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403e année - 19 DECEMBRE 2014 - No 253 - 1,60 euro
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIES ......................................................................... 2
REVUE DES REVUES ..................................................................... 3
DOCTRINE ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ................................................... 4
Nassim Ghalimi
Le traitement différencié des créanciers
dans les plans de sauvegarde et de redressement
CULTURE VENTES PUBLIQUES .................................................................. 15
Bertrand Galimard Flavigny
Mon bateau perdu
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ÉDITION
QUOTIDIENNE
DES JOURNAUX
JUDICIAIRES
ASSOCIÉS
[ REPÈRES ]
¶ page 4
Le traitement différencié
des créanciers dans
les plans de sauvegarde
et de redressement
Nassim Ghalimi
Au nom du principe d’égalité
des créanciers, les plans de
sauvegarde et de redressement sont, dans la pratique,
soumis à la règle du traitement égalitaire des créanciers. Or une lecture minutieuse de la loi ne permet en
aucune façon de conclure à
l’existence de cette règle, qui
dérive d’un principe d’égalité
des créanciers dont la réalité
est aujourd’hui plus que douteuse. En effet, les textes
applicables à l’élaboration, à
l’arrêté et à la modification
des plans admettent clairement un traitement différencié des créanciers, l’égalité
étant envisagée de façon très
subsidiaire. L’examen de ces
textes parfois mal compris
sera l’occasion de se pencher
sur les règles de consultation
des créanciers employées par
la pratique, pour s’apercevoir
qu’elles divergent à bien des
égards des règles légales.
Rédaction (16 pages) - Annonces pour les départements 75, 92, 93, 94 (28 pages)
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