Transcript Appel public à candidature DSP- Règlement de remise des

Syndicat Mixte du golf de la Sommerau
Règlement de consultation spécifique à la remise des candidatures de DSP
Syndicat mixte du golf de la Sommerau
APPEL PUBLIC A CANDIDATURES
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT
SUR L’EXPLOITATION
DU 1er GOLF PUBLIC DU BAS-RHIN (67)
Article L1411 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
REGLEMENT DE CONSULTATION
SPECIFIQUE A LA REMISE DES
CANDIDATURES
Date et heure limites de remise des candidatures:
mardi 12 août 2014 à 12 h
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Syndicat Mixte du golf de la Sommerau
Règlement de consultation spécifique à la remise des candidatures de DSP
L’autorité délégante
Le Syndicat Mixte du golf de la Sommerau, est un organisme public créé par arrêté préfectoral en avril 2003 et chargé de la
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réalisation du 1 golf public du Bas-Rhin. Il regroupe la Région Alsace, le Département du Bas-Rhin, la Ville de Saverne la
Communauté de Communes du Pays de Marmoutier - Sommerau.
L’assemblée délibérante du Syndicat Mixte est composée de 17 élus représentants les 5 collectivités publiques, le Président du
Syndicat est le Maire de la Ville de Saverne, Stéphane LEYENBERGER.
Contact du Syndicat mixte: Mme MIRGAIN SCHINI Isabelle Tel : 03 88 71 52 92 e-mail : [email protected]
Objet de la délégation
Présentation du site du projet du golf :
Le site est situé à 30 Km à l’Ouest de Strasbourg, dans le canton de Marmoutier, à proximité des villages de Birkenwald,
Dimbsthal et Hengwiller (F-67440).
Le site s’inscrit dans le relief légèrement vallonné des collines du Piémont des Vosges, dont l’altitude s’échelonne globalement
entre 286 et 320 mètres. Le site est entouré au Nord par le massif forestier du Tannenwald, à l’Ouest par la forêt domaniale de
Saverne et au Sud par les forêts privées de Birkenwald et d’Allenwiller.
Le site occupe une cuvette d’une superficie de 78 hectares qui comprenait des prairies de fauche et des vergers dans sa partie
Sud. Deux zones humides agrémentées de ripisylves sont présentent sur le site, l’une à l’Est de 8,8 ha et une seconde au NordOuest de 4,2 ha, ces 2 secteurs étant exclus des équipements golfiques, une passerelle en bois de 60 mètres de long permet le
franchissement de la zone humide Est.
Descriptions du golf:
L’équipement golfique et ses 2 bâtiments ont été conçus par l’équipe de maîtrise d’œuvre Olivier DONGRADI architecte de golf,
Philippe LECARPENTIER architecte paysagiste et un architecte DPLG, Patrick WIEREL de Saverne.
Le projet comprend :
un parcours de 18 trous PAR 70 sur 5 770 mètres,
un parcours école 9 trous,
un practice sur 3 hectares avec 36 postes de jeux dont 8 sont couverts,
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un chipping green de 300 m et un putting green de 700 m .
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un club house de 300 m avec une cuisine, un espace bar-restaurant et un pro-shop,
un local de maintenance de 318 m².
Un parking 120 places longe la voie d’accès venant de la RD 229 vers le club House centré sur le site.
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Le projet comporte un bassin de 6 500 m , avec une capacité de réserve d’eau de 12 000 m , fractionné en 4 sous bassins
intégrés au dessin et à la stratégie des parcours. Cette réserve d’eau autonome, sera alimentée par les eaux de pluviales
récupérées sur le site et par un puits tubé et crépiné qui a été foré dans l’aquifère du sous-sol du site.
Le Syndicat Mixte est propriétaire du foncier et assure la maîtrise d’ouvrage publique du golf et le financement des travaux.
Le permis d’aménagement est accordé, la consultation pour les marchés de travaux a été lancée en avril dernier et le chantier
commencera à l’automne 2014.
Les plans des travaux du golf sont consultables sur le site Internet du Syndicat Mixte www.golf-sommerau.fr.
Hypothèses de fréquentation :
A ce jour, il n’existe pas de golf public dans le Bas-Rhin et partant des données d’une étude de faisabilité réalisée sur projet pour
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le compte du Syndicat mixte, le golf compterait dès sa 1
année d’exploitation environ 480 membres, 5 200 green fees (18 T +
compact 9T). Le nombre total de parcours serait de l’ordre de 35 200 en année 1 et 50 760 en année 5.
L’ARGS, Association pour la Réalisation du Golf de la Sommerau, est une association locale qui regroupe de nombreux golfeurs
sympathisants au projet, créée en 1994 elle compte à ce jour environ 400 membres adhérents et se constituera en association
sportive dès que l’équipement sera construit.
Délégation de service public par affermage:
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La délégation de service public du 1 golf public du Bas-Rhin est une délégation par affermage pour une durée de 15 ans.
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La signature du contrat d’affermage est envisagée pour le 1 janvier 2015 avec mise à disposition de l’équipement à compter du
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1 août 2015 selon l’état d’avancement du chantier, l’ouverture de l’ensemble des zones de jeux étant prévue au printemps
2016.
Les missions du délégataire s’inscrivent dans le cadre de la politique de développement et de l’attractivité du golf ainsi que son
accès au plus grand nombre d’usagers dans la vocation d’un golf public.
L’objectif recherché étant, par une politique tarifaire attractive, de réaliser une zone golfique de qualité permettant au plus grand
nombre de découvrir une nouvelle activité sportive dans un cadre convivial, ouvert à tous les publics et permettant une mixité
des pratiquants (notamment au travers de programmes d’initiation et de stages pour les débutants et scolaires, touristes et
résidents secondaires, licenciés et non licenciés).
Le document programme qui sera remis au(x) candidat(s) retenu(s) pour la seconde phase de la consultation, consistant dans la
remise des offres, décrira en détail les missions confiées et les modalités de la délégation.
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Pièces à produire dans le dossier de candidature
Dossier 1
Situation propre du candidat
Lettre de candidature (DC1):
Elle devra être datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique). En
cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le
nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de
l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement.
Déclaration du candidat (DC2):
Elle comprend :
- une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une
condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier jud iciaire :
- Pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail ;
- Pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du code du travail ;
- Pour l’infraction visée à l’article L.8231-1 du code du travail ;
- Pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du code du travail.
- une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail.
- une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat :
- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens
de l'article L625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a
été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).
La régularité de la situation sociale et fiscale du candidat (NOTI2) :
L’utilisation du formulaire (NOTI2) est facultative, il peut être remplacé par des attestations du candidat sur papier libre
justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai
1997 et par l’arrêté du 31 janvier 2003 modifié).
Les formulaires DC1, DC2 et NOTI2 sont téléchargeables sur le site du Ministère de l’économie et des finances
www.economie.gouv.fr. ainsi que sur le site Internet du Syndicat Mixte www.golf-sommerau.fr, rubrique marché public.
L’utilisation des formulaires de déclaration du candidat DC1 et DC2 est facultative, ils peuvent être remplacés par des
déclarations sur papier libre qui devront comprendre tous les éléments d’information qui figurent sur les formulaires DC.
K-bis
Un extrait K-Bis daté et signé
Assurance responsabilité civile
L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle doit être en cours de validité.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu’en cas de groupement, la production de l'ensemble des justificatifs susvisés
est exigée pour chacun des membres du groupement.
Dossier 2
Capacité économique et financière
à fournir en double exemplaires
Bilans, comptes de résultats, chiffre d’affaires global (et le cas échéant chiffre d’affaires concernant les services auxquels se
réfère la délégation) réalisés les 3 derniers exercices clos
Dossier 3
Capacité technique et professionnelle
à fournir en double exemplaires
- une description détaillée des moyens en personnel des effectifs, de l’organisation interne et des activités principales et
accessoires.
- une attestation de capacité professionnelle présentant la liste éventuelle des équipements de même nature dont il assure la
gestion et l'exploitation
- les références professionnelles dont peut se prévaloir le candidat et qu'il a acquises au cours des trois dernières années.
- une note méthodologique du candidat développant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation.
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Modalité de remise des candidatures
Les pièces fournies dans la candidature seront obligatoirement rédigées en langue française et présentées en euros. Aucun
dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé pour ce marché.
Envoi des candidatures :
Les candidatures pourront être envoyées par pli en recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à
l’adresse suivante : SYNDICAT MIXTE DU GOLF DE LA SOMMERAU Mairie de Saverne 78 Grand’Rue - BP 40 134 67703
SAVERNE Cedex (horaires d’ouverture de l’accueil de la Mairie : du lundi au vendredi 8h30 à 12h et de 14h à 16h).
Date limite de dépôt des candidatures :
Mardi 12 août 2014 à 12h00
Les dossiers remis hors délai ne seront pas ouverts et donc non retenus.
Analyse des candidatures et suite de la procédure
Critères de sélection des candidatures
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles
et financières, de leur aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de
leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de la consultation spécifique à l’analyse des offres
ère
transmis aux candidats sélectionnés à l’issu de la 1 phase de la consultation.
Poursuite de la procédure :
Le présent avis d’appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis à remettre une offre au
Syndicat Mixte.
Les candidats non sélectionnés seront informés que leur candidature n’a pas été retenue par courrier en recommandé avec
avis de réception.
Les candidats sélectionnés seront destinataires d’un dossier de consultation qui leur sera transmis gratuitement pour leur
permettre de préparer leur offre.
Renseignements complémentaires
Renseignements concernant l’introduction des recours :
Ils peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex
Tél. 03-88-21-23-23 Fax 03-88-36-44-66 – e-mail : [email protected].
Les voies de recours pourront être déposés auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, BP 51038, 67070 Strasbourg
Cedex - Tél. 03-88-21-23-23 Fax 03-88-36-44-66 – e-mail : [email protected].
Modalité de transmission du présent règlement :
Le présent règlement est transmis gratuitement à tous les candidats qui en font la demande auprès du Syndicat Mixte (par
téléphone, fax, e-mail ou courrier) et est téléchargeable sur le site du Syndicat Mixte : www.golf-sommerau.fr
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