Transcript nr.9 2014

LASEMAINE
JURIDIQUE
NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
1104 Les questions posées
par les sites pollués, par
M. Boutonnet
1107 Le rele et la complexité des
différents usages, par Ch. Huglo
La notion de dépollution,
par X. Lièvre et FI. Muller
1111 L'enjeu des conventions de
jouissance, par X. Lièvre et
FI. Muller
1108
Débiteurs de I'obligation de
remise en état, par A. Souchon
1105
1109
Transfert de la charge de la
dépollution et situation du
propriétaire, par O. Herrnberger
État du droit, par M. Mekki
l.exist-lexis-
La responsabilité de I'auteur
d'audits ou d'états de pollution
des sols, par G. Durand-Pasquier
1113
1106
®
Gestion des sites et sols
pollués et fiducie, par Y. Zerrouk
1112
Clauses et pratique des
contrats et avant-contrats, par
A.-H. Garnier
1110
LA PERTINENCE
DE LA SÉLECTION,
LA FIABILlTÉ
DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 9, 28 février 2014
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mathilde Boutonnet,
maître
de conférences à la faculté de
droit et de science politique de
I'université d'Aix-Marseille,
titulaire de la chaire CNRS droit
de I'environnement (UMR 7318/CERIC), auteur
d'une thèse sur Le principe de précaution en
droit de la responsabilité civile (LGDJ 2005),
collaboratrice en matière d'actualité juridique
de droit privé de I'environnement à la revue
Environnement.
Christian Huglo, SELARL
Huglo Lepage & associés,
Conseil, avocat à la Cour,
docteur en droit, co-directeur du
JurisClasseur Environnement.
Anne-Hélène
à Paris (8e).
324
P.5
Retraite
des cotisations
(0. n° 2014-146,
325
332
- CRPCEN : la date de
paiement
Copropriété
- Disparition
Commission
333
de la
relative à la copropriété
(0. n° 2014-132,
17 févr. 2014)
334
326
Logement
- Publication
de I'ordon-
nance relative au logement
diaire
327
(Ord. n° 2014-159,
Urbanisme
intermé-
20 févr. 2014)
- Programmation
P.7
Bail emphytéotique
emphytéotique
- Loyer du bail
et dispositions
Code de commerce
du
(Cass. 3e civ.,
336
19 févr. 2014)
329
Safer - Sanction du défaut de publicité de la décision de rétrocession
(Cass. 3e civ., 19 févr. 2014)
330
Bail rural - Déchéance du droit de
préemption
en cas de non-exploi-
tation du fonds (Cass. 3e civ., 4 févr.
2014)
14 févr. 2014;
Libéralités
- Pas de révocation du
legs si la charge n'est pas la cause
déterminante de la libéralité (CA
Reims, 7 févr. 2014)
338
337
sur le revenu
(IR) - Dépenses
dépenses de travaux prescrits par un
PPRT (BOI-IR-RICI-290,
11 févr. 2014 ;
BOI-LETTRE-000225,
11 févr. 2014 ;
BOI-ANNX-OOOOl7, 11 févr. 2014)
339
Impöt sur le revenu (IR) - Indemnités versées ou perçues par les bailleurs ruraux (BOI-RFPI-BASE-lfllQ~~,
locale - Taxes d'urbanisme
du pétition-
naire à son autorisation d'urbanisme
(Rép. min. n° 8728, 20 févr. 2014)
Investissements
vestissements
P.9
Impöt sur le revenu (IR) - Dispositifs Duf/ot et Scellier : respect par
anticipation de la norme RT 2012
(BO/-/R-R/CI-230-JO-30-20,
20 févr.
2014; BO/-IR-RICI-230-30-20,
20 févr.
2014; BO/-IR-RICI-360-JO-30,
20 févr.
2014)
Fiscalité
en cas de renonciation
immobiliers
- In-
locatifs : actualisation
pour 2014 des plafonds (BOI-IR-RICI-230-20-20, BOI-IR-RICI-230-40-JO
Taxes diverses - Taxe sur les loyers
élevés des logements de petite
surface (BOI-RFPI, 19 févr. 2014;
BASE-20-50, 19 févr. 2014; BOI-RFPI-CTRL-JO, 19 févr. 2014; BOI-ANNX-000121, 19 févr. 2014)
!
lrnpêt
en faveur de l'aide aux personnes et
Régimes matrimoniaux
- Loi applicable au régime matrimonial des
époux après regroupement
familial
(Cass. 1,eciv., 12 févr. 2014)
ADMINISTRATIVE
BOI-RFPI-BASE-20-20,
14 févr. 2014; BOI-RFPI-SPEC-JO,
14 févr. 2014)
340
335
févr. 2014)
JURISPRUDENCE
328
Enregistrement
- Écarter la présomption de l'article 751 du CGI (CA
Aix-en-Provence,
11 févr. 2014)
DOCTRINE
pour
la ville et la cohésion urbaine (L.
n° 2014-173,21
Responsabilité
- Perte de chance de
tirer un profit lars de la revente d'un
bien (Cass. 1,eciv., 5 févr. 2014)
avancée
18 févr. 2014)
avocat, cabinet Sekri
Mustapha Mekki, agrégé des
facultés de droit, professeur à
I'université Paris XIII, Sorbonne
Paris Cité, directeur de l'Institut
de recherches en droit des
affaires (lRDA).
331
TEXTES
Arnaud Souchon, avocat à la
Cour (SCP Boivin & Associés),
chargé d'enseignement à
['université
Paris XI (master droit
de I'environnement).
Yamina Zerrouk,
Valentin Zerrouk.
Xavier Lièvre est notaire à
Paris depuis 2001.
Daniel Faucher, ancien
consultant au Cridon de Paris,
ancien élève de l'EN!.
• Actualités
notaire
Élodie Letouche, SCP
David-Barrande-Anselmo-Lameta, chargée de communication UINL.
Gwenaëlle Durand-Pasquier,
agrégée des universités,
professeur à I'université de
Rennes 1, membre de I'IODE
(UMR CNRS 6262)
Olivier Herrnberger,
notaire
associé, GMH notaires,
président de la chambre des
notaires des Hauts-de-Seine.
Garnier,
Florence Muller, titulaire d'un
DESS en droit notarial et d'un
DESS en droit et sciences des
pollutions et des nuisances, est
juriste-consultante en environnement depuis 2004 et est aujourd'hui responsabie du département Environnement et
Développement Durable de l'office notarial14
Pyramides.
et BOI-IR-RICI-360-20-30,
21 févr.
2014; BOI-RFPI-SPEC-20-JO-20-20,
BO/-RFP/-SPEC-20-JO-30-JO,
BOI-RFP/-SPEC-20-20-20,
BOI-
RFPI-SPEC-20-30 et BOI-RFPISPEC-20-40-20-30,
21 févr. 2014)
341
Environnement
- Sites ayant abrité
des activités susceptibles d'avoir
pollué les sols (Rép. min. n° 40506,
18 févr. 2014)
342
Majeur
protégé
- Aucun registre
des mandats de protection future
n'est envisagé (Rép. min. n° 41420,
...11il6tr.2014)
I
l~.-'~t·"":""->·T""IIG
t
suite du sommaire ~
PROJETS. PROPOSITIONS
ET RAPPORTS
ENTRETIEN
P.12
348
343
I
344
Logement - La loi Alur définitivement adoptée (Projet de loi, 20 févr.
2014, TA définitif n° 84)
Entreprise - Projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE (AN, 1'"
lecture, texte n° 299, 18 févr. 2014)
346
LA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur
Périodique
(JCP)
88"année
Président-Directeur-Général
et Directeur de la pubiication
PHILIPPE
:
CARILLON
Directeur éditorial, Directeur de la rédaction:
Entreprise
- Réforme du crowdfunding (Min. Redressement productif,
14 févr. 2014, communiqué)
Assurance-vie
- Comptes bancaires
inactifs et assurance-vie en déshérence (Prop. de loi AN, 1'" lecture, 19
févr. 2014; Minefi, communiqué,
20
févr. 2014)
Fiscalité - « L'entrée en vigueur et
I'ampleur de la hausse des droits
de mutation ne sont pas les mêmes
dans tous les départements
I ».
Entretien avec Thierry Thomas
CHIFFRES ET STATISTIQUES
349
345
P.15
P. 18
Logement - Compte du logement
2012 et premiers résultats 2013 (Commissariat général au déve/oppement
durable, 21 févr. 2014)
AGENDA
P.19
À LIRE
P.21
LA PROFESSION
P.22
GUILLAUME
DEROUBAIX
([email protected])
Rédacteur en chef:
VÉRONIQUE MARIE (01.45.58.90-49)
([email protected]
)
Rédacteur en chef adjoint :
CATHERINE LARÉE (01.45.58.90.77)
(ca theri [email protected])
Éditeur:
JULIA ORFANOS (01.45.58.93.19)
([email protected])
Éditeur-Assistant :
MARIE-HÉLÈNE GIBAUl.:r (01.45.58.93.18)
([email protected])
Petites annonces :
À L'INTERNATIONAL
347
P.14
MARTINE TRAN VAN (01.45.58-93.17)
(martine. tranvan@lexisnexisJr)
Notaire - Passation de pouvoirs à
I'UINL (Union internationale
du notariat (UINL), Dakar, 7 févr. 2014)
Conseiller:
JEAN-FRANÇOIS
FRANÇOIS
1108
• Dossier
P.23
La complexité de la notion de dépollution du point de vue des notaires,
par Xavier Lièvre et Florence Muller
Environnement
lt04
1105
1106
1107
Les questions posées par les sites pollués, par Mathilde Boutonnet
Réflexions sur les projets d'extension
du cercle des débiteurs de l'obligation de remise en état : vers une
meilleure articulation des polices 7
par Arnaud Souchon
Point de vue pratique du notaire sur
le transfert de la charge de la dépollution et sur la situation du propriétaire,
par Olivier Herrnberger
Le róle et la complexité des différents
usages, par Christian Huglo
ANNONCES
CLASSÉES
P.59
PILLEBOUT
Comité saentifique
1109
État du droit, par Mustapha
lil 0
Clauses et pratique des contrats et
avant-contrats par les notaires, par
Anne-Hélène
Garnier
lilt
Mekki
L'enjeu des conventions de jou issance, par Xavier Lièvre et Florence
Muller
:
TERRÉ,
JEAN
PATARIN
Maquette
et direction artistique :
PHILIPPE
I3LANC
Publicité :
DIRECTION
COMMERCIALE:
23. RUE FAIDHERBE
IM
75011
Directrice de Clientèle:
Tel: 014024
1335
Fax: Ol 40 24 22 70
[email protected]
IH~GIE
PARIS
CAROLINE
SPIRE
Ont collaboré à ce numéro :
ÉRIC
MALLE1~
STÉI'HANIE
SoPHIE
GONZALEZ-MoULIN,
DESBOlS,
CHLOÉ
GLEIZES
Correspondance :
MME
VÉRONIQUE
MARIE
LEXISNEXIS SA
LA SEMAINE
lunIDIQuE
(ÉDITION
NOTARIALE
El'
IMMOBILIÈRE)
lil 2
lil 3
1114
Gestion des sites et sols pollués
et fiducie, par Yamina Zerrouk
75747
La responsabilité de l'auteur d'audits
ou d'états de pollution des sols,
par Gwenaëlle Durand-Pasquier
www.lexisnexis.fr
141, RUE DE JAVEL
Quelques mots de condusion
par Mathilde Boutonnet
INDEX
P.61
PARIS CWEX 15
Relation dients :
Tél.: 0 821 200 700
0,112 € puis 0,09 €/min
à partir d'un poste fixe
Abonnement
annuel 2014 :
• France (rnétropole) :
693,26 euros TTC (679 eu ros HT)
• DOM-TOM et pays étrangers:
733,32 eu ros HT
• Prix de ven te au numéro :
France (métropole, franco) :
30,63 euros TTC
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hnp:lletudian t.lexisnexis.frl
• Re\iures (con tenant 6 rnois) :
France (métropole) : 24,26 eu ros ttc
DOM -TOM et pays étrangers :
25,30 euros HT
LEXISNEXIS SA
SA AU CAPITAL DE 1.584.800
RCS PARIS
EUROS
55202943'
PRINCIPAL
REED
ASSOCIÉ:
ELSEVIER
FRANCE
SA
5iège social :
141, RUE DE lAVEL
75747
PARIS
CEDEX
l5
EVOLUPRINT
Pxnc
INDUSTRIEL
EURONORD
10, RUE DU PARC
)1150
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BRUGUIÈRES
N" lmprimeur : 5376
IV" Editeur: 5374
Dépét légal: à parution
Commiss;on paritaire: n? 1116 T 80377
Sur la diffusion abonnés, un eneart jeté
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de notaires » déposé
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À I' nternational
administrative
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Entretien
Projets, propositions,
À lire
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rapports
La profession
Textes
RETRAITE
COPROPRIÉTÉ
324
325
Disparition de la Commission
relative à la copropriété
CRPCEN: la date de paiement des cotisations
,
avancee
D. n° 2014-146, 18
U
n décret
févr.
du
2014 : JO 20
18
février
2014
févr.
2014 ; communiqué,
avance la date d'exigibilité
salaires au 5 de chaque mois (au lieu du
et de prévoyance
commenté
10) en
des clercs et employés
brièvement
ce texte
de cotisations
entre le versement
de notaires
pourra désormais
recourir à des opérations
financières
(CRPCEN). Celle-ci a
au
8 de
tenu de I'obligation
régle-
chaque mois, il y avait jusqu'à
des prestations
« vieillesse » et I'encaissement
10.
des prestations
sur salaires qui intervenait
ses ressortissants
sur
sur son site internet.
de la CRPCEN de verser les pensions
présent un décalage
des cotisations
au
Le versement
être effectué
spécifiques,
dues à
sans que la Caisse ne soit obligée
de
précise-t-elle.
• Quelles sont les formalités à effectuer sur net-entreprise ? Les bordereaux de cotià la saisie en ligne dès le 20 du mois précédent
sations sur salaires qui sont disponibles
le mois d'exigibilité
organismes
devront
être déclarés avant le
5 de
chaque mois pour les études et
assimilés (hors Alsace-Moselle).
tions sur émoluments
et honoraires,
et honoraires
la date d'exigibilité
restent exigibles
au
des cotisations
de la Moselle,
10 de
fixée au
5 de
Les cotisa-
chaque trimestre.
la date d'exigibilité
chaque trimestre
(au lieu du
Les bordereaux
avant le
5 de
20
sur salaires qui sont disponibles
du mois précédent
le mois d'exigibilité
10
chaque trimestre.
• Entrée en vigueur: 21 février 2014.
LA SEMAINE JURIDIQUE . NOlARIALE El IMMOBILlÈRE . N" 9 . 28 FËVRIER 2014
à la saisie en ligne sur
devront
de
1987
commission
relative
commis-
à caractère consulta-
22 précisément,
du 4 août
portant
Cette Commission,
rier les difficultés
lieu I'application
de cotisations
dès le
suppression
que l'arrêté
d'une
création
à la copropriété
est
qui comprenait
notam-
ment un notaire, était chargée de réperto-
de chaque trimestre).
net-entreprise
portant
sions administratives
abrogé.
assimilés situés dans
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
sur salaires est désormais
déclaratives
est inchangée.
• Régime local d'Alsace-Moselle. - Pour les études et organismes
les trois départements
l est par un décret du 17 février 2014
C
tif, à l'article
• Qu'en est-il pour les émoluments et honoraires? Pour les obligations
relatives aux émoluments
D. n° 2014-132, 17févr. 2014 : JO 18 févr.
2014
faveur de la Caisse de retraite
• Pourquoi cette disposition a-t-elle été prise? Compte
mentaire
www.crpcen.fr
être déclarés
juillet
auxquelles
1965 relative au statut de la copro-
priété des immeubles
des solutions,
tionnel,
peut donner
de la loi n° 65-557 du 10
bàtis,
notamment
propres
de rechercher
d'ordre
conven-
à les aplanir et de propo-
Page 5
324