MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE --------------

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Appel d’Offres Ouvert sur offres de prix n°04/2014 Du 09 Décembre 2014 à partir de 10 heures

-Cahier de Prescriptions Spéciales-

Ayant pour objet : La réalisation de l’étude relative à l’élaboration du plan d’Aménagement de la Commune Rurale de Bouarg - Province de Nador- En deux phases Phase 1:

Diagnostic territorial, orientations d’aménagement et projet de plan d'aménagement.

Phase 2 :

Mise en forme du dossier « Plan et Règlement d’aménagement ».

Appel d’offres ouvert sur offres de prix n° 04/2014 (séance publique) en application des dispositions du

Règlement relatif aux marchés publics de l’Agence Urbaine de Nador

, notamment le paragraphe 1 de l’Article 16 et l’alinéa 1 paragraphe 1 de l’article 17

.

TERMES DE REFERENCES ET CLAUSES ADMINISTRATIVES ET GENERALES

Article 1. Objet de l’appel d'offres

Le présent appel d’offres a pour objet La réalisation de l’étude relative à l’élaboration du plan d’Aménagement de la Commune Rurale de Bouarg (Province de Nador), en deux phases :

Phase 1 :

Diagnostic territorial, orientations d’aménagement et projet de plan d'aménagement.

Phase 2 :

Mise en forme du dossier « Plan et Règlement d’aménagement ». Le but étant de concevoir un cadrage réglementaire pour améliorer les conditions et les modes d’orientation et de maîtrise de l’urbanisation qui mettra en adéquation les contraintes et les objectifs assignés à l’aire d’étude et en prenant en considération les préoccupations mises en avant par les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement Urbain du Grand Nador.

Article 2 : Maître d’ouvrage

Le Maître d’Ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est l’Agence Urbaine de Nador (AUN) représentée par son Directeur.

Article 3 : Pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres sont : L'acte d'engagement ; Le contrat du marché issu du présent appel d’offres et le présent Cahier des Prescriptions Spéciales dûment signé et paraphé ; le bordereau des prix ; l’offre technique; le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des Etudes et Maîtrise d’ouvrages (CCAG-EMO) exécutés pour le compte de l’Etat approuvé par le Décret n° 2332-01-2 du 22 Rabii I 1423 (4 juin 2002). En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus.

Article 4 : Validité du Marché

Le marché découlant du présent appel d’offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après son approbation par le Directeur de l’Agence Urbaine de Nador et son visa par le Contrôleur de l’Etat auprès de l’Agence Urbaine de Nador, lorsque ledit visa est requis.

Article 5 : Références aux textes généraux

Les obligations du contractant découlant du présent appel d’offres ouvert résultent du présent cahier de prescriptions spéciales CPS et des documents ci-après : 1.

Le dahir portant loi n° 1.93.51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993), instituant les Agences Urbaines, notamment son article 3 ; 2.

Le décret n°2.93.67 du 27 rabia II 1414 (21 Septembre 1993) pris pour l’application du dahir portant loi n°1.93.51 du 22 rabia I 1414 (10 Septembre 1993), instituant les Agences Urbaines ; 3.

le Décret n°2-03-221 du 14 Rabii I 1425 (4 Mai 2004) relatif aux Agences Urbaines de

NADOR

, Al Hoceima, Ouarzazate-Zagora, Oued Eddahab-Aousserd, Errachidia et Guelmim-Smara ; 4.

5.

La loi n°12-90 relative à l’urbanisme et le décret n°2.92-832 du 14 octobre 1993 pris pour son application ; Le Règlement relatif aux marchés publics de l’Agence Urbaine de Nador ; 6.

La loi n°69-00 organisant le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n°1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11 Novembre 2003) ; 7.

Le Décret n°: 2.00.292 du 20/06/2000 modifiant le décret Royal n°330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, modifié par le dahir n° 1/77/629 du 25 chaoual 1397 (9/10/1977) et complété par le décret n°2. 79.512 du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980) tel que modifié et complété ;

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1

8.

L’arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n°2-3572 du 8 juin 2005 portant organisation financière et comptable des Agences Urbaines ; 9.

La Décision du Ministère des Finances et de la Privatisation n°212 DE/SPC du 06 mai 2005 fixant les seuils des actes soumis aux visas des contrôleurs d’Etat des Agences Urbaines ; 10.

Le cahier des prescriptions communes applicables aux travaux dépendant de l’Administration des Travaux Public et des communications tel que ce cahier est défini par circulaire n° : 2 / 1242 DNRT du 23 juillet 1987, sauf les dérogations expressément stipulées dans le présent CPS ; 11.

La circulaire n° 4-59-SGG en date du 12 février 1959 et à l'instruction n°: 23-59-SGG en date du 6 octobre 1959 relative aux travaux de l'Etat des établissements publics et des collectivités locales ; 12.

Le dahir n°1-85-437 du rebia II 1406 (20 décembre 1986) portant promulgation de la loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’il a été modifié et complété ; 13.

Le dahir n°1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code du travail ; 14.

Le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n°69-00 relative aux contrôleurs d’Etat, commissaires du gouvernement et Trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autre organisme ; 15.

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de service portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre (CCAG-EMO) passés pour le compte de l’Etat (CCAG-EMO), approuvé par le décret 2-01-2332 du 22 rebia II 1423 (4 juin 2002) ; 16.

La circulaire du Premier Ministre n°397 Cab du 05 décembre 1980 (27 moharrem 1401) relative aux assurances des risques situés au Maroc ; 17.

18.

Les dispositions du présent C.P.S ; Le bordereau des salaires minimums applicable dans le Royaume du Maroc ; 19.

Le circulaire n°796 SGP du 15 Avril 1953 portant application du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics tel que modifié et complété ; 20.

Le décret n°2.12.349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 21.

Le décret n°2.12.349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 22.

Le décret n°2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat ; 23.

24.

13- Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, la sécurité et les salaires du personnel ; L’ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à effectuer, rendues applicables à la date de passation du marché. 25.

La circulaire 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative aux Plans d’Aménagement ; S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur. Le contractant devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas déjà, il ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues. Si les textes susvisés prescrivent des clauses contradictoires, le soumissionnaire devra se conformer aux textes les plus récents. Et si le présent CPS déroge à une quelconque prescription des textes généraux visés ci-dessus le contractant devra se conformer aux prescriptions du présent CPS. L’étude est également tenue de prendre en considération les options proposées dans le projet de code de l’urbanisme en vue de prévaloir la vision future de ces documents et de prêcher l’approche participative et concertée.

Article 6 : Documents mis à la disposition du contractant

Suite à la notification de l’approbation du marché, l’Agence Urbaine remet au titulaire, contre décharge, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l’acte d’engagement, du marché qui résultera du présent appel offres et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché ainsi que l’ensemble des documents et données nécessaires aux besoins de l’étude et tout autre document disponible permettant de faciliter la mission du contractant.

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A la remise de l’ordre de service au contractant, le maître d’ouvrage remettra au contractant : - - les documents photogrammétriques disponibles (restitution, photographies aériennes, …) ; les études disponibles permettant de faciliter la mission. Ne sont pas concernés par ce paragraphe, les documents commercialisés par l’Administration. Ces derniers seront acquis et financés directement par le contractant. Le maître d’ouvrage se chargera également de lui faciliter les contacts avec les autres administrations pour l’accès aux informations complémentaires nécessaires.

Article 7 : Objet du plan d’aménagement

Aux termes des dispositions de l’article 19 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, le plan d'aménagement a pour objet de définir tout ou partie des éléments énumérées ci-après : • L'affectation des différentes zones suivant l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que habitat, industrie, commerce, tourisme, agriculture ou zone forestière ainsi que des espaces particuliers de mixité sociale et spatiale ; • Les zones dans lesquelles toute construction est interdite ; • Les limites de la voirie (voies, places, placettes, parkings) à conserver, à modifier ou à créer ; • Les limites des espaces verts publics (boisements, parcs, jardins), des terrains de jeux, des espaces libres divers tels les espaces destinés aux manifestations culturelles et folkloriques, à conserver, à modifier ou à créer ; • Les limites des espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi 06-87 relative à l'éducation physique et aux sports et les limites de ces espaces à conserver, à modifier ou à créer ; • Les emplacements réservés aux équipements publics tels que les équipements ferroviaires et leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et d'enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières ; • • Les emplacements réservés aux équipements collectifs et installations d'intérêt général dont la réalisation incombe au secteur privé tels que les centres commerciaux et centres de loisirs ; Les quartiers monuments, sites historiques ou archéologiques, sites et zones naturelles telles que les zones vertes publiques ou privées à protéger ou à mettre en valeur pour les motifs d'ordre esthétique, historique, culturel et éventuellement les règles qui leur sont applicables ; • Les règles d'utilisation des sols et celles applicables à la construction, notamment les hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune de ses parties, le mode de clôture, les conditions d'implantation et d'orientation des immeubles, les parkings couverts ou non, les distances entre les bâtiments, le rapport entre la surface constructible et la surface totale du terrain et les servitudes architecturales ; • • Les servitudes établies dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique, de la sécurité, de la salubrité publique et éventuellement les servitudes découlant des législations particulières ; Les zones à ouvrir à l'urbanisation suivant une périodicité à déterminer ; • Les périmètres des secteurs à restructurer ou à rénover ; • Les zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier. A cet effet, un intérêt particulier doit être accordé pour concevoir un cadrage des conditions et des modes d’organisation, d’aménagement et de développement de l’urbanisation pour les dix années à venir en veillant à structurer l’utilisation de l’espace de manière à satisfaire les besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités, d’équipements collectifs et de services urbains et à inscrire le territoire dans un processus de développement durable. La finalité ultime de ce travail est la conception d’un plan d’aménagement souple, incitatif, porteur de projets, accompagnant et anticipant la dynamique urbaine dans la perspective des principes d’intervention évoqués à l’article 5 ci-après.

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Article 8 : Présentation de l’aire de l’étude

A- Contexte de l’aire de l’étude

L’aire d’investigation, dont laquelle le contractant sera appelé à dégager les contraintes et potentialités de développement concerne le territoire aménageable au niveau de la commune rurale de Bouarg d’une superficie d’environ 1300 Ha. Elle sera précisée et validée en commun accord entre l’administration, le BET et l’ensemble des entités concernées par l’étude Les données présentées au niveau de ce volet restent à titre indicatif. Le titulaire du marché qui résultera du présent appel d'offres aura à effectuer

Carte de situation

une analyse détaillée pour chaque volet et présenter des données actualisées.

1 Définition de l’aire d’étude

La commune rurale de Bouarg objet de ce plan d’aménagement est une commune qui relève du ressort territorial de la Province de Nador. Suite au dernier découpage administratif de 2009, les limites administratives de la commune ont changés, le centre de la commune dit « Taouima » a rejoint le périmètre urbain de la Ville de Nador et une partie du territoire rural de la commune de Selouane a rejoint la commune de Bouarg. D’une superficie globale d’environ 100km², la commune de Bouarg est située à la périphérie des communes urbaines de Nador, de Selouane et d’El Aroui et limitée par les communes rurales de Arekmane à l’Est et Bni Bouyafrour, Ihaddadene et Ikssane à l’Ouest et Oulad Settout au Sud. Elle est caractérisée par la présence d’un périmètre irrigué d’une superficie d’environ 11 000 ha, donnant sur un site d’intérêt biologique et écologique, la lagune de Marchica (115 km²).

2- Population

Selon le HCP, en 2004 le nombre total de la population était de 23 379 hab pour un nombre de ménages de 2 987 (avec une taille moyenne de 6 personnes par ménage). L’analyse synthétique des données démographiques montre que, entre l’année 1994 et 2004, le nombre de la population a augmenté avec un taux d’accroissement annuel de l’ordre de 2,2% (la population est passée de 18 841 hab à 23 379 hab). Suivant la même source, la population active au niveau de la commune est de 6 079 (ce qui représente 42,6% de la population).

3- Habitat et équipements

Les données se rapportant au secteur de l’habitat indiquent la prédominance de l’Habitation de type rural pour un pourcentage de 39,7%. A signaler aussi que le territoire en question connait la prolifération de l’habitat non réglementaire. Les données relatives au niveau d’équipements existants montrent qu’un effort devrait être consenti pour l’amélioration en matière d’équipements socio- collectifs à savoir les équipements éducatifs et de santé, les équipements culturels, sportifs et de loisirs et les équipements administratifs.

4- Infrastructures et mobilité

La commune rurale de Bouarg est desservie par les routes nationales RN16 et la RN19 et la route provincial RP6209. Pour ce qui est de l’alimentation en eau potable elle présente 38% et le raccordement au réseau d’électricité représente 92%. Le transport reliant la commune aux communes limitrophes est assuré via un transport commun.

5- Activités économiques

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L’activité économique de la commune est basée essentiellement sur l’agriculture. A signaler l’existence d’un périmètre irrigué d’une superficie d’environ 11 000 ha.

6- Foncier

Une première analyse du statut foncier au niveau de la commune fait ressortir le statut particulier relatif aux terrains irrigués régies par une règlementation spécifique. En effet, l’existence du périmètre irrigué à l’intérieur de la commune rurale de Bouarg, impose une réflexion sur la protection et la préservation des terrains à haute potentialité agricole.

7- Documents d’urbanisme :

La commune de Bouarg est couverte par le SDAU de Nador homologué par décret n°2-94-346 du 20/01/1995 et publié au bulletin officiel n°4292 du 01/02/1995, lequel document est en cours d’actualisation (en phase de modification suite à la tenue du Comité local de suivi). De ce fait, la question de la mise en compatibilité est à prendre en considération.

8- Environnement

La commune est dotée d’un riche paysage naturel à préserver et d’un potentiel touristique à valoriser. Les risques majeurs qui se présentent au niveau de la commune se rapportent aux risques d’inondations dues à l’existence d’oueds au niveau de la commune et en l’occurrence, les oueds traversant la zone irriguée.

B- Traits saillants de la problématique urbaine et déclinaison des objectifs spécifiques

1. Problématiques urbaines :

Problématique liée au phénomène de la périphérie :

Situé à la périphérie des villes de Nador, de Selouane et d’ EL Aroui, le territoire de la commune rurale de Bouarg absorbe de plus en plus le surplus démographique provenant de ces villes. En effet les taux de croissances les plus élevés de la province de Nador sont à mettre à l’actif des zones périphériques telles que Bouarg (périphérie de Nador) avec un taux d’accroissement de 2,2 %.

Problématique liée à l’urbanisation des terrains agricoles :

L’étalement urbain prend de plus en plus de l’ampleur dans les périphéries des villes du Grand Nador, générant ainsi de fortes pressions sur les terres agricoles avoisinant, dont notamment le périmètre irrigué de Bouarg.

Phénomène de l’urbanisation en milieu rural :

L’urbanisation en milieu rural se développe d’une manière tentaculaire et anarchique. En l’absence de documents d’urbanisme, d’une gestion rigoureuse et d’un encadrement adéquat, la commune rurale de Bouarg est à la merci des constructions non réglementaires.

C- Objectifs spécifiques :

• L’établissement d’une vision d’aménagement en adéquation avec les spécificités du territoire de la commune et en cohérence avec l’environnement immédiat (Commune Urbaine de Selouane) ; • L’amélioration de la qualité des tissus urbains existants et la préservation du périmètre irrigué ; • La création d’un pôle urbain autonome et intégré doté des équipements, des services et des infrastructures répondant aux besoins de la population locale.

Article 9 : Aire d’aménagement

Il s’agit de couvrir les agglomérations situées au niveau de la commune rurale de Bouarg sur une superficie globale de 1300 ha (voir carte ci-contre).

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De manière générale, et si cela s’avère nécessaire, l’aire d’aménagement sus-citée, pourrait être modifiée d’un commun accord entre les partenaires concernés par l’étude.

Article 10 : Principe d’Intervention Aire d’aménagement

1- Urbanisme durable

Il s’agit à travers l’étude du plan d’aménagement de mettre en exergue les principes de l’urbanisme durable consistant à prendre en compte les aspects relatifs au développement économique et social ainsi qu’à l’équilibre environnemental du territoire concerné. Il consiste en un processus par lequel tous les acteurs collaborent en vue de concevoir et de planifier un environnement qui : - assure à la population un cadre de vie sûr, adapté et à même de satisfaire les besoins et les attentes des citoyens dans leur diversité ; - crée les conditions d’une économie dynamique, équilibrée, ouverte à tous et équitable ; - considère les terrains comme une ressource précieuse à utiliser de la façon la plus efficace et appropriée en évitant ainsi le mitage et la dispersion des zones périphériques ; - concilie entre les deux modes, celui du renouvellement urbain et de l’extension urbaine tout en préservant l’équilibre entre le territoire concerné et son environnement immédiat ; - comporte des infrastructures planifiées et de qualité permettant de créer de bonnes conditions d’intégration sociale, culturelle et économique ; - promeut des approches modernes, économes en énergie et répondant aux principes de préservation et de protection des zones agricoles, naturelles et forestières et aux impératifs écologiques du développement urbain ; - préserve les ressources naturelles, le patrimoine et le paysage. - prône les principes d’efficacité énergétique dans les modes d’aménagement. - intègre et prévient les risques naturels, industriels et technologiques.

2- Approche participative pour un aménagement intégré

Afin de garantir à cette étude l’objectivité nécessaire, elle doit être menée dans un esprit de concertation et d’approche participative permettant la mise en relation des différents acteurs (institutionnels, privés, organisations de la société civile). Au-delà des concertations réglementaires, une participation citoyenne, visant à informer et à faire adhérer l’ensemble des acteurs, doit être menée tout au long du processus d’élaboration du plan d’aménagement.

3- Cohérence et convergence des actions sectorielles

La déclinaison des actions contenues dans les stratégies et programmes sectoriels concernant l’aire de l’étude doit être abordée dans le cadre d’une vision globale permettant la cohérence et la convergence des programmes et projets arrêtés en vue d’asseoir un projet d’aménagement et de développement intégré. La recherche de la cohérence territoriale à travers l’harmonisation et l’accompagnement des actions sectorielles doit ainsi constituer le défi majeur auquel les soumissionnaires doivent apporter des propositions concrètes.

4- Enjeu de l’intercommunalité AO n°04 /2014 relatif à La réalisation de l’étude relative à l’élaboration du plan d’Aménagement de la Commune Rurale de Bouarg (Province de Nador)

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L’intercommunalité est indispensable pour traiter de façon globale et cohérente les problèmes et contraintes existants à l’échelle du territoire concerné. La mise en place des structures adaptées, doit permettre la prise en charge et la mise en œuvre des projets d’intérêt général communs ayant des impacts sur les communes respectives. A cet effet, le contractant doit étudier les liens d’interdépendance et les éventualités de projets en commun entre les différentes communes ou entités territoriales de l’aire d’étude. Il proposera des projets susceptibles de s’inscrire dans ce cadre.

Article 11 : Missions du contractant

Les prestations à réaliser au titre du présent appel d’offres consistent à procéder tout d’abord par une meilleure connaissance de l'aire de l'étude, en vue de l'élaboration du plan d’aménagement depuis l'expression initiale de la problématique jusqu'à la définition finale du projet à soumettre à l’enquête publique et aux délibérations des communes concernées. Les investigations se baseront sur les résultats des différents recensements de la population et sur les études existantes ou celles en cours. Les informations recueillies constitueront une base de données permettant d’identifier et d’évaluer la problématique socio-économique et spatiale, en vue d’établir un diagnostic territorial partagé. Pour l’élaboration de l’étude, les différentes phases à développer par le contractant se présentent comme suit :

Phase 1 Phase 2 : :

Diagnostic territorial, orientations d’aménagement et projet de plan d'aménagement Mise en forme du dossier « Plan et Règlement d’aménagement ». -

Mission I

: Dossier « Plan et règlement d’aménagement à soumettre à la CTL » ; -

Mission II

: « Plan et règlement d’aménagement à soumettre à l’EP et aux DC » ;

Phase 1 -

Diagnostic territorial, orientations d’aménagement et projet plan d'aménagement

Cette phase consiste à l’élaboration d’un diagnostic exhaustif de l’aire d’étude à travers une analyse scientifique des données et statistiques des différents secteurs. Elle a pour objet de mettre en évidence les enjeux majeurs susceptibles d’orienter l’élaboration du plan d’aménagement en question. Les thèmes du diagnostic sont ceux nécessaires à l'expression des enjeux. Il appartient au contractant d'identifier et de hiérarchiser les thèmes nécessitant des analyses approfondies au regard des spécificités du territoire ou des objectifs des acteurs. A titre indicatif, le diagnostic territorial abordera notamment : - les enjeux économiques : les ressources et activités dominantes, les stratégies et acteurs, le portage de l’action économique, le développement de sites économiques,… ; - le développement urbain : formes, organisation, maillage, densité, tendances de développement, contraintes spatiales, … et l’intégration et la mixité urbaine ; - l’habitat : le marché du logement, la densité, l’habitat social, les quartiers périphériques, l’habitat non réglementaire, les tissus anciens, les acteurs de l’immobilier, l’action publique, … ; - la desserte en équipements collectifs et services urbains et espaces publics ; - les déplacements, la mobilité et l’accessibilité : les modes de déplacement, la desserte, le transport collectif, le stationnement, ... ; - le foncier : les statuts existants, la consommation et la mobilisation du foncier, les besoins et ambitions des collectivités, les zones potentielles, les modes d’aménagement foncier… ; - les stratégies d’acteurs : propriétaires fonciers, acteurs économiques, stratégies communales, stratégies publiques ; - l’intercommunalité : les projets ou initiatives en cours, les besoins et potentialités, le savoir-faire, la position des acteurs, … ; - la protection et la gestion des ressources naturelles et de l’environnement ; - la prévention des risques et des nuisances et la préservation et la mise en valeur du paysage et du patrimoine. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une monographie descriptive et sectorielle mais d’apporter les éléments de cadrage nécessaires en mettant en exergue l’analyse croisée des différents aspects traités.

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Suite aux analyses et constats établis, le BET adjudicataire élaborera le Plan d’Occupation du Sol (POS), à l’échelle 1/5000 ème , à valider avec le maître d’ouvrage, et proposera une vision synthétique du territoire en mettant en exergue les potentialités, les tendances, les dynamiques et les enjeux de développement. Le plan d’aménagement à l’échelle 1/5000 ème , sera accompagné d’un règlement qui définira les principales règles d’utilisation du sol, les formes urbaines, la densité par secteur, le minimum parcellaire, la hiérarchie du réseau viaire et le cas échéant les réserves d’emprise à terme pour les transports collectifs en site propre, … . Ce règlement sera de nature souple et flexible et devra intégrer les dispositions du dernier paragraphe de l’article 19 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, permettant d’introduire des modifications particulières au plan d’aménagement à l’occasion de l’examen des dossiers de demande de création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations. De même, chaque aspect analysé devra être couronné par une synthèse précisant les atouts, les faiblesses, les opportunités et les menaces dont le croisement final permettra de disposer d’une image prenant en considération l’ensemble des dimensions à traiter. Les données de cette 1ère phase devront être restituées sous forme d’un document de présentation composé de textes analytiques, de tableaux, de photos, de cartes et de graphiques commentés, et doit relater le bilan de la concertation lors de cette phase (ateliers thématiques et participation citoyenne). Un soin particulier devra être apporté à la traduction graphique pour donner une base commune d’analyse territoriale. La durée nécessaire pour la réalisation de cette phase est de

cent vingt (120) jours

(hors délais d’instructions) à compter de la date de notification de l’ordre de commencement de l’étude. Toutefois, des réajustements peuvent être adoptés sans dépasser la durée globale de l’étude.

Phase 2- Mise

en forme du dossier « plan et règlement d’aménagement »

Mission I : Dossier « Plan d’aménagement à soumettre au Comité Technique Local »

Cette phase consiste à finaliser le projet de PA pour l’élaboration de la version du plan d’aménagement qui sera soumise à l’examen du Comité Technique Local (CTL) instituée par l’article n°20 du décret d’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme. Ladite version sera composée du plan graphique à l’échelle 1/2000 ème , du règlement d’aménagement et d’un rapport justificatif. Ce travail devra être validé préalablement par le Maître d’ouvrage avant de le soumettre au CTL. La durée nécessaire pour la réalisation de cette mission est de

Soixante quinze (75) jours

(hors délais d’instructions) à compter de la date de notification de l’ordre de commencement de la phase II. Toutefois, des réajustements peuvent être adoptés sans dépasser la durée globale de l’étude.

Mission II : Dossier « Plan d’aménagement à soumettre à l’Enquête Publique et aux Délibérations Communales »

Suite aux remarques et suggestions soulevées lors de la tenue de la réunion du comité technique local CTL, le maître d’ouvrage en fera l’analyse, le repérage graphique et la synthèse des observations à prendre en considération avant de les transmettre au contractant. Ce dernier est tenu d’apporter les modifications et d’intégrer les observations et propositions arrêtées par le maître d’ouvrage en vue de la mise forme de la version rectifiée du plan d’aménagement à soumettre à l’enquête publique et aux délibérations communales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La durée nécessaire pour la réalisation de cette mission est de

quarante cinq (45) jours

(hors délais d’instructions) à compter de la date de notification de l’ordre de commencement de la mission II. Toutefois, des réajustements peuvent être adoptés sans dépasser la durée globale de l’étude.

Article 12 : Caractéristiques des livrables

Le contractant aura à fournir :

1- Rendu, textes et graphiques

Le contractant aura à fournir : • • • Les rapports en édition provisoire et les rapports en édition finale de chaque phase ; Les plans sous format d’une feuille de restitution avec cartouche et légende ; Le DVD comprenant les fichiers numériques constituant les documents écrits modifiables pour les textes et les tableaux et les graphiques, JPEG, PDF, PSD pour les images et schémas, un format arrêté d’un commun

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accord avec le maître d’ouvrage pour le dessin du plan. L’impression des documents relatifs aux phases 1 et 2, se fera en recto ou recto verso selon le choix, texte noir et couleur, photos et cartes en quadrichromie sur un support papier de bonne qualité. Le bureau d’études devra remettre les documents afférents à chaque phase en langue française, accompagné d’une synthèse en langue arabe.

2- Numérisation du PA

La dématérialisation du plan d’aménagement consiste à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour disposer sous forme numérique des documents graphiques et des textes qui le compose. Les dispositions du règlement applicables par zone seront toujours numérisées dans leur intégralité. Pour chaque zone, le document devra permettre la consultation des informations spécifiques en envoyant systématiquement le lecteur au début du chapitre relatif à la zone en question. Le contractant devra remettre au maître d’ouvrage un PA numérisé selon le cahier des charges de structuration des données à arrêter d’un commun accord avec le maître d’ouvrage. Il doit également proposer une méthodologie qui permet une exploitation des données constituées dans un système d’information géographique (SIG) et l’édition du document réglementaire opposable.

Article 13 : Modalités de concertation et de suivi

Il convient de préciser que la concertation autour du projet de Plan d’Aménagement s’organisera à deux échelles : •

La concertation pendant la phase d’élaboration du projet du plan d’aménagement :

sous forme de réunions techniques organisées lors des phases d’étude et pendant lesquelles le BET sera invité à faire une présentation des travaux de la phase correspondante. Ces réunions regrouperont l’ensemble des acteurs concernés ; •

La concertation réglementaire

telle que stipulée dans la loi n°12-90 relative à l’urbanisme. Le chef du projet est tenu d’assister personnellement, accompagné des membres de son équipe à l’ensemble des réunions techniques programmées à l’initiative du maître d’ouvrage. Le bureau d’étude est chargé par le maître d’ouvrage de la réalisation des documents et supports nécessaires à la concertation, ainsi que l’animation des réunions techniques et de concertation et la rédaction des comptes rendus. Il est également tenu d’apporter les corrections aux différents documents élaborés le long de l’étude.

Article 14 : Caractères et Nature des Prix

Le marché découlant du présent appel d’offres est un marché à prix global forfaitaire. Les prix du marché qui résultera du présent appel d’offres seront libellés en Dirhams Marocain, sont fermes et non révisables (toutes taxes comprises). Le prestataire renonce expressément à toute révision de prix. Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d’ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement. Il est formellement stipulé que le contractant du marché découlant du présent appel d’offres est réputé avoir parfaite connaissance de la nature et des conditions et difficultés d'exécution des prestations concernées par ledit appel d’offres, avoir visité l'emplacement des zones concernés par les prestations concernées par ledit appel, s'être rendu sur place et s'être entouré de tous les renseignements nécessaires à la composition des prix et avoir toutes les précisions désirables pour que les livrables soit conforme à toutes les règles de l'art et aux prescriptions du présent Cahier des Prescriptions Spéciales. Les prix établis par ledit contractant tiennent compte des salaires et charges sociales du personnel du titulaire du marché, des frais généraux, des faux-frais et bénéfices ainsi que toutes sujétions relatives à l’exécution du marché, tels les honoraires des experts, les frais d’impression et de reproduction des documents, les frais de voyages, de déplacements, de transport et de séjour au Maroc et toutes prestations prévues au marché. Il englobe également les charges financières et les primes d’assurance ainsi que toutes les taxes et tous les impôts existants ou à venir jusqu’au moment de l’exécution du marché, dont notamment la taxe sur la valeur ajoutée et la retenue à la source pour les contribuables non résidents

Article 15 : Impôts, Taxes, Droits de timbre et d’enregistrement

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Il est à préciser que le titulaire du marché devra satisfaire à toutes les charges publiques et de polices actuelles ou futures, à supporter les impôts et taxes de toute nature établis ou à établir, tant ceux qui lui incombent ou lui incomberaient du fait du marché. Le titulaire du marché s’acquitte des droits auxquels peuvent donner lieu les droits de timbre et d’enregistrement du marché tel que ces droits résultent des lois et des règlements en vigueur. Les frais de timbres et d’enregistrement du marché sont à la charge du titulaire ainsi que tous les autres frais d’enregistrement éventuels (exemplaires supplémentaires du marché demandés pour nantissement ou pour tout autre motif).

Article 16 : Rendus et délais d’exécution

La durée totale de l’étude est de

deux cents quarante jours (240 jours)

hors délais d’instructions. Le contractant s’engage à démarrer les études dès réception de l’ordre de service de commencement. Aussi, le contractant doit se conformer au phasage mentionné, ci-dessous, Notamment les délais de remise des documents qui sont des délais fermes. Pour toute raison valablement motivée, et d’un commun accord, le planning de travail pourra être révisé et adapté au cours de l’étude. Chaque dépôt de rapports relatifs à chaque phase pour avis et instruction sera sanctionner par un PV de réception, ce dernier est considéré comme un ordre d’arrêt, la reprise des travaux, par le BET, prendra systématiquement effet dès réception des remarques et observations par écrits ou lors des réunions de concertation. Le bureau d’études devra respecter les délais de réalisation de la mission pour les différentes phases décrites précédemment selon le tableau ci-dessous :

Phases de l’étude Délais du rendu

Phase 1 :

orientations Diagnostic territorial, d’aménagement projet plan d'aménagement et

Phase 2 :

Plan d’Aménagem ent et son Règlement

Mission I :

Dossier « Plan d’aménagement à soumettre au CTL »

Mission II :

Dossier « Plan d’aménagement à soumettre à l’EP et aux DC »

90 Jours 60 jours 30 jours Article 17. Composition de l’équipe Délais de correction 30 jours 15 jours 15 jours Nombre de copies

40 copies des documents provisoires + 10 DVD 10 copies des documents validés + 5 DVD 05 copies en édition provisoire +2 DVD 45 copies pour besoin de la tenue du comité technique local + 5 DVD 02 copies des documents provisoires 01 copie sur calque polyester stable de premier choix, 05 copies sur papier et 05 sur DVD (PDF et DWG géoréférencé et à l’échelle) de la version finale. Les missions relatives à l’élaboration de l’étude du PA nécessitent la mise en place d’une équipe cohérente dirigée par un chef de projet architecte ou architecte urbaniste, ayant une expérience confirmée en matière d’urbanisme, d’élaboration et de suivi d’études similaires. Le chef du projet assurera la direction technique et la coordination entre les différents membres de l’équipe et veillera à ce que toutes les tâches prévues dans chaque phase de l’étude soient exécutées dans leurs délais. Il sera, en outre, chargé de diriger la présentation des travaux pendant les journées de concertation. Il sera considéré comme le seul interlocuteur du maître d’ouvrage. L’équipe doit être composée nécessairement des profils suivants : 1.

2.

Un Architecte ou Architecte-Urbaniste ; Un Spécialiste en géographie urbaine ;

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3.

4.

5.

6.

7.

Un Spécialiste en économie urbaine ; Un Spécialiste en démographie ; Un Ingénieur en génie civil ou VRD ; Un spécialiste SIG ; Un environnementaliste. Le titulaire du marché objet de cet appel d’offres peut éventuellement proposer d’autres profils qu’il jugera nécessaire pour accomplir sa mission soit à son initiative soit à la demande du Maître d’Ouvrage du marché en question. En cas de désistement d’un membre de l’équipe du titulaire, le chef de projet est tenu d’informer le maître d’ouvrage à cet effet et proposer un remplacement du profil en question pour validation du maître d’ouvrage. Dans le cas où le chef de projet n’est pas le contractant, il devra être investi par ce dernier de tous les pouvoirs décisionnels techniques afférents à l’étude du plan d’aménagement en question.

Article 18 : Réception Provisoire et Définitive de l’Etude

Le titulaire est tenu d’aviser l’AUN, par lettre recommandée, de l’achèvement des travaux. Le titulaire, faute d’honorer son obligation, d’aviser le Directeur de l’Agence Urbaine de Nador de l’achèvement des travaux, ne pourra élever aucune réclamation sur la date de constatation par l’AUN de la fin des travaux, sur les pénalités qu’il pourrait encourir, sur les retards à prononcer la réception provisoire, ainsi que sur toute autre conséquence dommageable.

Réception provisoire :

Chacune des missions de l’étude fera l’objet d’une réception provisoire. Le maître d’ouvrage se prononcera sur les différents documents définitifs après leur remise en édition provisoire,

dans les délais fixés par le présent CPS

soit par note écrite, soit au cours des réunions techniques sanctionnées par un procès-verbal. Des ordres d’arrêts et de reprises peuvent être prononcés par l’AUN en commun accord avec le titulaire autant de fois que cela est nécessaire. Cette réception sera effectuée par une commission désignée par le Directeur de l’Agence Urbaine de Nador. Toute observation émise par cette commission devra être prise en compte par le titulaire qui aura à modifier les études en conséquence.

Réception définitive :

La réception définitive sera effectuée après approbation définitive de l’ensemble des phases de l’étude par les services compétents et par le Directeur de l’Agence Urbaine de Nador.

Article 19 : Domicile du Titulaire

Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G/E.M.O. seront valablement faites au domicile élu du titulaire. Dans le cas où un changement de domiciliation serait intervenu, le titulaire est tenu d’aviser le maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date d’intervention du changement du domicile.

Article 20 : Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par virements au compte bancaire ouvert au nom du titulaire au Maroc et après déduction de la retenue de garantie prévue à l’article 20 ci-dessus en 3 tranches : • Trente pour cent

(

30 %

)

du montant du marché, après validation du rapport de la 1ère phase «

Diagnostic territorial, Orientations d’aménagement et projet de plan d'aménagement

» ; • Trente pour cent

(

30 %

)

du montant du marché après remise des rapports de la 2ème phase, mission I «

Dossier plan d’aménagement à soumettre à la CTL

» en nombre d’exemplaires contractuel ; • Quarante pour cent

(

40%

)

du montant du marché après remise des rapports de la 2ème phase, mission II «

Dossier plan d’aménagement pour la tenue de l’EP et des DC

» en nombre d’exemplaires contractuel.

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Les décomptes des différentes phases établis en quatre exemplaires ne seront payés qu’après remise des documents dûment réceptionnés conformément aux dispositions du présent CPS. Les décomptes approuvés par l’autorité compétente doivent être arrêtés en toutes lettres, certifiés exacts et signés par le titulaire qui doit en outre rappeler l’intitulé exact de son compte courant postal ou bancaire.

Article 21 : Cautionnement et Retenue de Garantie

-

Cautionnements provisoire et définitif :

En application de l’Article 12 du C.C.A.G-EMO, le cautionnement provisoire est fixé à 10 000,00 DH

(Dix Mille Dirhams)

. Le

cautionnement définitif est fixé à 3 % trois pour cent du montant du marché arrondi à la dizaine de dirhams supérieure

. La constitution de cette dernière doit avoir lieu dans les trente (30) jours qui suivent la date de la notification de l’approbation du marché qui résultera du présent appel d’offres. Elle sera libérée dans les trois mois suivant la réception définitive. -

Retenue de garantie :

Une retenue de garantie de dix pour cent (10%) sera opérée sur le montant de chaque décompte relatif aux études objets du marché qui, résultera du présent appel d’offres, elle cessera de croître lorsqu’elle atteindra sept pour cent (7%) du montant du marché qui résultera du présent appel d’offres. Elle sera remboursée au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception définitive de l’ensemble des documents. Cette retenue de garantie pourra valablement être remplacée par une caution bancaire.

Article 22 : Pénalités de Retard

En cas de retard imputable au titulaire, une pénalité de 1/1000 du montant du marché par jour lui sera appliquée, pour chaque phase, et sera opérée sur le décompte. Toutefois, le montant global des pénalités pour retard est limité pour chaque partie des prestations à 10 % du montant de la rémunération correspondante, en application de l’article 42 du CCAG-EMO. La pénalité sera prélevée d’office sur les sommes dues au titulaire en exécution du marché. Au-delà de 10 %, l’Agence urbaine de Nador se réserve le droit de résilier le marché sans indemnité ni préavis et de réclamer, au titulaire du marché, l’indemnisation du préjudice causé, dû à cette résiliation.

Article 23 : Nantissement

Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que :

La liquidation des sommes dues au contractant en exécution du marché sera opérée par les soins du Directeur de l’Agence Urbaine de Nador; L’autorité chargée de fournir au contractant ainsi qu’aux bénéficiaires du nantissement ou subrogation des renseignements et états prévus à l’article 7 du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics est le Directeur de l’Agence Urbaine de Nador ; Les règlements prévus au marché seront effectués par le Directeur de l’Agence Urbaine de Nador et le trésorier payeur de l’Agence Urbaine, seuls qualifiés pour recevoir les significations des créanciers du contractant ; En application de l’article 11 du CCAG-EMO, alinéa 5, l’Agence Urbaine délivrera au contractant et à sa demande, et contre récépissé, un exemplaire du marché portant la mention « Exemplaire Unique » ; Les frais de timbres de l’« Exemplaire Unique » sont à la charge du contractant. Article 24 : Résiliation du Marché

La résiliation du marché intervient dans les cas prévus par le Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines et par le CCAG-EMO notamment ses articles 28 à 33, 35 à 37, 42 et 52. L’AUN se réserve, également, le droit de résilier unilatéralement le marché aussi, dans les cas suivants : •

en cas de non respect des clauses du marché ;

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•

si les prestations effectuées par le titulaire du marché sont interrompues sans motif raisonnable et en l’absence d’un cas de force majeure ;

•

les autres cas prévus par la législation sur les marchés en vigueur au Maroc ;

•

en cas de manquement aux obligations du secret professionnel et de la confidentialité des documents utilisés ;

•

dans le cas où l’Agence constate, après les réunions de concertation relatives à l’examen des différents rapports des différentes phases de l’étude, que la qualité du rendu ne répond pas aux exigences de l’étude, et n’honore pas les engagements que le titulaire a initialement mentionnés dans l’offre technique. Article 25 : Contentieux et Litiges

Tout litige qui surviendrait de l’interprétation ou l’exécution des termes du marché sera réglé à l’amiable entre les deux parties, à défaut de quoi il sera soumis aux juridictions compétentes. En aucun cas, les recours ne peuvent avoir pour effet de suspendre l’exécution des ordres de services ou décisions.

Article 26 : Délai de Notification de l’Approbation

L’approbation du marché est notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de

soixante quinze (75) jours

à compter de la date d’ouverture des plis. Dans le cas où le délai de validité des offres est prorogé conformément au deuxième alinéa de l’article 33 du Règlement relatif aux marchés publics de l’Agence Urbaine de Nador précité, le délai d’approbation visé au premier alinéa ci-dessus est majoré d’autant de jours acceptés par l’attributaire du marché Lorsque le maître d'ouvrage décide de demander à l’attributaire de proroger la validité de son offre, il doit, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa premier ci-dessus, lui proposer par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période supplémentaire ne dépassant pas trente (30) jours. L'attributaire doit faire connaître sa réponse avant la date limite fixée par le maître d'ouvrage. En cas de refus de l'attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire. Le maître d’ouvrage établit un rapport, dûment signé par ses soins, relatant les raisons de la non approbation dans le délai imparti. Ce rapport est joint au dossier du marché.

Article 27 : Assurance du Titulaire

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 13 chaâbane 1360 (06/09/1941) unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurance des risques inhérents à l’objet de réassurance et de capitalisation, l’assurance des risques inhérente au marché doit être souscrite aux frais du titulaire et gérée par une entreprise d’assurance agréée par le Ministère des Finances et habilitée à pratiquer au Maroc l’assurance dudit risque. Le titulaire est d’une façon générale responsable de tous les accidents matériels ou corporels pouvant lui être imputés du fait du personnel qu’il emploie, du matériel qu’il utilise et spécialement des fautes de la part de ses agents, représentants, sous-traitants, etc. Le titulaire doit souscrire les contrats d’accident du travail et des risques de responsabilité civile.

Article 28 : Sous-traitance

Après la signature du marché découlant du présent appel d’offres, le contractant peut en confier l'exécution d'une partie à un tiers, sous réserve de notifier à l’administration la nature des prestations qu’il envisage de sous traiter ainsi que l’identité, la raison ou la dénomination et l’adresse des sous-traitants. La sous-traitance ne peut porter que sur la première phase de l’étude. Elle n’est valable, définitive et exécutoire qu’après son approbation par l’administration. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises du contractant prévues à l’article 158 du décret n°2.12.349 du 8 joumada I 1434 (20 Mars 2013), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

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Le maître d’ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accusé de réception. La sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché. Dans le cas où ces obligations n'auraient pas été respectées, l’administration se réserve le droit de résilier le marché sans préavis ni indemnité.

Article 29 : Retenue à la source applicable aux titulaires étrangers non-résidents au Maroc

Une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10%), sera prélevée sur le montant hors taxes sur la valeur ajoutée des études réalisées au Maroc dans le cadre du présent marché.

Article 30 : Protection de la Main d’Œuvre

Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements en vigueur, relatifs à la protection de la main –d’œuvre et aux conditions de travail. Le titulaire qui a l’intention de recruter du personnel en dehors du Maroc pour l’exécution du marché, doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’immigration au Maroc.

Article 31 : Secret Professionnel et Propriété des Etudes

Le titulaire et son personnel sont complètement liés par le secret d’Etat et s’engagent à ne divulguer aucune information pouvant menacer la sécurité de l’Etat. Le titulaire, son personnel et les consultants se considèrent comme entièrement liés par le secret professionnel, et s’engagent à n’utiliser les documents et renseignements auxquels ils auront accès au cours des études, que dans la stricte mesure des nécessités de l’étude. Le titulaire est tenu de l’obligation de neutralité et s’engage à ne livrer ni documents ni informations aux tiers. Il est responsable de l’exécution professionnelle et correcte de l’étude faisant l’objet du marché dont l’AUN sera propriétaire. Il est spécifié que le résultat de l’étude effectuée dans le cadre du présent appel d’offres restera la propriété exclusive de l’AUN qui tient à en faire usage autant qu’elle l’entendra, soit par elle-même, soit par les collectivités locales et offices existants ou à créer. L’emploi de tous les résultats ne donnera, en aucun cas, lieu au paiement de droit d’auteur au titulaire.

Article 32 : Incompatibilité

Le titulaire et/ou le chef de projet s’engage, pendant la durée du marché découlant du présent appel d’offres, à n’entreprendre aucune étude, n’initier ou ne concevoir aucun projet à caractère immobilier, sur l’ensemble de l’aire d’étude et ce, ni pour leur propre compte, ni pour celui d’une tierce personne.

Article 33 : Cas de Force Majeure

Si le titulaire se trouve dans l’impossibilité de remplir ses engagements contractuels, il est tenu d’avertir par écrit le maître d’ouvrage de l’origine et de la fin des cas de force majeure. Pour appréciation des cas de force majeure, il sera fait application des articles n° : 268 et 269 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations.

Article 34 : Remplacement du Personnel

En cas de démission d’un membre de l’équipe du titulaire, ce dernier est tenu d’informer le Maître d’ouvrage de la date de cette démission, et de garantir le transfert de connaissance nécessaire au remplaçant, afin de ne pas perturber le bon déroulement de l’étude. Ce remplacement fera l’objet d’un accord écrit préalable du Maître d’Ouvrage.

Article 35 : Rédaction des Notes et des Procès Verbaux :

L’Agence urbaine de Nador aura la charge de dresser les procès verbaux de toutes les réunions.

ARTICLE 36 : Archivage des Documents et leur Restitution à l’AUN

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Le titulaire est tenu de procéder à un archivage de tous les documents et données qu’il aura collecté et traités au cours de l’étude, le tout sur support numérique. (Fonds de plans, l’ensemble de la cartographie, fiches enquêtes, données saisies sur support informatique, applications développées, plaquettes de présentation et autres, ...). Il restituera ces documents et tous les originaux, en fin d’étude, à l’Agence urbaine de Nador. Les originaux des différents plans seront présentés sur calque polyester stable transparent du premier choix (90g) et sur support numérique.

Article 37 : Bordereau des Prix Dressé, vérifie et validé par le Département des Etudes et de la Topographie

Nador, le :

Bordereau des prix joint en annexe. Vu par M. le Directeur de l’Agence urbaine de Nador Le contractant

(Signature plus la mention lu et accepté manuscrite)

Nador, le :

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Bordereau des prix : AO N° 04/2014 du 09 Décembre 2014 à partir de 10 heures

Réalisation de l’étude relative à l’élaboration du plan d’Aménagement de la Commune Rurale de Bouarg - Province de Nador- En deux phases

Phase 1 :

Diagnostic territorial, orientations d’aménagement et projet de plan d'aménagement.

Phase 2 :

Mise en forme du dossier « Plan et Règlement d’aménagement ».

Objet Quantités forfaitaires Prix forfaitaire en Dirhams (hors TVA) en chiffres Réalisation de l’étude relative à l’élaboration du plan d’Aménagement à la Commune Rurale de Bouarg

1

TOTAL hors TVA TOTAL TVA 20% TOTAL TTC

Fait à le (Signature et caché du concurrent)

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