Transcript Annexe 3 - Communauté de Communes du Pays de Valois

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Liberté. Égalité . Fratertité
RÉpunuque FRANÇArSE
PNÉTBT DE L'OISE
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Beauvais, le 29 avril 201 4'
Préfecture de l'Oise
Secrétariat Général
Direction
des relations avec les collectivités locales
Bureau des affaires juridiques et de I'urbanisme
Affaire suivie par Mme Mélanie GODBILLE
Tel : 03 44 06 12 89
Fax : 03 44 06 12 56
Courriel : [email protected]
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Le Préfet de l'Oise
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Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays du Valois
Objet : déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de
Levisnen
* P.J.:lavrs
3 février 2014, vous avez sollicité l'avis sur l'évaluation
environnementale stratégique du projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune
de Levignen, dans le cadre de la déclaration de projet pour la réalisation d'une voie verte entre Ormoy-Villers et
Mareuil-sur-Ourcq.
Par courrier du 22 janvier 2014 reçu le
En application du décret n" 2012-995 du 23 août 2012 reiatilà l'évaluation environnementale des documents
d'urbanisme, j'ai l'honneur de vous transmettre mon avis du 25 avril 2014 formulé au titre de l'autorité
environnementale.
Celui-ci sera publié sur le iite internet de la Préfecture et devra impérativement être joint au dossier d'enquête
publique.
Mes services
se
tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur par intérim
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Té1. : 03.44.06. 12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel'
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- Site Intemet : www.oise.gouv.fr
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Liberô. ÉCalité. Fraternité
RÉPUBLIqUE FRÀNçÂISE
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nr: L'ûi§E
Direction régionole de I' Env ironnement
de I'Aménagement et du Logement
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Mrst rN ConararmrlnÉ ou Pr,aN otOccupATroN
DEs SoLs DE LA coMMuNE DE
LEVIGNEN
AVIS DE UAUTORITE ENVIRONNEMENTALE
| - Analyse du contexte du proiet de mise en compatibilité du POS
|
- l.Objet de la mise en compatibilité
des POS
La communauté de communes du pays de Valois a lancé une procédure de déclaration de projet,
valant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Levignen.
L'objectif est de permettre la réalisation du projet d'aménagement d'une voie verte (route réservée
aux véhicules non motorisés, aux piétons et aux cavaliers) d'une longueur de 2L km dans I'emprise
d'une ancienne voie ferroviaire désaffectée entre Mareuil-sur-Ourcq et Ormoy-Villers (60). Ce
projet s'inscrit dans le schéma régional des véloroutes voies vertes de Picardie, pour réaliser un
réseau structurant avec les itinéraires de pistes cyclables d'intérêt national et européen.
La réalisation de ce projet nécessite le débroussaillage et défrichement de la
plate-forme
ferroviaire désaffectée sur une largeur de L2 mètres.
Ce projet
d'aménagement
a fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis de l'autorité
environnementale (préfetde région) en date du 29 janvier 20L3.
Sur le territoire de Levignen, le défrichement inclut une parcelle de L 065 mz (parcelle C464) située
en espace boisé classé (EBC) dans Ie plan d'occupation des sols de la commune de Lévignen. Or,
le défrichement y est interdit au titre de l'article L.L30-L du code de I'urbanisme. Une mise en
compatibilité du document d'urbanisme avec la déclaration de projet est donc nécessaire pour
permettre la réalisation des travaux.
Par ailleurs, une partie du défrichement prévu, dont Ia parcelle en espace boisé classé, est
localisée dans la zone de protection spéciale (ZPS - directive (< oiseaux ») « forêts picardes :
massif des 3 forêts et bois du Roi
>>
du réseau Natura 2000.
La mise en compatibilité du POS entraîne Ia suppression d'une partie d'un espace boisé classé,
permettant la réalisation de travaux dans le site Natura 2000.
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-
2. Cadre juridique
La mise en compatibilité du POS de Levignen relève de l'évaluation environnementale stratégique,
en application de I'article R.121--16 4'a) du code de I'urbanisme.
Le présent avis porte sur la qualité de l'évaluation environnementale produite et sur la prise en
compte de l'environnement dans le projet de mise en compatibilité.
POS LEVIGNEN (60)
* Mise
en Compatibilité
- Avis EES - avril 2014
!
-
3. Enjeux environnementaux du territoire
La sensibilité environnementale de cette partie du territoire de Levignen est liée à la présence du
site Natura 2000 et d'un espace boisé
ç
classé,
tt
-
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Analyse
du
rapport
de présentatioin
Remàrque préliminaire
L,évaluation environnementale produite poui la mise en compatibilité du POS de Levignen reprend
de façon légitime les éléments issus de l'étude d'impact liée au projet d'aménagement de la voie
verte entre Mareuil-sur-Ourcq et Ormoy-Villers.
L'avis de I'autorité environnementale rendu le 29 janvier 2OL3 concernant ce projet complète
utilement les remarques émises ci-après. ll est joint pour mémoire au présent avis.
ll - 2. Caractère complet du rapport
Le dossier de mise en compatibilité du PoS comprend un document intitulé << évaluation
environnementale PoS LEVIGNEN
>)
version janvier 20L4.
Conformément aux dispositions de l'article R.121-L8 du code de I'urbanisme, ce document
comporte:
une présentation résumée des objectifs du documeni, de son contenu et, s'il y a lieu, de
son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes
mentionnés à I'article L.L22-4 du code de I'environnement avec lesquels il doit être
compatible ou qu'il doit prendre en compte (chapitre 1) ;
une analyse de l'état initial de I'environnement et des perspectives de son évolution en
exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de
manière notable par la mise en æuvre du document (chapitre 2) ;
uflê analYse exposant :
a) les incidences notables probables de la mise en æuvre du document sur
I'environnement (chaPitre 3) ;
par I'adoption du document sur la protection des zones revêtant
b) les problèmes posés
'particulière
pour I'environnement, en particulier l'évaluation des
uhe importance
incidences Natura 2000 mentionnée à I'article L.474-4 (chapitre 3.4.L);
l,exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de
proiection de I'environnement et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des
solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ
d'application géographique du document (chapitre 4) ;
la piésentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il
y â lieu, les conséquences dommageables de la mise en æuvre du document sur
l'environnement (chaPitre 5) ;
la définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du
document sur l'environnement (chapitre 6) ;
un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont
l'évaluation a été effectuée (chapitre 7).
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L'évaluation environnementale est donc complète.
tt - 3. Quatité et pertinence des informations contenues dans le rapport
ll - 3.1Qualité et peftinence des informations fournies
Le document présente le projet dans sa globalité ainsi que ses différents enjeux, notamment
environnementaux.
ll présente aussi l'évolution du plan de zonage du POS de Levignen suite à la mise en
POS LEVIGNEN (60)
-
Mise en Compatibiliæ
-
Avis EES
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avril2014
compatibilité (page 8).
La modification pofie uniquement sur Ie déclassement de I'espace boisé classé situé sur la
parcelle C464 en bord de la voie ferrée, d'une surface de 10 ares 65 centiares (1- 065 m'z).
Les informations fournies par le pétitionnaire dans le cadre de l'état initial de I'environnement sont
issues de l'étude d'impact relative au projet. Le degré de précision des informatlons présentées est
adapté au contexte de mise en compatibilité du document d'urbanisme.
il - 3.3 Analyse des incidences notables prévisibles iür l'environnement et mesures
envisagées pour éviter, réduire ou compenser Ies conséquences dommageables du projet
pour I'environnement
Ce chapitre traite des impacts prévisibles de la mise en ceuvre de la déclaration de projet, qui
induit la mise en compatibilité du POS, sur I'environnement et des mesures de compensation
prévues pour limiter ces effets.
La suppression de I'espace boisé classé sur la parcelle de 0,1 hectare permettra le défrichement
nécessaire au projet du boisement sur 370 m2 (page 41).
Les incidences directes et indirectes du projet d'aménagernent sont rappelées, ainsi que les
mesures d'évitement et de réduction retenues.
Les effets directs du défrichement sei'oni limités pai'les mesures prévues dans le cadi'e du pi'ojet,
dont la préservation des arbres sains (carte page 42).
Natura 2000
Le dossier de mise en comptabilité comporte l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée
à l'article L. 41,4-4 du code de I'environnement (page 44 et carte page 21).
Cette évaluation a été menée à l'égard de la zone de protection spéciale (ZPS directive
<<Oiseaux >>) «Forêts picardes : Massifs des Trois Forêts et Bois du Roi ».
-
Elle conclut à l'absence d'incidence significative de la mise en comptabilité du POS sur ce site
Natura 2000, en raison des formations arbustives concernées.
lll - Justification du proiet et prise en compte de I'environnement
:
Le projet de voie verte en réaménagement de l'ancienne voie ferrée entre Ormoy-Villers et
Mareuil-sur-Ourcq s'inscrit dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du
schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Valois.
Ce projet aura des impacts positifs sur la santé et I'air, en favorisant les déplacements doux.
La déclaration de projet prévoit le déclassement d'une seule parcelle d'espaces boisés classés
(EBC) nécessaire à ce projet, ce qui limite les effets de la mise en compatibilité du POS.
L'évaluation environnementale stratégique présentée reprend les éléments principaux de l'étude
d'impact liée au projet, en rappelant les effets du défrichement rendu possible par la suppression
de I'espace boisé classé et les mesures prévues dans le cadre du projet. Les informations fournies
dans le dossier sont proportionnées aux enjeux
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LEVIGNEN (60) - Mise
en Compatibilité
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