Transcript Chapitre 5 - Immigration Québec

GUIDE DES PROCÉDURES D’IMMIGRATION
COMPOSANTE 1
REGROUPEMENT FAMILIAL
CHAPITRE 5
TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CSQ DES CANDIDATS
DE LA CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL
GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION
Composante 1 : Regroupement familial
Chapitre 5 :
Traitement de la demande de CSQ des candidats
de la catégorie du regroupement familial
GPI 1-5
Page 1
TABLE DES MATIÈRES
PAGE
1.
INTRODUCTION ....................................................................................................... 2
1.1
2.
Objet du chapitre ................................................................................................. 2
DÉPÔT DE LA DEMANDE ....................................................................................... 3
2.1
Documents constituant la demande de la personne parrainée ............................ 3
2.1.1
2.2
3.
5.
Traitement de la DCS de la personne parrainée.................................................. 4
DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE SÉLECTION DU QUÉBEC ........................ 5
3.1
4.
Le formulaire de demande de certificat de sélection (DCS) ................... 3
Délivrance d'un nouveau CSQ ............................................................................ 5
3.1.1
Personne parrainée à l'étranger ............................................................... 5
3.1.2
Demande de résidence permanente étudiée sur place ............................. 6
FORMALITÉS STATUTAIRES D'ADMISSION ...................................................... 7
4.1
Candidat à qui la résidence permanente est accordée sans restriction ................ 7
4.2
Candidat devant satisfaire à des conditions avant d'obtenir le droit
d'établissement .................................................................................................... 7
4.3
Candidat dont la demande de résidence permanente est refusée ........................ 7
ANNULATION ET CADUCITÉ D'UN CSQ ET DROIT DE RECOURS ................ 8
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Composante 1 : Regroupement familial
Chapitre 5 :
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Traitement de la demande de CSQ des candidats
de la catégorie du regroupement familial
1.
INTRODUCTION
1.1
Objet du chapitre
Page 2
Ce chapitre porte sur l'examen des demandes de certificat de sélection du Québec
(DCS) présentées par des ressortissants étrangers en faveur desquels un
engagement a été signé et qui sont désireux de s'établir à titre permanent au
Québec en tant que membres de la catégorie du regroupement familial.
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2.
DÉPÔT DE LA DEMANDE
2.1
Documents constituant la demande de la personne parrainée
La personne parrainée doit faire parvenir son formulaire de demande de certificat
de sélection (DCS) au garant, qui doit le retourner avec tous les documents relatifs
à sa demande d’engagement (VOIR GPI 1-4, SECTION 4.2).
2.1.1 Le formulaire de demande de certificat de sélection (DCS)
La demande de certificat de sélection (DCS) doit être remplie et signée par le
requérant principal ou le titulaire de l’autorité parentale pour un mineur.
Le requérant principal doit y identifier les membres de sa famille qui
l’accompagnent et qui le suivent. Il doit aussi identifier les membres de sa famille
qui ne l’accompagnent pas et ne sont pas visés par l’engagement.
À la section 2 (page 1) du formulaire, on retrouve la « Déclaration du parrainé
principal » que la personne parrainée qui est l’époux, le conjoint de fait ou le
partenaire conjugal du garant doit compléter.
La page 4 intitulée « Déclaration sur les valeurs communes de la société
québécoise » comprend une déclaration à l’effet que la personne parrainée
s’engage à respecter les valeurs communes de la société québécoise et à apprendre
le français, si elle ne le parle pas déjà.
La section 6 (page 5) « Déclaration des personnes parrainées » comprend une
déclaration à l’effet que le parrainé a bien compris la nature et la portée de
l’engagement souscrit par son garant et fait état des restrictions qui s’appliquent à
l’exercice des professions et des métiers régis.
Les pages 4 et 5 (« Déclaration sur les valeurs communes de la société
québécoise » et la section 6) doivent être signées par :
-
le requérant principal;
-
son époux ou son conjoint de fait de 16 ans et plus, et qui l'accompagne au
Québec;
-
l'enfant à charge du requérant principal ou celui de son conjoint, âgé de 18 ans
et plus, ou de moins de 18 ans s'il est marié ou conjoint de fait, et qui
accompagne ses parents au Québec
La DCS sera conservée au dossier.
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Chapitre 5 :
2.2
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Traitement de la DCS de la personne parrainée
Le fonctionnaire s'assure que les renseignements contenus dans la DCS sont
conformes à ceux de l'engagement et que toutes les déclarations appropriées sont
signées. Le fonctionnaire doit bien valider le lien de parenté (catégorie du
parrainage) entre le garant et le parrainé principal à l’aide de la lettre de CIC
confirmant la recevabilité du parrainage. Au besoin, le fonctionnaire peut vérifier
auprès de CIC.
Il saisit dans INTIMM l’adresse du parrainé.
Lorsque la demande d’engagement est acceptée, le fonctionnaire à l'immigration
ouvre un dossier de sélection et procède à la délivrance du CSQ.
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3.
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DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE SÉLECTION DU QUÉBEC
La décision positive est consignée au dossier informatique. Un CSQ est délivré au
requérant principal et, le cas échéant, aux membres de sa famille qui
l’accompagnent.
L'original du ou des CSQ et une lettre de transmission destinée à la personne
parrainée, sont mises dans une enveloppe (VOIR SPAR-IND.PARR-PLACE
317.DOC-2 ET ETRANGER 320-2.DOC) transmise par courrier au garant, avec
la consigne de la remettre au candidat en faveur duquel il a souscrit l'engagement.
Pour confirmer aux bureaux de CIC (au Canada ou à l'étranger) la délivrance du
CSQ, une liste encodée comprenant les renseignements apparaissant sur les CSQ
délivrés (par la DIFH et les SIQ) est transmise chaque semaine par courrier
électronique sécurisé à CIC-région internationale qui les fait suivre dans les BCV
pour les candidats parrainés à l’étranger ou encore à CIC-région du Québec pour
les candidats parrainés sur place.
3.1
Délivrance d'un nouveau CSQ
Les délais d'obtention de la résidence permanente peuvent parfois prendre plus de
3 ans et nécessiter la délivrance d'un deuxième CSQ.
La Direction de l’immigration familiale et humanitaire (DIFH) ou le SIQ
compétent ayant délivré le CSQ initial est responsable de la délivrance d’un
nouveau CSQ.
La demande de délivrance d'un nouveau CSQ ne peut être traitée plus de deux
mois avant l'échéance du CSQ précédent.
3.1.1
Personne parrainée à l'étranger
La délivrance d’un nouveau CSQ, trois ans après l’acceptation de l’engagement,
est assujettie à une révision du dossier d'engagement afin de vérifier si les
conditions requises pour son acceptation existent toujours (VOIR GPI 1-2,
SECTION 5.2).
La délivrance du nouveau CSQ, son envoi et la confirmation auprès de CIC se
font selon les modalités prévues au paragraphe 3 de la présente composante
(VOIR SECTION 3).
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3.1.2 Demande de résidence permanente étudiée sur place
Le fonctionnaire consulte l'écran « suivi de dossier » (dossier de sélection
permanente).
Si, à l'échéance du précédent CSQ, les conditions ayant prévalu lors de la
délivrance du CSQ sont toujours respectées, le fonctionnaire délivre au candidat
qui en fait la demande, un nouveau CSQ. Cependant, avant de délivrer tout CSQ à
un candidat, le fonctionnaire vérifie auprès de CIC les raisons du délai dans le
traitement de la demande.
Le nouveau CSQ est délivré dans la même catégorie que le CSQ initial, en
fonction des normes existantes lors de la délivrance du premier CSQ, si la
situation de la personne n'a pas changé.
Le fonctionnaire fait parvenir le CSQ au candidat par l’intermédiaire du garant
avec la lettre de transmission appropriée. Une copie est conservée au dossier et la
confirmation de la délivrance du CSQ est acheminée à CIC selon les modalités
prévues au paragraphe 3 de la présente composante (VOIR SECTION 3).
Si le MICC est informé que des mesures de renvoi sont entreprises à l’égard d’un
parrainé, aucun nouveau CSQ ne sera délivré à cette personne ni aux membres de
sa famille et les CSQ déjà délivrés deviennent caducs.
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4.
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FORMALITÉS STATUTAIRES D'ADMISSION
Après la délivrance du CSQ, le dossier du candidat demeure actif jusqu'à ce que
CIC avise le MICC de l'octroi de la résidence permanente du candidat ou de son
interdiction de territoire.
4.1
Candidat à qui la résidence permanente est accordée sans restriction
CIC transmet périodiquement au ministère par bande magnétique la liste des
candidats ayant obtenu la résidence permanente. Cette information est versée
automatiquement dans INTIMM.
4.2
Candidat devant satisfaire à des conditions avant d'obtenir le droit
d'établissement
Quand la demande de résidence permanente est étudiée à l'étranger et qu'un
candidat interdit de territoire se voit octroyer un permis de séjour temporaire par
le BCV, cette information est automatiquement versée dans INTIMM.
4.3
Candidat dont la demande de résidence permanente est refusée
Lorsque les autorités fédérales de l'immigration refusent la demande de résidence
permanente d'un candidat de la catégorie du regroupement familial pour des
raisons d'interdiction de territoire, CIC avise le garant qu'il peut exercer un droit
d'appel auprès de la section d'appel de la Commission d'immigration et du statut
de réfugié (CISR). CIC en informe aussi le ministère. L'information est consignée
au dossier du garant qui est alors fermé pour raison administrative.
Lorsque le MICC est informé que CIC entreprend des mesures de renvoi contre le
ressortissant étranger, aucun nouveau CSQ n’est délivré et le CSQ déjà délivré
devient caduc.
Dans le cas où la demande de résidence permanente est définitivement refusée
(droit d'appel échu ou appel rejeté par la CISR), CIC transmet la Fiche de
transmission - Décision finale du CIC et y coche les cases « Interdiction de
territoire ». Le dossier de sélection du candidat est alors fermé. Si l’engagement
avait été préalablement accepté par le ministère, la caducité de l'engagement est
enregistrée au dossier du garant.
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ANNULATION ET CADUCITÉ D'UN CSQ ET DROIT DE RECOURS
L'article 3.2.2 de la loi prévoit trois motifs d'annulation d'un CSQ. En règle
générale, la caducité d'un CSQ délivré à un membre de la catégorie du
regroupement familial découlera de l'annulation ou la caducité de l'engagement
souscrit en sa faveur. Un candidat qui s'estime lésé par la décision d'annuler un
certificat de sélection peut contester cette décision devant le Tribunal
administratif du Québec (article 17 de la loi). Toutefois la caducité ne peut être
contestée au TAQ. Pour plus de précisions, on pourra consulter le Manuel de
référence (VOIR GPI 5-8).
Ce même chapitre traite de la possibilité d'obtenir une révision administrative de
toute autre décision, dans le but de corriger une erreur évidente de droit, de fait ou
d'écriture.
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