Validé en séance de la CNM du 25 juin 2014

Compte rendu de la commission nationale de mobilité Réunion du 17 mars 2014 Sont présents : Représentants du personnel :

SGEN-CFDT Recherche EPST : titulaire : Jean-Luc BRIANÇON SNCS-FSU : suppléant : Jean-Marie DEWARUMEZ SNIRS-CGC : titulaire : Yann LE GALL suppléant : Laurence LABBE SNTRS-CGT : titulaire : Jacques MILLET suppléant : Sophie TOUSSAINT-LEROY SUD-RECHERCHE EPST : titulaire : Marie-Claude QUIDOZ (en visioconférence) UNSA-RECHERCHE : suppléant : Sophie COLLIN

Représentants du personnel qui assiste aux séances et participent au débat, sans droit de vote :

SNPREES-FO : titulaire : Yannick MAUBOUSSIN suppléant : Yannick FITAMENT

Représentants de l’administration :

Christophe COUDROY, directeur des ressources humaines, Président Liliane FLABBEE, directrice de la direction déléguée aux cadres supérieurs Olivier GRENET, administrateur de l’UPR 2355 Carole LE CONTEL, directrice adjointe administrative de l’institut des sciences humaines et sociales (INSHS) Guy MATZEN, directeur de recherche au laboratoire Conditions Extrêmes et Matériaux : Haute Température et Irradiation - UPR3079, à Orléans Catherine CRIBIU, adjointe du responsable du service des ressources humaines de la délégation Ile-de France Sud Christiane ENAMÉ, responsable du service formation et itinéraires professionnels Isabelle LONGIN, directrice adjointe des ressources humaines Florence BOUYER est excusée.

En qualité de membres invités permanents :

François GAUTRON, responsable du service SDPIT (DRH) Rafika LEMTELLA, chargée d’études ressources humaines au SDPIT (DRH) 1

Le secrétariat adjoint de séance est assuré par Jean-Marie DEWARUMEZ. Le Président remercie les représentants du personnel et l’administration de participer à cette séance exceptionnelle. Il souhaite présenter la proposition d’évolution du régime de mobilité interne. Il rappelle que les représentants du personnel ont souvent fait des critiques sur les insuffisances du régime NOEMI actuel. Le président souligne l’intérêt de coupler FSEP et NOEMI afin de maintenir un volume satisfaisant de mobilité interne. Il souhaite également rappeler que la réussite de ces fonctions est corrélée au respect de certaines conditions dont l’identification des priorités, la coopération entre les Instituts ainsi que l’appréciation par le directeur d’Instituts des conséquences des départs des agents. Enfin, il attire l’attention sur la situation des Ressources Communes (RC) qui connaissent un solde très défavorable due à des départs importants vers les laboratoires. M. Matzen identifie des difficultés pour le laboratoire de départ de l’agent. En effet, si dans le cadre des NOEMI les départs sont compensés, en revanche pour les FSEP il n’y aucune garantie de compensation pour les directeurs qui perdent un agent. Les représentants du personnel expriment leurs inquiétudes sur différents aspects du projet. M. Le Gall estime dans ce cadre nécessaire que les universités jouent également un rôle et que les directeurs d’unité interviennent pour demander aux Universités de prendre leurs responsabilités pour le fonctionnement des laboratoires. Mme Labbée est d’accord sur les principes du système mais souligne qu’il n’est pas simple à mettre en œuvre. Les directeurs d’unités reçoivent des candidats qui au final ne sont pas sûr d’être retenus. Elle souligne également la difficulté du rôle des Délégations Régionales ainsi que des Instituts. En effet, l’Institut qui sera déficitaire et qui ne verra pas sa marge d’ETPT augmenter sera plus enclin à refuser les mouvements. Elle a une proposition pour indiquer aux agents que l’on s’intéresse à leurs situations. C’est la possibilité qu’ils puissent faire connaître leur souhait de mobilité, sous couvert de confidentialité (vivier de candidatures) auprès des SRH, mais sans obligation de garantie que cela aboutisse. Ainsi, les SRH des délégations régionales auront un vivier d’agents qui souhaitent être mobiles, avec les compétences associées. Mme Collin rappelle que la « bourse aux emplois » est un sujet qui a déjà fait l’objet de discussions. S’agissant de la question de la confidentialité, elle estime que des outils pourraient être mis en place pour garantir justement cette confidentialité en particulier du côté des directeurs d’unité de départ. Par ailleurs, elle ne comprend pas l’avis des délégations régionales dans le processus. Enfin, elle souhaite savoir si le Collège de Direction (CD) tiendra compte des bilans des précédentes campagnes afin d’assurer un rééquilibrage à N+1 aux Instituts et ce qu’entend le président par la notion de « politique de site ». M. Mauboussin a identifié également certains risques. Premièrement, une grande marge de manœuvre laissée aux Instituts qui risque d’entrainer un lobbying des laboratoires envers les directions des Instituts. Deuxiémement, cela pourrait représenter un moyen pour les Instituts de mettre en avant certaines politiques et d’en écarter d’autres. Il rebondit également sur l’exemple de l’Education Nationale qui selon lui ouvre des droits à l’inverse du système du CNRS. Il souhaiterait ainsi que l’on se tourne vers un système à points. 2

Mme Quidoz estime également que le principe de confidentialité n’est pas respecté et considère ce système comme globalement néfaste pour les IT car ils n’en retirent aucun avantage à l’inverse des unités. Il lui apparait faisable d’augmenter le nombre de NOEMI sans avoir à créer un nouveau système. M. Briançon est d’accord sur le constat et les risques identifiés par Mr Matzen. Il considère que ce système est une manière détournée de faire de la restructuration des laboratoires dans la mesure où ce sont les Instituts qui décident de la destination de la ressource prioritaire. Mme Toussaint-Leroy note aussi le manque de considération de l’agent dans ce système et souligne qu’il serait inacceptable de ne pas avoir des offres de mobilités pour les délégations régionales (DR). M. Dewarumez craint pour sa part que le projet ne soit trop précipité. Il fait un parallèle avec le système de l’Education Nationale où le choix reste à l’agent contrairement au système proposé ; de ce fait, il y a une rupture de la relation entre le demandeur du besoin et l’agent qui correspond au poste. M. Millet demande des précisions sur l’enjeu de la politique de site. Mme Collin considère qu’il est possible de conserver le système des FSEP sans ETPT en se plaçant davantage du côté des agents et sans intervention des Instituts et des DR. Le président revient sur l’ensemble des observations émises par les représentants du personnel. Il rappelle que l’objet de ce projet n’est pas de réaliser des restructurations mais de répondre à une situation de baisse constante du nombre de mobilités. En effet, dans un tel contexte il considère qu’il est de la responsabilité du CNRS de réagir rapidement avant que les chiffres ne tendent vers 0 face à des départs de moins en moins importants en retraite. Néanmoins, le dispositif des FSEP ne doit pas aboutir à revenir au système des AFIP. Sur la question des volumes en ETPT, le président précise que les volumes des FSEP sont arbitrés en CD indépendamment des marges et des quotas. Si un Institut a fait un effort particulier, alors le CD peut le prendre en compte l’année suivante. Il rappelle que le système est basé sur la coopération entre les Instituts. des unités, ce pouvoir est important. manque de confidentialité. Il retient l’idée proposée d’un vivier de candidatures afin de récolter les besoins de mobilités des agents. De même, il accepte que dans le cas des mouvements intra-instituts, la question du pouvoir des instituts par rapport aux laboratoires soit discutée. Il souligne le fait que l’ETPT est à la main des Instituts et non Sur la question de fond de la place des IT dans ce processus, il affirme que l’objectif d’un tel système est justement de garantir la mobilité pour les IT en ayant un nombre suffisant de postes offerts lors des campagnes. La contrepartie pour cela étant de s’exposer à l’éventualité d’un refus de mobilité et à un M. Matzen indique qu’il peut y avoir un véto possible de l’institut mais il y a également la réponse du directeur d’unité qui voit l’agent et donne sa réponse après l’avis du directeur d’unité de départ. Le président précise la chronologie imaginée, à savoir qu’après avis du directeur d’unité, la validation ou le refus intervient quelques mois après. Mme Collin affirme qu’il existe une communication entre directeurs d’unité donc le directeur d’unité connaitra alors d’emblée l’avis du directeur d’origine. Pour le président, on se retrouve dans ce cas dans le système des AFIP. Mme Labbée demande au président s’il a réfléchi aux contraintes de calendrier notamment pour la question de l’avis des Instituts. Le président répond que le calendrier envisagé pour les FSEP est rattaché à la campagne d’hiver NOEMI et rappelle les dates clés. Mme Collin demande comment s’articuleront les résultats FSEP par rapport aux campagnes NOEMI. Mme Flabbée prend l’exemple d’une situation où l’on a 15 demandes et 5 peuvent être satisfaites par 3

NOEMI; on pourrait en satisfaire 10 voire les 15 avec les FSEP. De plus, l’année suivante un agent qui n’a pas pu être mobile pourra l’être. Elle précise que l’expérience au CNRS d’un mouvement perpétuel désorganise les unités et le problème majeur réside dans la déconnexion NOEMI/postes ouverts aux concours. M. Briançon souhaiterait une mobilité toute l’année. L’administration répond que l’objectif du système des NOEMI est justement de proposer un cadre normé pour la mobilité car il y a un certain nombre d’actions qui s’enchainent qu’il faut pouvoir maitriser. Mme Quidoz pense que les FSEP permettent seulement l’affichage de postes mais qu’au final il n’y aura pas plus de mobilités. Elle souhaite aussi savoir de quelle manière ce nouveau processus pourra faire en sorte que les postes offerts en FSEP permettront d’éviter les départs RC vers les laboratoires. Pour le président, le gain de ce système réside dans le fait qu’il y aura plus de postes offerts à la mobilité pour l’agent mais en fonction des postes NOEMI / FSEP son départ ne sera pas garanti. Par rapport à la question des RC, le président indique que cela peut amener les responsables des RC à refuser les mouvements et à voir le système brimé. Il précise que les mouvements sont principalement pour la BAP J en RC vers les laboratoires. Il n’a pas la réponse aujourd’hui à ce problème et se tourne vers la CNM pour recueillir des avis. Pour Mme Quidoz, cela soulève la problématique plus générale de savoir pour quelles raisons on ne parvient pas à retenir ces agents en BAP J. Les membres de l’administration considèrent qu’il s’agit d’une question de déroulement de carrière. Mme Collin souhaite revenir sur la question de la politique de site et de ses conséquences. Le président estime qu’elle n’est pas capitale car la délégation régionale est à même d’apprécier toutes les conséquences d’une mobilité compte tenu de sa vision territoriale et disciplinairement neutre. Mme Collin se demande s’il ne sera pas plus facile de partir en détachement plutôt que de passer par les FSEP. Le président fait observer que partir en détachement est en effet un droit, mais cela ne vaut qu’entre entités distinctes juridiquement. Mme Collin souligne que, dans ce système, le directeur d’unité sera peut-être plus enclin à recruter en interne car il ne dispose pas de garantie comme dans le système des NOEMI. M. Mauboussin regrette que les droits en matière de mobilité FSEP pour les agents CNRS seront moindres que les droits des agents pour un détachement à l’externe. Le président revient sur la nécessité d’une coopération entre Instituts pour les départs des agents afin que le système fonctionne. Mme Quidoz propose d’augmenter le nombre de mobilités de gré à gré pour résoudre les problématiques des demandes de mobilité pour rapprochement de conjoint. Le président fait remarquer d’une part que cela existe de fait avec les permutations entre Instituts, et d’autre part que cela est contraire à la loi car les postes vacants doivent obligatoirement être publiés. Mme Collin estime que l’on pourrait créer des AFIP pour moitié limités dans le temps. Le président demande alors comment l’on pourra résoudre le cas des postes prioritaires. Pour Mme Collin, il faut se tourner vers la réserve d’ETPT. Le président précise que la réserve a été utilisée pour résoudre des cas de situations difficiles et nécessite d’avoir la ressource en ETPT. Mme Collin souligne la nécessité de se placer à la fois du côté de l’établissement et de l’agent. Mme Flabbée précise que le CNRS ne dispose pas des ressources nécessaires pour réaliser la politique scientifique qu’il souhaite, ce qui nécessite d’avoir des gardes fous et de réguler les flux de mobilités. Le président est d’accord sur le fait qu’il faut à la fois que l’agent puisse être mobile et que l’unité ait les ressources humaines pour réaliser les projets scientifiques. 4

Mme Collin demande à ce que l’administration fournisse les éléments chiffrés quant aux demandes formulées par les agents et les décisions prises par les Instituts. Mme Flabbée précise que par rapport au taux de réussite des NOEMI, celui des FSEP sera moindre. M. Briançon indique que la problématique est qu’il y aura toujours moins de mobilité. Le président souligne que cela permet d’avoir un nombre raisonnable de mobilité sans toutefois désorganiser les unités. Mme Quidoz estime que l’une des difficultés est d’empêcher un agent qui souhaite être mobile de pouvoir l’être. Cela peut amener selon elle à une situation où les meilleurs agents sont retenus sur leur poste et où les moins performants sont autorisés à les quitter. Elle ne voit donc pas quel est l’apport pour l’agent hormis le nombre d’affichages. Dans ce cadre-là, pour le président l’agent candidate en toute connaissance de cause et sait qu’il peut être refusé. M. Matzen ne comprend pas quel est l’effet pénalisant pour l’agent de voir son souhait de mobilité dévoilé. Il estime que tout responsable a le souci de voir son agent être mobile. Pour Mme Labbée c’est un pari risqué dans la mesure où l’agent qui candidate voit la confidentialité de son souhait de mobilité non respectée et peut ne pas être retenu. Mme Flabbée considère qu’au contraire, c’est une autre chance qui est donnée à l’agent pour être mobile à côté des NOEMI. Il lui semble donc important de faire attention à la communication que l’on adopte. Le président s’interroge sur le contenu de la communication auprès des agents sur cette question de confidentialité. Mme Collin s’inquiète pour les agents sur des postes prioritaires, en particulier dans les RC, et se demande s’ils ne devraient pas avoir connaissance des difficultés supplémentaires à candidater sur les FSEP. M. Matzen n’est pas convaincu d’un risque plus important pour des candidatures en FSEP. Du point de vue de Mme Flabbée, en termes de communication il faudrait traiter de la même manière les agents en les informant sur le contexte de baisse des NOEMI, sur la possibilité de candidater en NOEMI mais également sur des FSEP pour lesquelles il n’y a pas de garantie de réussite. C’est donc une offre supplémentaire mise à leur disposition. Mme Le Contel pointe la situation des agents de BAP J dans les laboratoires qui effectue une très grande variété de missions et qui en cas de départ risquent de déstabiliser le laboratoire. Il faut ainsi réfléchir à l’accompagnement qui doit être mis en place pour aider l’agent et le DU. Mme Collin considère que la bourse aux emplois peut être une solution. Le président estime que le vivier et la bourse aux emplois reviennent à la même chose. Il a conscience qu’un directeur d’unité qui perd un agent de BAP J voit la stabilité de sa structure perturbée. Dans ce cadre-là, les FSEP ont le mérite d’obliger les directeurs d’unité à une meilleure GPEC. Il cite l’exemple de laboratoires à Marseille qui ont mutualisé leurs emplois et se sont organisés pour satisfaire les besoins dans un contexte de baisse de postes. M. Mauboussin n’est pas d’accord et estime que les FSEP sont différentes de la bourse des emplois car il existe un filtre. Il réclame un droit à la mobilité FSEP et que le vivier ait le même fonctionnement que la bourse aux emplois. Mme Quidoz se demande comment expliquer aux agents la situation de baisse des NOEMI qui est liée à la baisse des recrutements. Le président rappelle que cette baisse est due non pas à la gestion en ETPT mais au faible volume de recrutement dans une situation de moindres départs à la retraite. On peut donc montrer que les FSEP constituent un compromis. 5

Quant au parallèle qui a été fait avec le système à points de l’Education Nationale, le président précise qu’au CNRS les candidatures n’ont lieu que sur des postes connus à l’avance. Il invite à la réserve sur le système Éducation Nationale car il n’est pas en lien avec les valeurs du CNRS. Mme Quidoz demande que sur la fiche technique on mentionne que le DGDR/DGDS est décisionnaire au même titre qu’un directeur d’Institut. Le président donne son accord. Le président remercie l’ensemble des membres et précise qu’il recueille toutes les observations et revient vers les représentants du personnel lors d’un Comité Technique avant l’été. Il rappelle que la prochaine CNM exceptionnelle aura lieu en juin. La séance est levée à 16h45. 6