Transcript MB14_016 CQC A

FORMATEURS TRANSPORT
Tours,
le 1er avril 2014
Monsieur le Député
ϑεαν−Πιερρε ΓΟΡΓΕΣ
6, Χαρρεφουρ δεσ Ηαλλεσ
ΞΞΞΞΞ Χηαρτρεσ
Nos réf. : MB14_015.doc
Objet : Intervention à l'assemblée
Transport / arrêté non publié / Formateur
Monsieur le Député,
Concernés à titre personnel, l’objet de notre requête concerne l’ensemble des formateurs
transports qui ont la charge des formations obligatoires initiales et continues de conducteurs routiers
dites FIMO et FCO.
Nous faisons face à une situation ubuesque du fait d’une carence de l’Etat :
la non-publication, depuis 7 ans bientôt, de l’arrêté annoncé par le décret n°2007-1340 du
11 septembre 2007 : “Art. 16 Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs
entreprises qui dispensent les formations [FIMO & FCO] peuvent se voir délivrer la Carte de
Qualification de Conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.”
Faute de publication de cet arrêté, nous ne pouvons obtenir cette carte délivrée par la
société CHRONOSERVICES, une émanation de l’IMPRIMERIE NATIONALE. La dépose
d’une demande de carte CQC reste sans suite et les courriers recommandés sont sans réponses.
Alors que l’ensemble des conducteurs routiers, par notre intermédiaire, a pu obtenir, depuis
le 1er janvier 2011, leur carte de qualification, nous en sommes exclus pour nous-mêmes. *
Selon l’article 21 de ce même décret n°2007-1340, pour conduire un véhicule lourd, nous
devons être en mesure “de justifier de la régularité de notre situation au regard des obligations de
qualification initiale ou de formation continue.” Ce qui signifie que la régularité de notre situation
n’est pas assurée lorsque nous conduisons un véhicule lourd en dehors d’une action de formation.
Et que notre employabilité n’est pas maintenu puisque nous sommes privés d’accès à la fonction de
conducteur routier. Ce qui serait le comble : Avoir formé des milliers de conducteurs routiers et ne
plus pouvoir exercer cette fonction.
… /…
Références :
- Arrêté du 10 janvier 2005 - EQUT0500082A - fixant les conditions de délivrance des attestations de
formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité aux formateurs des
centres agréés et aux moniteurs d'entreprise ;
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 – DEVT0758728 D - relatif à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs ;
- Arrêté du 31 décembre 2010 – DEVT1031872A - fixant les conditions de délivrance de la carte de
qualification de conducteur.
*
Le dispositif des formations obligatoires existe depuis 17 ans en France. Jusqu’au 30 décembre 2010, la situation du
conducteur à l’égard des formations obligatoires était établie par des attestations délivrées par les centres de formation.
Marc BOUGAUT – Appt 463 – 2, mail Suzanne Valadon – 37000 TOURS
Dès lors que nous assurons de “manière régulière depuis au moins trois ans [...]
l’enseignement de l’ensemble des séquences prévues au programme de la Formation Initiale
Minimale Obligatoire”, nos employeurs, les centres de formation nous ont délivrés des attestations
de formation en vertu de l’arrêté du 10 janvier 2005.
Or depuis l’arrêté du 31 décembre 2010, le seul document reconnu n'est plus l'attestation
de formation mais la Carte de Qualification de Conducteur délivrée par CHRONOSERVICES.
Si l’article 26 du décret n°2007-1340 permet, à titre transitoire, d’obtenir une Carte de
Qualification de Conducteur, sur présentation d’une attestation FCO, cela ne concerne
expressément que ceux qui ont reçu la dite attestation à l’issue d’une formation effectivement
suivie. En sont donc exclus ceux qui encadrent ces mêmes formations.
Cet imbroglio revient à considérer que nos compétences sont admises pour former les
conducteurs de poids lourds mais quelles ne sont pas reconnues pour la conduite de ces mêmes
véhicules lourds. En l’état, nous ne serions pas en capacité de mettre en application ce que nous
enseignons.
Pourtant selon une réponse de la DREAL Centre en date du 12 avril 2013, “sur la base de
la possession de l’attestation FIMO – FCO délivrée par le centre de formation, il est possible de
présenter auprès de Chronoservices, une demande de délivrance de la Carte de Qualification de
Conducteur.”
Or, nous n’arrivons pas à obtenir de CHRONOSERVICES ni délivrance de la carte de
qualification conducteur ni même une réponse.
La seule possibilité qui nous reste est la Représentation Nationale afin que soit mis fin à
cette situation préjudiciable aux personnels en charge des formations obligatoires de conducteurs
routiers.
Afin de contribuer à réparer cette déficience de l’Etat, accepteriez-vous, Monsieur le
Député, d’interroger le Ministère des Transports sur le devenir de l’arrêté attendu concernant les
conditions de délivrance de la Carte de Qualification de Conducteur pour les formateurs et les
moniteurs entreprises.
Sachant pouvoir compter sur vous,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, mes salutations distinguées et respectueuses.
Pour les signataires
Marc BOUGAUT
Eure et Loire
Eddy POSTER
Cher
Ludovic TOULOUSE
Michel BOUTRU
Dominique BLANCHET
Michael ORLIANGE
Marc BOUGAUT
Philippe CURIS
Stéphane BLAIS
Hervé THOREAU
Serge FORET
Loir et Cher
Patrick GOHIER
Kelly JOBARD
Indre
Fabrice PERRIN
Indre et Loire
Bernard MORON
Stéphane CHAMPION
Lionel BENOIST
Laetitia GUARY
Hassan BENBAYI