Transcript Diapositive 1 - Société de l`assurance automobile du Québec

Politique d’évaluation des
conducteurs de véhicules lourds
Programme d’excellence des
conducteurs de véhicules lourds
© Société de l'assurance automobile du Québec,
2010
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Politique d’évaluation des
conducteurs de véhicules
lourds
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Objectifs de la Politique
Identifier les conducteurs présentant un risque
pour la sécurité routière et la protection du
réseau routier et intervenir auprès d’eux.
Transmettre à la Commission des transports
du Québec le dossier des conducteurs à
risque afin qu’elle analyse leur comportement.
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À qui s’adresse la Politique
Elle s’adresse à tous les conducteurs
titulaires d’un permis de conduire délivré
par la Société, qui circulent au Québec ou
ailleurs au Canada au volant d’un
véhicule lourd immatriculé au Québec.
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Le dossier du conducteur
Le dossier contient tous les événements
survenus alors que le conducteur était au
volant d’un véhicule lourd, tels que :
– les infractions
– les mises hors service « conducteur »
– les accidents
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L’évaluation du comportement
PÉRIODE D’ÉVALUATION : 24 mois
PONDÉRATION DES ÉVÉNEMENTS :
Chacun des événements est pondéré en
fonction de sa gravité au regard de la sécurité
routière et de la protection du réseau routier.
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L’évaluation du comportement
ZONE DE
COMPORTEMENT
SEUIL
Sécurité des opérations
Implication dans les
accidents
Comportement global
du conducteur
ÉVÉNEMENTS PRIS EN
CONSIDÉRATION
12 points
Toute infraction relative à la sécurité
routière, y compris les mises hors
service « conducteur »
9 points
Tout accident responsable pour
lequel un agent de la paix a rempli
un rapport d’accident
14 points
Tous les événements pris en
compte dans les zones de
comportement « Sécurité des
opérations » et « Implication dans
les accidents »
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Exemple de dossier
Nom du conducteur : Jean Imprudent
opérations
Date
Province
Description
2009-01-26
QC
Fiche
journalière
2009-01-26
QC
Mise hors
service
2009-11-14
QC
Excès de
vitesse
2010-03-17
QC
Excès de
vitesse
Zone : Sécurité des
Réf. légale
CS 519.10
Pondération
0
Reg. heure
40(3)
CS 328
3
CS 328
1
Total :
Seuil à ne pas atteindre :
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3
7
12
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Exemple de dossier
Nom du conducteur : Jean Imprudent
Zone : Implication dans les
accidents
Date
Province
Description
Réf. légale
Pondération
2009-03-05
QC
Blessés
4
2009-07-05
QC
2010-02-14
QC
Dommages
matériels
Dommages
matériels
Total :
Seuil à ne pas atteindre :
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2
1
7
9
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Exemple de dossier
Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Comportement global du
conducteur
Date
Province Description
Réf. légale
Pondération
2009-01-26
QC
Fiche journalière
CS 519.10
0
2009-01-26
QC
Mise hors service
Reg. heure 40(3)
3
2009-03-05
QC
Blessés
4
2009-07-05
QC
2
2009-11-14
QC
Dommages
matériels
Excès de vitesse
2010-02-14
QC
2010-03-17
QC
Dommages
matériels
Excès de vitesse
CS 328
3
1
CS 328
Total :
Seuil à ne pas atteindre :
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1
14
14
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Les interventions de la Société
La Société intervient auprès d’un
conducteur afin de :
– l’informer de la détérioration de son
dossier;
– le sensibiliser à l’importance de corriger
son comportement à risque;
– l’informer que son dossier sera transmis à
la Commission des transports du
Québec.
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Les interventions de la Société
Intervention de la
Société
Circonstances
Au
conducte
ur
À
l’exploita
nt
Lettre de 1er niveau
50 % du seuil
Oui
Non
Lettre de 2e niveau
75 % du seuil
Oui
Non
Lettre d’information
pour des infractions
graves
Lorsque le conducteur
commet une infraction qui
nécessite une intervention
immédiate
Oui
Oui
Lettre
d’avertissement pour
des événements
critiques
Lorsque le conducteur est
responsable d’un événement
de gravité majeure sur le plan
de la sécurité routière ou de la
protection du réseau routier
Oui
Oui
Avis de transmission
du dossier à la
Commission
Lorsque le dossier est
transféré
Oui
Non
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Les interventions de la Société
Situations entraînant l’envoi d’un avis de
transmission du dossier à la Commission des
transports du Québec :
dossier
– atteinte d’un seuil
– accident mortel responsable
– alcool au volant
– atteinte de 75 % d’un seuil + un événement
critique
– présence de deux événements critiques
– conducteur responsable du transfert du
du PEVL
– situation d’urgence
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Programme d’excellence des
conducteurs de véhicules
lourds
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Objectif du Programme
Reconnaître les conducteurs dont le
comportement est exemplaire sur le plan de la
sécurité routière.
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À qui s’adresse le Programme?
Il s’adresse à tous les conducteurs titulaires
d’un permis de conduire délivré par la
Société, qui circulent au Québec ou ailleurs
au Canada au volant d’un véhicule
immatriculé au Québec.
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Comment s’inscrire?
Pour que l’excellence de son comportement
soit reconnue, le conducteur doit d’abord
remplir le formulaire d’inscription, postuler
pour l’un des quatre niveaux d’excellence et
répondre aux conditions d’admission.
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Les niveaux d’excellence
Niveau
Expérience
minimale
BRONZE
6 mois
ARGENT
2 ans
OR
5 ans
PLATINE
10 ans
Particularité
Réservé aux
nouveaux
conducteurs
Formation
requise
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Conditions d’admission
Pour la période correspondant à l’expérience de conduite
requise selon le niveau postulé, le conducteur :
– doit avoir parcouru 10 000 km au cours de
chacune des années;
– ne doit pas avoir commis d’infractions au volant
d’un véhicule lourd;
– ne doit pas avoir été responsable d’un accident
au volant d’un véhicule lourd;
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Conditions d’admission (suite)
– ne doit pas avoir accumulé plus de 3 points
d’inaptitude à son dossier de conduite par
période
de 24 mois (tous types de véhicules confondus);
– ne doit pas avoir été l’objet d’une accusation
criminelle liée à la conduite d’un véhicule ou à
l’exercice de ses fonctions.
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Publication de la liste
d’excellence
La Société publiera la liste des conducteurs dont le
comportement aura été reconnu exemplaire, de
même que leur niveau. Elle en assurera également
la mise à jour.
Pour que son nom demeure inscrit sur la liste, le
conducteur devra respecter les exigences relatives
au niveau d’excellence qui lui a été reconnu, à
défaut de quoi il se verra retirer son statut
« Excellent ».
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Entrée en vigueur
La Politique d’évaluation et le Programme
d’excellence entreront en vigueur le
1er janvier 2011.
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Période d’information
Juillet 2010
Envoi de la première lettre de courtoisie
Octobre 2010
Envoi de la deuxième lettre de courtoisie
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Période d’information
Janvier 2011
Publication de la liste d’excellence
Interventions de la Société
Transmission des dossiers à la Commission
des transports du Québec
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Page 24
Pour connaître vos obligations
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2010
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