Transcript SJ-144 (2014-03) - Demande de distribution en matière de

NOTES EXPLICATIVES
DEMANDE DE DISTRIBUTION EN MATIÈRE
DE SAISIE DE TRAITEMENTS, SALAIRES OU GAGES
(SJ-144)
La demande de distribution en matière de saisie de traitements,
salaires ou gages a pour but de demander au greffier la
distribution des sommes déposées par le tiers-saisi suite à une
saisie de salaire. Pour de plus amples renseignements et obtenir
les coordonnées de tous les palais de justice de la province de
Québec, vous pouvez consulter la liste des palais publiée sur le
site Internet du ministère de la Justice.
TYPES DE FORMULAIRES
Ce formulaire est offert en format PDF dynamique, c’est-à-dire qu’il
permet au demandeur de le remplir à l’écran, après l’avoir téléchargé
au www.justice.gouv.qc.ca
• PDF dynamique :
Après l’avoir rempli, vous devez l’imprimer sur du papier format
« lettre », soit 8,5 pouces sur 11 pouces (215,9 mm sur 279,4 mm).
En conséquence, prenez soin de configurer votre imprimante selon
les caractéristiques de ce format.
• Papier :
Si vous complétez ce formulaire à la main, veuillez écrire lisiblement
en caractères d’imprimerie.
MARCHE À SUIVRE
Une fois le formulaire rempli, il est préférable que vous conserviez
une copie pour votre dossier personnel. Vous devez ensuite le
transmettre au greffier du district où le jugement a été rendu.
• SJ-144 (2014-03)
Formulaire
Demande de distribution en matière
de saisie de traitements, salaires ou gages
(La forme masculine désigne, lorsque le contexte l’exige, autant les femmes que les hommes)
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Afin que les sommes saisies soient distribuées, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
• l’original du bref de saisie de traitements, salaires ou gages et les preuves de signification au débiteur et au tiers-saisi;
• la preuve de signification au débiteur de la déclaration affirmative du tiers-saisi.
Afin que tous les frais encourus depuis l’émission du bref de saisie soient ajoutés à la créance, vous devez joindre
à la demande les documents suivants :
• les mémoires de frais (qui n’apparaissent pas déjà au bref de saisie);
• la preuve de tous les autres frais d’exécution (ex. : factures d’huissiers, de courrier, etc.).
Comment remplir cette demande de distribution
Veuillez fournir tous les renseignements demandés dans toutes les sections requises.
Inscrivez les informations demandées en caractères d’imprimerie dans les espaces prévus à cette fin.
Le numéro des notes explicatives réfère aux parties du formulaire portant le même numéro.
1 En-tête : Inscrivez le nom de la cour, le district, la localité et le numéro de dossier tels qu’inscrits dans le jugement.
2 Parties : Inscrivez le nom et l’adresse des parties, tels qu’inscrits dans le jugement et sur le bref de saisie.
3 Mémoire de frais : Inscrivez, s’il y a lieu, le montant de tout mémoire de frais qui n’est pas déjà inscrit au bref de saisie.
4 Frais subséquents : Inscrivez la nature, la date et le montant de tous les frais encourus depuis l’émission du bref de
saisie (ex: huissier, poste, etc.) qui n’apparaissent pas déjà à la section 3, mémoire de frais.
5 Paiement : Inscrivez, s’il y a lieu, tout montant payé par votre débiteur depuis l’émission du bref de saisie et la date
de chaque paiement à l’endroit approprié.
6 Signature : Datez et signez le formulaire.
• SJ-144 (2014-03)
Retour aux renseignements généraux
Marche à suivre
1 CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
District : Sélectionnez le district
Localité :
N° de dossier :
COUR
2
c.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
et
Partie tierce-saisie
DEMANDE DE DISTRIBUTION EN MATIÈRE
DE SAISIE DE TRAITEMENTS, SALAIRES OU GAGES (art. 647 C.p.c.)
Je demande la distribution des sommes déposées afin de satisfaire ma créance, telle que détaillée au bref de saisie
de traitements, salaires ou gages (art. 641 C.p.c.).
En plus des montants indiqués sur le bref de saisie de traitements, salaires ou gages, les frais suivants doivent être
ajoutés à la créance et je joins la preuve de ces frais.
3
Mémoire de frais
Montant du
mémoire de frais
4 Frais subséquents
Date
Nature des frais réclamés
Montant
$
$
$
$
5
Paiement
Depuis la signification du bref de saisie de traitements, salaires ou gages, j’ai reçu les paiements partiels suivants :
Date
$
Date
$
Date
$
Date
$
Date
$
Date
$
6
Date
Signature du saisissant
AUTORISATION DU GREFFIER (art. 647 C.p.c.)
J’autorise la distribution des sommes déposées jusqu’à concurrence du montant du jugement en capital, intérêts et frais.
Je refuse la demande de distribution.
Motifs :
Date
Signature du greffier
• SJ-144 (2014-03)
Imprimer
Effacer