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ENTREPRISES D’ARMES À FEU (Y COMPRIS LES MUSÉES)
Cette fiche d’information décrit les exigences de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements connexes
relativement aux entreprises d’armes à feu, dont les musées. Elle est destinée également à toute
organisation du secteur privé qui possède des armes à feu.
Exigences relatives aux permis
Une entreprise, un musée ou une organisation doit être titulaire d’un permis d’armes à feu pour entreprise
pour pouvoir posséder, fabriquer ou vendre des munitions, des armes à feu, des armes à autorisation
restreinte ou prohibées, ou des dispositifs prohibés. Il faut un permis pour entreprise distinct pour chaque
établissement.
Un permis pour entreprise n’est valide que pour les activités qu’il vise explicitement. Une entreprise ne peut
posséder des articles prohibés qu'aux fins précisées à l’article 22 du Règlement sur les permis d’armes à
feu.
Pour demander un permis d’armes à feu pour entreprise, il faut remplir et présenter le formulaire GRC
5486; on peut se le procurer auprès des contrôleurs des armes à feu (CAF) des provinces et des territoires
(1-800-731-4000).
Pour être admissible à un permis d’armes à feu pour entreprise, l’entreprise doit satisfaire aux exigences
suivantes :
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Tous les employés qui manient des armes à feu dans l’exercice de leurs fonctions doivent être titulaires
d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide.
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Les employés n’ont besoin que d’un permis qui leur permet d’acquérir des armes à feu sans
restriction si l’entreprise ne possède que cette classe d’armes à feu;
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Les employés doivent être titulaires d’un permis qui leur permet d’acquérir des armes à feu à
autorisation restreinte si l’entreprise possède des armes à feu à autorisation restreinte ou
prohibées.
Les employés n’ont pas besoin d’être titulaires d’un permis d’armes à feu si l’entreprise possède des
armes à autorisation restreinte ou prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, mais
pas d’armes à feu. Cependant, ils doivent être admissibles à un permis d’armes à feu. Autrement dit,
bien qu’ils n’aient pas à présenter de demande de permis, ils doivent passer avec succès une
vérification des antécédents et ils ne doivent pas faire l’objet d’une ordonnance d’un tribunal leur
interdisant de posséder des armes à feu ou d’autres articles réglementés.
CFP 1209 F (2014 02) V9
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Certaines personnes liées à l’entreprise devront également être admissibles à un permis, dont :
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les propriétaires et les associés;
les administrateurs et actionnaires de la société, si l’entreprise est une société;
toute personne en relation avec les personnes susmentionnées, si elle a une influence
directe sur l’entreprise ou pourrait avoir accès aux armes à feu détenues par l’entreprise.
Le CAF peut assortir le permis de conditions supplémentaires s’il le juge utile.
Exigences d’enregistrement
Toutes les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte en stock dans une entreprise, y compris les
carcasses et les boîtes de culasse non encore assemblées, doivent être enregistrées. Les armes à feu
prohibées ou à autorisation restreinte achetées au Canada seront enregistrées au nom de l'entreprise dans
le cadre de la cession (voir ci-dessous). Pour enregistrer les armes à feu prohibées ou à autorisation
restreinte nouvellement importées ou les armes à feu que fabrique l'entreprise, il faut présenter le formulaire
GRC 5489, téléchargeable sur le site Web du Programme canadien des armes à feu (PCAF) à www.rcmpgrc.gc.ca/pcaf, ou disponible en composant le numéro sans frais 1-800-731-4000.
Il n’y a pas de frais à payer pour l’enregistrement ou la cession.
Jusqu’à nouvel ordre, en raison d’une procédure judiciaire en cours, les résidents du Québec sont tenus de
faire enregistrer leurs armes à feu sans restriction par le PCAF.
Vérification d’armes à feu
Les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé si :
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c’est leur premier enregistrement;
elles sont cédées à un nouveau propriétaire sans avoir jamais été vérifiées;
elles ont subi des modifications de sorte que leur description a changé;
le directeur de l’enregistrement a demandé qu’elles soient vérifiées pour confirmer leur description ou
leur classification.
Les entreprises d’armes à feu titulaires de permis doivent compter parmi leur personnel un vérificateur
autorisé chargé de vérifier leurs stocks. Elles peuvent prendre des dispositions pour qu’un de leurs
employés reçoive la formation en vue de devenir un vérificateur autorisé, en composant le 1-800-731-4000.
Cession d’armes à feu
Lorsqu’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte change de propriétaire, il faut mettre les
dossiers d’enregistrement à jour et enregistrer l’arme à feu au nom du nouveau propriétaire. Les deux
parties doivent prendre part au processus de cession.
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Pour demander la cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée (que l'entreprise soit le
cédant ou le cessionnaire), on peut recourir à l’une ou l’autre de ces méthodes :
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avec le service de cession en ligne du PCAF :
www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/online_en-ligne/bus-ent-fra.htm#a
par téléphone au 1-800-731-4000,
en présentant une demande sur papier (formulaire GRC 5492 pour les armes à feu à autorisation
restreinte ou prohibées).
Les services en ligne sont généralement la méthode la plus rapide et la plus facile. Il faut un numéro
d’identification d’entreprise (NIE) obtenu du CAF pour pouvoir les utiliser.
Entreposage, exposition et transport sécuritaires
Les entreprises doivent se conformer au Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes
à feu et autres armes par des entreprises. Pour de plus amples renseignements, elles peuvent joindre le
CAF de leur province ou de leur territoire.
D’autres exigences pourraient s’ajouter à celles-ci en vertu des lois, règlements et arrêtés provinciaux et
municipaux.
Entreprises de munitions
Tel que mentionné ci-dessus, en vertu de la Loi sur les armes à feu, les entreprises et organisations ont
besoin de permis pour posséder, vendre ou fabriquer des munitions. De plus, elles peuvent céder leurs
munitions à une entreprise ou à un particulier titulaire d’un permis d’armes à feu valide, ou encore à un
organisme de services publics (par exemple un service de police ou un ministère) détenteur d’un numéro
d’inscription d’agence de services publics valide. Dans certains cas, elles devront également se soumettre
aux exigences concernant les permis et l’entreposage en vertu de la Loi sur les explosifs, une loi appliquée
par Ressources naturelles Canada. Si elles l’ont déjà fait sous le régime de la Loi sur les explosifs, elles
n'ont pas à payer les frais de permis pour la vente ou la fabrication de munitions une deuxième fois sous le
régime de la Loi sur les armes à feu.
Frais
Les frais s’appliquant au permis d’armes à feu pour entreprise dépendent des activités commerciales de
l’entreprise. Les entreprises qui s’adonnent à plusieurs activités n’ont à payer que pour celle dont les frais
sont les plus élevés.
Pour en savoir davantage sur la tarification actuelle, veuillez communiquer avec le PCAF par l'un des
moyens indiqués ci-dessous.
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RENSEIGNEMENTS
Le site Web du PCAF, www.rcmp-grc.gc.ca/pcaf, fournit des renseignements supplémentaires.
Coordonnées du PCAF :
Téléphone : 1-800-731-4000 (sans frais)
Courriel : [email protected]
La présente fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour les aspects juridiques,
veuillez consulter le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et leurs règlements. Les lois, règlements et
politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s’appliquer.
This fact sheet is also available in English.