Transcript epled france (sas) - Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

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Le 06 Juin 2014
AUDIENCE
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE DUNKERQUE
2 - CONTENTIEUX (formation collégiale)
DU 16/06/2014
16/06/2014
2 - CONTENTIEUX (formation collégiale)
Demandeurs
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Répertoire
Défendeurs
Observations
ROLE ORDINAIRE - 14:00
Etablissement National des Invalides
de la Marine -ENIMMaître Philippe DOHOLLOU,
avocat associé
SELARL DHORNE
CARLIER KHAYAT, avocats
associés
2012002661
Société de droit turc NET
DENIZCILIZ TEKNIK HIZMET
1 (propriétaire armateur du navire
"LADY OZGE")
SCP SENLECQ - STEYLAERS,
avocats associés
6 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
04/06/2012 : ASSIGNATION
Nauvrage du chalutier "PERE MILO".
Société de droit turc GEMSAN GEMI
VE GEMI (propriétaire ou affréteur
du navire "LADY OZGE")
SCP SENLECQ - STEYLAERS,
avocats associés
M. EMRE EGE (Capitaine du navire
"LADY OZGE")
SCP SENLECQ - STEYLAERS,
avocats associés
POUR PLAIDER - 14:00
Maître Stéphane GORRIAS esqualité de liquidateur de la L.J.
SEAFRANCE
Maître Henri de
RICHEMONT, avocat associé
Me Dominique
VANBATTEN, avocat associé
Société de droit turc BESERLER
DENIZCILIK
2012002775
2
M. Le Commandant du navire
"MUEZZINOGLU"
Maître Jean-Claude CARLIER,
avocat associé (représentant les 2
défenderesses)
8 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
12/06/2012 : ASSIGNATION
pour conclusions en défense
16/06/2014
2 - CONTENTIEUX (formation collégiale)
Demandeurs
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Répertoire
Défendeurs
Observations
ROLE ORDINAIRE - 14:00
Mme Muriel RIO née COYAN
(administratrice légale de ses enfants
mineurs MATHILDE & JULIEN)
SELARL DHORNE
CARLIER KHAYAT, avocats
associés
2012004198
Société de droit turc NET
DENIZCILIK TEKNIK HIZMET
3 (armateur exploitant et gérant ISM du
navire "LADY OZGE")
SCP SENLECQ - STEYLAERS,
avocats associés
6 renvois
ACTION EN REPARATION PAR LA VICTIME DE
DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE AERIEN,
MARITIME OU FLUVIAL
11/09/2012 : ASSIGNATION
& SURSIS A STATUER DANS ATTENTE DEPOT
RAPPORT EXPERTISE
M. Rifa TAHMAZ (Capitaine
commandant le navire "LADY
OZGE")
SCP SENLECQ - STEYLAERS,
avocats associés
Mr. Gaël GERLIN (marin pêcheur)
SELARL DHORNE
CARLIER KHAYAT, avocats
associés
SAMNAR (assureur sur corps de
navire)
SELARL DHORNE
CARLIER KHAYAT, avocats
associés
Société de droit turc GEMSAN GEMI
VE GEMI (armateur propriétaire du
navire "LADY OZGE")
SCP SENLECQ - STEYLAERS,
avocats associés
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE
& SPECIALTY - ALLIANZ GC&SMaître Michel QUIMPERT,
avocat associé
SELARL DHORNE
CARLIER KHAYAT, avocats
associés
ROLE ORDINAIRE - 14:00
BDM (SARL)
CAMPANA-RAVET &
Associés (Me Yves-Marie
RAVET), avocat associé
Maître Véronique
PLANCKEEL , Avocat
Intervenant forcé : Le Syndicat des
copropriétaires du 51 boulevard
Alexandre III (SYN)
Non comparante le
24/03/2014
Intervenant forcé : GAN
ASSURANCES (SA)
Selarl DEVAUX - GUILLUY,
avocats associés
2012004275
ALLIANZ I.A.R.D. (SA)
Maître Myriam MAZE
4
VILLESECHE, avocat associé
SCP ADH, avocats associés
8 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
17/09/2012 : ASSIGNATION
Pour conclusions BDM au 12/05/2014
16/06/2014
2 - CONTENTIEUX (formation collégiale)
Demandeurs
ALLIANZ I.A.R.D. (SA)
Me Myriam MAZE
VILLESECHE, avocat
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Répertoire
2013001377
Jointe
Défendeurs
Le Syndicat des copropriétaires du 51
boulevard Alexandre III (SYN)
Non comparante le 18/11/13
GAN ASSURANCES (SA)
Maître Marianne DEVAUX,
avocat associé
Observations
1 renvoi
****************
Affaire jugée le 15/04/2013
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
****************
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
15/03/2013 : ASSIGNATION EN GARANTIE
(3 SINISTRES DEGATS DES EAUX)
ROLE ORDINAIRE - 14:00
ARC INTERNATIONAL (SA)
Me Serge BRIAND, Avocat
CO.FE.DE SELAS d'Avocats
Selarl DEVAUX - GUILLUY,
avocats associés
2013000938
Intervenant forcé : GRDF (SA)
SCP DUFOUR-CARLIERCOURTOIS, avocats associés
6 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
19/02/2013 : RENVOI APRES INCOMPETENCE
(COMPETENCE TERRITORIALE)
DIERICKX JOZEF Sprl - Sté de droit
étranger
SCP MEYER VERVA DUPONT
LEZAN, avocats associés
Maître Magalie WADOUX,
avocat, représentant les 2
défenderesses.
Intervenant forcé : AXA BELGIUM,
Sté de droit étranger
SCP DUFOUR-CARLIERCOURTOIS, avocats associés,
pour les 2 intervenants forcés
ARC INTERNATIONAL (SA)
SELARLU BRIAND, avocats
associés
Selarl DEVAUX - GUILLUY,
avocats associés
DIERICKX FRANCE Sté de droit
étranger (succursale ou filiale de
5 Dierickx Bvba)
SCP MEYER VERVA DUPONT
LEZAN, Avocats
Maître Magalie WADOUX,
avocat
2013002183
GrDF (SA)
Jointe
AXA BELGIUM (SA)
SCP DUFOUR-CARLIERCOURTOIS, avocats associés
(représentant les 2 défenderesses)
1 renvoi
****************
Affaire jugée le 16/09/2013
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
****************
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
25/04/2013 : ASSIGNATION EN GARANTIE
POUR PLAIDER - 14:00
SOCIETE INDUSTRIELLE
d'ELECTRO MECANIQUE (SAS)
SCP DEBEUGNY CORTIER, avocats associés
2013002097
NSYS (SAS)
DS AVOCATS (Me Thomas
6
OBAJTEK)
SELARL DHORNE CARLIER
KHAYAT, avocats associés
6 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
22/04/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER
16/06/2014
2 - CONTENTIEUX (formation collégiale)
Demandeurs
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Répertoire
Défendeurs
Observations
POUR PLAIDER - 14:00
IMP exerçant sous l'enseigne
"ACTEMIUM" (SARL)
Maître Pierre VERLEY,
avocat
Maître Franck GYS, avocat
TPBR (SARL)
Non comparante le 02/06/14
2013002394
7
8 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
13/05/2013 : ASSIGNATION
ROLE ORDINAIRE - 14:00
BANQUE POPULAIRE DU NORD
(SA)
SELARL DHORNE
CARLIER KHAYAT, avocats
associés
2013002528
Mme Emilie PETIT née
RYCKEBUSCH
8
BELVAL & SABOS, association
d'avocats
6 renvois
AUTRES ACTIONS EN MATIERE DE PRET
17/05/2013 : ASSIGNATION
POUR PLAIDER - 14:00
FRANCE RECEPTION (SARL)
Selarl DEVAUX - GUILLUY,
avocats associés
2013003284
V.D.B (SARLV)
SCP SENLECQ - STEYLAERS,
9
avocats associés
6 renvois
ACTION EN CESSATION DE CONCURRENCE
DELOYALE OU ILLICITE (AUTRES) (DOMMAGES ET
INTERETS)
24/06/2013 : ASSIGNATION
ROLE ORDINAIRE - 14:00
TRAVAUX PUBLICS
PARTICULIERS (SARL)
Selarl DEVAUX - GUILLUY,
avocats associés
GALLOO LITTORAL (SAS)
SCP SENLECQ - STEYLAERS,
10
avocats associés
2013003285
5 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
24/06/2013 : ASSIGNATION
ROLE ORDINAIRE - 14:00
PRESSIMMO ON LINE (SAS)
BAILLY MONTPELLIER,
avocats associés, non présent
le 17/03/14
IMMOBILIER GAGNANT (SARL)
Maître Frédéric BRAZIER,
11
avocat, non présent le 17/03/14
2013003474
4 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
02/07/2013 : ASSIGNATION
ROLE ORDINAIRE - 14:00
CAISSE de CREDIT MUTUEL de
BAILLEUL (COCREDVRL)
SCP VANBATTEN CATRIX,
avocats associés
Mme Amélie HAMELIN née CARON
Maître Jean-Marie HELLEBOID, 4 renvois
12
Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ
avocat
SCP SENLECQ - STEYLAERS, 05/08/2013 : ASSIGNATION
avocats associés
2013004063
16/06/2014
2 - CONTENTIEUX (formation collégiale)
Demandeurs
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Répertoire
Défendeurs
Observations
ROLE ORDINAIRE - 14:00
NATIXIS FACTOR
Maître Jean-Pierre
GUYONNET, avocat
Maître Carine LECUTIER,
avocat
R.C LOC (SARL)
En personne le 16/12/13
13
Maître Serge DEFOSSE, avocat
(non présent le 03/03/14)
2013005352
3 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
21/10/2013 : ASSIGNATION
ROLE ORDINAIRE - 14:00
CAISSE de CREDIT MUTUEL de
BERGUES
SCP VANBATTEN CATRIX, avocats associés
2013005923
M. Pascal NOVELLE
SCP ADH, avocats associés
14
3 renvois
ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR
PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD.
19/11/2013 : ASSIGNATION
JC :
A:
RC :
L:
ML :
RS :
ROLE ORDINAIRE - 14:00
Société de droit belge GOBERT
MATERIAUX
SELARL AVOCATS
BOCCALINI & MIGAUD
SARL CIEL BLEU (SARL)
SCP DEBEUGNY - CORTIER,
15
avocats associés
2013006029
3 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
25/11/2013 : ASSIGNATION
POUR PLAIDER - 14:00
COGEBLOC (SARL)
Maître Eric DEBEURME,
avocat
Maître Jacques-Louis
COLOMBANI , avocat
associé
2013006617
RIVET et VERBORGH (SARL)
SCP DEBAISIEUX-LATOUR
16
3 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
27/12/2013 : ASSIGNATION
& PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI
ROLE ORDINAIRE - 14:00
LYS SERVICES (SARL)
SCP SELLIER-MICHELLEQUINT-HAUGER, avocats
associés,
Loreleï VITSE Selarl
2014000013
TRANSPORTS DE
MEULEMEESTER BVBA (SDE)
17
TVM Règlements France (assureur)
(SARL)
MACL SCP D'AVOCATS (pour
les 2 défenderesses), non présente
le 05/05/14
2 renvois
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
03/01/2014 : ASSIGNATION
& DOMMAGES MATERIELS & CORPORELS
16/06/2014
2 - CONTENTIEUX (formation collégiale)
Demandeurs
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Répertoire
Défendeurs
Observations
ROLE ORDINAIRE - 14:00
Maître Jérôme THEETTEN,
liquidateur de la SARL LE PACHA
SCP ADH, avocats associés
ALKA (SARL)
Me Patrick FEROT, Avocat
18
Maître Faïza ELMOKRETAR,
avocat
2014001613
1 renvoi
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU POUR
SANCTIONNER LE NON PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
D'UN FONDS DE COMMERCE
25/03/2014 : ASSIGNATION
ROLE ORDINAIRE - 14:00
AXA FRANCE IARD
Maître Olivier TRESCA,
avocat associé
COMPAGNIE GENERALE DE
MANUTENTION (SAS)
19
Maître Franck GYS, avocat
2014001819
1 renvoi
ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN AUTRE
INTERMEDIAIRE
03/04/2014 : ASSIGNATION
ROLE ORDINAIRE - 14:00
Mme Mounira KHALFAT née
KHALFET
Maître Isabelle DE LYLLE
JANECZEK, avocat
Maître Alexandre DELEZENNE
liquidateur de la L.J. Mme
20 KHALFAT
Maître Bernard RAPP, avocat
2014002188
M. Jean-Jacques MARTEL
1 renvoi
N° de PC : 41012233 (LJ)
566 j/JO
Désignation d'un technicien par le juge-commissaire - L621-9,
L631-9, L641-11+ R621-23
24/04/2014 : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE
ORDO JUGE COMMISSAIRE
JC : M. Christian LAVALLEE
L : Maître Alexandre DELEZENNE
REPORT AUDIENCE pour CONCLUSIONS des
DEFENDEURS.
ROLE ORDINAIRE - 14:00
SOCIETE INDUSTRIELLE DE
SOUDURE ET ENTRETIEN
(SADIR)
Me François WIBAUT
Maître Jacques-Louis
COLOMBANI , avocat
associé
HAMON RESEARCH COTTRELL
(SARL)
21
SELARL DHORNE CARLIER
KHAYAT, avocats associés
2014002433
1 renvoi
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
09/05/2014 : ASSIGNATION
REPORT audience pour CONCLUSIONS de la
DEFENDERESSE.
16/06/2014
2 - CONTENTIEUX (formation collégiale)
Demandeurs
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Répertoire
Défendeurs
Observations
AFFAIRE NOUVELLE - 14:15
LES ORMES (SCI)
Cabinet de Maître Marc
MESSAGER, avocats associés
2014002533
22
GROUPE 2D (SAS)
0 renvoi
N° de PC : 41013022 (LJ)
ROTO ALBA France (SAS)
510 j/JO
Cabinet KALONE
AUTRES ACTIONS EN MATIERE DE VENTE DE FONDS
DE COMMERCE
15/05/2014 : TIERCE OPPOSITION
CGEA - AGS de LILLE
SCP FAUCQUEZ BOURGAIN et JC : M. Jean-Marie ENGRAND
A : SCP Eric ROUVROY & Gilbert DECLERCQ prise en la
associés
personne de Maître Gilbert DECLERCQ
MJ : Maître Jérôme THEETTEN
L : Maître Jérôme THEETTEN
ROTALYS (SAS)
RS : M. DA ROCHA Walter
Maître Gilles DE POIX, avocat
VALPACO France (SA)
Maître Gilles DE POIX, avocat
Maître Jérôme THEETTEN
AFFAIRE NOUVELLE - 14:15
NOVALIS Retraite AGIRC Institution de retraite
complémentaire
SCP LOUVION Jean-Paul &
Pascal
2014002575
EPLED FRANCE (SAS)
0 renvoi
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
19/05/2014 : OPPOSITION A ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER
23
AFFAIRE NOUVELLE - 14:15
NOVALIS Retraite Arrco
SCP LOUVION Jean-Paul &
Pascal
2014002576
EPLED FRANCE (SAS)
0 renvoi
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
19/05/2014 : OPPOSITION A ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER
24
AFFAIRE NOUVELLE - 14:15
GENERAL ELECTRIC CAPITAL
FLEET SERVICES (SCS)
FERMAUT (SARL)
HERMARY & ASSOCIES,
25
avocats
2014002612
0 renvoi
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU
NON PAIEMENT
20/05/2014 : OPPOSITION A ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER
25 Affaire (s)