Transcript Commission paritaires administratives nationales

cu
do
té
di
té
en
m
Commissions paritaires
administratives nationales
e
rl
pa
T
FD
-C
en
Sg
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
ITRF (ingénieurs techniques de
recherche et de formation)
v
no
14
20
Les différents corps et
grades de la filière ITRF
e
Changements de grades CAPA
(commissions académiques)
Changements de corps : passage en
technicien : commission nationale
(CAPN)
T
FD
-C
en
Sg
Adjoint technique 2e classe
Adjoint technique 1e classe
Adjoint technique principal 2e classe
Adjoint technique principal 1e classe
rl
pa
-
té
di
té
en
m
cu
do
Catégorie C : Adjoints techniques
de recherche et formation (ATRF) :
4 grades
ris
Pa
v
no
14
20
•
ASI (assistants ingénieurs) : 1 seul grade
IGE (ingénieurs d’études) : 3 grades (2e classe, 1e classe,
hors-classe)
IGR (ingénieurs de recherche) : 3 grades (2e classe, 1e classe,
hors-classe)
e,
•
•
nn
Catégorie A : 3 corps (ASI, IGE, IGR)
Changements de corps et de
grades passent en CAPN
bo
Techniciens : 3 grades (classe normale, classe supérieure,
classe exceptionnelle)
or
-S
Catégorie B : Techniciens
Commission administrative paritaire
té
di
té
en
m
cu
do
Une commission administrative paritaire est créée pour
chaque corps de fonctionnaires par arrêté du ministre
intéressé » (1 pour TECH, 1 pour ASI, 1 pour IGE, 1 pour
IGR)
e
rl
pa
Sg
T
FD
-C
en
Les commissions administratives paritaires comprennent
en nombre égal des représentants de l'administration et
des représentants du personnel. Elles ont des membres
titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
v
no
14
20
(décret 82-451 du 28/05/1982 version 01/11/2011)
Rôle de la CAP
té
di
té
en
m
cu
do
Obligatoirement consultée :
- Proposition ou refus de Titularisation + renouvellement de stages
- Tableau annuel d'avancement (Changement de grade)
- Réduction et majoration d'ancienneté pour les échelons
- Fonctionnement en conseil de discipline
- Détachement d'office
- Intégration suite à détachement
- Disponibilité à la demande de l'agent si elle n'est pas de droit
- Licenciement suite à refus de poste en retour de Disponibilité
- Mutation impliquant changement de résidence ou modification de la situation de l'agent
- Insuffisance professionnelle
- Retenue sur pension de retraité en cas d'exercice de certaines activités
- Inscription sur liste d'aptitude (Changement de corps)
- Refus de congé
e
rl
pa
FD
-C
en
Sg
T
CAP pouvant être consultée à la demande d'un agent
- Refus de temps partiel ou condition de celui-ci
- Refus d'autorisation d'absence pour préparer un concours ou action de formation continue
- Révision de l’entretien d’évaluation
- Refus d'acceptation de démission
- refus de Congé de Fin d' Activité (CFA)
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
v
no
CAP consultée par le président ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel: toute question d'ordre individuel concernant le
personnel
Les Commissions de Réformes ministérielles et/ou départementales : questions d'ordre médical (taux d'invalidité, imputabilité au service, ... ), 2
représentants des personnels y participent
14
20
Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un
fonctionnaire. Le fonctionnaire est entendu accompagné d'un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L'administration ne peut
décider d'une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.
Carrière des agents / Evolution
di
té
en
m
cu
do
En dehors de l’avancement automatique
par échelon (grille indiciaire), la carrière
avance par :
té
• La liste d’aptitude (LA) : changement de corps
(Tech -> ASI / ASI -> IGE, etc.)
• Le tableau d’avancement (TA) : changement de
grades (2e cl -> 1e cl -> Hors classe…)
e
rl
pa
T
FD
-C
en
Sg
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
v
no
La CAP est consultée pour ces
opérations préparées en CPE
(commissions paritaires
d’établissement)
14
20
e
rl
pa
T
FD
-C
en
Sg
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
v
no
14
20
Carrière des agents / Evolution
té
di
té
en
m
cu
do
Texte réglementaire
té
di
té
en
m
cu
do
Chaque année le ministère fournit aux
établissements et aux représentants du
personnel une circulaire de gestion expliquant
les modalités de gestion de carrière (éléments à
renseigner pour les promotions, demandes de
mutations, etc., nombre de possibilités et
calendrier des sessions).
e
rl
pa
T
FD
-C
en
Sg
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
v
no
14
20
Le travail des élus CAP
Travaux préparatoires
di
té
en
m
cu
do
Examen de tous les « dossiers » envoyés classés par leurs établissements sur avis de la CPE (commission paritaire
d’établissement).
La CPE est un premier filtre, indispensable. L’ordre de classement des CPE ne peut être inversé.
té
Les élus ont 5 jours pour examiner l’ensemble des dossiers. On peut estimer en moyenne entre 5 et 7 minutes le temps de lecture
par dossier (entre 300 et 700 selon LA ou TA pour les IGE par exemple).
e
rl
pa
T
FD
-C
en
Sg
Ils déterminent des critères objectifs de sélection
 - critères qualitatifs : mobilité, parcours, publications si chercheur, responsabilité, technicité, savoir-être, savoir-faire,
appréciation de la hiérarchie, rédaction du rapport d’activité.
 - critères quantitatifs : classement, rang de classement des années précédentes, nombre de promouvables dans
l’établissement, ancienneté dans le corps, dans le grade, antériorité de promotion.
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
Une sélection des dossiers classement en fonction de ces différents critères : le qualitatif étant croisé avec le quantitatif dans la
mesure ou un tb dossier classé en 1er par l’établissement a toutes ces chances, ainsi que le suivant si tb + ancienneté + grand
nombre de promouvables. ETC
v
no
14
20
Les critères pour changer de corps sont plus exigeants que pour les changements de grades : une réelle capacité à monter en
compétences et en responsabilité doit être démontrée par l’agent et attestée par le responsable hiérarchique pour un
changement de corps.
Le quota de promotions est donné par le ministère. Les représentants syndicaux retiennent un nombre à peu près équivalent
de candidats.
En séance (TA / LA / renouvellements…)
La CAPN plénière se réunit : tous les élus des organisations syndicales (titulaires et suppléants) + tous les
représentants de l’administration
cu
do
en
m
Pour les IGE : 9 de l’administration + 9 représentants du personnels
té
di
té
Les suppléants assistent également (ils ne votent pas)
rl
pa
e
Syndicats représentés pour les ITRF cat A et B : Ferc-CGT, FSU, Sgen-CFDT, SNptes (majoritaire) : chaque syndicat
représenté (quel que soit son nombre de sièges) compte pour une voix.
en
Sg
T
FD
-C
Liste d’aptitude / Tableau d’avancement
Une proposition de classement est effectuée par l’administration, les élus votent + débats + établissement d’une liste
commune.
ris
Pa
or
-S
e,
nn
bo
Renouvellement de stages / Demande de fins de fonctions
Avis de la CAPN :
- fin de fonctions à l’issue d’un stage
- demande de renouvellement de stage (en général dans un autre service)
demande de titularisation (si l’établissement n’est pas suivi dans sa demande de fin de fonction ou de
renouvellement, l’agent sera titularisé (et souvent muté ailleurs).
v
no
14
20
Autres votes consultatifs
(intégrations, détachements, mutations, etc.)
Cas particulier :
commission disciplinaire
en
m
cu
do
La CAPN peut être amené à se prononcer sur un problème disciplinaire. Elle est « saisie » pour donner
un avis.
té
di
té
Convocation / préparation
Mise à disposition des éléments du dossier avec possibilité de consultation de son intégralité au
ministère.
e
rl
pa
Sg
T
FD
-C
en
Séance
Echanges avec l’agent sur les faits reprochés, avec les éventuels témoins et / ou assistants de l’agent.
Débats entre représentants et administration et vote sur la sanction à appliquer.
ris
Pa
nn
bo
or
-S
Avis : 4 « groupes » de sanction (ou non-lieu)
e,
1) Avertissement ou blâme.
2) Radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire (max 15 jours) ou
mutation d’office.
3) Rétrogradation, exclusion temporaire (3 mois à 2 ans)
4) Mise à la retraite d’office ou révocation.
v
no
14
20
Pourquoi et quand contacter les élus?
cu
do
1. Vous avez un problème de rédaction pour un
dossier ?
té
di
té
en
m
1. Contacter d’abord un élu en CPE . (coordonnées
sur l’ENT) ou éventuellement en CAPN
rl
pa
e
2. Votre dossier est classé en bonne position en
CPE mais jamais en CAPN
Sg
T
ris
Pa
3. Si vous avez demandé la révision
dans les 15 jours règlementaires, et
que cela vous a été refusé, vous
disposez d’un mois pour saisir la
CAPN. Contacter un élu pour la
procédure et pour évaluer si la
démarche est nécessaire.
e,
nn
bo
or
-S
3. Vous contestez votre entretien professionnel et
votre supérieur ne veut pas en modifier la
rédaction
FD
-C
en
2 . Contacter un élu CAPN pour
savoir pourquoi le dossier ne
« passe pas »
v
no
14
20
malgré votre demande ?
4. Votre hiérarchie demande un renouvellement
de votre stage, ou une fin de fonction à l’issue de
votre stage de fonctionnaire ?
4. Dès la rédaction du rapport
intermédiaire (6 mois), s’il est
défavorable, contactez un
représentant syndical dans votre
établissement pour établir un
rapport contradictoire.
Comment contacter les élus CAPN?
té
di
té
en
m
cu
do
• Auprès de vos élus locaux (coordonnées dans
l’ENT), Composition publiée au bulletin officiel
• Sur les sites syndicaux
• La composition (noms de tous les titulaires et
suppléants et lieux d’exercice) parait au
bulletin officiel après les élections (dernières
élections : bulletin officiel n° 47 du 22
décembre 2011)
e
rl
pa
T
FD
-C
en
Sg
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
v
no
14
20
Questions idiotes mais utiles
cu
do
té
di
té
en
m
Faut-il être syndiqué pour
contacter un élu ?
e
rl
pa
en
Sg
Faut-il être syndiqué pour
être promu(e) ?
T
FD
-C
ris
Pa
Puis-je obtenir plusieurs
promotions au cours de ma
carrière?
e,
nn
bo
or
-S
v
no
14
20
Puis-je faire refaire mon
rapport d’aptitude ?
Vaut-il mieux attendre
d’être en fin de grille (haut
échelle) pour demander une
promotion?
Quelques statistiques changements de
corps (2010)
cu
do
té
di
té
en
m
Passage de IGE à IGR : 0,7 % des
promouvables
e
rl
pa
T
FD
-C
en
Sg
Passage de B (Tech) à A (ASI) :
1, 25 % des promouvables
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
Passage de C (ATRF) à B (Tech):
2,3 % des promouvables
v
no
14
20
Passage de ASI à IGE : 7, 07 % des
promouvables
Quelques statistiques changements de
corps (2014)
di
té
en
m
cu
do
té
Passage de IGE à IGR :
27/5050 : 0,53 %
e
rl
pa
T
FD
-C
en
Sg
ris
Pa
or
-S
Passage de B (Tech) à A
(Asi) : 97/7787 : 1,2 %
e,
nn
bo
Passage de C (ATRF) à B
(Tech): 230/14983 : 1,5 %
v
no
14
20
Passage de ASI à IGE :
102/1891 : 5,3 %
Passage ASI vers IGE
Evolution du ratio Nb Possibilités / Nb Promouvables
té
di
té
en
m
cu
do
e
rl
pa
%(possibilités/prom
T
FD
-C
en
Sg
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
v
no
14
20
Baisse du ratio pour les changements de corps
Evolution des ratios pour les changements de grades (exemple IGE)
• Passage IGE 1e classe
cu
do
PROMOUVABES
PROPOSES
PROMUS
e
rl
pa
1931
461
239
12,40%
1834
482
246
13,40%
2170
491
241
11,10%
514
338
15%
503
346
14,70%
Sg
2252
2348
T
2014
FD
-C
en
2013
té
2012
di
té
2011
en
m
2010
ris
Pa
e,
nn
bo
or
-S
v
no
14
20
té
di
té
en
m
cu
do
• Passage IGE HC
proposés
Sg
87
23,70%
171
50
15%
162
51
15%
157
53
18,50%
267
130
39
14,60%
2012
299
111
42
14%
e,
nn
2011
bo
284
or
-S
2010
ris
323
Pa
2009
T
316
FD
2008
pourcentage
189
-C
366
en
2007
64
54
14
20
286
v
no
2013
2014
promus
e
promouvables
rl
pa
année
18,90%