Transcript Télécharger (pdf - 169 K) - Caisse Nationale Militaire de Sécurité

Je fais établir une déclaration d’affection présumée
imputable au service (DAPIAS) par mon centre médical
des armées (CMA) de rattachement.
Les soins en milieu civil sont à la charge du Service de
santé des armées (SSA).
Si je suis membre des FFECSA, la CNMSS procède au
remboursement de ces frais de soins pour le compte du
SSA. Mon CMA de rattachement me remet un
document à présenter à chaque professionnel de santé
consulté pour justifier de mon accident en service et
bénéficier de la dispense d’avance des frais. Les
factures des praticiens allemands doivent être envoyées
à mon CMA de rattachement qui les transmettra, après
traduction, au service APIAS de la CNMSS.
Remboursement des soins
en France ou dans un autre
pays étranger
La CNMSS demeure compétente pour les soins
dispensés à l'occasion de mes séjours en
France ou dans un autre pays étranger
appartenant ou non à l'Union européenne.
La prise en charge de certains soins (orthopédie
dento-faciale, procréation médicalement
assistée, cure thermale) est soumise à
autorisation préalable des services médicaux.
Soins en France
Si je suis affecté à l'étranger et que mes ayants droit
résident avec moi nous ne sommes pas concernés par le
système du médecin traitant et du parcours de soins
coordonné.
Je précise ma situation (affecté à l'étranger) au médecin
afin que celui-ci indique sur la feuille de soins papier "hors
résidence habituelle" (ou le code MTH pour une feuille de
soins électronique sur présentation de la carte Vitale), y
compris pour les médecins en accès spécifique direct
(ophtalmologue, gynécologue…).
Membres de la famille
restant en France
La CNMSS prend en charge les frais médicaux de mes
ayants droit restés en France. Ils sont soumis aux règles
du parcours de soins coordonné (désignation d'un
médecin traitant si plus de 16 ans…).
Mi li t a i re d’a ct i ve
Séjour à titre privé dans un autre
pays de la zone Union européenne
(UE)- Espace économique
européen (EEE)*-Suisse
Avant mon départ, je dois demander à la CNMSS/SDPHF
la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou le
certificat provisoire de remplacement à présenter aux
professionnels de santé. Je peux également la commander
depuis mon compte en ligne à partir du site :
www.cnmss.fr > Je suis assuré > Mon compte en ligne
Si j’ai réglé des frais de soins, la CNMSS les prendra en
charge dans la limite des tarifs de responsabilité et des
taux de remboursement applicables en France.
Allemagne
Ma protection sociale
Séjour à titre privé
hors zone UE-EEE*-Suisse
Je pars en vacances dans un autre pays étranger. Je dois
faire l'avance des frais et demander le remboursement des
soins à la CNMSS. Le remboursement interviendra dans la
limite des tarifs de responsabilité et des taux de
remboursement applicables en France métropolitaine.
Dès mon retour en France :
Service communication - octobre 2014
Soins consécutifs à un accident
de service (accident du travail ou
maladie professionnelle)
Je dois communiquer à la CNMSS/Service
identification :
l ma nouvelle adresse en France ;
l la date de mon retour en France ;
l les changements éventuels de situation familiale ;
l je pense également à déclarer mon médecin traitant
(assuré et ayants droit âgés de 16 ans ou plus) :
www.cnmss.fr > Je suis assuré > Mes remboursements
> Le dispositif du médecin traitant
* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (zone Sud sous contrôle effectif du gouvernement de la République
de Chypre - hors zone Nord sous contrôle de l’armée turque et hors zone tampon sous le contrôle de l’ONU), Croatie,
Danemark, Espagne (péninsule ibérique, Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce (y compris Crète),
Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne,
Portugal (y compris les archipels des Açores et Madère), République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord et
Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.
Contacts
CNMSS
CNMSS
DIP/SDPHF
DIP/Service identification
83090 TOULON CEDEX 9 83090 TOULON CEDEX 9
l Tél. : 04 94 16 36 00
l Fax : 04 94 16 38 32
l Fax : 04 94 16 38 32
l www.cnmss.fr > Je suis
l www.cnmss.fr
assuré > Mes droits et
démarches > Changement
d’adresse
Je consulte le guide du départ outre-mer
et à l’étranger >
La CNMSS solidaire de votre santé
www.cnmss.fr
Avant mon départ
Je demande le document portable S1 (équivalent
E106) à la CNMSS / Service droits et prestations
hors de France (SDPHF). Il est délivré pour toute la durée
de l’affectation afin de bénéficier de la prise en charge par le
régime de protection sociale allemand pour le compte de la
CNMSS.
Le document portable S1 est individuel et distribué à chaque
membre de la famille m’accompagnant, en droits ouverts à
la CNMSS. Pour l’obtenir, je dois préciser quels sont les
membres de ma famille qui m’accompagnent en remplissant
l’imprimé de demande de document portable S1 :
www.cnmss.fr > Je suis assuré > En 1 clic
> Tous les documents, notices, formulaires
Je précise mon numéro de sécurité sociale (NIR), ainsi que
mon adresse civile complète (numéro, rue, ...) en
Allemagne, même si je loge en caserne. Cette adresse ne
doit comporter ni secteur postal (SP) ni code armées.
Dès mon arrivée
Je m’inscris auprès de la caisse allemande d'assurance
maladie (KRANKENKASSE) proche de mon domicile, en
présentant le document portable S1, l'attestation de droit
papier, et éventuellement, le livret de famille. Je devrai
également compléter le “questionnaire pour le contrôle de
l’assurance familiale (maintien des droits acquis)” qui me
sera remis par la caisse allemande en lui précisant mon
lieu de naissance et ma nationalité. La caisse allemande
me délivrera une carte d'assurance maladie
(krankenversichertenkarte - équivalent de la carte Vitale).
Liste des caisses allemandes d’assurance maladie
Je peux choisir une caisse parmi les AOK (Allgemeine Ortskrankenkasse), DAK
(Deutsche Angestellten Krankenkasse, BKK (Betriebskrankenkasse), IKK
(Innungskrankenkasse)….. Je trouve la liste complète sur le site
http://www.gkv-spitzenverband.de/krankenkassenliste.pdf
Leurs services sont à peu près similaires, la palette des prestations de base
étant fixée par la loi. Elles diffèrent en matière de prise en charge de
prestations supplémentaires facultatives (acupuncture par exemple) et d'offres
de programme de prévention.
Membres de la famille
m’accompagnant
La caisse allemande inscrit les ayants droit selon la
législation en vigueur en Allemagne. Celle-ci ne reconnaît
généralement pas de droits au bénéfice de l'assurance
familiale (Familienversicherung) aux personnes vivant
maritalement avec l'assuré (concubin, PACSé) ou ayant
conclu un partenariat de vie (Lebenspartnerschaft).
En cas de refus, je contacte la CNMSS.
Les membres de ma famille, qui ont la qualité de membres
des FFECSA et qui étaient assurés en France auprès du
régime général, doivent demander la mutation de leur dossier
à la CPAM de Strasbourg qui leur délivrera le document
portable S1. Je précise que le dossier doit être géré par le
service des relations internationales.
S'ils n'ont pas la qualité de membres FFECSA, ils demandent
le document portable S1 à leur caisse d'affiliation d'origine.
Remboursement des soins
en Allemagne
Prise en charge des soins
par la caisse allemande
Une fois inscrit au moyen du document portable S1, la caisse
d'assurance maladie allemande me prend en charge selon la
législation en vigueur en Allemagne, pour le compte de la
CNMSS. Au début du traitement ou au début du trimestre, je
choisis un médecin ou un dentiste agréé. Je ne peux pas en
changer en cours de trimestre sauf motif grave.
Prise en charge par un spécialiste
ou un établissement de soins :
le médecin établit une demande de prise en charge (feuille de
transfert - überweisungsschein) que je présenterai au professionnel de santé concerné.
Traitement dentaire :
la part des dépenses laissée à charge peut être réduite si
je prouve, par mon carnet de prévention, que je me
soumets régulièrement à des examens préventifs. Les
prothèses dentaires sont prises en charge sous forme de
forfaits fixes. Les assurés paient 50 % des tarifs
conventionnés. D'importantes sommes peuvent rester à
ma charge, je contacte ma mutuelle pour un
remboursement complémentaire.
Tiers payant :
je peux être dispensé de faire l'avance des frais sur
présentation de la carte d'assurance maladie aux
professionnels de santé conventionnés et aux
établissements de soins agréés.
Toutefois une participation me sera demandée
(sauf pour les patients de moins de 18 ans*) pour :
l médicaments et pansements :
participation de 10 % du prix de vente, avec un minimum de
5 € et un maximum de 10 €, dans la limite du prix d'achat ;
* les moins de 18 ans sont exonérés de participation sauf pour les prothèses dentaires et les frais de transport.
l
lunettes :
les frais d’optique sont remboursés pour les enfants
de moins de 18 ans et pour les personnes dont la
vision est gravement atteinte ;
l soins paramédicaux (massages par ex.) :
10 % du prix + 10 € par ordonnance dans la limite du
coût des soins ;
l hospitalisation :
participation de 10 € par jour dans la limite de
28 jours par année civile.
Je contacte ma mutuelle pour une éventuelle prise en
charge de ces participations.
Hôpital :
les hospitalisations doivent être prescrites par un
médecin allemand sauf cas d'urgence.
Sauf urgence, la consultation à l'hôpital sans
prescription de mon médecin ou du médecin de garde
ne sera pas prise en charge par la caisse allemande et
les frais seront facturés à titre "privé", donc plus chers.
Transport :
les frais de transport pour soins ambulatoires (hors
hospitalisation) ne sont pris en charge qu'après accord
préalable de la caisse allemande. Une participation à
hauteur de 10 % du coût du trajet (5 € minimum, 10 €
maximum dans la limite du prix facturé) me sera
demandée.
Prise en charge des soins
par la CNMSS
J’ai également la possibilité d'adresser mes dossiers de
soins à la CNMSS. Dans ce cas je dois faire l'avance
des frais et transmettre à la CNMSS les pièces
justificatives des dépenses et des soins :
l
l
l
factures originales dûment acquittées ;
reçus ;
prescriptions médicales (médicaments, analyses,
appareillage).
Le remboursement interviendra dans la limite des tarifs
de responsabilité applicables en France.
Les médecins militaires français ne sont pas
agréés par les caisses allemandes. J’adresse à
la CNMSS les factures correspondant aux soins
qu'ils me prescrivent et qui sont effectués en
milieu allemand (exécution d'actes de
laboratoire ou de pharmacie par exemple).