Transcript présentation spécifique

Assurance-chômage
Audrey Nicollet
[email protected]
Contrat d‘apprentissage
Je dois respecter la duré
durée de mon contrat
d’apprentissage pour
pour l’
l’obtention de
de mon CFC !…
!…
Si je réussis mes examens, je dois respecter mon contrat
d‘apprentissage et son délai d‘échéance
3 mois avant la fin de mon apprentissage, mon employeur doit
m’informer s’il me garde ou pas
Si je trouve un emploi avant l‘échéance de mon contrat
d‘apprentissage, je demande l‘autorisation de partir avant auprès
de l‘OFPC et de mon employeur
Si je ne réussis pas mes examens et que mon employeur ne me
garde pas, je contacte immédiatement l‘OFPC
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
2
Assurance-chômage
J’ai terminé
terminé mon apprentissage et dé
décidé
cidé de
travailler. Que faire ?
Je cherche un emploi avant d’être au chômage et je garde
copie de toutes mes postulations et des réponses écrites
(mon employeur doit me laisser le temps libre nécessaire à cet
effet)
Je m’inscris au chômage = Office Régional de Placement
(ORP) - 16, rue des Gares - 1201 Genève
Je me présente auprès de
l’ORP en apportant :
ma carte AVS
ma pièce d’identité ou
permis de séjour
mon contrat d’apprentissage
ou lettre de résiliation
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
Assurance-chômage
J’ai le libre choix de ma caisse de
chômage !…
!…
La caisse Unia est
ouverte à toutes
et à tous,
tous,
également aux
personnes non
syndiqué
syndiquées
3
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
Assurance-chômage
Organes d’exécution = qui fait quoi ?
Office cantonal de l’emploi (OCE) - Office régional de
placement (ORP)
inscription
Caisse de chômage
contrôle l’aptitude au placement
entretiens de conseil
placement
contrôle les recherches d‘emploi
décide les mesures du marché du travail (ex:
cours, stages,…)
sanctionne
4
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
5
Assurance-chômage
Organes d’exécution = qui fait quoi ?
Office cantonal de l‘emploi (OCE) - Office régional de
placement (ORP)
Caisse de chômage
examine et détermine le droit
calcule l‘indemnité journalière
effectue le versement des indemnités
contrôle la fin des rapports de travail
sanctionne en cas de chômage fautif (faute de
l’assuré, démission,…)
rembourse les frais liés aux mesures du
marché du travail décidées par l‘ORP
établit les formulaires E301 et E303
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
Assurance-chômage
Les mesures du marché du travail (MMT)
Cours
Stages de formation
Entreprises d’entraînement
Allocation de formation (AFO)
Semestre de motivation professionnelle
Stages professionnels
Encouragement d’une activité indépendante
Contribution aux frais de déplacements
Allocations d’initiation au travail (AIT)
Projet nationaux, nouvelles mesures
6
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
7
Assurance-chômage
Qui a droit aux prestations ? (art. 8 LACI)
entièrement ou partiellement au chômage
est domicilié
en Suisse
perte de travail
à prendre en
considération
satisfait aux prescriptions
de contrôle
apte au placement
prêt, autorisé et
en mesure d’accepter
un travail
conditions relatives à
la période de cotisation
remplies, ou libération
scolarité
obligatoire
accomplie
ne perçoit
pas de
rente AVS
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
8
Assurance-chômage
Délais-cadres et durée du droit
Date d’
d’inscription au chômage
Délai-cadre de cotisation = 2 ans
Délai-cadre d‘indemnisation = 2 ans
période de cotisation
période d‘indemnisation
1.9.2009 – 31.8.2011
1.9.2011 – 31.8.2013
- 25 ans (sans enfants)
de 12 à 24 mois de cotisation
200 indemnités journalières (IC)
+25 ans ( ou avec enfants)
au minimum 12 mois de travail
de 12 à < 18 mois de cotisation
260 IC
de 18 à 24 mois de cotis.
…
ou autres raisons (ex: formation,
maladie,…)
400 IC
...
90 IC
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
9
Assurance-chômage
Gain assuré
Minimum
Fr. 500,-
Maximum
Fr. 10‘500,-
Moyenne calculé
calculée sur les 6 ou 12 derniers
mois, y compris le 13è
13ème salaire.
Prise en considé
considération de la moyenne la plus
favorable pour l’
l’assuré
assuré-e.
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
Assurance-chômage
Montants forfaitaires
Le gain assuré des personnes
• libérées des conditions relatives à la période de cotisation
• sortant d’apprentissage
est fixé sur la base d’un montant forfaitaire :
Fr. 153,- par jour x 21,7j = 3’320,- mois = diplôme universitaire
Fr. 127,- par jour x 21,7j = 2’756,- mois = CFC ou maturité
Fr. 102,- par jour x 21,7j = 2’213,- mois = pas de CFC et + de 20 ans
Fr. 40,- par jour x 21,7j = 868,- mois = pas de CFC et - de 20 ans
ATTENTION : 50% de ré
réduction pour les assuré
assurés < 25 ans et sans
enfants
Si le salaire d’apprenti dépasse le montant forfaitaire, le gain assuré est calculé sur
la base du salaire d’apprenti (moyenne 6 et 12 mois, y compris le 13ème salaire).
Si 1 mois de travail à 100% après apprentissage = moyenne des 6 derniers mois
10
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
11
Assurance-chômage
Montants forfaitaires et dé
délais d’
d’attente spé
spéciaux
(libération des conditions relatives à la période de cotisation)
Age
< 20 ans
20 - 25 ans
> 25 ans
Genre de formation
Sans enf.
enf.
Avec
enf.
enf.
Sans enf.
enf.
Avec enf.
enf.
Avec/sans
enf.
enf.
Sans formation (40,(40,- et 102,102,-)
Formation interrompue (pér. de
cotisation insuffisante)
120 jrs
CHF 434
120 jrs
CHF 868
120 jrs
CHF 1‘107
120 jrs
CHF 2‘213
120 jrs
CHF 2‘213
(40,-x21,7x50%)
(40,-x21,7)
(102,-x21,7x50%)
(102,-x21,7)
Apprentissage (pér. de cotisation
suffisante)
Sans CFC
Interrompu
0 jrs
CHF 434
0 jrs
CHF 868
0 jrs
CHF 1‘
1‘107
0 jrs
CHF 2‘
2‘213
0 jrs
CHF 2‘
2‘213
Maturité (hors maturité professionnelle)
(127,(127,-)
120 jrs
CHF 1‘378
120 jrs
CHF 2‘756
120 jrs
CHF 1‘378
120 jrs
CHF 2‘756
120 jrs
CHF 2‘756
(127,-x21,7x50%)
(127,-x21,7)
Apprentissage avec CFC,
CFC maturité
professionnelle (pér. de cotisation
suffisante)
0 jrs
CHF 1‘
1‘378
0 jrs
CHF 2‘
2‘756
0 jrs
CHF 1‘
1‘378
0 jrs
CHF 2‘
2‘756
0 jrs
CHF 2‘
2‘756
Formation diplômée, p. ex. école de
commerce (pér. de cotisation
insuffisante)
120 jrs
CHF 1‘378
120 jrs
CHF 2‘756
120 jrs
CHF 1‘378
120 jrs
CHF 2‘756
120 jrs
CHF 2‘756
120 jrs
CHF 1‘660
120 jrs
CHF 3‘320
120 jrs
CHF 3’320
(153,-x21,7jx50%)
(153,-x21,7j)
Diplôme universitaire ou formation
équivalente (153,(153,-)
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse.
12
Assurance-chômage
12. Indemnité journalière
80 %
obligation d’entretien envers des enfants
indemnité journalière < Fr. 140.00 (salaire < 3’798.-)
rente d’invalidité de 40% minimum
(AI, AA, AM ou PP)
70 %
tous les autres assurés
Exemple :
Apprenti avec CFC / moins de 20 ans / sans enfant / salaire apprenti Fr. 1500,Gain assuré = 1‘500,- / 21,7 jours = 69,10 x 80% = 55,30 ind. journalière
Durant un mois à 22 jours ouvrables, il touchera Fr. 1‘216.60 brut (22j x 55,30)
En moyenne, il touchera 1‘500,- x 80% = 1‘200.- brut par mois
Merci beaucoup
et bonne chance !…
!…
www.unia.ch