Transcript 20150319 CP_INFO_RECO_PM10 - Les services de l`État dans l

Revue de
Droit Fiscal
22 mai 2014, hebdomadaire, n° 21 - issn 1279-8436
Directeurs scientifiques :
Florence Deboissy
Alexandre Maitrot de la Motte
Jean-Luc Pierre
339
Fiscalité des entreprises
Amendement Charasse :
le juste contrôle, sinon rien
Rédacteur en chef :
Thomas Jacquemont
CE, 19 févr. 2014, Sté Laboratoires Virbac, concl. Claire Legras,
note Patrick Morgenstern
342
Fiscalité internationale
Convention franco-monégasque
et Français nés à Monaco
CE, 11 avr. 2014, M. Giorgis, concl. Édouard Crépey,
note Christian Louit
334Procédures fiscales
Action en restitution de l’article
L. 190 : réformes et interrogations
Par Éric Davoudet et Omar El Arjoun
Le juge de l’imposition et
la régulation fiscale
335
Par Gilles Noël
Sommaire
Actualités
L’information en continu p. 3, Bibliographie p. 7, Agenda p.
Études
334
335
336
338
7
page 9
du LPF : deux réformes et de nombreuses interrogations
Gilles NOËL - Le juge de l’imposition et la régulation fiscale, La technique de
la « chrysalidation juridique » de préceptes contenus dans la Charte du
contribuable
Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du
13 mars 2014
page 34
FISCALITÉ DES PERSONNES
Imposition des sommes sur des comptes étrangers non déclarés (CGI,
art. 1649 A) : le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration de revenu
global peut être imposé par voie de taxation d’office (CE 3e et 8e ss-sect.,
17 mars 2014) - Conclusions Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
Imposition des sommes transférées à l’étranger sans déclaration (CGI,
art. 1649 quater A) : détermination du moment où naît la présomption de
revenu imposable (CE 9e et 10e ss-sect., 9 avr. 2014) - Conclusions Claire
LEGRAS
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351
INDEX
A
Éric DAVOUDET, Omar EL ARJOUN - Action en restitution de l’article L. 190
Commentaires
337
page 3
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Patrick MORGENSTERN - Amendement Charasse : le juste contrôle, sinon rien
(CE 9e et 10e ss-sect., 19 févr. 2014) - Conclusions Claire LEGRAS
IMPÔTS LOCAUX
Plafonnement de la taxe professionnelle : prise en compte des produits de
cession de quotas d’émission de gaz à effet de serre (CAA Versailles, 3e ch.,
4 mars 2014) - Conclusions Franck LOCATELLI
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Domicile fiscal : le foyer d’un contribuable célibataire est le lieu où il habite
normalement et a le centre de sa vie personnelle (CE 8e et 3e ss-sect.,
31 mars 2014) - Conclusions Nathalie ESCAUT
Christian LOUIT - Convention fiscale franco-monégasque et Français nés à
Monaco (CE plén. fisc., 11 avr. 2014) - Conclusions Édouard CRÉPEY
Patrick FUMENIER - Régime fiscal du gain de change sur cession d’actif (CE
9e et 10e ss-sect., 12 mars 2014) - Conclusions Frédéric ALADJIDI
PROCÉDURES FISCALES
Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’imposition des
revenus distribués en cas de rachat de titres (CE 3e et 8e ss-sect., 11 avr.
2014) - Conclusions Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
Renvoi d’une QPC sur l’absence d’imputation des frais de constitution de
garanties sur les intérêts de retard (CE 9e et 10e ss-sect., 9 avr. 2014) Conclusions Claire LEGRAS
Jean-Pierre MAUBLANC - Une déclaration de TVA ne constitue pas un acte
révélateur de l’exigibilité des droits d’enregistrement (Cass. com., 4 févr.
2014)
Armel NOUANI - Contrôle inopiné en matière de comptabilité informatisée :
possibilité de copier des fichiers (oui) ; obligation d’engager une visite
domiciliaire (non) (TA Paris, 1re sect., 3e ch., 28 mars 2014)
Convention EDH et personnes ne relevant pas de la compétence fiscale de la
France (CE plén. fisc., 11 avr. 2014)
Insuffisance du débat contradictoire dans l’ESFP : conséquences de
l’irrégularité (CE 8e et 3e ss-sect., 31 mars 2014)
Taxation d’office (LPF, art. L. 66) : application pour l’imposition des sommes
sur des comptes étrangers non déclarés (CGI, art. 1649 A) (oui) (CE 3e et
8e ss-sect., 17 mars 2014)
Précision sur les possibilités de cassation partielle en contentieux fiscal (CE
8e et 3e ss-sect., 31 mars 2014)
Abus de droit
- Avis du Comité de l’abus de droit fiscal ..336
C
Comité de l’abus de droit fiscal
- Avis .....................................................336
Comptes détenus à l’étranger non déclarés
- Présomption de revenus
(CGI, art. 1649 A) ...................................337
Conseil d’État
- Juge de cassation .................................351
Constitution
- Question prioritaire de constitutionnalité.344,
345
Consultations publiques
- CVAE .............................................act. 300
Contrôle inopiné (LPF, art. L. 47)
- Copie de fichiers informatiques..............347
Convention européenne des droits de
l’homme
- Champ d’application .............................348
Conventions internationales
- Gains de change ...................................343
- Monaco................................................342
D
Domicile fiscal
- Critères du foyer ...................................341
Donations
- Adoptés simples majeurs ................act. 304
- Exonérations ..................................act. 301
E
Examen de situation fiscale personnelle
(ESFP)
- Débat oral et contradictoire ...................349
G
Groupes de sociétés
- Charges financières ..............................339
I
Impôt sur la fortune
- Assiette .........................................act. 305
- Biens professionnels ......................act. 305
P
Pactes Dutreil
- Donations par un donataire de moins de 70
ans .................................................act. 301
Polynésie française
- Loi du pays du 13 juillet 2013.........act. 306
Prescription de l’action de l’Administration
- Prescription abrégée (LPF, art. L. 180)....346
R
Rapports
- Conseil des prélèvements obligatoires ....act.
307
Réclamation au service des impôts
- Délai ....................................................334
Régulation fiscale
- Juge de l’imposition ..............................335
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