RESULTAT DE L’AUDIENCE DE CONTENTIEUX DE LA PREMIERE CHAMBRE A DU 17 AVRIL 2014

PRESIDENT :

DR. KOMOIN FRANÇOIS

ASSESSEURS : 1-M. KACOU BREDOUMOU

2-M. SILUE DAODA 3-M. ALLAH KOUAME JEAN MARIE 4-M. FOLOU IGNACE

GREFFIER : Me KOUTOU A. GERTRUDE

N°

01

RG

385/14

DEMANDEUR(S)

GROUPE ESAM

DEFENDEUR(S) RESULTATS

AFFAIRES EN DELIBERE

KAKO KOUASSI FRANCISCO ET AUTRES

Contradictoire et premier ressort ; AVANT DIRE DROIT Ordonne la production par les parties de l’acte d’hérédité déterminant la qualité des héritiers de feu N’GUESSAN KOKO

1

02 388/14

GIGAULT FREDERIC BRUNO COMPAGNIE IVOIRIENNE D’ELECTRICITE (CIE)

03 04 571/14 570/14

KACOU PHAULLY KACOU PHAULLY KONAN KOUAME KONAN KOUAME

ainsi que les statuts et registres de commerce respectifs de l’institut polytechnique KOKO N’GUESSAN et de l’institut des hautes études professionnelles ; renvoie la cause et les parties à l’audience publique du 24 avril 2014 ; réserve les dépens. Contradictoire, premier et dernier ressort ; déclare recevable l’action de Mr. GIGAULT FREDERIC ; constate la non conciliation des parties ; AVANT DIRE DROIT ordonne une expertise pour vérifier les appareils endommagés ;de déterminer les causes des dommages ; de précisera les dégradations liées au temps et de vérifier si le disjoncteur a été défaillant le jour de la survenance des dommages ;désigné pour y procéder la sociétés SGS ;dit que cette société pourra s’adjoindre tout autre spécialiste que requiert la mission ;lui impartit un délai de vingt (20) jours à compter de la notification de la décision pour dépôt de son rapport ;dit que les frais de l’expertise seront à la charge de MR GIGAULT FREDERIC ;dit que l’expert effectuera ses diligences sous la supervision de MR DJEDJET GOLLY ,vice présidente ; renvoi la cause et les parties au 08/05/14 pour le dépote du rapport d’expertise. Reserve les dépense. Jonction procédure RG : 570/14 Contradictoire et premier ressort ;ordonne la jonction des procédures RG 570/14 et 571/14 du rôle général ;reçoit MR KACOU PHAULY en son action et messieurs AMOAKON DJANGO ET KONAN KOUAME en leur demande reconventionnelle ;constate la non conciliation des parties ;dit MR KACOU PHAULY partiellement fondé en son action ;prononce la dissolution anticipée de la société

2

05 06 07 08 09 701/14 778/14 839/14 902/14 563/14

PETROCI KOUADIO KONAN MAURICE SOMAT ASSOCIATION INTERNATIONALE DU TRANSPORT AERIEN ILS ET AUTRES SOCIETE OMEIFRA AFRIQUE SOCIETE ERUDIT TECHNOLOGIE ET AUTRE ANON SEKA

NOUVELLE EHUA ;nomme MR N’TCHOBO NORBERT, expert comptable en qualités de liquidateur de ladite société ,déboute MR KACOU PHAULY du surplus de sa demande et messieurs AMOAKON DJANGO ET KONAN KOUAME de leur demande reconventionnelle ;condamne les défendeurs aux dépens Contradictoire et premier ressort ; déclare la société PETRO-CI irrecevable en son action pour défaut de qualité pour agir ; la condamne aux dépens. Contradictoire et premier ressort ; se déclare incompétent sur la demande en homologation du protocole d’accord au profit du tribunal de travail d’Abidjan ; condamne MR KOUADIO KONA MAURICE aux dépens. Défaut et premier ressort ; déclare l’action de la société SOMAT-LIQUIDATION recevable ; constate l’échec de la tentative de conciliation ; dit la société SOMAT-LIQUIDATION partiellement fondée en son action ; condamne la société ERUDIT technologie à lui payer la somme de 91 000 000 FCFA ; déboute la société SOMAT du surplus de sa demande ; ordonne l’exécution provision de la présente décision condamne la société ERUDIT technologie aux dépense. délibéré rabattu renvoi : 24/04/14 pour observation des parties sur le moyen tiré de l’incompétence du tribunal soulevé d’office par le tribunal de commerce d’Abidjan

AFFAIRES APRES CLOTURE DE LA MISE EN ETAT

SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT ETAT DE COTE D’IVOIRE ET AUTRE

Delibere:08/05/14

3

10 11 12 13 14 393/14 579/14 562/14 296/14 1134/14

MINIER DE LA COTE D’IVOIRE (SODEMI) (Me KAMARA ADAMA) OUATTARA SOUNGALO (Me GNAPI ARNOLD) ADJA OWO GILLES ROGER (Me KOFFI GILBERT) BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE (BACI) (SCPA DOGUE ABBE YAO ET ASSOCIES) M. TOURE AHMED BOUAH (Me TOURE KADIDIA) COOPERATIVE DU MARCHE GOURO D’ADJAME ROXY (COMAGOA-ROXY) (Me COULIBALY) SOCIETE TECH SYSTEM PHARMA 2-M. PILOTTO GIOVANNI (Me GUIRO ET ASSOCIES) 1- LEADER MORLDWIDE SERVICES (LWS) 2-MAGIL CONSTRUCTION INTERNATIONAL 3-MAGIL CONSTRUCTION COTE D’IVOIRE (SCPA NAMBEYA DOGBEMIN ET ASSOCIES) KHACHAB HUSSEIN ALI (Me OUANGUI) 1-SOCIETE AZUREENNE DE PROMOTION 2-M. DJEDJE DJEDJE LOUIS 3-M. SAHIRI PATRICE ET 04 AUTRES (Mes N’GUESSAN ASSI GEORGES,AMANY KOUAME) SCI FALAH (SCPA BANNY IRITIE)

Delibere:08/05/14 Delibere:08/05/14 Delibere:08/05/14 Renvoi : 24/04/14 pour les mêmes motifs Renvoi : 24/04/14 pour les mêmes motifs

4

15 16 17 18 19 20 1932/13

(Me VIERA) SOCIETE OLAM IVOIRE (SCPA KONE-

BOUABRE ET

ASSOCIES) 1-SOCIETE PLUS DE DISTRIBUTION DE MARCHANDISES DIVERSES EN COTE D’IVOIRE 2-M. AHMAD MUSTAPHA GHADDAR (Me TAPE MANAKALE ERNEST)

832/14 350/14 2084/13

LA SOCIETE ESCALE FREE SHOP (Me MATHIAS EKE) LA SOCIETE ABIDJANAISE D’HOTELERIE PULLMAN dite SHA PULLMAN (Me AMON N. Séverin) M. LOUKOU ATHANASE (Me DIDIER Z. OYOUROU) LA SOCIETE A.E.R.I.A Me CLAUDE AHOBAUT (Me DIALLO MAMADOU) 1-SOCIETE RANDGOLD RESOURES COTE D’IVOIRE 2-SOCIETE TONGON, SA (Me KOHI Francis)

1849/13 279/14

M. RIDA MOHAMED (Me COULIBALY SOUNGALO) SOCIETE PROTEIN KISSEE LA (Me AMARI DEMBELE) 1-SOCIETE ARCHANGE MEDICAL 2-M. KOFFI KONAN AUTORITE POUR LE DESARMEMENT, LA DEMOBILISATION ET LA

Delibere:08/05/14 Delibere:08/05/14 Delibere:08/05/14 Renvoi : 24/04/14 pour les mêmes motifs Renvoi : 08/05/14 pour les mêmes motifs Renvoi : 24/04/14 pour les mêmes motifs

5

21 22 23 1486/13 1691/13 467/14

JEAN SERGE

(SCPA RAUX, AMIEN ET ASSOCIES)

EL ZEIN MOHAMED (SCPA SORO, BAKO ET ASSOCIES) REINSERTION DES EX COMBATTANTS (ADDR) M. SURGERS BERNARD 2-SOCIETE FADEM SLING (Me OCTAVE DABLE) SOCIETE POUR LA PROMOTION DE L’HABITAT, SYNDICAT MOUVEMENT DES INSTITUTEURS POUR L’IMMOBILISATION ET L’AMENAGEMENT (SOPHIA)

(Me ANGE RODRIGUE

DADJA) Mme KOFFI BEATRICE P. SYNDICAT MOUVEMENT DES IBTITUTEURS POUR LA DEFENSE DE LEURS DROITS Mme DAN DESSIL AZAN épse ADOU

Delibere:08/05/14 Renvoi : 24/04/14 pour les mêmes motifs Délibéré : 08/05/14

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