Transcript AUDIENCE DE CONTENTIEUX DE LA PREMIERE CHAMBRE A

AUDIENCE DE CONTENTIEUX DE LA PREMIERE CHAMBRE A DU JEUDI 12 juin 2014
PRESIDENT : DR KOMOIN FRANÇOIS
ASSESSEURS : 1.MR KACOU BREDOUMOU
2. MR ALLAH KOUAME JEAN MARIE
3. MR NIAMKEY PAUL
4. MR AMUAH DAVID
GREFFIER : Me KOUTOU AYA GERTRUDE
N°
RG
DEMANDEUR(s)
DEFENDEUR(S)
RESULTATS
AFFAIRES EN DELIBERE
01
1158/14
SOCIETE WASSOLO LTD
NOGOU MELIN
Contradictoire et premier ressort reçoit la société
wassolo LT en son opposition constate la non conciliation
des parties ; dit la société wassolo LTD bien fondée en
son opposition ; se déclare incompétent pour statuer sur
la demande recouvrement de M. N’gbou Melin au profit
de la cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI) ;
-Condamne M. N’GBOU Melin aux dépens.
1
02
743/14
SOCIETE MAGDA SRO
SOCIETE ATC ET AUTRES
A
646/14
SOCIETE MAPE-CI
ECOBANK –CI
04
1265/14
IRIE HERMANN ANGE
FABRICE
SOCIETE AERIA
05
965/14
MR GBENDE KOUADIO SAINT
CLAIR
CIE
-Contradictoire, 1er ressort ;
-Reçoit la société MAGDA SRO en son action ;-Constate
la non conciliation des parties ;
-Dit la société MAGDA SRO partiellement fondée en son
action ;
-Condamne solidairement la société ATC et la société
SIMAT au paiement de la somme de 209.804.742 F CFA
investie pour l’achat des 250 tonnes de cacao et celle de
50.000.00 0 F CFA à titre de dommages et intérêts ;
-Le déboute du surplus de sa demande ;
-Condamne les défenderesses aux dépens.
-Contradictoire, 1er ressort ;
-Déclare l’action de la mutuelle d’Aide et de la Petite
Epargne de CI (MAPE-CI) irrecevable pour défaut de
capacité à agir en justice ;
-La condamne aux dépens.
-Contradictoire 1er ressort ;
-Constate la non conciliation des parties ;
-Reçoit M. IRIE Hermann Ange Fabrice en sa demande ;
-Dit M.IRIE Hermann, partiellement fondé en son action ;
-Condamne la société AERIA à lui payer la somme de
10.00.000 de F CFA à titre de dommages et intérêts ;
-Ordonne la publication du jugement dans le quotidien
Fraternité Matin aux frais de la société AERIA ;
-Déboute M.IRIE Hermann Ange Fabrice du surplus de sa
demande ;
-Condamne la société AERIA aux dépens.
-Contradictoire, 1er ressort;
-Reçoit M.GBENDE KOUADIO Saint Clair, en son action et
la CIE en sa demande reconventionnelle ;
2
06
509/14
SOCIETE SENEGAL AIR LINE
COTE D’IVOIRE TOURISME ET
AUTRES
07
421/14
SOCIETE CIH
BACI
-Constate la non conciliation des parties ;
-Déclare M. GBENDE KOUADIO Saint Clair mal fondé en
son action ;
-L’en déboute ;
-Dit la CIE en revanche bien fondée en sa demande
reconventionnelle ;
-Condamne M. GBENDE KOUADIO Saint Clair à lui payer
la somme de 616.715 F CFA représentant le montant de
la facture de pénalité ;
-Condamne le demandeur aux dépens.
-Contradictoire, 1er ressort ;
-Constate la non conciliation des parties ;
-Reçoit la société Sénégal Air line en son opposition et CITourisme en sa demande reconventionnelle ;
-Dit la société Sénégal Air Line mal fondée en son
opposition ;
-L’en déboute ;
-La condamne à payer à CI-Tourisme la somme de
610.381.763 F CFA ;
-Déboute CI-Tourisme de sa demande
reconventionnelle ;
-Condamne la société Sénégal Air-Line aux dépens.
-Contradictoire, 1er ressort ;
-Reçoit la demande de la société CIH en sa demande et la
BACI en sa demande reconventionnelle ;
-Constate la non conciliation des parties ;
-Dit la société CIH mal fondée en son action ;
-L’en déboute ;
-Dit la BACI mal fondée en sa demande
reconventionnelle ;
3
08
1001/14
SENI BAMOGO
SOCIETE AERIA
09
582/14
BIAO-CI
SOCIETE DANOH FINANCIAL
COMPANY ET AUTRES
10
279/14
SOCIETE ARCHANGE MEDICAL ADDR
ET AUTRE
-L’en déboute ;
-Condamne la société CIH aux dépens.
-Contradictoire 1er ressort ;
-Constate la non conciliation des parties ;
-Reçoit M.SENI BAMOKO en sa demande :
-Dit M.SENI BAMOKO partiellement fondé en son action ;
-Condamne la société AERIA à lui payer la somme de
10.000.000 de F.CFA à titre de dommages et intérêts ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans le
quotidien Fraternité Matin aux frais de la société AERIA ;
-Déboute M.SENI BAMOKO du surplus de sa demande ;
-Condamne la société AERIA aux dépens.
Contradictoire et premier ressort ;-Reçoit la société
BIAO-CI en son action principale et la société DANH
FINANCIAL en ses demandes
reconventionnelles ;Constate la non conciliation des
parties ;déclare la BIAO-CI bien fondée en son action ;
-Condamne solidairement la société DFC et M. TAPE
BAHI à lui payer la somme de 20.000.000 de F CFA au
titre de sa créance résultant du solde débiteur du
compte courant de ladite société et des impayés de
loyers du crédit bail ;
-Condamne en outre la DFC à lui payer la somme de
7.856.537 F CA à titre de réliquat de cette créance ;
Déboute la société DFC de toutes de ses demandes
reconventionnelles ; Ordonne l’exécution provisoire de la
décision à hauteur de 18.233.551F.CFA. ; Condamne les
demandeurs aux dépens.
-Contradictoire, 1er ressort ;
-Déclare la société ARCHANGE MEDICAL et M. KOFFI
4
11
514/14
MR AGBOKE AKRE LAURENT
ET AUTRES
SOCIETE SAPA ET AUTRE
12
940/14
COOPERATION AGRICOL UKL
ARREE
MR ADHEPEAU DENIS OLIVIER
Konan Jean, irrecevables en leur action ;
-Les condamne aux dépens.
-Contradictoire, 1er ressort ;
-Vu le jugement ADD du 24 avril 2014 ;
Déclare Mrs. AGBOKE AKRE Laurent et YAPI ADJA Jules
irrecevables en leur action ;
-Les condamne aux dépens.
-Défaut, 1er ressort ;
-Reçoit la Coopérative UKL-ARREE, en son action ;
-L’y dit bien fondée,
-Condamne M. ADHEPEAU Denis Olivier au paiement de
la somme principale de 11.859.702 F. CFA ;
-Condamne M. ADHEPEAU Denis Olivier aux dépens.
AFFAIRES ANCIENNES
13
019/14
14
388/14
15
763/14
16
256/14
MME TOURE EPOUSE
SIDIBE ROKIA
(ME GUIRO ET
ASSOCIES)
MR GIGAULT FREDERIC
BRUNO
SOCIETE ECEC AFRIQUE
(SCPA BILE-AKA
BRIZOUABI ET
ASSOCIES)
MAITRE FANNY MORY
SOCIETE HEC
(ME GOGO ACHILE)
D :O3/O7O14
CIE
(ME ADJOUSSOU THIAM)
MR BILE MALAN ARTHUR
PARFAIT
D:O3/O7/14
SOCIETE ENVOL TRANSIT
COTE D’IVOIRE ET 01
AUTRE
D.O3/O7/14
D .O3/O7/14
5
17
886/14
SOCIETE SITPCI
(SCPA ADJE-ASSIMENTENON)
18
1045/14
19
967/14
DON MELLO PIERRE ET
AUTRES
(ME KOKRA, NIAMKEY
ET ASSOCIES)
MR FRONDO YAO
MICHEL
(ME KPAKOTE TETE
EHIMONO)
20
1046/14
21
22
1025/14
973/14
23
1016/14
24
929/14
MR MIANTE OLIVIER
BAH
(SCPA BILE, AKA,
BRIZOUABI ET
ASSOCIES)
ME VAFFI CHERIF
SOCIETE BOLLORE
AFRICA LOGISTICS-CI
(ME AGNES OUANGUI)
MR LUDOVIC
BERANGER
(SCPA BANNY, IRITIE ET
ASSOCIES)
MME DJE N’GUESSAN
(ME AYEPO VINCENT ET
ME SORO)
SOCIETE MONDIAL
LOGISTICS
(SCPA PAUL KOUASSI ET
ASSOCIES)
SOCIETE GOMPCI ET
AUTRE
(ME BOURGOIN,
KOUAME, KETE)
SOCIETE MAGIL
CONSTRUCTION COTE
D’IVOIRE
(CABINET BEIRA, EBIELE ET
ASSOCIES)
SCI HELAM
(ME AKE RAYMOND)
MR KABA MAMADI
CIE
(ME ADJOUSSOU THIAM)
D.O3/O7/14
D.O3/O7/14
D.O3/O7/14
D.O3/O7/14
D.O3/O7/14
D.O3/O7/14
SOCIETE SDVCI ET SOCIETE D.O3/O7/14
DELMAS
(ME AGNES OUANGUI)
CIE
D.O3/O7/14
6
25
941/14
26
996/14
27
304/14
ROSE
(ME ASSAMOI
N’GUESSAN
ALEXANDRE)
COMPAGNIE CTA
(ME COULIBALY
SOUNGALO)
MR BROU KOUASSI
GEORGES
(ME JEAN FRANCOIS
CHAUVEAU)
BACI
(ME FATOU CAMARA)
(ME FADIGA ET ASSOCIES)
SIB
(SCPA SACKO, YAPOBI ET
ASSOCIES)
TOTAL COTE D’IVOIRE
(CABINET FDKA)
D.O3/O7/14
SIDEPA
(SCPA KONE –N’GUESSAN
KIGNELMAN)
R : 19/O6/14 pour toutes les parties
D.O3/O7/14
7