Transcript Information sur le remboursement des frais

Prestations complémentaires familiales
Information sur le remboursement des frais
SPC - Septembre 2014
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Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1211 Genève 6
Tél +41 22 546 16 00 Fax +41 22 546 17 00 www.ge.ch/spc_ocpa/
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Madame, Monsieur,
Vous avez actuellement un dossier ouvert auprès de notre Service ; vous trouverez cidessous quelques renseignements importants relatifs au remboursement des frais.
A. Informations destinées aux bénéficiaires de
complémentaires familiales et/ou d'aide-sociale
prestations
Les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales et/ou d'aide-sociale, ont droit au
remboursement :
- des frais de garde des enfants âgés de moins de 13 ans
- des frais de soutien scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans
- des camps de vacances des enfants âgés de moins de 13 ans
1. Montant maximum :
Le remboursement des frais est limité, pour chaque enfant, à Fr. 6'300.- par année
civile.
2. Revenus excédentaires :
Si, en raison de revenus excédentaires, vous n'avez ni droit aux prestations
mensuelles, ni au subside de l'assurance-maladie, vous gardez un droit au
remboursement des frais pour la part qui dépasse vos revenus excédentaires.
Exemple :
Part excédentaire de revenus (chiffre fictif)
Montant des frais (facture de frais garde)
Remboursement SPC
Fr. 1'000.Fr. 1'500.Fr. 500.-
3. Délai de présentation des frais :
Les frais doivent être présentés au SPC dans un délai de 6 mois à compter de la date
de facturation.
Pour les nouveaux dossiers, le délai commence à courir dès la notification de la
première décision de prestations.
4. Présentation des documents :
Notre service n'accepte ni duplicata, ni rappels, ni photocopies, mais uniquement des
justificatifs originaux qui ne vous seront pas retournés après traitement. Il vous
appartient de faire des photocopies de vos documents avant de nous les transmettre.
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, il est impératif d'indiquer le numéro
de personne sur chaque document transmis à notre Service.
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LISTE DES FRAIS REMBOURSÉS PAR LE SPC :
Frais de garde :
-
Peuvent être remboursés au titre des frais de garde d'enfants, les frais
d'accueil dans les structures d'accueil reconnues, tels que :
a)
b)
c)
d)
e)
les familles d'accueil à la journée
les garderies ou jardins d'enfants
les crèches familiales (maman de jour agréée)
les crèches et Espaces de Vie enfantine (EVE)
les camps sportifs ou récréatifs pendant les vacances scolaires, durant
lesquels l'enfant rentre le soir à son domicile
-
Les frais mentionnés aux lettres a à d sont pris en charge selon les tarifs de
référence indiqués par les services compétents pour les prestations agréées.
-
Un droit au remboursement n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont
pas pris en charge par une autre entité publique ou privée.
La facture et/ou quittance originale doit contenir :
Le nom/prénom de l'enfant concerné
La période concernée (mois/année)
Frais de soutien scolaire :
-
Peuvent être remboursés au titre des frais de soutien scolaire, les frais
dispensés par une personne et/ou entité agréées par un organisme reconnu,
tels que :
les frais d'animation parascolaire, y compris les repas (restaurant
scolaire)
les frais de répétiteur ou de cours extrascolaires
-
Les frais mentionnés ci-dessus sont pris en charge selon les tarifs de
référence indiqués par les services compétents pour les prestations agréées.
-
Un droit au remboursement n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont
pas pris en charge par une autre entité publique ou privée.
La facture et/ou quittance originale doit contenir :
Le nom/prénom de l'enfant concerné
La période concernée (mois/année)
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Camp de vacances :
-
Peuvent être remboursés, à concurrence de Fr 500.- par année civile et par
enfant, au titre de camp de vacances :
les camps de vacances réalisés pendant les périodes de vacances
scolaires durant lesquels l'enfant ne rentre pas à son domicile le soir
-
Les courses ou classes d'école effectuées pendant les périodes scolaires ne
sont pas reconnues comme des camps de vacances.
La facture et quittance originale doivent contenir :
Le nom/prénom de l'enfant concerné
La période concernée (mois/année)
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B. Informations destinées
d'aide sociale
aux
bénéficiaires
de
prestations
Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale seule ou en complément aux prestations
complémentaires familiales, ont droit, en plus des frais énumérés au point "A", au
remboursement :
-
1.
des franchises et participations relatives à l’assurance de base
des frais dentaires
Délai de présentation des frais :
Les frais doivent être présentés au SPC dans un délai de 6 mois à compter de la date
de facturation.
Pour les nouveaux dossiers, le délai commence à courir dès la notification de la
première décision de prestations.
2.
Présentation des documents :
Notre service n'accepte ni duplicata, ni rappels, ni photocopies, mais uniquement des
justificatifs originaux qui ne vous seront pas retournés après traitement. Il vous
appartient de faire des photocopies de vos documents avant de nous les transmettre.
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, il est impératif d'indiquer le numéro
de personne sur chaque document transmis à notre Service.
LISTE DES FRAIS REMBOURSÉS PAR LE SPC :
Décomptes d'assurance-maladie :
-
Peuvent être remboursés au titre de décomptes d'assurance-maladie :
les franchises et participations relatives à l’assurance de base
mentionnées sur les décomptes des caisses-maladie, jusqu'à
concurrence de Fr. 1’000.00 par année civile.
Nous attirons votre attention sur le fait que, selon la loi sur l'assurancemaladie, la participation de l'assuré aux coûts ne peut pas, sur une
année de facturation, dépasser Fr. 1’000.00. Au-delà, le
remboursement par la caisse-maladie est total.
Les frais de médecin, de laboratoire, etc peuvent être pris en compte
uniquement si votre assurance-maladie vous a remboursé le 90% des
frais. En cas de participation inférieure à 90% ou de refus, notre
Service ne pourra pas entrer en matière.
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Frais dentaires :
-
Peuvent être remboursés au titre de frais dentaires :
les soins dentaires de faible importance ou effectués en urgence sont
pris en charge sans devis jusqu’à concurrence de Fr. 500.00 par
année civile et par personne.
Pour les autres soins dentaires, un devis préalable au traitement est
indispensable. Il sera soumis à nos experts, qui détermineront le
montant de la participation qui peut être accordée.
-
Les traitements dentaires doivent être reconnus comme étant simples,
économique et adéquats.
-
La valeur du point est pris en compte selon le tarif des assurances-sociales
soit Fr. 3.10 au maximum.
La facture originale doit contenir :
Le nom/prénom de la personne concernée
La/les date(s) de traitement
Le numéro de la dent traité
Les positions
La valeur du point appliqué
Important : la confirmation de prise en charge d'un devis ne constitue pas une
garantie de paiement de la part du SPC. Le remboursement reste lié à l'existence
d'un droit à l'aide-sociale.
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*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
AVIS IMPORTANT
Les justificatifs ci-dessous, qui parviendraient au SPC sans autre explication, ne seront ni
traités, ni retournés :
-
Photocopies - Duplicata - Copie conforme de décomptes d'assurance-maladie;
Rappel - Sommation de décomptes d'assurance-maladie;
Attestation de la caisse maladie pour l'autorité fiscale;
Rappel - Sommation de factures de médecin (sauf dentiste);
Relevés de décompte d'assurance-maladie sans détail de prestations;
Factures et/ou rappels de primes d'assurance-maladie.
Notre Service reste à votre entière disposition; n'hésitez pas à nous consulter pour tout
complément d'information. Nous répondons à vos appels téléphoniques le matin
uniquement de 8h30 à 11h30 au
022 546 16 10.
Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1208 Genève
Tél. +41 22 546 16 00 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (vendredi 16h00)
Fax +41 22 546 17 00
Adresse pour le courrier:
Case postale 6375
1211 Genève 6
Transports publics
Tram 12 / Arrêts: Amandolier ou Grange-Canal
Bus 21 / Arrêt Amandolier