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La protection des formes en droit
européen
La superposition des droits unitaires
Théophile M. Margellos
1
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Cadre législatif
La marque

Règlement (CE) nº207/2009 du Conseil du 26 février
2009 sur la marque communautaire (le RMC)
(version codifiée du règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993)

Directive (CE) nº95/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les
législations des États membres sur les marques
2
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Cadre législatif
Les dessins ou modèles


Règlement (CE) nº6/2002 du Conseil du 12 décembre
2001 sur les dessins ou modèles
communautaires (le « RDMC »)
Directive (CE) nº98/71 du Parlement européen
et
du Conseil sur la protection juridique des dessins
ou modèles
3
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Cadre législatif
2 systèmes autonomes l’un de l’autre tant du point
de vue
–
–
substantif
que
procédural
(règlements distincts, procédures, critères,
droits…)
4
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Marque ou dessin et modèle ?
Marque : signe permettant de distinguer les
produits et services d’une entreprise de ceux
d’autres entreprises
Dessin et modèle : apparence d’un produit ou
d’une partie d’un produit
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Interaction des systèmes
MC antérieure
peut éliminer
DMC postérieur
DMC antérieur
peut éliminer
MC postérieure
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Interaction des systèmes
 Un DMC antérieur peut constituer un motif de nullité
contre une MC (Article 53 al 2d RMC)
 Une MC antérieure peut constituer un motif de
nullité
d’un DMC postérieur (Art. 25 al 1e RDMC)
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
►
Art.3(a) RDMC : on entend par « dessin ou
modèle » : l'apparence d'un produit résultant en
particulier, des lignes, des contours, des
couleurs, de la forme, de la texture et/ou des
matériaux du produit.
Le terme « produit » inclus l’emballage et les
symboles graphiques
►
Art. 4 RMC : on entend par « signe », inter alia,
les mots, les dessins, les lettres, les chiffres, la
forme du produit ou de son conditionnement
8
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
Considérant 31 du RDMC :

Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins
ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire
des réglementations relatives à la propriété industrielle ou
d'autres réglementations pertinentes des États membres,
telles que celles relatives à la protection acquise par voie
d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles
non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et
aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la
responsabilité civile.
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
Considérant 32 du RDMC :
 Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du
droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la
protection
spécifique
des
dessins
ou
modèles
communautaires et de la protection par le droit d'auteur,
tout en laissant aux États membres toute liberté pour
déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et
les conditions auxquelles cette protection est accordée.
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
Article 96 du RDMC :
1.Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du
droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné
applicables aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques
et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux
caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la
concurrence déloyale.
2. Un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle
communautaire bénéficie également de la protection accordée par
la législation sur le droit d'auteur des États membres à partir de la
date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La
portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris
le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État
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membre.
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
Directive (CE) nº98/71 sur la protection juridique des dessins ou
modèles
Article 16 :
Rapports avec les autres formes de protection
La présente directive s'applique sans préjudice des
dispositions du droit communautaire ou du droit de l'État
membre concerné qui s'appliquent aux dessins ou modèles
non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux
brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à
la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
Directive (CE) nº98/71 sur la protection juridique des
dessins ou modèles
Article 17 :
Rapports avec le droit d'auteur
Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement
dans ou pour un État membre, conformément aux
dispositions de la présente directive, bénéficie également de
la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur
de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle
a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et
les conditions d'obtention de cette protection, y compris le
degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État
membre.
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
Ch. De recours, Décision du 10 septembre 2008, affaire R497/2005-1 «Haut-parleur »,
(para. 26)
Le fait que la forme puisse être agréable ou séduisante ne suffit pas à l'exclure de
l'enregistrement. Si tel était le cas, il serait virtuellement impossible d'imaginer une marque
de forme, étant donné que, dans la vie moderne des affaires, il n'y a pas de produit
revêtant une utilité industrielle qui n'ait pas fait l'objet d'une étude, d'une recherche et d'un
dessin industriel avant son éventuel lancement sur le marché (décision des chambres du
3 mai 2000 dans l'affaire R 395/1999-3 – Gancino quadrato singolo, points 1, 2 et 22 à
36). Au contraire, comme la demanderesse l'a signalé à bon droit, les considérants 31 et
32 du RDC reconnaissent qu'un dessin ou modèle peut être protégé par différents titres
de propriété intellectuelle. En principe, le même signe peut être protégé par le droit des
marques et le droit des dessins ou modèles, le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit
des titres, etc., en fonction des circonstances individuelles de chacun (cfr également la
décision de la Grande chambre du 10 juillet 2006 dans l'affaire R 856/2004-G – forme de
la brique Lego, point 39). Néanmoins, ce type de protection multiple n'est pas sans limite,
14
conformément à l'article 7, paragraphe 1, point e), du RMC.
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
Arrêt du 6 octobre 2011, T-508/08, « Représentation d'un haut-parleur »
(para. 60)
La forme d’un produit figure parmi les signes susceptibles de
constituer une marque. Cela résulte, en ce qui concerne la
marque communautaire, de l’article 4 du règlement
n° 207/2009), selon lequel peuvent constituer des marques
communautaires tous signes susceptibles d’une représentation
graphique, tels que les mots, les dessins, la forme du produit et
le conditionnement de celui-ci, à condition que ces signes
soient propres à distinguer les produits ou les services d’une
entreprise de ceux d’autres entreprises.
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
Si une entité remplit les conditions requises, elle peut être
protégée simultanément par différents droits de propriété
intellectuelle. Ainsi la forme d’un produit similaire a une
brique de jeu peut être protégée auprès de l’Office en tant
que marque et dessin ou modèle communautaire.
Grande Chambre de recours, décision du 10 juillet 2006, affaire
R-856/2004-G, « Lego » (para. 39)
16
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
Il est indubitable que des formes similaires ou identiques à la brique Lego ont
été divulguées dans plusieurs brevets expirés. Néanmoins, il est constant que
le fait que la marque enregistrée ait fait l'objet d'un brevet ne constitue pas, en
soi, un obstacle à son enregistrement en tant que marque communautaire. Si
une entité remplit les conditions requises, elle peut être protégée
simultanément par différents droits de propriété intellectuelle. Ainsi, la forme
d'un produit similaire à une brique de jeu, qui a été ou est encore un brevet,
peut être protégée auprès de l'Office en tant que marque, hormis le cas où la
marque en cause est constituée «exclusivement par la forme du produit
nécessaire à l'obtention d'un résultat technique», en application de l'article 7,
paragraphe 1, point e) ii), du RMC, qui empêche donc la protection de la
marque de conférer un monopole aux inventions constituées par des formes
tridimensionnelles fonctionnelles d'un produit. Cette exclusion ne peut pas être
étendue aux inventions dont la forme n'est pas entièrement fonctionnelle en
raison de la présence d'éléments ornementaux ou arbitraires.
Grande Chambre de recours, décision du 10 juillet 2006, affaire
R-856/2004-G, « Lego » (para. 39)
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle permise?
CONCLUSION
Une « forme » peut bénéficier de la double
protection
DMC & MC
De même, « un symbole graphique » est éligible
comme MD & DMC
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC publié :
54
RCD Bulletin 2003-06
ES - Símbolos gráficos
DA - Grafiske symboler
DE - Grafische Symbole
21
000022371-0001
EL - Γραφικά σύμβολα
25
EN FR
EN - Graphic symbols
22
01/04/2003
FR - Symboles graphiques
15
01/04/2003
IT - Simboli grafici
45
24/06/2003
NL - Grafische symbolen
11
000022371-0001
PT - Símbolos gráficos
51
99 - 00
FI - Graafiset merkit
SV - Grafiska symboler
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
MC
Status: Accepted application
File No.:
003126265
Filing date:
09/04/2003
Nice class:
9, 35, 38, 42
Trade mark:
Individual
Type:
Figurative
Date registration: 23/09/2004
First language:
EN
Second language:
FR
Systèmes
informatiques,
programmes
informatiques et logiciels…; Services de
publicité et de marketing via des supports
électroniques…; Fournisseur de portails
sur l'internet…; Conception, dessin et
rédaction pour des tiers, tous destinés à la
compilation de pages web sur internet…
20
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Demandes cumulatives
 Demandes d’enregistrement simultanées
 Demandes d’enregistrement successives
DMC & MC
Demandes de substitution
 Demande visant à prolonger la protection
d’un DMC expiré
 Demande de remplacement: la protection
DMC est demandée au lieu de celle MC
DMC
MC
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Exemples de demandes cumulatives
 Cumul non réussi
 Demandes de 3-D, MC & DMC simultanées:
DMC 000 291 067 : obtenu
MC 4 273 439 : refusée
Indication des produits :
Automates pour jeux de hasard
Classe 21.03 (Eurolocarno)
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Exemples de demandes cumulatives
 Demande de DMC 000 181 466 avec
ajournement de la publication &
Demande de MC 4 174 074, 4 mois plus
tard
→
Demande de MC refusée
l’ajournement de la publication
Fin de
Indication des produits : Bouteilles
Classe 9.1 (Eurolocarno)
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Exemples de demandes cumulatives
 Cumul réussi
 Demande de DMC 000 531 793 avec
ajournement de la publication &
Demande de MC 5 194 741, après
mention de l’ajournement au Bulletin
Résultat: Enregistrement comme DM &
MC
Indication des produits : Conteneurs
Classe 09.03 (Eurolocarno)
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Exemples de demandes cumulatives
 Cumul réussi
 Demande de MC 5 221 536 &
Demande de DMC 000 607 114
Résultat: publication DMC un mois plus
tard; publication de la demande de MC un
mois plus tard et enregistrement six mois
après cette publication.
Indication des produits : Bouteilles
Classe 9.1 (Eurolocarno)
25
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Exemples de demandes de substitution
Brique Lego
Brique protégée par plusieurs brevets britanniques:
brevet nº 866 557, octroyé le 26 avril 1961 (dernier en date)
Demande de MC
1er avril 1996
classe 28: jeux, jouets
Enregistrement
19 octobre 1999
acquisition de caractère distinctif
Action en nullité
21 octobre 1999
forme nécessaire a l’obtention
d’un résultat technique
Décision OHMI,
div. d’annulation
30 juillet 2004
marque déclarée nulle
Recours, Ch. de recours 10 septembre 2008 affaire R-856/2004-G
Décision Grande
Chambre de recours
10 juillet 2006
rejet du recours
Arrêt TUE
12 novembre 2008
rejet du recours en annulation
26
Arrêt CJUE
14 septembre 2010 rejet du pourvoi
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Exemples de demandes de substitution
Haut-parleur Beolab 2000
Dessin enregistré au Danemark 3 septembre 1992
Demande MC
17 septembre 2003
Rejet de la demande
Recours, Ch. de recours
Décision, Ch. de recours
Arrêt TUE
Décision, Ch. de recours
Arrêt TUE
1er mars 2005
27 avril 2005
22 septembre 2005
10 octobre 2007
10 septembre 2008
6 octobre 2011
(No M R 1992 00868)
Classe 9: Haut-parleurs (inter alia)
Classe 2: Meubles hi-fi
7 para.1 sous b) RMC
affaire R-497/2005-1
rejet du recours
annulation
rejet de la demande,
7 para. 1 sous e) iii):
forme donnant une
valeur substantielle
rejet du recours en annulation
27
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Exemples de demandes de substitution
Chaise en Aluminium
Demande MC
Refus préliminaire
Enregistrement
No 2 298 420
Action en nullité
12 juillet 2001
classe 20: sièges de designs,
en particulier sièges de visiteurs
de conférence et de bureau.
Forme sans caractère distinctif
10 mars 2008
18 juillet 2008
Article 7 (1)(b)RMC
acquisition de caractère distinctif
forme donnant une valeur
substantielle (article 7
(1)(c)(iii) RMC)
Décision OHMI,
division d’annulation
5 février 2010
Recours, Ch. de recours 29 mars 2010
Décision, Ch. de recours 14 décembre 2010
Recours devant le TUE
rejet de l’action
R-486/2010-2
rejet du recours
affaire en cours
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La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
MC
DMC
Divulgation
Demande MC
Demande DMC
≠
nouveauté
Afin d’obtenir protection, il faudra présenter la
demande pendant la période de grâce.
29
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
MC
DMC
Période de Grâce
(Art. 7(2)(b) RDMC)
Si le dessin ou modèle a été divulgué pendant la
période de 12 mois précédant la date de dépôt
(ou la date de priorité, si une priorité est
revendiquée), la divulgation ne sera pas prise
en compte pour la nouveauté et le caractère
individuel.
30
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
DMC
MC
• Caractère distinctif
• Formes fonctionnelles
• Valeur substantielle
31
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
DMC
MC
CJEU (Grande Chambre), arrêt du 14 septembre 2010, C-48/09P
«LEGO » , para. 39
La forme d’un produit figure parmi les signes susceptibles de
constituer une marque communautaire…
…..à condition que cette forme soit propre à distinguer les
produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres
entreprises (voir, en ce sens aussi, arrêt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI,
C-456/01 P et C-457/01 P, Rec. p. I-5089, points 30 et 31).
32
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
Est-elle possible?
MC Caractère distinctif des formes
TUE, 15 novembre 2007, affaire T-71/06 « Convertisseur d'énergie
éolienne » (para. 30)
«l’argument tiré du fait que la forme litigieuse bénéficie, en tant que forme
déposée en Allemagne, de la protection des dessins et modèles doit également
être rejeté. En effet, la protection d’un droit relatif à un dessin ou à un modèle
concerne l’apparence d’un produit se démarquant du patrimoine existant. En
revanche, dans le cas d’une marque, le critère déterminant est la capacité de la
forme à remplir la fonction d’indication de l’origine commerciale, la nouveauté
de la forme n’ayant, dans ce contexte, aucune valeur déterminante. Étant
donné que les critères d’examen de ces deux droits diffèrent
fondamentalement, il s’ensuit que le fait que la forme en cause soit déjà
enregistrée comme dessin ou modèle est sans incidence sur l’examen
prévu en droit des marques. »
33
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
DMC
MC
Caractère distinctif des formes
Facteurs variables influençant le niveau de la
distinctivité requise



La nature de la marque
La structure du marché
Les habitudes du consommateur
34
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Caractère distinctif des formes
TUE, 14 décembre 2011, affaire T-237/10 «Représentation d’un dispositif de verrouillage »
(paras 16 et 17)
Il résulte d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque
au sens de cette disposition signifie que la marque en question permet d’identifier
le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une
entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres
entreprises (arrêts de la Cour du 29 avril 2004, Procter & Gamble/OHMI, C-473/01 P et C-474/01 P,
Rec. p. I-5173, point 32 ; du 4 octobre 2007, Henkel/OHMI, C-144/06 P, Rec. p. I-8109, point 34, et du
25 octobre 2007, Develey/OHMI, C-238/06 P, Rec. p. I-9375, point 79).
Ce caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou
aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par
rapport à la perception qu’en a le public pertinent (arrêts de la Cour Procter &
Gamble/OHMI, point 16 supra, point 33, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C-25/05 P, Rec. p. I-5719,
point 25.
35
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
DMC
MC
Caractère distinctif des formes
TUE, 17 décembre 2010, affaire T-336/08 «Forme d'un lapin en chocolat avec
ruban rouge » (para. 24)
La nouveauté ou l’originalité ne sont pas des critères pertinents pour
l’appréciation du caractère distinctif d’une marque consistant en la forme du
produit ou en une image de celle-ci, de sorte que, pour qu’une marque
puisse être enregistrée, il ne suffit pas qu’elle soit originale [voir, en ce sens,
arrêt du Tribunal du 31 mai 2006, De Waele/OHMI (Forme d’une saucisse), T-15/05,
Rec. p. II-1511, point 38, et la jurisprudence citée].
TUE, 27 avril 2010, affaire T-109/08 «Bouteille émerisée blanche »
Nouveauté ou originalité ne sont pas des critères pertinents
36
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Caractère distinctif des formes
TUE, 10 octobre 2007, affaire T-460/05
«Représentation d'un haut-parleur » (para. 43)
Bang
&
Olufsen
«Même si l’existence de caractéristiques particulières
ou originales ne constitue pas une condition sine qua
non de l’enregistrement, il n’en reste pas moins que
leur présence peut, au contraire, conférer le degré
requis de distinctivité à une marque qui en serait
autrement dépourvue.»
37
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
DMC
MC
Distinctivité acquise par l’usage
TUE, 10 octobre 2007, affaire T-460/05. Bang Olufsen, «Forme d’un haut-parleur »
(para. 44)
« Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit
constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des
consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de
considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater
que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine
commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément
une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son
caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange),
T-173/00, Rec. p. II-3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006,
Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T-129/04, Rec. p. II-811, point 56]. » 38
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Caractère distinctif des formes
Arrêt CJUE, 20 octobre 2011, affaire C-344/10P & C-345/10P «Freixenet,
bouteille émerisée» (para. 45)
Selon une jurisprudence constante, les critères d’appréciation
du caractère distinctif des marques tridimensionnelles
constituées par l’apparence du produit lui-même ne sont pas
différents de ceux applicables aux autres catégories de
marques (voir, aussi, arrêts Mag Instrument/OHMI, précité, point 30; du 12
janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C-173/04 P, Rec. p. I-551, point 27;
Storck/OHMI, précité, point 26, et du 4 octobre 2007, Henkel/OHMI, C-144/06 P,
Rec. p. I-8109, point 36).
39
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Caractère distinctif des formes
Habitudes du secteur
CJUE, 20 octobre 2011, affaire C-344/10P & C-345/10P «Freixenet, bouteille émerisée»
(para. 46)
Toutefois, il convient de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces
critères, du fait que la perception du consommateur moyen n’est pas
nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée
par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou
figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle
désigne. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de
présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur
emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc
s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque
tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative
40
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Caractère distinctif des formes
Forme divergeant de manière significative des habitudes du secteur
CJUE, 20 octobre 2011, affaire C-344/10P & C-345/10P «Freixenet, bouteille émerisée»
(para. 47)
Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière
significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur
et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle
d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens
de l’article 7, paragraphe 1, sous d) du RMC.
41
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Caractère distinctif des formes
Plus la forme pour laquelle l’enregistrement en tant que marque
ressemble à la forme que revêtira le plus probablement le produit en
question, plus grand est le risque que la forme soit dépourvue de
caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMC
42
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
DMC
MC
Caractère distinctif des formes
Forme divergeant de manière significative des habitudes du secteur
TUE, 7 février 2007, affaire T-317/05, «Forme d'une guitare » (para. 51)
L’appréciation de la similitude entre la forme
demandée et d’autres formes existantes exige
nécessairement l’examen comparatif de la forme
demandée avec chacun des autres modèles
spécifiques qui y ressembleraient. Dès lors,
l’identification des autres modèles servant de
référence pour l’appréciation de ladite similitude est, à
cet égard, un élément indispensable de l’analyse.
43
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Distinctivité acquise par l’usage
L’enregistrement DMC pourrait être considéré
comme mécanisme permettant de mieux asseoir
les chances de réussir le test de distinctivité
44
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Distinctivité acquise par l’usage
► Article 7(3) RMC:
Le paragraphe 1, points b), c) et d) n'est pas
applicable si la marque a acquis pour les
produits ou services pour lesquels est demandé
l'enregistrement un caractère distinctif après
l'usage qui en a été fait.
45
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Distinctivité acquise par l’usage
TUE, 14 décembre 2011, affaire T-237/10, « Représentation d’un dispositif de
verrouillage» (para. 87)
Il ressort de la jurisprudence que l’acquisition d’un caractère distinctif par
l’usage de la marque exige qu’au moins une fraction significative du
public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou les services
concernés comme provenant d’une entreprise déterminée [arrêts du Tribunal
du 29 avril 2004, Eurocermex/OHMI (Forme d’une bouteille de bière), T-399/02, Rec. p.
II-1391, point 42, et du 15 décembre 2005, BIC/OHMI (Forme d’un briquet à pierre),
T-262/04, Rec. p. II-5959, point 61].
46
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Distinctivité acquise par l’usage
Portée territoriale
Dans le cas des marques non verbales, il y a lieu
de présumer que l’appréciation du caractère
distinctif est la même dans toute la communauté,
à moins qu’il existe des indices concrets en sens
contraire
47
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Caractère distinctif des formes
TUE, 6 octobre 2007, affaire T-508/08 «Représentation d'un haut-parleur » (para. 43)
Il résulte des arrêts Philips et Linde, point 26, qu’un signe
tombant sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du
règlement n° 40/94 ne peut jamais acquérir un caractère
distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même
règlement, par l’usage qui en a été fait, alors que cette
possibilité existe, selon cette dernière disposition, pour les
signes visés par les motifs de refus prévus à l’article 7,
paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement n° 207/2009.
48
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Caractère distinctif des formes
TUE, 6 octobre 2007, affaire T-508/08 «Représentation d'un haut-parleur» (para. 44)
En conséquence, l’examen d’un signe au regard de l’article 7,
paragraphe 1, sous e), du règlement n° 40/94, s’il conduit à
constater que l’un des critères mentionnés à cette disposition
est rempli, dispense de l’examen du même signe au regard de
l’article 7, paragraphe 3, du même règlement, l’impossibilité
d’enregistrement de ce signe étant, dans cette hypothèse,
caractérisée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 20 septembre 2007, Benetton Group,
C-371/06, Rec. p. I-7709, point 26).
49
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
Art. 7 al 1 sous e) du RMC
Sont refusés à l’enregistrement les signes
constitués exclusivement …
50
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
Formes fonctionnelles
Art. 7 al 1 sous e) du RMC
ii. par la forme du produit nécéssaire à l’obtention d’un
résultat technique
iii. Par la forme qui donne une valeur substantielle au
produit
51
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes fonctionnelles
Art. 7 al 1 sous e), ii) du RMC
CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para.45)
Intérêt général (ratio legis)
D’une part, l’insertion à l’article 7, paragraphe 1, du
règlement n° 40/94 de l’interdiction d’enregistrer en tant que
marque tout signe constitué par la forme du produit
nécessaire à l’obtention d’un résultat technique assure que
des entreprises ne puissent utiliser le droit des marques pour
perpétuer, sans limitation dans le temps, des droits exclusifs
portant sur des solutions techniques.
52
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes fonctionnelles
Art. 7 al 1 sous e), ii) du RMC
CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para. 48)
Intérêt général (ratio legis)
D’autre part, en limitant le motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1,
sous e), ii), du règlement n° 40/94 aux signes constitués «exclusivement» par
la forme du produit «nécessaire» à l’obtention d’un résultat technique, le
législateur a dûment considéré que toute forme de produit est, dans une
certaine mesure, fonctionnelle et qu’il serait, par conséquent, inapproprié de
refuser à l’enregistrement en tant que marque une forme de produit au simple
motif qu’elle présente des caractéristiques utilitaires. Par les termes
«exclusivement» et «nécessaire», ladite disposition assure que seules les
formes de produit qui ne font qu’incorporer une solution technique et dont
l’enregistrement en tant que marque gênerait donc réellement l’utilisation de
cette solution technique par d’autres entreprises soient refusées à
l’enregistrement.
53
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
Formes fonctionnelles
MC Article 7(3) inapplicable
Distinctivité acquise par l’usage
CJUE, 23 octobre 2003, affaire C-48/09P «Lego » (para.47)
Le législateur a, par ailleurs, établi d’une manière particulièrement rigoureuse
l’inaptitude à l’enregistrement, en tant que marques, de formes nécessaires à
l’obtention d’un résultat technique, en ce qu’il a exclu les motifs de refus énoncés
à l’article 7, paragraphe 1, sous e), du RMC du champ d’application de l’exception
prévue au paragraphe 3 du même article. Il ressort, ainsi, de l’article 7,
paragraphe 3, dudit règlement que, même si une forme de produit nécessaire à
l’obtention d’un résultat technique a, par l’usage qui en a été fait, acquis un
caractère distinctif, il est interdit de l’enregistrer en tant que marque (voir par
analogie, s’agissant de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 89/104, disposition
qui est en substance identique à l’article 7, paragraphe 3, du RMC, (arrêts Philips,
précité, point 57, et du 20 septembre 2007, Benetton Group, C-371/06, Rec. p. I-7709, points 25 à 27).
54
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes fonctionnelles
Signe constitué « exclusivement » par la forme du produit
nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para.51)
« Cette condition est remplie lorsque toutes les
caractéristiques essentielles de la forme répondent à la
fonction technique, la présence de caractéristiques non
essentielles sans fonction technique étant, dans ce cadre,
dépourvue de pertinence. »
55
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à
l’obtention d’un résultat technique
CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para. 52)
La présence d’un ou de quelques éléments arbitraires mineurs dans un
signe tridimensionnel dont tous les éléments essentiels sont dictés par la
solution technique à laquelle ce signe donne expression est sans
incidence sur la conclusion selon laquelle ledit signe est constitué
exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un
résultat technique. En outre, en ce qu’elle implique que le motif de refus
énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC s’applique
seulement lorsque les caractéristiques essentielles du signe sont toutes
fonctionnelles, ladite interprétation assure que l’enregistrement d’un tel
signe en tant que marque ne peut pas être refusé sur la base de cette
disposition si la forme de produit en cause incorpore un élément non
fonctionnel majeur, tel qu’un élément ornemental ou fantaisiste qui joue
un rôle important dans ladite forme.
56
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Forme « nécessaire » à l’obtention d’un résultat technique
CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para. 58)
L’existence d’autres formes permettant d’obtenir le même
résultat technique n’exclut pas, en soi, l’application du motif
de refus énoncé dans l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii),
du RMC (voir aussi article 3, paragraphe 1, sous e),
deuxième tiret, de la directive 89/104)
57
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes fonctionnelles
Le signe contesté constitué par la forme d’un système de
verrouillage, n’est pas nécessaire à l’obtention d’un résultat
technique. Le mécanisme de fermeture n’est pas visible dans Système de verrouillage
la reproduction graphique et n’est pas affecté par la marque
Demande nº 3 693 116
demandée, qui concerne simplement la partie supérieure plus
décorative de forme triangulaire paraissant cacher le
couvercle et la serrure qui est nécessaire au mécanisme de
verrouillage du dessous.
La fermeture proprement dite peut revêtir n’importe quelle forme, rectangulaire,
ronde, hexagonale ou triangulaire. Il en va de même de la partie inférieure,
c’est-à-dire de la serrure. La forme utilisée pour celle-ci, à savoir un rectangle,
n’est pas nécessaire pour pouvoir utiliser le signe en tant que serrure, laquelle
pourrait, en fait, revêtir de nombreuses autres formes. En conséquence, la
forme spécifique du dispositif de verrouillage n’est pas nécessaire à l’obtention
d’un résultat technique (Ch. de recours, 24 février 2010, affaire R 1590/2008-1, paras
25 et 26).
58
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes fonctionnelles
Art. 7 al 1 sous e), ii) du RMC
CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego »
L’exclusion ne peut pas être étendue à des
inventions/brevets dont la forme n’est pas
entièrement fonctionnelle en raison de la présence
d’éléments ornementaux ou arbitraires
59
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes fonctionnelles
Ch. de recours (Grande Chambre), 10 juillet 2006, « Lego »
antérieur
est
une
preuve
irréfutable
que
les
divulgués/revendiqués ont une utilité fonctionnelle
brevet
éléments
CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para. 85)
La fonctionnalité technique des caractéristiques d’une forme
peut être appréciée, notamment, en tenant compte de la
documentation relative aux brevets antérieurs qui décrivent
les éléments fonctionnels de la forme concernée..
60
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes fonctionnelles
La forme spécifique du système de verrouillage n’apparaît
pas nécessaire à l’obtention d’un résultat technique,
lorsque l’on compare le signe contesté aux deux brevets
présentes par la demanderesse en nullité. Ces brevets
montrent non seulement les fermetures proprement dits,
mais également leurs caractéristiques techniques, à savoir
le système de verrouillage qui est, en fait, la partie
technique du système de verrouillage. Le signe contesté
ne montre toutefois que la forme d’un fermoir sans aucune
caractéristique technique. (Ch. de recours, 24 février 2010, R
1590/2008-1, « Système de verrouillage », para. 26)
61
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes fonctionnelles
En est-il de même d’un enregistrement DMC?
En principe, l’enregistrement comme DMC ne saurait
constituer une base suffisante pour l’application de l’article
7 al 1 sous e) ii) du RMC étant donné que l’aspect
fonctionnel ne fait pas l’objet de la protection assurée par
un enregistrement DMC
62
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes fonctionnelles
Article 8 al. 1 RDMC
Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les
caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement
imposées par sa fonction technique.
Article 8 al. 2 RDMC
Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les
caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement
être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le
produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou
modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être
placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec
un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction
(dessins ou modèles d’interconnexions).
63
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes fonctionnelles
Systèmes modulaires
Exception (Art. 8(3) RDMC)
Par dérogation au paragraphe 2, un dessin ou modèle
communautaire confère des droits sur un dessin ou modèle
répondant aux conditions fixées aux articles 5 et 6, qui a pour
objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de
produits interchangeables à l'intérieur d'un système
modulaire.
64
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes donnant une valeur substantielle au produit
Art. 7 al 1 sous e), iii) du RMC
Ch. de recours, Décision du 10 septembre 2008, affaire R497/2005-1
«Haut-parleur » (para. 24)
« Il existe plusieures approches pour déterminer la valeur que donne la
forme aux produits, lesquelles font, entre autres, références à la valeur
esthétique ou à la valeur économique ou commerciale. L'article 7,
paragraphe 1, point e) iii), du RMC ne cite aucun critère. En lui donnant une
interprétation systématique et téléologique, il apparaît qu'une forme donne
une valeur substantielle à un produit lorsqu'elle est de nature à déterminer
dans une large mesure le comportement d'achat du consommateur. Elle
doit donc être plus qu'un dessin ou modèle convaincant lorsqu'elle est
comparée à un produit ayant d'autres caractéristiques identiques. »
65
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Formes donnant une valeur substantielle au produit
Art. 7 al 1 sous e), iii) du RMC
Ch. de recours, Décision du 10 septembre 2008, affaire R497/2005-1
«Haut-parleur », (para. 29)
Deux indications peuvent être prises en considération pour déterminer si les
produits en cause sont ou non essentiellement achetés pour leur valeur
esthétique. À cette fin, il convient d'abord et surtout:
–
d’apprécier l'importance globale que le fabricant lui-même donne
à la forme de son produit en tant qu'outil de marketing. Ensuite, il
importe.
–
de déterminer le comportement du consommateur, le motif du
consommateur pour l’achat du produit, c'est-à-dire si les
consommateurs achètent réellement le produit pour
sa
valeur
esthétique.
66
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
DMC
MC
Distinctivité acquise par l’usage

Forme donnant une valeur substantielle
Article 7(3) inapplicable (Art. 3 para. 3 de la Directive)
CJUE, 20 septembre 2007, affaire C-371/06 «Benetton », para. 28
L’article 3, paragraphe 1, sous e), troisième tiret, de la directive doit être
interprété en ce sens que la forme d’un produit qui donne une valeur
substantielle à celui-ci ne peut constituer une marque en application de
l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, lorsque, avant la demande
d’enregistrement, elle a acquis une force attractive du fait de sa notoriété
en tant que signe distinctif, à la suite de campagnes publicitaires
présentant les caractéristiques spécifiques du produit en cause.
67
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
DMC

MC
Forme donnant une valeur substantielle
Décision Ch. De recours, 10 septembre 2008, R 497/2005-1, Bang Olufsen,
Représentation d’un haut parleur », paras 30, 33, 34
«
En l'espèce, la demanderesse elle-même et le Tribunal ont souligné l'importance du design
particulier du haut-parleur, indépendamment de tout usage par la demanderesse, mais
simplement en analysant la forme elle-même et en la comparant à ce que l'on trouve sur le
marché des haut-parleurs.
La valeur esthétique du signe en cause semble également constituer l'une des raisons
principales pour lesquelles les consommateurs achètent le produit de la demanderesse.
Des extraits de plusieurs sites internet de distributeurs, de vente aux enchères en ligne ou
de vente de produits d'occasion démontrent que les vendeurs annoncent les produits de la
demanderesse en insistant surtout sur leur apparence esthétique.
68
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
DMC

MC
Forme donnant une valeur substantielle
Décision Ch. De recours, 10 septembre 2008, R 497/2005-1, Bang Olufsen,
« Représentation d’un haut parleur », paras 30, 33, 34
En regardant la forme demandée et compte tenu de l'arrêt du Tribunal et des différents moyens de
preuve rassemblés, il apparaît que la forme du haut-parleur en cause n'est pas tellement perçue en tant
que haut-parleur attrayant, mais bien comme une sorte de sculpture pure, élancée et intemporelle pour
la reproduction de musique, sous la forme d'un tuyau d'orgue se balançant légèrement sur un petit socle
carré. Les différentes déclarations et l'appréciation de la forme sur le marché montrent que le dessin ou
modèle de valeur est inhérent à la forme demandée et que sa reconnaissance ne dépend pas de la
renommée de la demanderesse ou de l'usage du signe sur le marché. La forme est par elle-même
l'élément déterminant de l'appréciation par le consommateur concerné, qui verra dans la forme la valeur
substantielle du produit. La valeur, en particulier, résulte de son apparence esthétique ou artistique.
L'impression globale initiale est dominée par les particularités de la forme et la forme n'est pas
uniquement perçue comme un élément additionnel. Il n'est pas pertinent qu'une valeur supplémentaire
puisse provenir de la qualité du son produit par le haut-parleur ou de la renommée de la marque de la
69
demanderesse.
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
DMC
MC
Forme donnant une valeur substantielle
Décision Ch. de recours, 14 décembre 2010, R-486/2010-2, « Forme d’une
chaise (MARQUE 3D)
 La forme en cause a été considérée comme banale et a dès lors
fait l’objet d’un refus préliminaire en vertu de l’article 7,
paragraphe 1, point b), du RMC, qui plaide à l’encontre du point
de vue selon lequel les chaises seraient choisies en raison des
qualités intrinsèques de leurs caractéristiques ornementales.
 Si la forme en cause a pu être substantiellement différente des
formes habituelles des chaises lorsqu’elle a été créée par
Charles et Ray Earnes en 1958, elle était devenue objectivement
courante 43 ans plus tard, lorsqu’elle a fait l’objet d’une demande
d’enregistrement en tant que marque communautaire.
70
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Est-elle possible?
DMC

MC
Forme donnant une valeur substantielle

Si la forme de la chaise peut présenter un certain attrait artistique, son
attrait principal réside dans le prestige de des designers ainsi que dans
certaines caractéristiques techniques ou fonctionnelles qui renforcent sa
désirabilité en tant que meuble.

La demanderesse en nullité n’a pas prouvé que les consommateurs soient
essentiellement ou largement guidés par leur désir d’acheter une œuvre
de design innovateur. La forme doit plutôt être perçue comme « l’une des
formes habituelles des produits dans le secteur concerné » ou, du moins,
comme « une simple variante de ces formes »
71
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
CONCLUSION
Marque ou dessin et modèle communautaire?

Une nouvelle forme n’est pas nécessairement
distinctive, éligible comme MC mais pourrait
néanmoins bénéficier de la protection DMC

Un « vieux » dessin serait déclaré nul s’il était
enregistré
comme DMC mais il pourrait avoir
acquis un caractère distinctif et bénéficier donc de la
protection MC
72
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
CONCLUSION
Marque ou dessin et modèle communautaire?

Les systèmes sont complémentaires

La superposition est permise et possible

Les utilisateurs choisissent librement

Les conditions d’obtention des droits différentes
73
La protection des formes
Superposition des droits unitaires
Merci pour votre attention!
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