Transcript Le trouble mental

Le trouble mental
Exposé du Mercredi 26 février 2014
Université Paris XII Créteil UPEC
Elodie TOUIL – [email protected]
Alexia GREFFET – [email protected]
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Plan
• Introduction
• Partie 1 : L’approche du trouble mental en droit
civil français
• Partie 2 : L’approche du trouble mental en droit
pénal français
• Partie 3 : L’approche du trouble mental au niveau
international
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Introduction
• Evolution historique
• Définitions et différents troubles existants
• Causes et facteurs du trouble mental
• Quelques chiffres …
• La législation applicable
• Problématique
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Introduction
• Evolution historique
• Avant la révolution française : le malade mental est « fou »
• Fin du XVIIIème siècle : les travaux de Pinel et Esquirol ont permis à
ce que la personne aliénée soit reconnue malade mentale.
• Au XXème siècle : le « criminel » et l’« aliéné » ne sont plus
confondus.
Article 64 CP : « Pas d’infraction si démence au moment des faits ».
Loi du 30 juin 1838 relatives aux aliénés : construction obligatoire d’un
asile
• Fin du XIXème siècle : la psychiatrie devient une spécialité médicale
• Début du XXème siècle : volonté de soigner les malades mentaux
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Introduction
• Définition et les différents troubles existants
Le trouble mental se définit comme une altération des facultés
mentales ou comportementales qui atteint l’intelligence ou la
volonté d’un individu.
Parmi les différents troubles mentaux, les plus connus sont :
•
•
•
•
•
•
•
Troubles bipolaires
Schizophrénie
Autisme
Troubles obsessionnels compulsifs
Troubles des conduites alimentaires
Les Phobies
L'anxiété généralisée
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Introduction
• Causes et facteurs des maladies mentales
Facteurs déclenchant la maladie : Perte d'un proche, divorce,
perte d'un emploi, etc.
Le modèle « Bio-psycho-social »
• Quelques chiffres …
Près d'une personne sur cinq souffrira d'une maladie mentale
au cours de sa vie
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Introduction
• Législation applicable
Nécessité d'une législation sur la santé mentale pour protéger les
personnes atteintes de troubles mentaux : Groupe vulnérable de la
société́
Cette législation peut offrir un cadre de référence pour résoudre
des problèmes cruciaux tels :
 L’intégration communautaires des personnes atteintes de
troubles mentaux
 L’amélioration de l'accès aux soins
 La protection des droits civiques
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Introduction
• Problématique
Quels sont les moyens de protection juridique mis en
œuvre pour protéger les droits des personnes
atteintes de troubles mentaux ?
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Partie 1 : L’approche du trouble
mental en droit civil français
• La protection spécifique des personnes majeures
incapables atteintes de troubles mentaux
• Le principe de responsabilité civile des personnes
déficientes mentales
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La protection spécifique des personnes
majeures incapables atteintes de troubles
mentaux
Avant la loi sur les incapables majeurs du 3 janvier
1968
• Ancien article 490 du Code civil : 3 cas d’altération mentale
(la maladie, l’infirmité, l’affaiblissement du à l’âge).
Depuis la loi du 3 janvier 1968
• Réforme et réorganisation du régime précédent
• Nouvelles mesures de protections juridiques : la sauvegarde
de justice, la curatelle, la tutelle mais aussi le mandat de
protection future
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La protection spécifique des personnes
majeures incapables atteintes de
troubles mentaux
Le rôle du médecin est primordial :
• Protecteur naturel de son patient
• Doit s’assurer du consentement préalable de son
patient à l’acte médical
La loi du 3 janvier 1968 a voulu dissocié la
notion de protection de celle de trouble
mental.
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La protection spécifique des personnes
majeures incapables atteintes de troubles
mentaux
• Les principes généraux
La loi étend la protection des biens (malades hospitalisés ou
non dans des hôpitaux psychiatriques ou non et aux malades
mentaux mais aussi à tous ceux dont les troubles
pathologiques « empêchent l’expression de la volonté »).
Pour qu’une mesure de protection intervienne, il suffit :
-
Que la personne à protéger soit majeure
-
Que cette personne est besoin d’être protégée
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La protection spécifique des personnes
majeures incapables atteintes de troubles
mentaux
• Les dispositions de la loi
Deux éventualités se présentent :
-
Soit le majeur est capable d’exprimer sa volonté
-
Soit le sujet est hors d’état d’agir par lui même
En fonction de la gravité du trouble mental du majeur protégé,
ce dernier sera placé :
-
Sous sauvegarde de la justice
-
Sous curatelle
-
Sous tutelle
-
Mandat de protection future
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Le principe de responsabilité civile des
personnes déficients mentales
• Responsabilité civile : il faut en principe une faute qui
cause un dommage à autrui. Le responsable de la faute est
tenu de réparer le dommage.
• A l’origine : Le Code Civil de 1804 n’avait prévu aucune
disposition pour régler la question de la responsabilité civile
des personnes souffrant d’une altération des facultés
mentales.
• La Jurisprudence : se prononçait
l’irresponsabilité (Civ. 2e, 11 mars 1965).
dans
le
sens
de
• Approuvée par une partie de la doctrine mais paraissait injuste
pour la réparation de la victime du dommage.
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Le principe de responsabilité civile des
personnes déficients mentales
• Réforme du droit des incapables : loi du 3
janvier 1968
• Solution traditionnelle abandonnée
• Responsabilité civile engagée de le personne ayant
causé un dommage à autrui même sous l’empire
d’un trouble mental : article 489-2 CC
• Solution satisfaisante ?
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Partie 2 : L’approche du trouble
mental en droit pénal français
• Le principe de l’irresponsabilité pénale des
personnes déficientes mentales : cas des détenus
• Le traitement du délinquant atteint d’un trouble
mental
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Le principe de l’irresponsabilité pénale
des personnes déficientes mentales : cas
des détenus
• Quand le trouble mental est une cause
d’irresponsabilité
• Trouble mental
manifeste par :
reconnu,
l’irresponsabilité
se
• Une ordonnance de non lieu ou le prononcé d’une
relaxe, d’un acquittement
• Irresponsabilité : remise en liberté du détenu
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Le principe de l’irresponsabilité pénale
des personnes déficientes mentales : cas
des détenus
Loi du 8 février 1995 : relative au renforcement des droits de
la victime: possibilité de demander une contre expertise.
Article 489-2 CC : assure la réparation civile des dommages
de la victime.
Traitement du malade mental par la déclaration solennelle de
culpabilité
Article L348 CSP : le juge pénal doit aviser le préfet de
l’ordonnance de non lieu, de relaxe ou d’acquittement = Arrêté
d’internement.
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Le principe de l’irresponsabilité pénale
des personnes déficientes mentales: cas
des détenus
• Critiques récurrentes :
• Décisions d’internement : atteinte à la liberté d’aller et
venir
• Article L351 CSP : saisine du président du TGI par simple
requête afin qu’il ordonne la sortie immédiate de toute
personne hospitalisée ou retenue sans son consentement.
• Contrôles imparfaits
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Le principe de l’irresponsabilité pénale
des personnes déficientes mentales: cas
des détenus
• Quand le trouble mental est une cause
d’atténuation de la responsabilité
Prise en compte de la maladie en milieu fermé et en milieu
ouvert.
-
Milieu fermé : existence de services médico psychiatriques
dans les établissements pénitentiaires.
-
Milieu ouvert : le trouble mental est pris en considération
de la façon suivante :
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Le principe de l’irresponsabilité pénale
des personnes déficientes mentales: cas
des détenus
• Sursis avec mise à l'épreuve : possibilité de suivre un
traitement médical (Article 132-45 du Code pénal)
• Fractionnement de la peine pour motif médical (Article 13227 du Code pénal) et la semi-liberté (article 132-25) sont
également envisageables.
• Libération conditionnelle du détenu qui peut s'accompagner
d'un certain nombre d'obligations imposant notamment au
probationnaire de suivre un traitement médical.
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Le traitement du délinquant atteint d’un
trouble mental
• Le traitement du délinquant sexuel atteint d’un
trouble mental
N’est pas considéré comme pénalement irresponsable, et est
exposé à des peines très lourdes.
Loi du 17 juin 1998 : le délinquant sexuel est souvent un
malade mental qui s’ignore.
Institution du suivi socio- judiciaire, le juge de l’application des
peines (JAP) est le pivot de ce système.
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Le traitement du délinquant atteint d’un
trouble mental
Le suivi socio-judiciaire : peut comprendre une injonction de
soin.
Collaboration étroite du JAP et du médecin désigné.
Le but étant la prévention de la récidive.
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Le traitement du délinquant atteint d’un
trouble mental
• La protection de la victime atteinte d’un
trouble mental
Peut se traduire par une circonstance aggravante ou donner
lieu à la définition d’infraction spécifique.
Tendance du droit contemporain : intégrer le trouble mental
dans la définition d’infraction spécifique.
Difficile conciliation entre l’impératif de prévention des
infractions et l’objectif d’humanisation.
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Partie 3 : L’approche du trouble mental au
niveau international relative aux Droits de
l’Homme
• Mise en œuvre internationale et contrôle de
l’application des conventions
• Principes pour la protection des personnes
atteintes de la maladie mentale
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Mise en œuvre internationale et contrôle
de l’application des conventions
• Système régionaux de protection des droits de
l’Homme développés dans plusieurs pays.
• Objectif : faire respecter les Conventions relatives
aux droits de l’Homme
• Dépôts de plaintes des particuliers contre les
gouvernements : solutions à l’amiable ou décisions
exécutoires
• Ratification des Conventions pas les Gouvernements
• Rôle des organisations non gouvernementales
• Rôle des organes de suivi
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Principes pour la protection des
personnes atteintes de maladie mentale
• Principes reconnus comme « l’ensemble le plus complet de
normes pour la protection des droits des personnes
handicapées mentales à l’échelon international ».
• Principes utilisés par les organes internationaux de suivi :
permet de veiller à l’application des Conventions.
• Modèles pour l’élaboration de la législation en matière de
santé mentales dans de nombreux pays.
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Principes pour la protection des
personnes atteintes de maladie mentale
• Normes pour le traitement et les conditions de vie dans les
établissements psychiatriques et création des protections
contre l’internement arbitraire dans ces établissements
• Protection d'un ensemble de droits au sein d'institutions.
• Des mécanismes de contrôle et d’inspection des services
doivent être mis en place pour assurer le respect des
Principes qui prévoient que le traitement « doit se fonder sur
un programme individuel» et doit « tendre à préserver et à
renforcer l’autonomie personnelle du patient ».
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Principes pour la protection des
personnes atteintes de maladie mentale
• Universalité des droits :
La Déclaration universelle des droits de l’homme
présente les droits de l’homme comme « l’idéal
commun à atteindre par tous les peuples et toutes
les nations ».
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Questions, débat
Merci de votre attention !
Elodie TOUIL – [email protected]
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