Transcript LA NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES

LA NOTION DE DONNÉES
PERSONNELLES
Dan Sokho
@: [email protected]
Chloé Dehan
@: [email protected]
12/03/2014
Année 2013-2014
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Plan
Introduction.
I. Les données personnelles : par principe
protégées
A. La protection des données à caractère
personnel
B. Le secret médical et le principe d’anonymat
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Plan
II. Les exceptions liées a la protection des
données personnelles
A. Le droit à l’information des personnes
B. L’utilisation des données personnelles de
sante a des fins de recherche
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Plan
III. Le recueil de donnée via Big Data appliqué à
la santé
A. Le big data au service de la santé.
B. Les risques: du big data à l’open data
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Problématique
Ainsi comment est assurée la protection de ses
données et quel régime appliquer ?
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Introduction
1. Définition des données personnelles
- Définition générale : toute information qui
permet d’identifier la personne
- Définition des données personnelles
appliquées à la santé : doivent être recueillies
a des fins utilitaires.
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I. Les données personnelles : par principe
protégées.
A. La protection des données de santé à caractère
personnel.
1. Traitement des données sensibles
Une protection consacrées par différents textes :
- L’article 8 de la CEDH
- L’article 9 du code civil: « chacun à droit au respect
de sa vie privé »
- La directive européenne 95/46: la protection des
personnes physiques à l’égard des traitements des
données à caractère personnel.
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A. La protection des données de santé à
caractère personnel.
1. Traitement des données sensibles
- Une discrimination sur l’état de santé aisément
imaginable surtout dans le cadre du travail
Arrêt cour de Cassation 25 avril 2013 : les
discriminations sur l’état de santé sont interdites et
ne peuvent constituer de motif de licenciement ou
de rupture du contrat.
Arrêt cour de cassation 19 mars 2013 : même
principe.
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2. Difficultés liées à la collecte de données sur
internet
- Internet: un vecteur de diffusion rapide des
informations liées aux données personnelles.
- Des informations collectées avec le
consentement de l’internaute
- Des informations souvent collectées à l’insu
de l’internaute via les cookies
- L’exploitation des données par le fournisseur
internet
- Le développement des tests génétiques en ligne
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B. Le secret médical et le principe
d’anonymat
1. le secret médical
1.1. les sources du principe
- Le serment d’hippocrate rappelle ce principe
1.2 L’affirmation du secret médical par la
jurisprudence
- Principe général et absolu : « watelet » 1885
- Réaffirmation : « Degraene »
- Confirmation par la cour de Cassation et le Conseil
D’état : « Deve »
- Affirmation du parincipe par la CEDH : 27 aout 1997
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1. Le secret médical
1.3 l’affirmation du secret médical par la loi
- Article 4 du code de déontologie
- L 1110-4 du code de santé publique
- Article 226-13 et 226-14 du code pénal
Exemple de données protégées:
- Le dossier médical
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2. Les données nécessitant l’anonymat
2.1 La PMA et le don de gamète
- Principe d’anonymat en matière de don de gamète
- Principe d’anonymat en matière de don d’organe
- Principe inscrit à l’article 16-8 du code civil
- 1211-5 du CSP
- La distinction entre un don classique et le don de
gamète
OUTAI PAPA OUTAI ?
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2. Les données nécessitant l’anonymat
2.2 L’accouchement sous X
- Le principe
- La possible exception envisagée
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II. Les exceptions liées à la protection des
données personnelles de santé
A. le droit d’information des personnes
1. Les exceptions au secret médical
1.1 Dans l’intérêt du patient
- Les dérogations prévues
1.2 Dans l’intérêt de la société
- Les maladies a dérogations obligatoires : la
rougeole car contagieuse, la variole, la tuberculose,
le VIH. Etc.
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1. Les exceptions au secret médical
1.3 Dans l’intérêt de la famille : l’information
sur les maladies génétiques obligatoire au
membre de la famille de la personne atteinte
- La procédure de l’information médicale à
caractère familial
- Application par la loi du 7 juillet 2011
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2. Les exceptions au principe de l’anonymat
dans la PMA
- Connaissance des données personnelles par
les acteurs de soin
- Connaissance des données personnelles non
identifiantes pour nécessité thérapeutique
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B. L’utilisation des données personnelles de
sante a des fins de recherche
1. Risques d’immobilisme
- Les données personnelles de santé pour la
réalisation de la recherche
- Les finalités de la recherche:
Les données doivent être collectées et traitées
de manière loyale et licite.
Elles doivent être collectées pour des finalités
déterminées, explicites et légitimes.
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2. la nécessité de concilier la recherche avec la
protection des personnes
- Article 4 DDHC de 1789: conciliation de la liberté
de la recherche avec la protection des personnes
- Les transfert de données illégales
- L’intervention de la CNIL dans ce transfert de
donnée
- Loi du 1er juillet 1994 relative au traitement des
données ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé: la levé l’anonymat dans un
but légitime de recherche
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III. Le recueil de données via big data
appliqué à la santé
A. Le big data au service de notre santé
1. Définition
- Les données collectées de manière générale, et
les données collectées en matière de santé
2. Des avancées prometteuses en santé
- Le Big Data appliqué a la santé pourrait anticiper
les besoins en santé, les maladies et donc les
traiter plus rapidement.
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B. Bu big Data à l’Open data
1. Les risques sécuritaires augmentant avec l’inflation
des données.
- Cible de violation
- Pertes d’information
- Erreur de manipulation
2. La nécessité d’un encadrement du Big Data
- Pas de régime stricte actuel : sans contrôle, sans
sélection, sans nettoyage.
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Master 2 droit de la santé et de la bioéthique
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