Transcript OVERVIEW OF THE OECD TRANSFER PRICING GUIDELINES

Organisation de Coopération et de Développement Économiques
Atelier sur les Prix de Transfert
Le Caire
14-25 février 2010
Services Intra-groupes
Frais de gestion
Accords de Répartition des Coûts (ARC)
Centre de Politique et d’Administration Fiscales (CPAF)
Types de Services Intra-Groupes
 Administratifs, techniques, services financiers et
commerciaux d'un membre du groupe
spécifique
 Gestion, coordination et fonctions de contrôle
pour l'ensemble du groupe
2
Types de Services Intra-Groupes
 Les Services intra-groupes sont habituellement

3
composés de services normalement assurés de
façon interne (audit central, conseils financiers,
formation du personnel)
Comprennent souvent des services qui sont
généralement disponibles en dehors des
entreprises indépendantes (comme les services
juridiques et de comptabilité)
Dispositions Particulières
 Organisation des services de la société mère
 Entreprises ayant des services centralisés
(Centre de services du groupe)
 Centre de coûts
 Centre de profit
 Centres de Services spécialisés
 Accords de Répartition des Coûts /Entente de Partage des Coûts
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Dispositions Particulières
Services de la société mère
 Fournis par la société mère - souvent sur la

base de recouvrement de coûts, c'est-à-dire
sans élément de profit.
Les exemples sont:
 Groupe Financier
 Groupe fiscal
 Groupe juridique
5
Services de la société mère
Parent
Société
Mère
company
(Holdco)
(Holdco)
Subsidiary
Filiale A A
Subsidiary
Succursale
Filiale B BB
Prestation de services
Frais de gestion
Succursale
Filiale C CC
Subsidiary
Dispositions Particulières
Services Centralisés
 Fournis par une société de services dans le groupe -

généralement sur la base de coûts majorés, c'est-àdire y compris un élément de profit.
Les exemples sont:
 Appui TI
 Techniques
 Financiers et de Trésorerie
7
Services Centralisés
Parent company
(Holdco)
Group Services
company
Subsidiary A
Subsidiary B
Prestation de services
Frais de gestion
Subsidiary C
Dispositions Particulières
Accords de Répartition des Coûts
 Fournis par chaque membre du groupe
dans l’intérêt du groupe dans son
ensemble, toujours sur la base de la
répartition des coûts en rapport avec le
bénéfice (prévu).
 Les exemples sont:
 Recherche et développement
 Achats
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Accord de Répartition de Coûts
Parent
company
(Holdco)
Subsidiary A
Subsidiary B
Prestation de services
Allocation de coûts
Subsidiary C
3 questions clés relatives aux services intra-groupes
1) Comment déterminer si un service intragroupe a été rendu
2) Identification des modalités effectives de
tarification des services intra-groupes
3) Calcul du prix de pleine concurrence
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Prestation de services intra-groupes
Activité
Service
Pas de
service
Administration R&D
Gestion des intérêts et des risques de change
Émission des actions de la société mère
Protection IP
Collecte de fonds propres pour les nouvelles
acquisitions
Conseil financier
Supervision des flux de trésorerie
Interview des candidats aux postes de
directeur de filiales
Obtention de la cote de crédit élevée pour
appartenance au groupe d'entreprises
multinationales
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Prestation de services intra-groupes
 Activité exercée doit fournir au destinataire avec
valeur économiques ou commerciales ou
renforce sa position commerciale.
 Examiner si une entreprise indépendante:
– paierait pour l'activité exercée par une entreprise
indépendante, ou
– animerait l'activité de façon interne
– Sinon, aucun service intra-groupe
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Prestation de services intra-groupes
 Existence d'un paiement effectif est utile, mais ne
prouve pas que le service a été effectivement
rendu
 Notion de "frais de gestion" n'est pas une preuve
prima facie de services de gestion
 Défaut de paiement ne signifie pas
nécessairement qu'aucun service n’a été fourni
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Prestation de services intra-groupes
 Types de services:
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Planification
Assistance dans la production,
l'achat ou la distribution
Coordination
Marketing
Control budgétaire
Recrutement
Conseil financier
Administration R&D
Comptabilité
Protection IP
Audit
Recherche de marchés
Conseil juridique
Contrat à R&D *
Affacturage
Services informatiques
Services financiers
Fourniture de garantie
15
Prestation de services intra-groupes
 Activités qui ne sont pas des services :
Activités des actionnaires
Duplication de services
Avantages accessoires
Association passive
16
Prestation de services intra-groupes

Activités des actionnaires:
– Coûts liés à la structure juridique de la société mère
elle-même
– Les coûts liés aux obligations de déclaration de la
société mère
– Les coûts liés à la collecte de fonds pour l'acquisition
de ses participations.
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Prestation de services intra-groupes
 Services de duplications :
– Couvrent les services déjà assurés par le bénéficiaire
ou par la pleine concurrence en son nom.
– Cependant, des duplications peuvent être acceptées
dans certaines duplications, par exemple: duplication
temporaire.
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Prestation de services intra-groupes
 Avantages accessoires:
– Couvrent les services assurés par un membre du
groupe (actionnaire ou un centre de coordination par
exemple) pour un membre d'un groupe particulier ou
un ensemble de membres du groupe, et fournissent
d'ailleurs un avantage pour les autres membres du
groupe.
– Exemples de l’OCDE aux paragraphes 7.12 – 7.13
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Considérations particulières applicables aux
prestations de services intra-groupes
 Services de garde
– fréquences de l'utilisation
– Importance du bénéfice obtenu.
– Examen des faits et des circonstances.
 Agrégation / ségrégation
– Par exemple, prix plus élevés des produits, car la
R & D sont incorporés dans le produit, plutôt que
de séparer les frais de service.
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Prestation de services intra-groupes
Activité
Gestion de l’exploitation de l’entreprise grâce à des
téléconférences hebdomadaires
Collectes mensuelles des données financières, des produits
et des ventes des filiales afin de faire les rapports internes
de la société mère
Examen des projets de budgets élaborés par les filiales
L’auditeur interne de la la société mère visite les filiales et
fait des suggestions sur le fonctionnement des entreprises
Vérifier les données transférées par les filiales pour les
comptes consolidés de la société mère
Vérifier les documents du contrat élaborés par les filiales
avec des tiers, et donner des conseils juridiques
Des auditeurs externes assistent aux audits des filiales
pour les comptes consolidés de la société mère
Développer et maintenir un système informatique qui
puisse traiter les plaintes des clients et connecter la société
mère et filiales
Service
Pas de
Service
Allocation des coûts
 Frais de gestion facturés en pourcentage du chiffre
d'affaires du bénéficiaire du service, par exemple 5%
des ventes des destinataires de services, possible?
 Les frais de gestion devraient être fondés sur le coût
du service rendu
– Coût réel et coût budgétisé

Valeur ajoutée des services stratégiques contre services
de soutien et des services courants à faible marge
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Allocation des coûts
 Allocation des coûts directs
 Allocation des coûts indirects
23
Allocation des coûts directs

Allocation des coûts directs
– Les membres du groupe sont facturés pour des services
spécifiques
– Identifier les coûts engagés pour un service particulier à une filiale
spécifique.
– Fournir une plus grande transparence aux autorités fiscales
– Coûts et délais associés à la prestation de services seront faciles
à identifier

Exemples:
• R & D réalisés par le département de la R & D centrale pour une entreprise
ou un client particulier
• Marketing du département central pour un marché ou une région spécifique
• Violation de marques de fabrique sur un marché spécifique qui a été traitée
par le département juridique
24
Allocation des coûts

Allocation des coûts indirects
 Utilisée lorsque la proportion de la valeur des services rendus à
chaque entité ne peut pas être exactement quantifiée
 Identifier tous les coûts pertinents et les répartir entre tous les
bénéficiaires de l'aide d'une répartition judicieuse / clés
 Méthode d‘allocation des coûts indirects doit:
– tenir compte des caractéristiques commerciales des cas individuels
– contenir des garanties contre toute manipulation
– suivre les principes de comptabilité sains
– en matière d'allocation des coûts qui sont en rapport (en pourcentage)
avec les avantages réels ou attendus du bénéficiaire du service
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Clés d’allocation des coûts
Services Intra-groupes
Répartition des coûts, un facteur clé ?
Services de Technologie
Achat en gros de matières premières
Soutien au marketing
Conseils stratégiques aux Directeurs
Généraux
Conseils au personnel
Services de la paye
R&D Central
Planification Stratégique des Produits
Financement, comptabilité
Frais de location /Services de gestion de la
propriété
Une méthode d’imposition indirecte, mais exige quelques ajustements pour
obtenir un prix de pleine concurrence. La combinaison des clés de répartition
26est parfois utile.
26
Le Prix de Pleine Concurrence
 Étudier les perspectives du
– Prestataire de services et
– du bénéficiaire du service

Prestataire
 Combien coûte le service?
 Bénéficiaire
27
 Quelle est la valeur du service?
 Combien cela coûterait-il de fournir le service de façon
interne?
 A combien s’élèveraient les frais du prestataire de
service?
Le Prix de Pleine Concurrence
 Fixation des Prix de Pleine Concurrence
Prix minimum acceptable
pour le prestataire
Prix maximum acceptable
pour le bénéficiaire
Gamme des
prix de PC
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Méthodes des prix de transfert applicables
 Chapitres II et III des Principes de l’OCDE applicables
aux Prix de Transfert:
Prix Comparable de Pleine Concurrence (CUP)
Majoration du Coût
Combinaison des méthodes ou MTMN
29
Méthodes des prix de transfert applicables
 Prix Comparable de Pleine Concurrence (CUP)
– Préférable lorsque:
Il existe un service comparable fourni entre entreprises
indépendantes dans les pays des bénéficiaires
 L'entreprise associée fournissant le service qu'elle
rend aussi à l'entreprise indépendante, dans des
circonstances comparables.
– Exemples: Services de comptabilité, d’audit, juridiques ou
informatiques fournis.
– Attention! Service d'infrastructure susceptibles d'influencer le
prix!
30
Méthodes des prix de transfert applicables
 Méthode du Coût Majoré
 Applicables en l'absence du CUP où les
activités, les actifs et les risques sont
comparables
 Coût de base très important (souvent plus
matériel que majoré)
 Majoration: considérations particulières
31
Méthode du Coût Majoré

Marge du Coût (Profit) Majoré?
 Majoration faite normalement (comparaison avec les
entreprises indépendantes)
– Les facteurs à prendre en compte: la nature, l'importance du
service, l'efficacité du prestataire de services ...
 Dans certains cas, aucune majoration requise (Lignes
directrices de l'OCDE Paragraphes 7.33 à 7.37):
– Groupe d'entreprises agissant en qualité d'agents ou
d'intermédiaires
– Les coûts sont déjà équivalents au prix marché
– La charge administrative incohérente
– Sphères de sécurité pour une majoration de services dans
certains pays
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Méthode du Coût Majoré
 Marge du Coût (Profit) Majoré?
(Suite)
33
Méthode du Coût Majoré
 Prix de base très important
 Prix de base souvent plus matériel que la majoration
 Analyse fonctionnelle importante - prendre en
compte l'impact du service à court et à long terme,
 Par exemple dans les Lignes directrices de l'OCDE.
7.36: simple intermédiaire / service d’Agence Marge bénéficiaire limité à intermédiaire / aux
activités de l'Agence
34
Services Intra-Groupes
Procédure:
Étape 1: Quels sont les services qui ont été effectués?
Étape 2: Identifier les activités des actionnaires
Étape 3: Déterminer les revenus ou les coûts à la charge
Étape 4: Déterminer le prix de pleine concurrence ou les «frais de service"
Étape 5: Déterminer les coûts qui pourraient être imputés directement
Étape 6: Déterminer la clé de répartition d'imputation des coûts indirects
Étape 7: Mettre ensemble la base totale de l'allocation
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Organisation de Coopération et de Développement Économiques
Accords de Répartition
des Coûts (ARC)
Centre de Politique et d’Administration Fiscales (CPAF)
Accords de Répartition des Coûts (ARC)
 Cadre


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convenu entre des entreprises commerciales
pour partager les coûts et les risques afin de
développer, de produire ou d'obtenir des biens, des
services, ou des droits, et de déterminer la nature et
la portée des intérêts de chaque participant à ces
biens, services ou droits.
Une disposition contractuelle plutôt qu’une entité
judiciaire ou un établissement permanent
ARC doit exister avant le développement de l'actif ou
du service
Exemples d’Accords de Répartition des Coûts (ARC)
 L'élaboration conjointe d'actifs incorporels - Chaque
participant reçoit un droit d'exploiter la propriété intellectuelle
résultante
 La propriété juridique par rapport à la propriété économique
 Pas de redevances
 Prestation conjointe de services que chaque entité fournit et
reçoit

Prestation conjointe de services que chaque entité fournit
et reçoit
 Séparer les société de services récompensées conformément au
principe de pleine concurrence - en général pas un participant
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 Acquisition de biens pour utilisation mutuelle
Accords de Répartition des Coûts (ARC) )
Accord de Répartition des Coûts (ARC) vs.
Entente de Partage des Coûts (EPC)
•
•
•
•
•
ARC par rapport au Contrat de service
• Charges des coûts et des
risques
• Propriété des bénéfices
ARC par rapport à l’Accord ou licence de
ventes
• Calendrier d'acquisition
des droits
• Type de responsabilité
ARC par rapport à l’Accord de Partenariat
• Existence d'une entité
juridique distincte
• Objet de l'entreprise
commune
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Portée
Charge
Participants
Activité
Rendement
Principales questions relatives à l’ARC







40

Les participants
Contributions par rapport aux bénéfices
Propriété
Montant de la contribution des participants
Paiements Buy-in/Buy-out
Résiliation
Caractère contraire à la pleine concurrence de
l’ARC
Structuration des ARC
Participants
 Participants: entité avec une confiance raisonnable
qu'il bénéficiera de l'activité de l'ARC elle-même.

Exploitation et l'utilisation qui peut être fait
directement ou indirectement
 Question: Les participants à un ARC peuvent
engager une entité distincte pour effectuer une
partie de l'ensemble des activités
Cette entité séparée est-elle un participant au
sein de l’ARC?
41
ARC: Contributions par rapport aux Bénéfices
- Parts des Participants -



Dans un ARC, la part proportionnelle de chacun des
participants de la contribution à l'arrangement doit être
conforme à sa part des bénéfices escomptés.
Chaque participant est en droit d'exploiter son intérêt, sans
avoir à payer une redevance ou d'autres indemnités.
Dans un ARC, il y a toujours un bénéfice escompté que
chaque participant cherche de sa contribution, son intérêt
pour les résultats de l'activité de l'ARC devrait être établi
dès le départ.
Développement conjoint d'un
nouveau produit et des biens
Un ARC typique
immatériels qui en découlent
42
ARC: Contributions par rapport aux Bénéfices
- Illustration -
Participant
Contributions
Bénéfices
ARC
Contributions
Participant
43
Bénéfices Contributions Bénéfices
Participant
Contributions par rapport aux Bénéfices
 Les bénéfices peuvent être connus à l'avance ou
incertains, par exemple R & D
 Certains peuvent être immédiats, par exemple les
services ou à plus long terme, par exemple R & D
 Toujours des bénéfices escomptés
 Les compétences sont mises en commun et la
tendance est l'attente raisonnable de profit mutuel
 Comparable à une Joint Venture
 Toutefois, l'activité n'a pas besoin de réussir
44
Propriété



L'intérêt de chaque participant dans les résultats d'une activité
de l'ARC devrait être établi dès le départ, même si l'intérêt est
étroitement liée à celle des autres participants
Les participants à l'accord sont copropriétaires de l'actif mis au
point
Pas besoin de payer de redevance pour l'utilisation
de l'actif ou du service
Propriété juridique et Propriété économique:
 Plusieurs propriétaires véritables ou économiques
 Habituellement, un seul propriétaire juridique, par
exemple parce que la propriété juridique des biens
incorporels développés est dévolue à un seul d'entre
eux, mais ils ont tous droit de propriété effective.
45
Montants des contributions des participants
 Conformément
au principe de pleine concurrence, la
valeur de la contribution de chaque participant est
compatible avec la valeur que les entreprises
indépendantes auraient assignée à cette contribution.
 L'utilisation du coût et du prix du marché comme outil
de mesure
 Nécessitent la détermination au cas par cas,
46
Montants des contributions des participants

La répartition est-elle adéquate?
Objectif: estimer la part du bénéfice qui doit être obtenue
par chaque participant et allouer les contributions dans la même
proportion

Estimation des bénéfices (Prévisions!):
 Revenus supplémentaires générés escomptés
 Frais épargnés anticipés

Prix pratiqué dans les ventes de biens et de services comparables

Clé de répartition ou une combinaison de clés de répartition
Ventes; unités utilisées, produites ou vendues, le nombre ou la marge
bénéficiaire brute d'exploitation, des salariés, le capital investi, etc.
Ajustements des clés de répartition peuvent être nécessaires!
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Montants des contributions des participants
 Les contributions peuvent être en espèces, sous
forme de biens et de services
 Il est parfois difficile d'évaluer la contribution du
participant en termes de biens et de services eu
égard à l’ARC ou aux subventions et aux incitations
fiscales
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Montants des contributions des participants
Paiements compensatoires
 Il peut être demandé à un participant d'effectuer un
paiement à d'autres participants pour régler sa
quote-part des contributions
 Les paiements compensatoires sont utilisés pour
maintenir la pleine concurrence de l’ARC
 Ils ne constituent pas une redevance pour
l'utilisation de l'incorporel
 Généralement considérée comme un coût pour le
payeur et un remboursement destiné aux
bénéficiaires
49
Paiement d’entrée /Paiement de sortie
 Le paiement d’entrée /paiement de sortie devraient
refléter la valeur des biens incorporels possédés.
 Paiement d’entrée : représente le paiement
effectué par un nouvel arrivant à un ARC existant
afin d’acquérir un intérêt dans les résultats des
activités antérieures de la CCA
 Paiement de sortie: est le paiement fait à un
membre sortant d’un ARC existant
 Les paiements doivent être de pleine concurrence!
50
Dissolution de l’ARC
 Chaque participant reçoit un intérêt bénéficiaire
dans les résultats de l'activité de l'ARC
conformément à sa quote-part de contribution,
ou
 Un participant peut recevoir une compensation
d’un ou de plusieurs participants de la restitution
de son intérêt dans les résultats de l’ARC
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Que faire si l’ARC n’est de pleine concurrence?

Lorsque la contrepartie reçue par un participant est
insuffisante, et celle reçue par un autre participant est
excessive ...
 Le principe de pleine concurrence nécessite un ajustement
(souvent par le biais d'un paiement compensatoire)
 Dans certains cas, une partie ou l'ensemble des termes d’un
ARC n'est pas nécessaire si le commerce de la substance
(la réalité) diffère de la forme
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Recommandations pour la structuration des ARC
Un ARC de pleine concurrence répond normalement aux conditions
suivantes:
a)
Les participants comprennent que les entreprises doivent
tirer profit de l'activité de l'ARC elle-même.
b)
L’Accord précise la nature et la taille de l 'intérêt de chacun des
participants bénéficiaires.
c)
Aucun paiement autre que les contributions à l'ARC,
l'équilibrage & buy-in de paiements effectués pour l'intérêt
bénéficiaire.
d)
proportionnelles parts de cotisations déterminées d'une manière
appropriée.
e)
permet de compensation des créances ou pour l'allocation de
contributions pour être modifié de manière prospective.
f)
L'ajustement rendu nécessaire à l'entrée, le retrait et l’annulation
de l’ARC.
53
Organisation de Coopération et de Développement Économiques
EXEMPLES
54
Centre de Politique et d’Administration Fiscales (CPAF)
Exemple 1





55
AusCo est membre d'un groupe d'entreprises multinationales
AusCo fabrique et vend des produits a elle-même et a des
accords de licences avec les autres membres du groupe afin
d’utiliser la technologie et de fabriquer des produits destinés à
la vente sur leurs marchés locaux
AusCo est sur le point de commencer une R&D intensive en
vue d’améliorer la technologie pour la prochaine génération de
produits
Le risque de cette R & D d’échouer est relativement faible
AusCo dispose de ressources nécessaires, d'expertise et du
pouvoir financier pour mener à bien la R & D et pour exploiter
toutes les technologies nouvellement mises au point.
Exemple 1 (suite)



56
Le conseil des EMN décide que la nouvelle R & D sera
effectuée conformément à un ARC, en collaboration avec
ForCo, une entreprise non résidente du groupe nouvellement
créée.
Les contributions d’AusCo seront sous la forme de la
technologie existante et des services en cours de la R & D
Les contributions de Forco seront en espèces. En retour,
Forco aura le droit d'accorder des licences de la nouvelle
technologie aux membres du groupe autres que AusCo à la
fabrication des produits à la vente sur leurs marchés locaux.
Exemple 1 (suite)
AusCo.
Technologie existante
+ Services R&D en
cours
57
ForCo.
Liquidités
Développment
de la
Technologie de
l’ARC
Licence aux
membres du
groupe
Exemple 2

Ausco, Société mère Forco et plusieurs filiales sont membres d'un
groupe d'entreprises multinationales opérant dans l'industrie
automobile.
–
–



58
Chacune produit des véhicules à vendre sur le marché local
Chacune fait fonctionner son propre centre de R & D responsable de
tous les aspects du design et de technologie pour ses véhicules
localement fabriquées.
La technologies de l'information se trouve sur une base de
données à laquelle tous les membres ont un accès illimité
Tous les centres peuvent utiliser les technologies Développées par
d'autres centres
Les coûts et les risques d'exploitation des centres de R & D sont
cumulés et partagés entre les participants sur la base des
bénéfices escomptés de l'utilisation des résultats de la R&D dans la
production des véhicules