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LA DONATION

Définition:

un acte unilatéral par lequel le donateur se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, en faveur du donataire qui y consent. Il se dessaisit du bien par prise de possession donataire.

Définition:

consiste à donner l’usage et le droit au fruit d’un bien et le droit de disposition de biens meubles ou immeubles donnés. L’usufruitier sera propriétaire de la totalité du bien au moment du décès de donateur.

La donation en nue propriété

La nue propriété ou l’abusus est un droit réel principal issu du démembrement du droit de propriété. Elle confère à son titulaire de disposer d’une chose mais ne lui permet pas ou d’en jouir, d’en faire usage d’en percevoir les fruits. Car, le droit de jouissance ou d’utilisation de ce bien revient plutôt à son usufruitier.

La nue propriété est réalisée dans le but de séparer l’achat de la nue-propriété d’un bien immobilier de son usufruit

Définition:

C’est le transfert de la propriété d’un bien productif à une autre personne que l’on veut avantager, sans rien recevoir en échange. L’intérêt du donataire est de se faire mettre en possession au moment même où il accepte et, de toute manière aussitôt que possible, car entre l’acceptation et la prise de possession, la survenance de certains évènements peut entrainer la caducité ou la révocation de la donation. Ce sont : l’aliénation mentale du donateur(cas de dernière maladie), le décès du donateur ou du donataire, la vente ou la donation de la chose par le donateur, si le tiers acquéreur a pris possession.

 faite à perpétuité par un particulier à une œuvre d’utilité publique, pieuse ou charitable.

Le bien donné en usufruit est dès lors placé sous séquestre et devient inaliénable. Au Maghreb, le waqf est appelé habis (arabe :  Dans le monde musulman, le waqf (arab : Si la zakât ( ةاكز ‘‘ charitable (Coran, v.92,.s.3).

فقو سبح , pl. : aLwaqf pl. : habous فوقولا سوبحلا ).

)1) est une donation l’aumône’’) est obligatoire pour tout musulman solvable, le waqf, dont la possibilité n’est évidemment offerte qu’aux seuls possédants, est facultatif. IL procède en tout cas, dans le droit traditionnel, du même esprit de subordination de l’usage de la propriété privée au bien général de la cité2. Dans tous les cas, il s’agit d’une obligation

• • • • • • • • • •

IDENTIFICATION DES PARTIES

1 ° Monsieur …….FILS DE ….. ET DE ……. ,

De nationalité Marocaine, Né à Rabat le sep décembre mille neuf cent soixante douze (1972).

Titulaire de la carte d’identité nationale n ° , demeurant Rabat, AMAL 2 BLOC I N ° ……, valable jusqu’au ……..

18 CYM.

Fonctionnaire.

Marié selon la loi musulmane en vertu du régime de la séparation des biens à …. à ….. en …..

Ci Après dénommé "le donateur" 2 ° - Monsieur

De

……. Fils de …..et de …..

nationalité Marocaine, , demeurant Né à Rabat le vingt deux Mars mille neuf cent soixante neuf (1969).

Titulaire de la carte d’identité nationale n ° ……., valable jusqu’au …….

-D'UNE PART-

à Rabat, LOT CHBANATE NO 34 CYM.

Technicien en climatisation.

Marié selon la loi musulmane en vertu du régime de la séparation des biens à ……

Ci après dénommées "les donataires "

ARTICLE Ier : OBJET DE LA DONATION

Par les présentes, Monsieur…..

,

fait donation entre vifs actuelle et irrévocable à Monsieur…..

,

son frère qui accepte la propriété du bien immobilier dont la désignation suit :

ARTICLE 2 : D E S I G N A T I O N

La totalité de la propriété sise à Salé Tabriquet, Ensemble résidentiel « » consistant en un

appartement en copropriété

situé au

Troisième étage de l’immeuble n ° ,

objet de la fraction divise n ° 44 du règlement de copropriété, composé d’un salon, deux pièces(2), cuisine et une salle de bain, immatriculé à la conservation foncière de

Salé-Médina

sous la dénomination

« »,

objet du titre foncier n °

7777/20

.

Ainsi que les quatorze, six / trois cent cinquante troisièmes (14,6/353 èmes) du terrain de l’immeuble et les quatre cent quatorze /dix millièmes (414/10.000èmes) des parties communes et les (157/10.000èmes) dans la résidence des parties communes de la propriété originelle dite « », objet du titre foncier n dénommé “ IMMEUBLE ” existe avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

° 64/20.

Tel au surplus que ledit appartement objet de la présente donation qui sera ci-après

ci après désigné "l'immeuble"

ARTICLE 6 : EVALUATION POUR L'ENREGISTREMENT

Pour l'enregistrement, les parties déclarent évaluer les biens objet de la présente donation à la somme de

DEUX CENT CINQUANTE MILLE DIRHAMS (250.000,00 dhs).

ARTICLE 8 : JUSTIFICATION DU PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DES REDEVANCES D’EAU D’ELECTRICITE DE TELEPHONE ET D’ASSURANCES.

"La donataire" déclare qu’elle a interrogé la personne chargée du syndicat de copropriété de "L’IMMEUBLE" au sujet de l’apurement des charges de copropriété que celles-ci dépendent du budget annuel ou du budget prévisionnel voté par l’assemblée général des copropriétaires et déclare faire son affaire personnelle avec "la donatrice" pour le règlement de tout ce qui peut rester dû au jour de l’entrée en jouissance.

A ce sujet "le donateur" production de la déclare qu’elle est à jour du règlement de ces charges ce qui en est justifié par la dernière quittance qui lui été délivrée à ce titre. De même en ce qui concerne les polices et les contrats d’abonnement, d’eau, d’électricité de téléphone, et d’assurance le cas échéant, "la donataire" doit faire son affaire personnelle avec "la donatrice" pour en effectuer le transfert en son nom et veiller au paiement par "le donateur" des redevances dues au jour de l’entrée en jouissance.

En conséquence, "La donataire" décharge expressément le notaire soussigné de toute responsabilité concernant le paiement des sommes pouvant rester dues au jour de l’entrée en jouissance à ces divers titres.

IDENTIFICATION DES PARTIES

, 1 ° Madame

……,

demeurant à CASABLANCA-RACINE, , rue …..appartement n ° 11 de nationalité marocaine, né à MARRAKECH, le vingt trois septembre mil neuf cent soixante cinq,titulaire de la carte d ’identité nationale n °

Ci après nommée "le donateur" 2

° - Madame ……demeurant à RABAT -Souissi, O.L.M, lot n ° 23 de nationalité marocaine, née à MARRAKECH ,en mil neuf cent dix neuf,titulaire de la carte d'identité nationale n ° …..

Ci après nommée "le donataire

ARTICLE 1er : DONATION EN USUFRUIT

Madame …….a par les présentes fait donation entre vifs actuelle et irrévocable à Madame …... qui accepte la totalité en usufruit des huit cent cinquante trois mille cent trente huit sur trente neuf millions huit cent treize mille cent vingt millièmes (853.138/39.813.120 èmes), à prendre sur les droits indivis leur appartenant dans l’immeuble dont la désignation suit

ARTICLE 6 : EVALUATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties déclarent que l’usufruit objet de la présente donation a une valeur de SIX

MILLE QUATRE CENT VINGT HUIT DIRHAMS CINQUANTE SIX CENTIMES (6.428,56)

calculée comme suit : -

Valeur de la toute propriété des droits indivis sus-désignés SOIXANTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ DIRHAMS ( 64.285,00), ci........................................ 64.285,00 Abattement à raison de l’âge de l’usufruitière soit neuf dixièmes (9/10) ou CINQUANTE SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT DIRHAMS (57.857,00), ci............................ 57.857,00 ------------ Valeur de l’usufruit objet de la présente donation..... 6.428,56

ARTICLE 9 : REQUISITION - POUVOIRS - TITRE

Les parties requièrent l'inscription des présentes sur les livres fonciers.

Elles donnent en outre, tous pouvoirs au porteur d'une expédition pour souscrire toutes réquisitions complémentaires d'inscription et de mise à jour du plan foncier.

En ce qui concerne le duplicata du titre foncier sus énoncé, le donateur déclare qu'il est déposé en l’étude du notaire soussigné.

ARTICLE 11 : LECTURE DE LA LOI DONT ACTE

Fait et passé à RABAT, En l'étude du notaire soussigné,

En présence de : 1 °- Monsieur 2 °- Et Monsieur Témoins instrumentaires choisis et amenés par les parties réunissant les conditions requises par la loi ainsi qu'ils le déclarent et que les parties le déclarent elles mêmes.

Et après que l'acte ait été rédigé, le notaire soussigné l'a traduit aux parties qui ont déclaré le bien comprendre et l'approuver.

Et après lecture en français et traduction en arabe, les parties et les témoins ont signé avec le notaire.

La lecture des présentes et leur traduction en arabe par le notaire soussigné et la signature par les parties ont eu lieu en la présence réelle et simultanée des témoins instrumentaires.

ARTICLE 1er : DONATION EN NUE PROPRIETE :

Monsieur la totalité en nue-propriété des droits divis et indivis ci-après désignés dépendant d’un immeuble en copropriété situé à ……, immatriculé à la Conservation de la Propriété Foncière de Témara, objet du titre foncier …a par les présentes fait donation entre vifs actuelle et irrévocable à Monsieur …… qui accepte mère n °

1775/38

, dont la désignation suit :

Article 2: Désignation: ARTICLE 6 : EVALUATION POUR L ’ENREGISTREMENT Les parties déclarent que la nue propriété objet de la présente donation a une valeur de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE DIRHAMS (480.000,00 dhs) calculée comme suit : - Valeur de la toute propriété SIX CENT MILLE DIRHAMS ( 600.000,00), ci ……….......

-

Valeur de la nue propriété objet de la présente donation ..

……………………………………….

600.000,00 - Abattement à raison de l’âge de l’usurfuitier soit deux dixièmes (2/10) ou CENT VINGT MILLE DIRHAMS (120.000,00), ci ……………………….........................

120.000,00 -- --------- 480.000,00 ==========

DONT ACTE ARTICLE 9 : D E C L A R A T I O N "LE DONATEUR" déclare que les biens présentement donnés sont libres de toutes dettes et charges et qu'ils ne font l'objet d'aucune inscription hypothécaire ou autre.

ARTICLE 13 : LECTURE DE LA LOI Le notaire soussigné a donné lecture aux parties qui le reconnaissent des articles 217 et 220 du Code Général des Impôts.

Fait et passé à Temara, En l'étude du notaire soussigné, En présence de: 1 °- Monsieur …, fonction…, demeurant à ….

De nationalité marocaine, né le dix neuf mars mil neuf cent cinquante quatre, titulaire de la carte d’identité nationale n °… 2 °- Et Monsieur …, gérant, demeurant à ….

De nationalité marocaine, né en…, titulaire de la carte d’identité nationale n° ….

Témoins instrumentaires choisis et amenés par les parties réunissant les conditions requises par la loi ainsi qu'ils le déclarent et que les parties le déclarent elles- mêmes.

Et après que l'acte ait été rédigé, le notaire soussigné l'a traduit aux parties qui ont déclaré le bien comprendre et l'approuver.

Et après lecture en français et traduction en arabe, les parties et les témoins ont signé avec le notaire.

La lecture des présentes et leur traduction en arabe par le notaire soussigné et la signature par les parties ont eu lieu en la présence réelle et simultanée des témoins instrumentaires.