Transcript Unité Développement - Direction de l`Apprentissage

Conférence C14
Financements publics : chasse au
trésor ou mirage ?
Plan de la conférence
• Préambule
• Respect de la concurrence et renforcement de transparence
financière
• La nécessaire professionnalisation des démarches
• Exemple de gestion des demandes de subventions par une
collectivité
• Illustration de construction d’une demande de financement :
Centre de formation d’apprentis
• Exemple de stratégie de financement d’une Région pour:
- Aide à l’emploi de jeunes apprentis
- Emploi par les associations
Préambule
Hervé ELLUL
Expert Comptable Commissaire aux Comptes
Contexte économiques
• Origines des difficultés grandissantes des
associations pour obtenir des financements
publics
– Raréfaction des fonds publics : nécessaire sélection
des demandes par les financeurs publics
– Respect de la concurrence vis à vis des entreprises
commerciales
Evolutions juridiques
• Renforcement des contraintes réglementaires
de transparence financière:
– pour les autorités administratives vis-à-vis du
public
– pour les associations vis-à-vis des autorités
administratives
Principes directeurs de transparence
• Le financement d’activité, même à but non lucratif, par
des fonds publics , confère aux structures concernées
un « parfum » d’intérêt général ou public
• En conséquence, les contribuables doivent pouvoir être
assurés d’une certaine conformité des fonds alloués et
de leur utilisation
• Deux circulaires du Premier Ministre encadrent les
règles administratives entourant les attributions de
subventions par l’Etat et ses établissements publics, en
application de la loi du 12 avril 2000 (modalités
d’attribution, suivi des subventions,…).
Apparition de la notion d’ appel à
projet
• Exemple illustrant la notion de concurrence :
pour les structures « sous tutelle », apparition
de la notion d’ « appel à projet » pour
(secteur des ESMS notamment)
– Expression des besoins par la tutelle (ARS)
– Passage obligé pour une extension d’activité
financée par fonds publics.
• Inversion de la démarche?
Respect de la concurrence et
renforcement de transparence
financière
Carine RIGAUX
Expert-Comptable Commissaire Aux Comptes
Encadrement des règles « favorables »
aux associations
•
Précisions sur les conditions de réduction
d’impôts dans le cadre du mécénat pour
les entreprises et des dons pour les
particuliers
•
Émission de reçus fiscaux sans agrément
préalable
Règlementation « anticoncurrentielle »
sur le financement
•
Règles européennes « de minimis » :
encadrement des aides aux associations
exerçant des activités économiques
•
Tout concours versé à une association
doit être compatible avec les exigences
de la concurrence
•
Règlementation « anticoncurrentielle »
sur le financement
•
Traduction Française : Circulaire
« FILLON » (février 2010)
Plafond de montant des aides possibles : 200 000 €
sur 3 ans (500 K€ depuis mars 2012 au niveau
européen)
–
Au-delà, le "surplus" doit correspondre à une
compensation d’Obligations de Service Public et
respecter la décision communautaire
–
Règles de transparence financière
•
Développement des obligations de
nomination d’un Commissaire aux comptes,
dans certains cas de financements publics et
au-dessus de certains seuils
Règles de transparence financière
•
Obligation d’établir /diffuser certaines
informations financières :
–
Publication des comptes annuels des associations
–
Signature d’une convention de subventionnement
–
Compte rendu financier d’utilisation de subvention dédiée
–
Compte d’emploi ressources
Information des financements publics
•
Financeurs publics d’associations :
publication électronique du montant des
subventions, prêts et garanties octroyées
•
Bilan national des subventions versées par
l’ensemble des personnes morales de droit
public établi chaque année sur un site
internet (Site du Ministère de la vie
associative)
•
Obligation des collectivités de publication
annuelle des subventions versées aux
associations
La nécessaire
professionnalisation des
démarches
Hervé ELLUL
Expert-Comptable Commissaire Aux Comptes
Professionnalisation des démarches
• de recherche et de collecte de fonds
• de présentation aux financeurs pour les
convaincre
• d’ informations du financeur sur l’utilisation
des fonds obtenus
• de respect des règlementations spécifiques
Stratégie de positionnement
• Appréhender les objectifs des financeurs est
plus important que les recenser
• Les questionner en amont peut permettre de
détecter de nouveaux financeurs
• Comprendre leurs priorités et les comparer
avec votre activité
• Réviser la demande ou l’action en cause si pas
de coïncidence ou… démarche de conviction
extension d’objectifs des financeurs
Construction de la demande de
financement
• Résumer les actions réalisées (succès et échecs)
• Prévoir des objectifs pluriannuels progressifs à
atteindre
• Proposer une reddition des actions avec indicateurs
de suivi et agrégats ou ratios d’efficacité , comme :
–
–
–
–
taux d’atteinte des objectifs
cout d’atteinte des objectifs
mesure des retombées économiques, sociales,..
etc.
Argumentaire de la demande
• Mettre en évidence les points suivants pour
chaque action faisant l’objet d’une demande de
financement :
– adéquation du projet avec les priorités du (des)
financeur(s)
– objectifs de chaque action
– Intérêt général ou public de l’ action
– territoire concerné (par rapport à celui du financeur)
– durée de l’action et impact après la fin de l’action
– synergies avec d’autres actions/partenaires
– cofinancements prévus et/ou envisagés
Conclusions
• Exigences de professionnalisation dans la
gestion:
– démonstration de l’utilité sociale de l’activité
– négociation d’ objectifs et contrôle de performance
– Communication différenciée nécessaire
– Respect de la concurrence et transparence
financière
• Obligations de résultats au lieu de moyens
Succès et échec dans l’obtention
de financement :Témoignage
d’une association
Béatrice BIAGINI
Association ACUTO
Exemple de gestion des
demandes de subventions par
la commune de Megève
Valérie MAILLET-CONTOZ
Expert comptable
Particularités de gestion en interne
• Mises à disposition, Avantages en nature
– Matériels, humains, locaux
– Recenser et évaluer
– Convention
• Dossiers sensibles politiquement (électeurs)
• Non immixtion dans la gestion- PARTENARIAT
– Association a initiative
– La collectivité qui subventionne a un devoir de contrôle
Procédure d’instruction des demandes
• Recevabilité de la demande
– Personnalité juridique
– Intérêt public local indiscutable
• Analyse financière et revue des risques
– Santé financière de l’association et risques associés
ex: risque d’une action en comblement de passif
– Risques juridiques ou organisationnels
Procédure d’instruction des demandes
• Présentation dossier en commission Elus
– Enveloppe globale N / N-1
– Pertinence de la demande au regard de l’intérêt public
local
– Santé de l’association
– Rappel subvention N-1 et bonne utilisation
– Comparaison subvention N/ N-1 – écarts
• Arbitrage des Elus
• Vote au Conseil, Notification, Mandatement
Une attente de performance
• Formalisation dans convention
d’objectifs
(> 23 000€)
• Objectifs précis
–Objectifs généraux
–Objectifs opérationnel
Une attente de performance
• Les indicateurs « SMART » pour évaluer ces objectifs
–
–
–
–
Indicateurs de résultat-mesure efficacité
Indicateurs d’impact
Indicateurs de satisfaction
Indicateurs de contexte
• Les Coûts et la part de subvention demandée
– Mesure efficience
• Le Contrôle par la collectivité
Conclusion
Les astuces pour aboutir
Travailler en Partenariat avec la collectivité
Etre source de proposition et d’initiative
Faciliter les démarches
Transmettre des dossiers clairs et complets
Entretenir un dialogue permanent avec les
Elus
Effectuer une gestion transparente et
performante
Illustration de construction d’une
demande de financement :
Centre de formation d’apprentis
Max PEUVRIER
Expert comptable
Rôles d’un CFA
• Former des jeunes à l’apprentissage : de DIMA à
niveau I
• Placer des jeunes en entreprises
• Rôle social
– Former des jeunes
– Répondre à la demande des entreprises
• Assurer des formations adaptées
– Handicapés
– International
La Faculté des Métiers de l’Essonne
• Créée en 2006 par la CCIE et la CMAE
• 66 formations – Artisanat, Industrie, Services de DIMA
à Bac +3
• 3000 apprentis + 6000 salariés en FC
• 320 salariés + vacataires + sous-traitants FC
• 3 sites : Evry – Massy – Bondoufle
• 28 M€ de budget et 4,6 M€ de pertes en 2011
• 79 % de réussite aux examens et 80 % des apprentis
placés à l’issue de leur formation
FDME Comptes 2011
En K€
Charges
Frais de personnel
Loyers
Charges externes
Sous-traitance F.C.
Autres charges
Dot. Amort. et prov.
Total des charges
Produits
18.500
2.800
3.700
5.500
1.000
1.100
------------32.600
Subventions Région
Taxe d’apprentissage
Subventions CCI CMA
Formation F.C.
Autres produits
Reprise subv. invest
Total des produits
 Mandat ad hoc, conciliation,
 Rapport PWC, situation et perspectives
7.600
6.400
2.800
8.700
1.700
800
------------28.000
Aides à la restructuration
• Volonté des financeurs : sauvegarder l’outil
• Plan proposé
– PSE – réduction des effectifs formateurs et support
– Réduction des charges externes et loyers
– Lancement de nouvelles formations / augmentation du nb
d’apprentis
– Réorganisation interne / rentabilité des formations
• Aides obtenues
– Etat :
3 M€
– Région :
2 M€
– CCI:
1 M€
– CMA:
0,5 M€
• Contreparties : implication, communication, assistance
Problématique pour les financeurs
Axes de financement
• CCI et CMA
– Développer l’apprentissage
– Répondre à la demande des entreprises
• Région
– Favoriser les formations niveau V et IV
 Publics en difficultés
 Taux horaire de subventionnement
 Aide aux employeurs
–
–
–
–
Développer le préapprentissage
Financer les développeurs de l’apprentissage
Favoriser la mobilité européenne
Favoriser l’accès des personnes handicapées à
l’apprentissage
Objectifs d’aides ciblées
• Etat et Région
–
–
–
–
Coût de l’apprentissage pour la région IDF = 400 M€
176 CFA en IDF dont beaucoup de petits
Développer l’apprentissage en limitant les coûts
Les emplois d’avenir (18 à 20000 en IDF) comment les
former et les financer ?
• CFA
– Réduire les frais de structure et remplir les classes
– Regroupement / rapprochement de CFA
Exemple de stratégie de
financement d’une Région pour:
- Prime régionale aux apprentis
- Aide à l’emploi de jeunes apprentis
- Emploi par les associations
Anne VERNHES
Région Ile de France
LA PRIME REGIONALE VERSEE AUX
EMPLOYEURS D’APPRENTIS
La prime régionale
• Une prime de base pour toutes les entreprises
• Des majorations cumulables
Une prime de base
• La Région propose une prime de base égale à
1000 €/an pour toutes les entreprises
Première majoration
• Une majoration de 500 €/an pour les entreprises de 10
salariés au plus
Deuxième majoration
• Une majoration de 500 €/an pour un apprenti visant un niveau V ou
IV
Troisième majoration
• Une majoration de 500 €/an pour les collectivités de – de
5000 habitants
Circuit actuel du dispositif
1
5
Validation des paiements
ARIANE
2
4
Prestataire REGION
6
3
CFA
Employeur
Unité Développement - Direction de l’Apprentissage
Les Etapes Clés
1. L’ASP récupère sur la base ARIANE les données des contrats d’apprentissage
2. L’ASP adresse à l’employeur une attestation à compléter accompagnée du
règlement d’attribution
3. L’entreprise retourne par courrier à l’ASP l’attestation complétée ainsi qu’un
RIB
4. Le CFA valide l’assiduité sur CLEA l’extranet de l’ASP
5. La Région contrôle les dossiers mis en paiement et procède à l’avance des
fonds nécessaire
6. L’ASP effectue le paiement et adresse à l’employeur un avis de paiement. Les
paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire de
l’entreprise
Unité Développement - Direction de l’Apprentissage
Emplois-tremplin PROJET
• Soutenir le tissu associatif, le secteur de
l’utilité sociale et celui de l’économie sociale
et solidaire
• en accordant une aide régionale pendant 6
ans
• pour la création d’un C.D.I à temps plein ou
pour la transformation d’un temps partiel en
temps plein.
Les employeurs éligibles
•
•
•
•
•
•
les associations,
les groupements d’associations,
les Groupements d’Intérêt Public,
les groupements d’employeurs sous statut associatif,
les entreprises d’insertion,
les fondations et établissements coopératifs d’utilité
sociale
 Conditions supplémentaires : avoir au moins 2 ans d’existence
légale & ne pas avoir licencié pour raisons économiques dans
l’année précédant la demande.
Emplois-tremplin projet
• La Région s’engage à financer un forfait annuel de
15 000 € maximum pour un emploi à temps plein
les 3 premières années.
• L’aide est dégressive les 3 dernières années passant
ainsi à 12 000 €, 11 000 € et 10 000 € la 6ème
année.
• Une aide à la formation du salarié peut être
mobilisée à hauteur de 1 500 € maximum.
• Dépôt du dossier par l’employeur ; instruction par
les services de la Région, vote par les élus,
signature d’une convention, recrutement dans les 6
mois. Durée de l’instruction : 4-5 mois
Emplois-tremplin projet
Qui peut bénéficier du dispositif ?
•
•
•
•
•
•
•
Les jeunes sans emploi de 16 à moins de 27 ans,
les demandeurs d’emplois de 45 ans et plus,
et sans condition d’âge et sans emploi :
les personnes handicapées,
les bénéficiaires de l’allocation pour parent isolé
les bénéficiaires de l’allocation veuvage
les personnes domiciliées dans les quartiers
prioritaires au titre de la politique de la ville (ZUS et
ZFU)
• les personnes allocataires du RSA socle.
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Emplois-tremplin projet
• Une entrée sectorielle : les projets soutenus
viennent en appui aux politiques régionales et à
leurs priorités, notamment dans les domaines de…
• …l’action sociale, la culture, l’accompagnement
dans l’emploi, l’économie sociale et solidaire, la
politique de la ville, l’environnement, le sport.
Emplois-tremplin projet
Quelques exemples d’activités soutenues :
• Au titre de l’action sociale : petite enfance, aide à
domicile pour les personnes fragiles, accompagnement
social de personnes en situation d’exclusion ou de
handicap (auxiliaire de puériculture, éducateur, chargé
d’accompagnement)
• De la culture : dans le secteur du spectacle vivant et des
résidences artistiques, fonctions de médiation, accueil
des publics, emplois techniques, communication (chargé
de production, chargé de communication, assistant de
programmation, chargé de diffusion).
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Emplois-tremplin projet
• L’économie sociale et solidaire : le secteur de
l’Insertion par l’Activité Economique, Commerce
équitable (encadrant technique, accompagnateur
social, commercial, chargé de projet).
• Le sport : soutien aux fédérations et aux clubs
sportifs franciliens visant la promotion des activités
physiques et sportives (agent de développement,
coordinateur, entraineur).
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Emplois-tremplin projet
• Accompagnement dans l’emploi : accompagnement
des publics dans leurs démarches d’insertion (chargé
d’accompagnement, chargé de mission, coordinateur).
• Environnement : circulations douces, milieux naturels
et agricoles (animateur nature, coordinateur
environnement).
• Politique de la ville : médiation et soutien aux activités
dans les quartiers sensibles (animateurs, chef de
projet).
Instruction de la demande de poste Emploitremplin projet
• L’instruction de cette famille d’Emplois-tremplin porte
bien sur le contenu du projet présenté par l’association.
• Sont examinés :
– L’adéquation du projet avec les priorités régionales,
– La définition précise des objectifs visés à travers la création du
poste,
– Le caractère innovant,
– L’utilité sociale et/ou environnementale du projet,
– Le territoire concerné,
– La précision du profil de poste et des taches confiées
– Les perspectives de pérennisation du poste,
– La qualité de la formation et des modalités d’accompagnement et
de tutorat proposées au salarié,
– La diversité, la pertinence et l’engagement des partenaires cités,
– Les conditions financières, notamment les cofinancements prévus
et/ou envisagés,
– La pertinence des indicateurs de suivi et d’évaluation proposés.
Emplois-tremplin INSERTION-CDI
• Créer des poste en C.D.I dans les structures
associatives d’utilité sociale qui doivent...
• …recruter des personnes sans emploi de niveau
inférieur au bac ou des personnes en situation de
handicap.
• Ouvrir à tous les secteurs sans priorité particulière.
• Aider pendant 6 ans à hauteur de 15 000 € par an
sans dégressivité.
• Financer un volet Formation à hauteur de 3000 €
maximum par salarié.
Emplois-tremplin
Pour tout renseignement sur le dispositif (notamment les dates d’ouverture du
prochain appel à projet) et pour déposer votre demande, site à consulter :
http://www.iledefrance.fr/emploi/les-dispositifs-pour-les-employeurs/
 Les demandes sont déposées directement sur le site puis les associations
doivent envoyer des pièces administratives et comptables par voie postale.
 Durée de l’instruction : 4-5 mois.
 Attention : l’instruction ne peut commencer qu’à réception des pièces qui sont
complémentaires à l’instruction du formulaire WEB.
 Un référent par secteur dans l’équipe Emplois-tremplin sera chargé d’instruire
votre dossier. Ses coordonnées mail et téléphone sont disponibles sur le site.
 Le recrutement ne peut intervenir qu’après la signature de la Convention et
donc après le vote en Commission Permanente.
Merci de votre attention
La parole est à vous