Transcript Présentation du dispositif PTMG - DGOS

Mise en œuvre du
dispositif PTMG
Direction générale de l’offre de soins
Sommaire
 Objectif
 Exercice du PTMG
 Implantation territoriale
 Rémunération
 Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Sommaire
 Objectif
 Exercice du PTMG
 Implantation territoriale
 Rémunération
 Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Objectif
 Pacte territoire santé : lutter contre les
déserts médicaux
 En particulier, favoriser l’installation des
jeunes médecins dans les territoires fragiles
• Engagement 3 du pacte : des contrats de
praticiens territoriaux de médecine générale
200 contrats signés dés 2013
Direction générale de l’offre de soins
Sommaire
 Objectif
 Exercice du PTMG
 Implantation territoriale
 Rémunération
 Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Bénéficiaires
 Médecin spécialisé en médecine générale
 non encore installé ou installé depuis moins
d’1 an
• date d’installation = date de la 1ère inscription sur
le tableau d’un conseil départemental au titre de
sa résidence professionnelle habituelle
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Statuts libéraux compatibles
 Médecin collaborateur libéral
 Médecin installé en cabinet libéral
 Remplaçant
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Contrat
 signé entre l’ARS et le praticien éligible au
dispositif
 durée maximum = 2 ans
 Respect des tarifs opposables
 Engagements individualisés du PTMG
prévus au contrat
Direction générale de l’offre de soins
Modalités d’exercice
 Temps plein ou temps partiel
 Quotité < 9 ½ journées
• Seuil plancher et plafond réduits de moitié
• Par souci de simplification de gestion
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Modalités d’exercice
 1 seul contrat/praticien  1 seule ARS
 Exercice possible :
• sur plusieurs sites
• sur plusieurs territoires fragiles
• avec un lieu principal d’exercice hors territoire fragile
 Le cas échéant, mise à disposition de locaux et
de moyens avec possibilité de redevance
Direction générale de l’offre de soins
Sommaire
 Objectif
 Exercice du PTMG
 Implantation territoriale
 Rémunération
 Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Implantation territoriale
 Territoires fragiles en termes d’offre, d’accès
ou de continuité des soins, identifiés dans les
SROS
ou
 Zones déterminées par l’ARS en application
de l’arrêté zonage
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Implantation territoriale
 Répartition nationale des 200 postes
• Concertation avec les ARS
 Fongibilité nationale pour permettre les
ajustements nécessaires
Direction générale de l’offre de soins
2
7 7
7
8
9
8
15
8
3
13
12
6
5
9
6
4
5
24
8
12
5
5
5
4
3
Direction générale de l’offre de soins
Sommaire
 Objectif
 Exercice du PTMG
 Implantation territoriale
 Rémunération
 Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Principes généraux de rémunération
 Niveau de rémunération garanti
 A partir d’un seuil minimal d’activité
= condition d’entrée dans le dispositif
 Un complément de rémunération versé dans
la limite d’un montant plafond
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Principes généraux de rémunération
 Rythme de versement :
• pendant les 6 1ers mois d’activité = versement
mensuel
• ensuite versement trimestriel
 L’ARS ordonne, auprès de la CPAM, le
paiement du complément de rémunération
au praticien (cf. FUMG)
Direction générale de l’offre de soins
Niveau de rémunération garanti
/ semaine
/ an
70
3600
Nombre d’actes
Chiffre d’affaires garanti
Revenu net garanti (sur la
base de 47 % charges)
/ mois
/ an
6 867 €
82 400 €
/ mois
/ an
3 640 €
43 680 €
Direction générale de l’offre de soins
Seuil minimal d’activité
/ semaine
/ an
38
1980
Nombre d’actes
Chiffre d’affaires minimal
Revenu net minimal (sur la
base de 47 % charges)
/ mois
/ an
3 795 €
45 540 €
/ mois
/ an
2 011 €
24 136 €
Direction générale de l’offre de soins
Montant maximal du complément de
rémunération
Complément brut
Complément net (sur la
base de 47 % charges)
/ mois
/ an
3 072€
36 860 €
/ mois
/ an
1 629 €
19 544 €
Direction générale de l’offre de soins
Assiette de calcul
 non inclus :
• revenus perçus au titre des aides
conventionnelles, notamment l’option
démographie et la ROSP
• revenus issus de la permanence des soins
organisée : honoraires (actes réalisés) et
rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et
de la régulation non inclus
Direction générale de l’offre de soins
Assiette de calcul
 inclus :
• revenus issus de l’activité de PTMG
honoraires = actes et majorations associées
.
Formule :
complément de rémunération =
niveau de rémunération garanti (montant plafond) –
honoraires perçus
Direction générale de l’offre de soins
Remplacement et congés
 Pas d’interruption du dispositif pendant les
congés
 Complément de rémunération versé si les
conditions sont remplies (seuil minimal)
 Activité du remplaçant éventuel non prise en
compte pour apprécier les seuils
• Seule l'activité du PTMG au cours de la période
est examinée.
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Couverture maladie maternité
 Levée de la condition d’entrée dans le
dispositif
 Forfaitisation du complément
 2 conditions :
• être PTMG depuis au moins 3 mois
• avoir réalisé au moins le seuil minimal d’activité,
peu important l’atteinte éventuelle du plafond
pendant le trimestre précédent l’arrêt de travail
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Couverture maladie maternité
 Maladie
• déclenchement pour tout arrêt de travail
strictement supérieur à 7 jours
• montant forfaitaire = moitié de la différentielle de
rémunération maximale (soit 1 536 € par mois, soit
environ 800 € net)
• durée de versement = 3 mois maximum par arrêt
maladie
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Couverture maladie maternité
 Maternité
• montant forfaitaire = le complément de
rémunération maximal (soit 3072 € soit environ
1600€ net avec 47% de charges)
• durée de versement = durée du congé de
maternité
• cumul avec les allocations forfaitaires des
médecins PAMC et affiliées au RSI
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Sommaire
 Objectif
 Exercice du PTMG
 Implantation territoriale
 Rémunération
 Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Montage juridique
 LFSS 2013 : article 46
 Projet de décret en Conseil d’Etat (finalisé)
 Projet d’arrêté fixant la répartition des 200
contrats (finalisé)
 Projet d’arrêté définissant le contrat type
(finalisé)
 Projet de circulaire (en cours d’élaboration)
 Préparation d’un mini-vademecum pour
lancer la campagne de recrutement 2013
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Montage juridique
 Projet de décret en Conseil d’Etat
• Objet et durée du contrat
• Conditions d’exercice
• Principes d’implantation territoriale (répartition
fixée par arrêté)
• Principes généraux et particuliers de rémunération
(montants fixés par arrêté)
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Calendrier
 Concertations institutionnelles
• DG d’ARS : 21 juin 2013
• Référents installation des ARS : 21 juin 2013
 Conseil de l’Ordre : juin 2013
 Organisations représentatives
• Syndicats de médecins libéraux : 26 juin 2013
• Jeunes médecins
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