Transcript Les principaux changements

ELECTIONS MUNICIPALES
des 23 et 30 mars 2014
Les principaux changements
Loi du 17 mai 2013 et son décret d’application du 18 octobre 2013
Les grands changements
 Obligation de présenter un titre d’identité au moment du vote
 Modification des seuils des modes de scrutins
 Suppression des sections électorales
 L’obligation du dépôt de candidature
 Impossibilité de voter pour une personne non candidate
 La parité pour les communes de 1.000 habitants et plus
 Interdiction du panachage pour les communes de 1.000 habitants et
plus
 Dates et lieux de dépôt des candidatures aux municipales
 Les nouvelles caractéristiques des bulletins de vote
 Les panneaux d’affichage
 Le vote par procuration
 La dématérialisation des listes électorales
Obligation de présenter
un titre d’identité
Dispositions applicables à toutes les communes
 L’obligation de présenter au moment du vote un titre
d’identité en même temps que la carte électorale pour tout
électeur quelque soit la taille de la commune.
(article R.60 du code électoral).
 Parmi les pièces permettant de justifier de son identité au moment
du vote figurent la carte d'identité et le passeport, lesquels
peuvent être en cours de validité ou périmés.
(arrêté du du 12 décembre 2013 pris en application des articles R.
5 et R. 60 du code électoral).
Un seul vote pour deux élections
 Les électeurs ne voteront qu’une seule fois.
 En votant, les électeurs éliront les conseillers municipaux et les conseillers
communautaires. Les conseillers communautaires seront élus :
- Pour les communes de moins de 1.000 habitants
Le(s) conseiller(s) communautaire(s) sera (seront) le (les) premier(s) dans
l’ordre du tableau du conseil municipal à l’issue de l’élection du maire et des
adjoints
- Pour les communes de 1.000 habitants et plus
Les règles de la répartition des sièges de conseillers communautaires sont
identiques à celles applicables aux sièges de conseillers municipaux.
Néanmoins, cette répartition se fera sur la base de deux calculs distincts.
 Des dépliants ont été mis à disposition des candidats et des électeurs
auprès de chaque mairie.
Ces derniers sont consultables et téléchargeables sur le site Internet de la
préfecture du Nord : www.nord.gouv.fr (rubrique élections).
Mode de scrutin des communes de
moins de 1.000 habitants
 Les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin
majoritaire à 2 tours. Seront proclamés élus
- au 1er tour de scrutin, les candidats réunissant un nombre de
suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au
quart du nombre des électeurs inscrits ;
- au 2nd tour de scrutin, les candidats ayant obtenu le plus
grand nombre de suffrages.
 Le panachage reste autorisé
 Les conseillers communautaires sont désignés, à l’issue de l’élection,
parmi les conseillers municipaux élus dans l’ordre du tableau du
conseil municipal.
 Attention : Le nombre de conseillers à élire dans les communes de
moins de 100 habitants passe de 9 à 7.
Mode de scrutin des communes de
1.000 habitants et plus
 Les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin de liste
à la proportionnelle .
 Les voix issues du scrutin serviront, selon deux calculs distincts, à
la répartition des sièges de conseillers municipaux puis des sièges
de conseillers communautaires.
 Les sièges sont répartis entre les listes, pour l’élection des
conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers
communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec
prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L. 262
du code électoral).
 L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la
majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il
est procédé à un second tour.
Suppression des sections
électorales
 La suppression des sections électorales des communes de
moins de 20.000 habitants.
 A partir de mars 2014, la commune représentera une
circonscription électorale unique élisant l’ensemble du conseil
municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la
population de la commune fusionnée (plus ou mois 1.000
habitants)
 Les communes associées ne sont pas supprimées et conservent
leurs prérogatives particulières notamment un maire délégué,
annexe à la mairie, centre d’action sociale,…).
 Les maires délégués des communes associées seront élus par le
conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du
conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux
issus de la section puisque celle-ci est supprimée.
Cas particuliers
 Lille – Hellemmes –Lomme (fusion association)
Dunkerque – Saint-Pol-sur-Mer – Fort Mardyck (fusion association)
Les électeurs des communes associées votent deux fois :
- une fois pour le conseil municipal de la commune fusionnée et ses
conseillers communautaires
- une fois pour le conseil consultatif de la commune associée.
 Saint-Souplet – Escaufourt (fusion association)
Les électeurs votent une fois pour élire les conseillers municipaux sans
distinction de territoire.
Le conseil municipal désignera ensuite un maire délégué parmi les
conseillers municipaux élus.
 Raillencourt – Sainte-Ôlle (fusion simple)
Les électeurs votent une fois pour élire les conseillers municipaux sans
distinction de territoire.
Pas de maire délégué.
L’obligation de candidature
 L’obligation de déclarer les candidatures en préfecture ou en
sous-préfecture pour l’ensemble des communes quelle que soit
sa population :
- pour chaque tour de scrutin pour les communes de 1.000
habitants et plus.
- pour le 1er tour de scrutin pour les communes de moins de 1.000
habitants. Les candidats non élus sont automatiquement candidats
au 2nd tour.
- de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour si le
nombre de candidatures présents au premier tour était inférieur
au nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil
 La déclaration doit obligatoirement être présentée sur le
formulaire CERFA prévu à cet effet.
Dates et lieux de dépôts des
candidatures
 La déclaration doit obligatoirement être présentée sur le
formulaire CERFA prévu à cet effet.
 Les candidatures seront à déposer aux heures habituelles
d’ouverture du jeudi 20 février 2013 au jeudi 6 mars à 18 heures
Ouverture exceptionnelle le samedi 1er mars 2013 de 9h à 16
heures.
Pour le 2nd tour du lundi 24 mars au mardi 25 mars à 18 heures.
 Les déclarations seront déposées pour les communes des
arrondissements respectifs :
- en Préfecture du Nord – 12, rue Jean sans peur à Lille
- en sous préfecture d’Avesnes sur-Helpe,
- en sous-préfecture de Cambrai,
- en sous-préfecture de Douai,
- en sous-préfecture de Dunkerque,
- en sous-préfecture de Valenciennes.
Les autres changements pour les
communes de moins de 1.000 habitants
Communes de moins de 1.000 habitants
 Impossibilité de voter pour une personne non candidate.
Les suffrages exprimés en faveur d’une personne non candidate ne
sont pas pris en compte et sont considérés comme nuls.
Dans les communes de moins de 1.000 habitants, pour les bulletins
comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s)
candidate(s) et des personne(s) non déclarée(s), seuls les
suffrages exprimés en faveur des personnes qui ont été déclarées
candidates sont comptés.
Les autres changements pour les
communes de 1.000 à 3.500 habitants
 Interdiction du panachage. Les bulletins qui comportent une
modification dans l’ordre de présentation des candidats, une
adjonction ou une suppression de noms par rapport à la
déclaration de candidature seront considérés comme nuls.
Les électeurs doivent voter pour une liste complète.
 La parité est obligatoire pour les listes de candidats dans les
communes de 1.000 habitants et plus (Listes composées
alternativement d’un candidat de chaque sexe).
Présentation des bulletins de vote
Dispositions communes
 Les bulletins de vote doivent être imprimés au format paysage
(c’est à dire être présentés de façon horizontale) en une seule
couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80
grammes au mètre carré et respecter les formats suivants :
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;
- 148 x 210 mm pour les listes comportant de 5 à 31 noms ;
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms.
 Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de
personne que celui du ou des candidats
 Dans les communes de plus de 1.000 habitants, le bulletin de vote
est unique pour les candidats aux mandats de conseiller
municipal (partie gauche) et de conseiller communautaire
(partie droite). Il présente les deux listes.
Ils peuvent être imprimés en recto-verso.
Bulletins de vote valides
Dispositions propres aux communes de 1.000 habitants et plus
Bulletins non valides
Dispositions propres aux communes de 1.000 habitants et plus
Attribution des panneaux
d’affichage
Dans les communes de moins de 1.000 habitants
 Les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès
des mairies dès le lundi 10 mars 2013 et au plus tard le mercredi
précédent le scrutin à midi.
 Les emplacements d’affichage sont attribués dans l’ordre
d’arrivée des demandes (Art. R.28 du code électoral).
Attribution des panneaux
d’affichage
Dans les communes de 1.000 habitants et plus
 Les emplacements d’affichage sont attribués en fonction d’un
tirage au sort par le représentant de l’État à l’issue du délai de
dépôt des candidatures (Art. R.28 du code électoral).
Pour le département du Nord, le tirage aura lieu le jeudi 6 mars
2013 à 19 heures
 Un seul et même emplacement vaut pour l’élection
municipale et l’élection communautaire.
 L’ordre d’attribution des emplacements d’affichage est également
celui retenu pour la disposition des bulletins de vote sur la table de
décharge à l’intérieur des bureaux
Mise en place des panneaux
d’affichage
 Les emplacements d’affichage doivent être mis en place dès
l’ouverture de la campagne électorale soit le lundi 10 mars
2014 à zéro heure.
 Les emplacements d’affichage surnuméraires sont retirés dès le
lundi suivant le premier tour de scrutin.
Les listes de candidats présentes au second tour conservent
leur numéro de panneau.
 Les emplacements d’affichage sont retirés dès le lendemain du
jour où l’élection est acquise (Art. R.51 du code électoral).
Un délai de 48 heures peut être toléré aux fins de permettre aux
candidats de remercier les électeurs.
Vote par procuration
 Les procurations peuvent désormais être établies :
- soit sur le formulaire cartonné habituel (Cerfa n°12668*01) disponible
dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;
- soit sur un formulaire disponible en ligne sur le site « service-public »
(Cerfa n°14952*01-D).
 Les maires doivent donc désormais accepter aussi bien :
- les procurations établies sur un formulaire cartonné (cerfa n°12668*01),
adressées soit sans enveloppe et en recommandé, soit par porteur contre
accusé de réception.
- les procurations établies sur un formulaire papier imprimé via Internet
qui leur seront adressées sous enveloppe « procuration » ou par porteur.
 La mise en œuvre de la seconde phase de dématérialisation, qui suppose
la mise en place d'une application informatique importante, est envisagée
pour les élections de mars 2015.
Le mandant remplira alors son formulaire de procuration en ligne et
l'enverra par voie électronique à une autorité habilitée qui, après les
vérifications d'usage et de validation de la procuration en présence du
mandant, l'adressera par voie dématérialisée à la commune.
Dématérialisation
 Mise en œuvre du projet « e.listelec » qui a pour vocation de
traiter la dématérialisation de l’envoi des mairies vers les
préfectures :
- des listes électorales (générales, municipales et européennes)
- des tableaux (10 janvier, 28 février, …)
- à terme, des fichiers électeurs
 Le portail web est accessible à l’URL : https://elistelec.minint.fr
 La connexion y est personnalisée à partir d’un identifiant et d’un
mot de passe.