Transcript Mme PAUTOT, DGOS

Certification des comptes
Direction générale de l’offre de soins - DGOS
Un projet à forte valeur ajoutée
32 établissements ont souhaité dès 2014 s’engager dans cette démarche de
manière volontaire ,
les plus avancés dans la fiabilisation de leurs comptes
Pourquoi être certifié rapidement?
• Se doter d’outils de pilotage et de contrôle plus efficients et plus fiables au
service de la performance de l’établissement
• Assurer une meilleure prévention des risques financiers, patrimoniaux et SI
en sécurisant les principaux actes de gestion
• faciliter les démarches de l’établissement auprès des partenaires financiers et
institutionnels en instaurant la transparence dans les chiffres et les données de
gestion produits
DGOS
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Finalisation du cadre réglementaire
A ce jour, le dispositif règlementaire pris en application de l’article 17 de
la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires se présente ainsi:
2 décrets portés par la DGOS et la DGFiP :
un décret en Conseil d ’Etat précisant le champ d’intervention des
certificateurs et certaines modalités de certification ;
•
 Répartition CC/CAC
La Cour des comptes assurerait la certification de l’AP-HP, les HCL et l’AP-HM , les
commissaires aux comptes, l’ensemble des autres établissements
 durée du mandat du certificateur
 Allongement du calendrier budgétaire et comptable
 Définition des états financiers à certifier
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Finalisation du cadre règlementaire
• Un décret simple définissant le périmètre des établissements certifiables et la
montée en charge du dispositif
 Elargissement successif du cercle des établissements certifiables jusqu’en 2016
dans le champ des établissements dont les produits sont supérieurs à 100 M€.
• Un arrêté fixant la liste des établissements soumis à la certification
DGOSde
leurs comptes pour les années 2014, 2015, 2016
2 arrétés à prendre d’ici la fin de l’année pour parachever le cadre
réglementaire :
• Arrêté « cahier des charges -type » pour l’appel d’offres CAC
• Arrêté modalités de mise à disposition des comptes au certificateur
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Préparer au mieux la certification
3 chantiers prioritaires pour les établissements
•
Le développement du contrôle interne budgétaire et comptable
•
L’auditabilité des SI
•
L’inventaire physique
Le projet de certification des comptes s’inscrit parmi de nombreux projets en
cours, FIDES, PESV2, Phare , compta analytique …qui sont autant de
chantiers consolidant le processus de certification et concourrant à la
qualité des comptes et à la performance de la gestion
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Dispositif d’accompagnement
Assister et soutenir l’entrée dans la phase opérationnelle du projet
•
Niveau national
- animation nationale et en régions
- Achèvement de la « Boite à outils » à destination des établissements
- Capitalisation sur les problématiques à enjeux
- Accompagnement métier : offre de formation complémentaire EHESP/ENFIP
- Communication
- Bilan de la vague 1
•
Niveau régional
- Consolidation de la mutualisation des travaux engagés en région et diffusion
des bonnes pratiques
- Suivi des étapes clé du passage à la certification pour les établissements de la
vague 1
- Préparer et engager simultanément la vague 2
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Calendrier prévisionnel
Etape 1 : publication des textes réglementaires …………… 4ème trimestre 2013
Etape 2 : Accompagnement dans la préparation à la certification des
établissements de la vague 1…………………………..Fin 2013/2014
Accompagnement opérationnel, en lien avec ARS et DRFiP :
• Approfondissement des questions comptables et mise en place du contrôle
interne
• Rédaction cahier des charges AO commissaires aux comptes
• Préparation de la venue du certificateur…
• Déploiement du dispositif d’accompagnement national
Etape 3 : Capitalisation pour les établissements certifiables après
2014 (2ème et 3ème vague) et préparation à la certification
2014/2016
• Poursuivre le processus de fiabilisation des comptes en lien avec
l’organisation mise en place dans les régions
• Dresser un bilan de la vague 1
• Capitaliser sur l’expérience des établissements déjà certifiés
• Engager le travail préparatoire avec les établissements de la vague 2 puis 3
• Continuer d’enrichir le catalogue de formations
DGOS
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