Transcript Folie 1

Vendredi 21 février 2014
ème
10
Symposium des Juristes
« Les acteurs de la chaîne logistique mondiale
et les transporteurs routiers : rôle, interactions
et interdépendance »
Les intermédiaires : diverses situations juridiques
(conditions d'accès à la profession / relations contractuelles)
La situation en Allemagne
Detlef Neufang
Avocat spécialisé en droit du transport et de l'expédition
Lengsdorfer Hauptstr. 75
D-53127 Bonn
[email protected]
Tél. : 0228-9 25 35 34
Fax : 0228-25 08 35
BWVL
Le transitaire
Accès au marché : Libre
Contrairement au transport routier, l'accès au marché du transit en Allemagne
n'est ni régulé, ni réglementé.
Il n'existe pour les transitaires aucun règlement – au niveau national ou
communautaire – tel que les règlements CE 1071/2009 ou 1072/2009
Quiconque souhaite diriger une société de transit doit être inscrit au Registre du
commerce.
Accès à la profession : Libre
Apprentissage sur 3 ans dans une société de transit & en école
ou
Cursus d'études sur 3 ans (auprès d'une Université de Formation Duale intégrant
études universitaires et expérience professionnelle)= Licence (transit, transport &
logistique)
ou
Ni apprentissage, ni études
Le transitaire
En Allemagne, la plupart des transporteurs opèrent sous le nom « Spedition
XY » (=transitaire), même s'ils n'organisent aucune opération de transport mais
font simplement fonction de sous-traitants et transportent les marchandises
par camion du point A au point B
Dans le cadre de leurs courriers commerciaux etc., la plupart des transporteurs
font référence aux
Conditions générales des entreprises de transport allemandes
- Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen ADSp -
Relation contractuelle
Le transitaire : « l'architecte du transport »
Nature juridique du contrat de transit =
mandat
Responsabilité de l'organisation du transport
Nature juridique du contrat de transport =
contrat de travail et services
Responsabilité de la réalisation du transport et la livraison
des marchandises au destinataire en temps voulu, au lieu
souhaité, et sans avarie ni perte
Le transitaire
La réglementation allemande est assez détaillée dans le
Code du commerce
(Extrait du Livre Quatre – Contrats commerciaux)
Chapitre Cinq
Services de transit
Article 453. Contrat de transit
(1)En vertu du contrat de transit, le transitaire est tenu d'organiser
l'expédition des marchandises.
(2)Il incombe à l‘expéditeur de verser la rémunération convenue.
(3)Les dispositions du présent chapitre s'appliquent uniquement lorsque
l'expédition des marchandises s'inscrit dans le cadre des activités d'une
entreprise commerciale. …
Le transitaire
Article 454. Organiser l'expédition des marchandises
(1)L'obligation d'organiser l'expédition des marchandises inclut l'organisation du transport,
et notamment
1. la détermination des moyens et de l'itinéraire de transport,
2. la sélection des entreprises mandatées à cette fin, la conclusion des contrats de
transport, d'entreposage et de transit requis aux fins de l'expédition, ainsi que la fourniture
d'informations et d'instructions aux entreprises mandatées, et
3. la protection du droit de l'expéditeur à faire valoir des demandes en réparation.
(2)Il incombe en outre au transitaire de fournir les autres services définis dans le cadre du
transport, tels qu'assurance et emballage des marchandises, identification des biens et
formalités douanières. Toutefois, le transitaire n'est tenu de veiller à la conclusion des
contrats relatifs à la réalisation de ces services que si l'accord conclu l'exige.
(3)Le transitaire conclut les contrats nécessaires en son nom propre ou, s'il est habilité à
cette fin, au nom de l'expéditeur.
(4)Dans le cadre de l'accomplissement de ses obligations, le transitaire agit dans l'intérêt de
l'expéditeur et conformément à ses instructions.
Le transitaire
Article 455.
Manutention des marchandises. Documents
d'accompagnement. Obligations de rapport et de fourniture d'information
(1)L'expéditeur est tenu d'emballer et d'identifier les marchandises si nécessaire, et de mettre à
disposition les documents y relatifs ainsi que l'ensemble des informations requises par le
transitaire dans l'accomplissement de sa mission. En cas d'expédition de marchandises
dangereuses, l'expéditeur doit informer le transitaire, en temps opportun et par voie écrite, de la
nature précise du danger et, si nécessaire, des mesures de précaution qui s'imposent.
(2)Même s'il n'en est en rien responsable, l'expéditeur devra indemniser le transitaire pour tout
dommage et frais consécutifs à
1. un emballage ou une identification insuffisant(e),
2. un défaut de révélation de la nature dangereuse des marchandises, ou
3. l'absence, au caractère incomplet ou incorrect des documents ou des informations
requises aux fins du traitement officiel des marchandises.
…
…
Si l'expéditeur est un consommateur, sa responsabilité ne sera engagée que s'il a
commis une faute.
Le transitaire
Article 456. Date d'exigibilité de la rémunération
La rémunération doit être acquittée lorsque les marchandises
ont été remises au transporteur.
Le transitaire
• Article 458. Le transitaire-transporteur (Selbsteintritt)
• Le transitaire est habilité à réaliser lui-même le transport des
marchandises. En cas d'exercice de ce droit, les droits et obligations d'un
transporteur ou transporteur maritime lui sont transférés eu égard à
l'opération de transport concernée. Il peut alors facturer des frais de
transport standard, en plus de la rémunération de ses services en tant que
transitaire.
Le transitaire
Article 459. Le transit à coût forfaitaire
Si la rémunération correspond à une somme forfaitaire incluant les frais de
transport, les droits et obligations d'un transporteur ou transporteur maritime
sont alors transférés au transitaire eu égard à l'opération de transport
concernée. Il peut dès lors solliciter le remboursement de ses frais, si toutefois
cette pratique est d'usage.
Le transitaire
Article 460. Transport groupé (Sammelladung)
(1)Le transitaire est habilité à organiser l'expédition groupée de marchandises
pour différents expéditeurs, sur la base d'un contrat de transport groupé
conclu pour son propre compte.
(2)En cas d'exercice de ce droit, les droits et obligations d'un transporteur ou
transporteur maritime lui sont alors transférés eu égard à l'opération de
transport groupé concernée. Le transitaire peut dès lors prétendre à une
rémunération en conséquence, sans toutefois dépasser le tarif généralement
pratiqué pour un transport de marchandise(s) isolé.
Le transitaire
Les 3 cas précédemment exposés
- Le transitaire-transporteur (Selbsteintritt)
- Le transit à coût forfaitaire
- Le transport groupé (Sammelladung)
représentent 99 % de tous les contrats de transit.
Eu égard à l'opération de transport, les droits et obligations d'un transporteur sont transférés au transitaire
- en cas de transport national - conformément au Code de commerce (HGB), Art. 407 et suivants
- en cas de transport routier international - conformément à la CMR
« eu égard à l'opération de transport »
= les marchandises sont endommagées ou perdues lors de leur déplacement physique (et non pas au
moment de la manutention du chargement !)
= responsabilité du transitaire = responsabilité du transporteur
Le transitaire
Exemple :
Le transitaire convient d'organiser un transport de marchandises entre Bonn
(Allemagne) et Palerme (Italie), pour un coût forfaitaire de 1000 €. Le transitaire
fait appel à un transporteur connu qui jouit d'une bonne réputation ; ce
transporteur délègue la mission à un sous-traitant. À un stade ultérieur du
transport, les marchandises sont volées dans le camion d'un sous-sous-traitant
alors que le conducteur se repose sur une aire de stationnement non gardée en
bordure d'autoroute dans le sud de l'Italie.
Dès lors que les parties contractantes ont convenu d'un forfait, les droits et
obligations d'un transporteur sont alors transférés au transitaire eu égard à
l'opération de transport. Au titre des Art. 17, 23, 29 de la CMR, il est responsable
de la perte des marchandises :
Le transporteur/transitaire est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie
qui se produit entre le moment de la prise en charge et celui de la livraison, ainsi que du retard à la
livraison.
Limitation : 8.33 unités de compte par kilogramme du poids brut.
Si l'avarie résulte d'une faute intentionnelle du transitaire (ou de ses mandataires ou employés, ou de
toute autre personne à qui il fait appel pour réaliser le transport), celui-ci/celle-ci ne peut se prévaloir des
dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité, ou qui renversent la charge de la preuve :
Responsabilité illimitée du transitaire
De ce fait, la distinction qui existe entre un contrat de transport et un contrat de transit est moins
importante en Allemagne que dans d'autres pays.
Le transitaire
Pour autant que la loi les y autorise, les transporteurs/transitaires cherchent à
limiter leur responsabilité en appliquant des conditions générales.
Conditions générales des entreprises de transport allemandes
- Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen ADSp – 1er janvier 2003 –
L'application de ces conditions est recommandée à compter du 1er janvier 2003 par l'Association fédérale de
l'industrie allemande, l'Association fédérale du commerce en gros et du commerce extérieur allemands,
l'Association fédérale des transitaires et des prestataires de services logistiques, l'Association fédérale des
chambres de commerce et d'industrie et l'Association des détaillants allemands. Cette recommandation est non
contraignante.
Depuis plus de 80 ans, les ADSp représentent LA NORME en matière de transport et logistique en Allemagne.
Également sur le marché : Conditions générales applicables aux transporteurs, aux transitaires et
aux prestataires de services logistiques
Vertragsbedingungen für den Güterkraftverkehrs-,
Speditions- und Logistikunternehmer - (VBGL) – 13 juin 2013 –
recommandées par BGL
Le transitaire
ADSp
Champ d'application
2.1
Les conditions générales des entreprises de transport allemandes sont applicables
à tous les contrats de transport de marchandises, qu'il s'agisse de transit, de fret,
d'entreposage ou de toute autre activité relevant habituellement des services de transit ;
sont également compris les services logistiques fournis par les transitaires lorsqu'ils sont en
relation avec le transport ou l'entreposage de marchandises.
2.2
Eu égard aux services de transit au sens des articles 453 à 466 du Code de
commerce allemand, le transitaire n'est tenu qu'à la conclusion des contrats nécessaires à la
réalisation desdits services, pour autant qu'aucune disposition légale obligatoire n'aille dans
le sens contraire.
2.3
Les ADSp ne sont pas applicables à des contrats traitant exclusivement de :
- travaux d‘emballage,
- transport de biens en déménagement ou leur entreposage,
- travaux de grue ou de montage ainsi que destransports par véhicule routiers de gros
tonnage oude grande capacité, excepté les services de transbordement normaux des
transitaires,
- transport et entreposage de biens à remorquer ou à récupérer.
2.4
Les ADSp ne sont pas applicables dans le cadre des contrats de transport avec des
consommateurs.
Le transitaire
ADSp
2.7
Dans les relations entre un transitaire en premier rang et un transitaire
intermédiaire, les ADSp sont considérées comme les conditions générales
applicables au transitaire intermédiaire.
19.
Compensation et rétention
Dans le cas de créances résultant d'un contrat de transit et autres créances
extracontractuelles connexes, la compensation ou la rétention ne peut être admise
que si les créances en contrepartie sont incontestées.
20.
Droit de gage et droit de rétention
20.1
Le transitaire dispose, pour toutes les créances exigibles ou non exigibles
qu'il peut faire valoir à l'encontre de son commettant au titre des activités citées à
l'article 2.1, d'un droit de gage sur tous les biens ou autres valeurs qui sont en sa
possession. Ce droit de gage ne peut être supérieur au droit de gage général prévu
par la loi.
20.2
Le transitaire peut faire valoir ce droit sur les créances résultant d'autres
contrats passés avec le commettant uniquement en cas de non contestation ou si la
situation financière du débiteur compromet la créance du transitaire.
Le transitaire
ADSp
22.
Responsabilité du transitaire, cession des prétentions à réparation
22.1
Le transitaire répond de toutes ses actions (paragraphe 2.1)
conformément aux dispositions légales. Sauf mention contraire, les règles
suivantes s'appliquent.
22.2
Pour autant que le transitaire ne soit tenu qu'à la conclusion des
contrats requis au titre des prestations demandées, sa responsabilité se limite
au choix diligent des prestataires tiers.
22.3
Dans tous les cas où le transitaire répond de la perte des
marchandises ou de leur avarie, sa responsabilité est engagée en vertu des art.
429 et 430 du Code de commerce allemand.
Le transitaire
ADSp
23.
23.1
Limites de la responsabilité
La responsabilité du transitaire en cas de perte ou d'avarie est, à l'exception de l'entreposage, limitée :
23.1.1
à 5 € par kilogramme du poids brut de l'envoi ;
23.1.2
au montant maximal prévu par la loi pour le moyen de transport concerné, en cas d'avarie survenue
pendant le transport - par dérogation au paragraphe 23.1.1 ;
23.1.3
à 2 DTS par kilogramme à l'occasion d'un contrat de transport multimodal, transport maritime compris ;
23.1.4
à 1 million € ou 2 DTS par kilogramme et par créance, le montant le plus élevé s‘appliquant.
23.2
En cas d'endommagement ou de perte de certains colis seulement ou d'une partie de l'envoi, le
montant maximal de responsabilité se calcule selon le poids brut :
- de tout l'envoi, si celui-ci est déprécié
- de la partie de l'envoi dépréciée.
23.3
La responsabilité du transitaire pour tout autre dommage que les avaries occasionnées sur les
marchandises confiées, à l'exception des dommages causés aux personnes et aux marchandises qui ne sont pas
visées par le contrat de transport, est limitée à 3 fois le montant qui serait à payer en cas de perte des marchandises,
sans toutefois dépasser 100 000 € par événement. Sans préjudice de l'article 431, paragraphe 3.
Le transitaire
ADSp
25.
La charge de la preuve
25.1
En cas d'avarie, le commettant doit prouver que les marchandises ont été
remises au transitaire dans une quantité et un état donnés, sans dommages
apparents (art. 438 du Code de commerce allemand). Le transitaire doit établir
qu'il a livré les marchandises telles qu'ils les a réceptionnées.
25.2
La partie invoquant un préjudice doit apporter la preuve de
l'endommagement des marchandises durant leur transport (paragraphe 23. 1.2). Si
le lieu de survenue de l'avarie est inconnu, le transitaire doit exposer, sur demande
du commettant ou du destinataire, le déroulement du transport en documentant
les différentes phases. Il sera présumé que l'avarie est apparue lors de la phase du
parcours que le transitaire n'est pas en mesure de documenter clairement.
25.3
Le transitaire est tenu de rassembler des informations et des moyens de
preuve pour démontrer à quel moment l'avarie a été occasionnée.
ADSp
Si l'expéditeur n'est pas en mesure
de prouver que les marchandises
ont été perdues ou endommagées
durant le transport, le
transitaire/transporteur ne verse
alors que 5 € par kilogramme (env.
½ de 8,33 DTS).
Le transitaire
Services logistiques
En tant qu'acteurs importants de la chaîne d'approvisionnement, les
transitaires tendent de plus en plus à s'écarter de leur secteur d'activité
traditionnel pour fournir des services qui – jusqu'à présent – ne
relevaient guère des services de transit :
« Ces services logistiques peuvent être des activités au profit du commettant
ou de tiers désignés par le commettant, telles qu'acceptation de commande
(centre d'appels), traitement des marchandises, adaptation des marchandises
en fonction du pays ou du client, montage, réparation, contrôle qualité,
étiquetage des prix, service de mise en rayon, installation ou mise en œuvre
des marchandises et produits ou activités en lien avec la planification, mise en
œuvre, contrôle ou supervision de la gestion des commandes, processus,
ventes, retours, mise au rebut, recyclage et technologie de l'information. »
(extrait de : Conditions générales de prestations logistiques)
Le transitaire
Services logistiques
Dans le cas de services logistiques réalisés par les transitaires, les articles 453
et suivants du Code de commerce allemand et les ADSp ne s'appliquent pas.
Les transitaires sont soumis au BGB – Code civil allemand – en vertu duquel la
responsabilité des parties contractantes n'est généralement pas limitée. Si le
transitaire est responsable d'une avarie par négligence, il n'est pas autorisé à
se prévaloir des dispositions de la CMR, du Code de commerce (HGB) ou des
ADSp qui excluent ou limitent sa responsabilité, ou qui renversent la charge de
la preuve : Responsabilité illimitée du transitaire
Par voie de conséquence, l'Association fédérale des transitaires et des
prestataires de services logistiques a cherché à mettre en place des
Conditions générales de prestations logistiques
Le transitaire
Services logistiques
14. La responsabilité du prestataire de services
14.1 La responsabilité du prestataire de services n'est engagée que si le dommage lui est imputable. La responsabilité légale et
contractuelle qui en découle se limite au dommage typique prévisible et
14.1.1 à 20 000 € par réclamation,
14.1.2 à 100 000 €, indépendamment du nombre effectif de réclamations, si plus de quatre réclamations sont associées à une
même cause (erreur de montage, par ex.) ou production/livraison de marchandises présentant des défauts identiques.
Cette limitation de responsabilité vaut également pour tous les écarts entre les quantités prévues et effectives livrées au
prestataire ; en cas d'insuffisance et d'excédent, il convient de compenser lesdits écarts les uns par rapport aux autres.
14.1.3 à 500 000 € pour toutes les réclamations enregistrées sur une année.
14.2 Les exemptions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux réclamations extra-contractuelles à
l'endroit du prestataire de service, de ses employés et de toute autre partie intervenant dans la réalisation de sa mission.
14.3 Les exemptions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas suivants
14.3.1 blessures mortelles, dommages corporels et atteinte à la santé
14.3.2 dispositions légales contraignantes relatives à la responsabilité, par ex. la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
14.4 Les parties sont habilitées à définir d'autres montants que les montants maximums ci-dessus, moyennant le paiement d'une
prime de garantie.
15 Faute qualifiée
Les exemptions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
15.1 violation intentionnelle ou négligence grave
> d'obligations contractuelles fondamentales par le prestataire, ses cadres, ou toute autre personne agissant pour son compte,
> d'autres obligations du prestataire ou de ses cadres
15.2 rétention d'informations par malveillance concernant l'avarie/le défaut, ou garantie de la qualité du service logistique dans
l'intention de nuire
Le transitaire
Services logistiques
Les transitaires se sont opposés aux limitations de responsabilité du prestataire
de services logistiques. Contrairement aux ADSp, le marché allemand n'a pas
accepté les
Conditions générales de prestations logistiques
Plates-formes Internet :
Nouveaux acteurs, nouveaux risques :
bourses de fret et de véhicules en ligne.
• TimoCom/Truck&Cargo, Transporeon etc.
• Truck&Cargo :
• Jusqu'à 450 000 offres de fret et de véhicules mises à jour
quotidiennement
• 100 000 utilisateurs dans 44 pays européens
• Plus de 516 millions de tonnes de fret par an
• La loi n'impose aucun règlement particulier en Allemagne
• Contrat de service entre plate-forme Internet et utilisateur ?
Plateformes Internet :
Nouveaux acteurs, nouveaux risques :
bourses de fret et de véhicules en ligne.
Sécurité ?
TimoCom : « Le secteur du transport est hautement concurrentiel et les
entreprises doivent constamment lutter pour éviter les pertes financières et
assurer leur pérennité. Dans ce contexte, il n’est pas étonnant de rencontrer
des problèmes de fraude. Pour lutter contre ce fléau, les plates-formes en
ligne doivent appliquer à juste titre la devise : "Faire confiance, c'est bien ;
mais contrôler, c'est mieux !"
Chez TimoCom, nous allons encore plus loin ! Nous ne nous contentons pas
seulement de contrôler les nouveaux clients et clients existants, mais nous vous
proposons aussi un pack-sécurité complet, TimoCom Secure, s´appuyant sur les
points suivants : Contrôle d'accès | TimoCom Identify »
Si des marchandises sont volées par une « brebis galeuse » qui
avait été contrôlée et approuvée par Timocom (ou toute autre
bourse de fret et de véhicules), l'expéditeur peut demander
réparation pour les pertes subies auprès de TimoCom etc.
Merci
de votre
attention !