Transcript Commissionnaires de transport
INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE
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Symposium IRU – 21 février 2014
Les intermédiaires : des situations juridiques variées
La situation en France
Frédéric LETACQ
Symposium IRU – 21 février 2014
1 Types d’intermédiaires et leurs fonctions
Le transporteur « fait » le transport Le commissionnaire de transport « fait faire » le transport Le transitaire « réceptionne / réexpédie »
Symposium IRU – 21 février 2014
Définitions : Commissionnaires de transport
Code des transports (L 1411-1) : Sont considérés comme commissionnaires de transport organisent et font : les personnes qui exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant.
Jurisprudence
: La commission de transport est la convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement. Elle se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d’ organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait qu’elle porte sur le transport de bout en bout .
Symposium IRU – 21 février 2014
Eléments juridiques constitutifs de la qualité de commissionnaire
1) Il agit en son nom propre pour le compte de son client ( contrairement au mandataire ) 2) C’est un organisateur. Il n’accomplit pas à titre principal de prestations physiques ( contrairement au transporteur et au manutentionnaire ) 3) Il a la liberté de choix des voies et des moyens. Fait appel à des substitués ( Critère fondamental ) Contrepartie de cette liberté d’action => responsabilité de plein droit
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Définitions : Auxiliaires - Transitaires
Code des transports (L 1411-1) : Sont considérés comme auxiliaires de transport : les personnes qui concourent l’opération de transport sans toutefois l’exécuter, ni fournir les moyens d’exécution.
à Transitaire : Mandataire juridique, les fonctions du transitaire sont délimitées par son mandat.
Classiquement, elles sont l’accomplissement des formalités (passage portuaire). Il peut aussi organiser, contrôler et coordonner limitées à la les réception , l’entreposage , la réexpédition et à opérations du transport et effectuer auprès des transporteurs les réservations de fret, l’empotage et le dépotage des conteneurs.
Il intervient pour le compte et au nom de son client ( ≠ commissionnaire ),
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2 Profession : Règles d’accès à la profession
Profession réglementée :
Transporteur / Déménageur / Loueur de camion avec conducteur => OUI Commissionnaire de transport => OUI Mandataire - Transitaire => NON / Activité libre ne nécessitant aucune inscription spécifique
Accès à la profession
Commissionnaire de transport
Réf.: Décret n ° 90-200 modifié en 2011 + arrêtés Inscription au registre des commissionnaires Lieu : entreprise française : siège Entreprise étrangère : principal établissement Conditions : 2 …
Transporteur / Loueur
Réf.: Décret n ° 99-752 modifié en 2011 + nombreux arrêtés (paquet routier) Autorisation d’exercer sociétés) délivrance des licences délivrée par le Préfet de région après dépôt de l’extrait du RCS (pour les Conditionne l’inscription au registre et la Inscription au registre des transporteurs / loueurs Lieu : entreprise française : siège Entreprise étrangère : principal établissement Conditions : 4 Exigence d’établissement documents ( données sociales …) : un local en rapport avec l’activité dans lequel sont conservés les de transport / comptable / du personnel / But : éviter les sociétés fictives
Accès à la profession
Commissionnaire de transport
Capacité professionnelle : La personne qui dirige l’activité de commission doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle délivrée par le préfet de région L’attestation s’obtient par : - Examen écrit / -Equivalence de Diplômes (niveau III / spécialisé en transport ou comportant 200 h de gestion) - Expérience professionnelle de direction d’au moins 5 ans ( sans interruption + stage éventuel 40h ) Plus aucune capacité financière depuis 2010 Honorabilité professionnelle : Porte sur les dirigeants + le titulaire de l’attestation de capacité (soit une seule condamnation interdisant d’exercer une profession commerciale, soit plusieurs condamnations pour délits dans le transport)
Transporteur / Loueur
Capacité professionnelle : Exigée du gestionnaire de transport : celui qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport ou location. Préfet de région -Equivalence de Diplômes moins 10 ans ( sans interruption ) Le gestionnaire doit être titulaire d’une attestation de capacité délivrée par le L’attestation s’obtient par : - Examen écrit / (niveau III / liste limitative) - Expérience professionnelle de direction d’au Capacité financière : Capitaux propres / réserves Véhicules > 3,5 t => 9000€ pour le premier et 5000€ pour les suivants Véhicules ≤ 3,5 t => 1800€ pour le premier et 900€ pour les suivants Honorabilité professionnelle :
Porte sur tous les dirigeants, le gestionnaire et l’entreprise personne morale ( Liste des condamnations allongée par le Règlement 1071/2009. Cumul de plusieurs condamnations)
Accès à la profession
Commissionnaire de transport
Conséquences de l’inscription : Donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription au registre (Les établissements de l’entreprise sont mentionnés au registre du siège de l’entreprise ainsi que sur les registres des régions où ils se situent)
Transporteur / Loueur
Conséquences de l’inscription : Donne lieu à la délivrance de licences par le préfet de région (conformément au règlement CE 1072/2009) cabotage) : Licence CE => véhicules > 3,5 t (permet du transport intérieur / international dans l’EEE / Licence de transport intérieur => véhicules ≤ 3,5 t (permet uniquement du transport intérieur) inscription => Délit Sanctions : Sanction pénale : Exercice illégale sans (1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende) Présentation de faux renseignements => Délit (2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende) Sanctions administratives : Par le préfet après avis d’une Commission des sanctions administratives inscription => Délit Sanctions : Sanction pénale : Exercice illégale sans (1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende) Sanctions administratives : Par le préfet après avis d’une Commission régionale des sanctions administratives (Retrait d’autorisation / de licence / Radiation du registre)
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3- Cadre contractuel Régime des contrats soumis au droit français
Commissionnaire de transport
Code de commerce « des commissionnaires de transport » + Code des transports Contrat type commission de transport
Transporteur
Code de commerce « des transporteurs » + Code des transports Contrats types routiers (général ou spécifiques)
Mandataire / Transitaire
Code civil « du mandat » Conditions générales libres
Contrat de commission de transport et contrats de transport Commissionnaire de transport Contrat de commission Régime de la commission : Droit national Code Comm. / CodeTransp.
Contrat-type commission Contrats de transport Régimes : Contrats types ; CMR ; Convention de Bruxelles ; RU-CIM ...
Cheminement de la marchandise Relations contractuelles
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Intérêt du contrat type « commission de transport »
•Donne un cadre légal aux relations entre le commissionnaire et son client (commettant) •Encadre la responsabilité personnelle du commissionnaire (preuve d’une faute pour engager sa responsabilité personnelle) •Accorde des limitations d’indemnité opposable de plein droit •Institue des délais de préavis en cas de rupture des relations Attention ! Comme pour tout contrat type, les dispositions du contrat type commission ne s’appliquent qu’à défaut de stipulations écrites contraires convenues entre les parties
Symposium IRU – 21 février 2014
Recevabilité des actions
Actions en responsabilité contractuelle :
• Expéditeur / Destinataire contre le transporteur => OUI • Expéditeur / Destinataire contre le commissionnaire • Expéditeur contractant contre le transitaire => OUI ( => OUI règles du mandat ; l’expéditeur mandant peut aussi agir contre le sous-mandataire ; art 1994 code civil ) • Destinataire non contractant contre le transitaire contractuel) => NON (pas de lien Fondement : L132 8 Code de commerce : « la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier »
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Recevabilité des actions
Actions en paiement :
•Transporteur national contre l’expéditeur ou le destinataire => OUI •Transporteur international CMR contre Expéditeur / Destinataire => NON Sauf s’il démontre que le droit français s’applique en complément de la CMR (Règlement CE 593/2008 dit Rome 1, art 5) [ loi choisie / loi du pays du transporteur si c’est le même que pays de chargement ou de livraison / loi du pays de livraison / clause d’exception ] •Commissionnaire •Transitaire contre Expéditeur / Destinataire, non commettant => NON même s’il est subrogé contre Expéditeur / Destinataire, non contractant => NON Fondement : L132 8 al.2 Code de commerce : « Le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport »
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4 Aspects concernant la responsabilité contractuelle
Transporteur à l’égard de l’expéditeur et du destinataire => Présomption de responsabilité pour perte / avarie / retard Commissionnaire à l’égard de l’expéditeur et du destinataire => Présomption de responsabilité pour perte / avarie / retard + Responsabilité du fait des transporteurs substitués ( L132-4 ; 5 et 6 code de commerce ) Transitaire - Mandataire à l’égard de son client (mandant) => responsabilité pour faute démontrée ( règles du mandat ; art 1992 code civil ) + en cas de sous traitance occulte de mandat => le mandataire principal répond du sous-mandataire ( art 1994 al 2 code civil )
Symposium IRU – 21 février 2014 Cas du transporteur routier qui sous-traite
Jurisprudence avant 2005 : Le transporteur routier qui sous-traite librement le transport devient commissionnaire de transport => conséquence : il répond du transporteur substitué Jurisprudence depuis 2005 ( Cass. Com. 10 mai 2005 ) : La sous traitance du transport n’entraine pas qualification de commissionnaire pour celui qui sous-traite sauf si l’expéditeur a consenti à la substitution => le transporteur qui sous traite librement ne répond plus du transporteur substitué Loi ORTF 8 décembre 2009 ( art L 3224-1 code des transports ) : «Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport» => Même responsabilité que le commissionnaire : il répond du sous-traitant (Ne devient pas commissionnaire mais supporte les mêmes responsabilités)
IDIT - Institut du Droit International des Transports et de la Logistique
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