Transcript I. Le contexte de la création des Safer

La Safer
Société d’aménagement foncier et
d’établissement rural
Un opérateur foncier investi
missions de service public
CEJA – Bruxelles le 27 février 2013
de
Sommaire
I. Le contexte de la création des Safer
II. Missions, statut et gouvernance des Safer
III. Modalités d’intervention des Safer
IV. L’activité des SAFER en faveur de
l’installation
I. Le contexte de la
création des Safer
Le contexte français de la
création des Safer
Le contexte de la création des Safer, à la fin des
années 1950 :
-
une pénurie alimentaire
-
un mouvement syndical de jeunes agriculteurs
portant un projet politique autour de l’exploitation
familiale
-
la mise en place de la politique agricole commune
(à 6 pays)
 une convergence d’intérêt entre l’Etat et les jeunes
agriculteurs pour mettre en place une politique des
structures des exploitations agricoles et une politique
foncière agricole
I. Le contexte de la création
des Safer
En 1960 et 1962 : deux lois d’orientation agricole :
-
Fixation de 2 seuils de superficie :
• une superficie minimum pour éviter le
démembrement des exploitations viables
• une superficie maximum au-delà de laquelle les
agrandissements sont soumis à autorisation
-
Création des Safer pour orienter le marché des terres
agricoles, dotées d’un droit de préemption (1962)
II. Missions, statut, et
gouvernance des
Safer
Missions
Les missions des Safer ont évolué avec les évolutions du
milieu rural :
en 1960, restructuration des exploitations agricoles en
faveur de l’installation,
dans les années 1970, les Safer sont intervenues en
faveur de l’aménagement du territoire pour faciliter
l’implantation des grands ouvrages linéaires
(autoroutes, lignes ferroviaires à grande vitesse,
canaux) en réalisant les réserves foncières pour
l’emprise des infrastructures et en participant au
réaménagement des exploitations coupées par cellesci.
Missions
-
en 1990, la loi encourage les Safer à orienter des
terres vers les activités, non agricoles, permettant
le développement local, à réaliser des concours
techniques auprès des collectivités locales et à
préserver les paysages et l’environnement
-
en 1999, les Safer sont dotées d’un droit de
préemption en faveur de la protection de
l’environnement.
Statut et gouvernance
Des sociétés anonymes particulières investies de
missions de service public :
– sans but lucratif,
– soumises à l’agrément des Pouvoirs Publics,
– contrôlées par l’Administration :
• Ministère de l’Agriculture,
• Ministère des Finances
– administrées par :
• la profession agricole, avec les syndicats
agricoles représentatifs,
• les collectivités locales
Les instances des Safer
• Le Conseil d’administration (régional : 26 Safer)
• Les Comités techniques départementaux (90)
• Les commissions locales (facultatives)
Le Comité Technique Départemental
– Il est présidé par le président de la Safer ou son
représentant siégeant au Conseil d’administration
– Il comprend en particulier:
• les représentants des actionnaires propres au département
considérés,
• les représentants des syndicats agricoles représentatifs,
• un représentant d’une organisation environnementale
agréée
• le représentant d’une association départementale des
maires
• le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou
son représentant,
• le directeur des services fiscaux ou son représentant,
Le Comité Technique départemental
Le Comité Technique donne son avis sur :
- tous les projets de vente de la Safer,
- les projets de location des biens mis à disposition de
la Safer
Ces avis sont donnés après
candidature (mairie, journaux).
appel
public
à
Ils sont portés à connaissance du Conseil
d’administration qui décide. Les commissaires du
gouvernement peuvent le cas échéant mettre leur veto
aux décisions.
III. Modalités
d’intervention des
Safer
Modalités d’intervention des Safer
Les Safer :
- achètent des fonds agricoles :
• à l’amiable (85 à 90 % des interventions)
• ou par préemption
- stockent et gèrent temporairement les biens qu’elles
détient (par mise à disposition temporaire des biens)
- revendent après appel à candidature
- louent, pendant 2 fois 6 ans au maximum, des biens
que des propriétaires leurs mettent à disposition
(convention de mise à disposition)
Modalités d’intervention des Safer
- organisent le transfert de baux ruraux entre bailleurs et
fermiers (intermédiation locative)
- recueillent des promesses de vente pour le compte des
collectivités
- réalisent des concours techniques auprès des collectivités
locales
- achètent et revendent des biens ruraux dans la
perspective de favoriser le développement rural
- concourent à la transparence du marché foncier rural,
établissent avec le Ministère de l’Agriculture le barème
indicatif de la valeur vénale des terres agricoles, et
développent des observatoires des dynamiques foncières.
IV. L’activité Safer en
faveur de l’installation
Acquisitions des Safer
Surface (ha)
dont par préemption (ha)
Valeur (euros)
120 000
900 000
800 000
100 000
700 000
80 000
600 000
500 000
60 000
400 000
40 000
300 000
200 000
20 000
100 000
> 74 800 ha acquis en 2010, dont 6 000 ha par préemption
19
70
10
20
08
20
06
20
04
20
02
20
00
20
98
19
96
19
94
19
92
19
90
19
88
19
86
19
84
19
82
19
80
19
78
19
76
19
74
19
72
0
19
19
70
0
Rétrocessions des Safer
En nombre en 2011 :
En surface en 2011 :
11 400 rétrocessions
84 400 ha
stallations
Installations
offements
Etoffements
arcellaires
Remaniements parcellaires
ns fermiers
Maintiens fermiers
pastorales
Opérations pastorales
Installations
Etoffements
orestières
Remaniements parcellaires
al agricole Maintiens fermiers
Opérations pastorales
ientations
Opérations forestières
Intérêt général agricole
ens ruraux
Réorientations
Biens ruraux
0
Opérations forestières
Intérêt général agricole
Réorientations
Biens ruraux
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000
0
0
5 000 10 000 15 000 20 000 25 000
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000
2011
2010
Source : Terres d’Europe-Scafr d’après Safer
Premières installations réalisées
par les Safer
1 400
Total premières
installations
1 000
Hors cadre familial
800
600
Dans le cadre familial
400
200
2011
2009
2007
2005
2003
2001
1999
1997
1995
0
1993
En nombre
1 200
> 1 220 premières installations accompagnées
par les Safer en 2011, dont 730 hors du cadre familial,
soit 60% du nombre total de premières installations
Source : Terres d’Europe-Scafr d’après Safer
Recours aux apporteurs de
capitaux
Financement du foncier par un tiers, personne physique
ou morale, avec agrément donné par la Safer à un
exploitant;
Dans le cadre de la mission d’installation, ces apporteurs
de
capitaux
représentent
annuellement
180
rétrocessions (soit 9% du nombre) pour 3 700 ha (soit
16 % des surfaces).
Portage du foncier par les
collectivités
Des conventions de stockage sont établies entre les Safer
et les Collectivités en faveur de l’installation (prise en
charge des frais de stockage de la Safer).
La moitié des Régions françaises (11 sur 22) ont une
convention avec la Safer pour le stockage de foncier en
faveur de l’installation, notamment hors cadre familial, en
bio, en circuits courts, etc.
Intermédiation locative
Les Safer peuvent fournir une prestation pour mettre en
relation un propriétaire avec un ou des locataires (2000
ha concernés en 2011) éventuellement dans le cadre
d’une installation.
Merci pour votre attention
Pour plus d’informations:
www.safer.fr
Contact: +33(0)1 44 69 86 00
Robert Levesque, Dimitri Liorit