Transcript LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Quelques définitions

LES
POUVOIRS
DE POLICE DU MAIRE
Quelques définitions
• ORDRE PUBLIC : C’est l’ensemble des
principes de la valeurs qui tendent à
maintenir la cohésion sociale (protection
des différentes valeurs : l’Etat, la personne,
les biens, la famille, les mineurs, la
propriété…)
• Dans un état de droit, l’acte de Police ne
peut puiser sa légitimité que dans la loi cet
acte ne pouvant avoir de raison d’être que le
maintien ou le rétablissement de l’ordre
public voulu par celle-ci.
Quelques définitions
• Police
2 sens du mot
Fonctionnel/Normatif :
-Activités de réglementation qui a
pour effet de restreindre certaines
libertés publiques ou individuelles.
On parle de pouvoir de police.
Organique/Matériel Il désigne
un organe, un ensemble
d’agents placé sous une
autorité qui dispose de certains
pouvoirs de contraintes.
Les compétences du Maire
·
-Officier de Police judiciaire – Art.16 du CPP.
·
- Exécutif du conseil municipal.
·
- Délégataire du conseil municipal.
·
- Les pouvoirs propres.
. -Représentants de l’état dans la commune.
Loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 dite Loi « LOPS »
-Article 6 : le Préfet anime et coordonne la
prévention de la délinquance et de l’insécurité.
-Article 7 : Le Maire concourt par son pouvoir de
police a l’exercice des missions de sécurité
publique.
L. 2211-1 du CGCT
Police Administrative
Tranquillité – sécurité
et salubrité publiques
- Prévention des infractions.
- Protection de l’ordre
public.
Principe Général
Objet de la police municipale
-BON ORDRE
-SURETE
-SECURITE PUBLIQUE
-SALUBRITE PUBLIQUE
Principe Général
LE MAINTIENT DU
BON ORDRE
Prendre toutes
Les mesures nécessaire
POUR LES GRANDS
RASSEMBLEMENTS
PRINCIPE GENERAL
« LA TRANQUILLITE PUBLIQUE »
(Police de la tranquillité)
Le soin de Réprimer les
Atteintes
-Rixes
-Disputes
-Attroupements
-Bruits
-Rassemblements
nocturne
Principe Général
La sécurité publique
-POLICE DE VOIE PUBLIQUE.
-ACCIDENTS NATURELS.
-BAIGNADES ET ACTIVITES NAUTIQUES.
-DANGER POUR LES ÊTRES
VIVANTS.
PRINCIPE GENERAL
LA SALUBRITE PUBLIQUE
-COMESTIBLES EXPOSES EN VUE DE VENTE.
-OPERATIONS FUNERAIRES ET DES CIMETIERES.
-CONTAGIEUSES EPIDEMIQUES EPIZOOTIES.
-PREVENTION ET FAIRE CESSER LES MALADIES.
LES POUVOIRS DE POLICE
SPECIALE
· -Elles sont définies par rapport à un
domaine bien déterminé.
· -Au lieu d’envisager l’ordre public dans
son ensemble, elles retiennent
spécialement un élément très
particulier.
Activités commerciales et
ambulantes
-Foires et marchés.
-Brocanteurs – Antiquaires.
-Vide grenier.
Activités cultuelles
-En dehors des Cathédrales, la plupart
des églises appartiennent aux communes
sur le territoire desquelles ont été édifiées.
Activités cultuelles
-Réglementation de la sonnerie des cloches
-Réglementation des cortéges
-Police des funérailles
Activités et Manifestation
Sportives
-Veiller
à ce qu’il ne soit pas
porté atteinte à la tranquillité
et à la sécurité des tiers et la
survenance d’un accident.
Divagation des animaux
malfaisants ou féroces
« Divagation »
-Plus sous la surveillance effective de son
maître.
-Hors de portée de voix ou instruments sonore
permettant son rappel.
-Distance dépassant 100 mètres.
-Abandonné ou livré à son seul instinct.
Lutte contre le bruit
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•
Limitation des bruits qu’ils soient liés
Au voisinage
Aux spectacles de rue artifices
Aux activités motorisées
Aux activités professionnelles
Bruits de voisinage
Cris d’animaux, appareils Hi-fi, outils de
bricolage, appareils électroménagers, jeux
bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
activités occasionnelles ou de fêtes familiales,
etc.
Lutte contre le bruit
Les moyens de lutte
- Limitation de certaines activités dans le temps.
- Interdire la vente de pièces d’artifice.
- Interdire la circulation de VL à moteur sur
certaines voies.
- Règlementer certaines activités.
Lutte contre le bruit
Les sanction
-Tapage injurieux ou nocturnes 3ème classe – 450 €
·
-Violation de l’arrêté de police locale sur le bruit
1ère classe – 38 € R.48-2 du code de la santé
publique 3 éme classe.
·
Nota : il s’agit d’infractions instantanées qui peuvent
se cumuler. Si le tapage est constaté trois fois au
cours d’une même soirée, l’infraction sera
commise trois fois et l’amende sera encourue trois
fois.
Lutte contre le bruit
L’échelle du bruit en décibels
-10 cabine de prise de son.
-30 bruissement de feuilles.
-40 chuchotement.
-50 conversation normale perçue à 3 mètres.
-60 conversation à voix forte perçue à 50 mètres.
-70 métro sur pneus.
-80 atelier de tournage – début de danger de
dommage.
-90 rue à trafic intense – danger auditif plus de
8h/jour.
-110 train passant en gare – risque de lésion rapide.
-120 avion à réaction au décollage à 100 mètres –
seuil de la douleur.
-130 marteau piqueur – protection obligatoire.
Circulation et stationnement
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·
Réglementation de la circulation.
Réglementation du stationnement.
Interdiction absolue légale.
Limitation dans l’espace et le temps.
Réservation d’emplacements.
Gestion fourrière.
Les abandons d’épaves.
Baignades et activités nautiques
-Tenu d’assurer la sécurité des baigneurs et le
sauvetage des victimes.
-Définition des zones de baignade non dangereuse.
-Délimiter une ou plusieurs zones surveillées.
-Réglementation des activités nautiques.
! Compétence exercée jusqu’à 300 mètres
Les cimetières
-Sauvegarder la tranquillité publique, la décence, la
neutralité des lieux et le respect dû à la mémoire
des morts.
-Obligation de disposer d’un cimetière aménagé le
règlementer et l’entretenir.
-Obligation accorder une sépulture.
-Obligation d’accorder une concession.
« Le maire peut voir sa responsabilité pénale et
civile engagée »
Protection de l’environnement
-Décharges sauvages.
-Épaves de véhicules.
-Huile usagées.
-Graffitis.
Affichages et publicités
• Interdictions sur les immeubles classés ou
monuments naturels.
• Sur les arbres.
• Sur les zones sauvegardées et règlementées.
Troubles mentaux Manifestes
-Arrêté
Municipale
d’hospitalisation d’office.
« Attention transmission 24H »-
Les débits de boissons
-Ouverture
et mutations.
-Débits temporaires.
-Fermeture administratives.
-Assurer l’ordre publique.
Hygiène Publique
-Distribution d’eau potable.
-Ruisseaux, rivière, mares et étangs surveiller.
-Habitat insalubre.
-Épizooties.
Édifices en ruine ou menaçants
-Toutes mesures pour faire assurer la sécurité
publique.
-Immeuble en ruine ou menaçant ruine.
-Procédure de péril imminent.
-Arrêté de police générale pour la sécurité publique.
-Demande de nomination d’un expert.
-Procédure de péril non imminent.
-Arrêté de péril notifié.
Police spéciale exercée au nom
de l’Etat
-Charger de la publication et de l’exécution
des Lois et règlements.
-Exécution des mesures de sûreté générale.
-Des fonctions spéciales qui lui sont
attribuées par les lois.
Limite des pouvoirs de police
-Atteintes à la tranquillité publique incombe à
l’état seul dans les communes où la Police
est étatisée, sauf en ce qui concerne les
bruits de voisinage.
-Pouvoir de substitution du préfet en cas
d’inaction du maire.
Les moyens d’exécution
-Les arrêtés municipaux.
-Actes réglementaires sous deux formes.
-Actes a portée générale.
-Actes a portée individuelle.
-Éléments de la légalité externe.
-Éléments de la légalité interne.
-Respect de la légalité.
Les autorités de
police Administrative
et les agents
d’exécution
Les autorités exerçant les
Pouvoirs de Police Administrative
Le Préfet dans le département
Les personnes affectées à l’action
de police administrative
Les Officiers de Police Judiciaire
Les Agents de Police Judiciaire
Le maire dans sa commune
Les APJA
Les fonctionnaires ou agents
chargés de certaines fonctions
de Police Judiciaire.
Arrêté à portée général ou individuelle
Ordonner (travaux)
Imposer (précautions)
Le président du Conseil Général
En matière de circulation routière
Les agents d’exécution
- Agents agrées et assermentés par le
procureur de la république.
- Police Municipale.
- Police Nationale.
- Gendarmerie.
- Gardes Champêtres.
- Agents publics de surveillance.
La responsabilité Civile
-La commune est responsable des
dommages avérés qui lui sont
imputables.
La responsabilité Pénale
Article 121-2 du CP : « les personnes
morales, à l’exclusion de l’Etat, sont
responsables
pénalement,
selon
les
distinctions des articles 121-4 à 121-7 et
dans les cas prévus par la loi ou le
règlement, des infractions commises, pour
leur compte, par leurs organismes ou
représentants. »
La responsabilité Pénale
personnelle du Maire
-Article 121-3 du CP : il n’y a pas de crime ou de
délit sans intention de le commettre, toutefois,
lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise
en danger délibérée de la vie d’autrui… en cas de
faute,
d’imprudence,
négligence
ou
de
manquement à une obligation de prudence ou de
sécurité, s’il est établi que l’auteur des faits n’a
pas accompli les diligences normales compte tenu,
le cas échéant, de la nature de ses missions ou de
ses fonctions, de ses compétences ainsi que du
pouvoir et des moyens dont il disposait. »
La police judiciaire
Les 5 missions – Art. 14 du CPP
1-Constater les infractions a
la loi pénale.
2-Rassembler les preuves.
3-Rechercher les auteurs.
4-Exécuter les délégations
des juridictions d’instruction.
5-Déférer à leurs réquisitions.
Après ouverture d’une information !
La police judiciaire
- Différence entre Police Administrative et
judiciaire.
- Police Administrative
Préventive
- Police Judiciaire
Répressive
Le Maire – Officier de
POLICE JUDICIARE
Missions
Très rarement effectués
-Recherches des infractions.
-Accomplissements des divers actes.
-Information des autorités judiciaires.
Particularisme
-N’a pas à être habilité par le procureur général.
-Echappe aux sanctions de la chambre d’Accusation.
-N’est pas noté annuellement.
Limites
-Le maire est un élu.
-Le maire n’est pas un professionnel de la PJ.
-Le maire ne dispose pas de moyens
techniques appropriés.
-Sa compétence territoriale est limitée.