Transcript La Loi 21 : enjeux et perspectives

PERTINENCE + PÉRENNITÉ =
ADAPTATION
Une présentation de M. Claude Leblond, M.S.s., travailleur social,
président de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes
conjugaux et familiaux du Québec
Il y a cinquante ans
naissait
la Corporation des travailleurs sociaux
professionnels du Québec
Le 4 février 1960,
l’Assemblée législative du Québec
adoptait la loi créant
la Corporation des travailleurs sociaux professionnels
du Québec,
devenue depuis l'Ordre des travailleurs sociaux
et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.
Partageons nos compétences
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La modernisation des pratiques professionnelles en santé
mentale et en relations humaines…
Un processus en cours depuis 1999
1999
Les travaux du Groupe Bernier;
Juin 2002
Adoption de la loi 90 qui modifie le CdP dans le domaine de la santé physique (médecins,
pharmaciens, infirmières, technologues en radiologie, diététistes, orthophonistes,
audiologistes, physiothérapeutes, ergothérapeutes, infirmières auxiliaires, technologistes
médicaux, inhalothérapeutes);
Janvier 2004
Comité Trudeau: produire un rapport concernant la modernisation des pratiques
professionnelles en santé mentale et en relations humaines, incluant l’encadrement de la
pratique de la psychothérapie (psychologues, travailleurs sociaux, thérapeutes conjugaux
et familiaux, conseillers en orientation, psychoéducateurs, ergothérapeutes, infirmières,
médecins);
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La modernisation des pratiques professionnelles en santé
mentale et en relations humaines…
Un processus en cours depuis 1999
2005
Publication du rapport Trudeau: « Partageons nos compétences »;
Décembre 2007
Adoption par l’Assemblée nationale du principe du projet de Loi 50, mort au feuilleton à
l’automne 2008 (élections générales);
Mars 2009
Adoption par l’Assemblée nationale du principe du projet de loi 21 (50 +);
Juin 2009
À l’unanimité, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi 21: Loi modifiant le Code
des professions dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
(et encadrement de la pratique de la psychothérapie);
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La modernisation des pratiques professionnelles en santé
mentale et en relations humaines…
Un processus en cours depuis 1999
2010 – Rédaction et diffusion d’un Guide explicatif (cohérence, interprétation
unique);
– Mise sur pied d’un réseau de répondants;
– Les travaux de la Table des techniciens (TTS, TID, TES): analyser les
programmes, identifier et répertorier leurs compétences acquises par la
formation initiale, se prononcer sur la pertinence de leur accorder le statut
de professionnels);
– L’encadrement de la pratique de la psychothérapie (permis émis par l’Ordre
des psychologues);
– L’intégration des criminologues et des sexologues au système
professionnel;
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Le projet de Loi 21…
…modifie le Code des professions pour un nouveau partage des
champs d’exercice professionnels dans le domaine de la santé
mentale et des relations humaines pour, notamment, la profession
de psychologue, de travailleur social, de thérapeute conjugal et
familial, de conseiller d’orientation et de psychoéducateur.
Il établit pour les membres de certains ordres professionnels une
réserve d’exercice pour des activités à risque de préjudice
dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.
Il définit et encadre la pratique de la psychothérapie.
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Propositions de champs d’exercice actualisés pour
chacun des ordres concernés
Tiré de la version abrégée du rapport
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Inspiré des principes qui ont guidé les
membres du Comité Trudeau :
• La protection du public
• La personne au centre des préoccupations
• L’interdisciplinarité
• L’accessibilité compétente
• Une approche concernée par les impacts des recommandations
• Une vision porteuse d’avenir
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Risque de préjudice, lorsque des activités:
•
•
•
•
•
•
Ont un caractère irrémédiable
Sont complexes
Requièrent un haut degré de technicité
Peuvent parfois être contre-indiquées
Peuvent causer ou entraîner des complications
Peuvent entraîner ou accentuer l’atteinte à l’intégrité physique
ou morale
• Comportent un potentiel d’abus physique, émotif ou sexuel
• Peuvent causer ou entraîner des perturbations
• Peuvent causer ou entraîner la perte d’un droit
La formation liée au degré de complexité que comportent les activités,
critère qui sous-tend que seules les personnes ayant les compétences pour
accomplir une activité sont habilitées à le faire.
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Le champ d’exercice du travailleur social
Évaluer le fonctionnement social, déterminer un plan
d’intervention, en assurer la mise en œuvre, soutenir et rétablir le
fonctionnement social de la personne en réciprocité avec son
milieu dans le but de favoriser le développement optimal de l’être
humain en interaction avec son environnement.
Le travailleur social se distingue par sa capacité d’intervenir dans
la perspective où la personne est considérée en interaction avec
son environnement; il évalue le fonctionnement social, porte un
jugement clinique sur la situation de la personne évaluée à partir
des informations dont il dispose et en communique les
conclusions.
L’information, la promotion de la santé, la prévention du suicide, de la maladie, des
accidents et des problèmes sociaux font également partie de l’exercice de la profession
auprès des individus, des familles et des collectivités.
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Impacts, défis, questionnements…
La pratique exclusive d’activités* représente une lourde
responsabilité pour l’Ordre, pour ses membres.
Comment nous acquitter de façon optimale de notre
mandat de protection du public :
• Par l’acquisition des connaissances nécessaires lors de la
formation initiale?
• Dans le cadre de la formation continue?
*
Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès ET
Évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du
majeur ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant.
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Groupe de travail bipartite
Universités - OTSTCFQ
Février 2009
Le Comité de formation de l’Ordre adopte une Démarche visant
l’appréciation de la formation universitaire en travail social;
Avril 2009
Table des Directeurs des Écoles propose des modifications, tout en
acceptant de participer à la démarche;
Septembre 2009
L’Ordre confirme son adhésion au projet et aux modifications
proposées;
Décembre 2009
2 représentants d’écoles et 2 de l’Ordre mandatés pour travailler sur
l’élaboration d’une nouvelle proposition.
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Contexte réglementaire
Mandat du Comité de formation de l’Ordre : examiner, dans le respect des
compétences respectives et complémentaires de l’Ordre, des établissements
d’enseignement universitaires et du ministre de l’Éducation, les questions
relatives à la qualité de la formation des travailleurs sociaux.
Le CdF considère, à l’égard de la formation :
• les objectifs des programmes de formation menant à un diplôme (permis
ou certificat de spécialiste);
• les objectifs des autres conditions et modalités pouvant être imposés par
règlement (stage, examen professionnel, etc.);
• les normes d’équivalence de diplôme ou de formation, prévues par
règlement ((permis ou à un certificat de spécialiste);
Le CdF revoit annuellement la situation relative à la qualité de la formation
et fait rapport de ses constatations au Conseil d’administration.
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Objectifs de la Table bipartite
• Mettre en lien les compétences établies dans le Référentiel de compétences
des travailleurs sociaux (2006) avec la formation universitaire;
• Approche exploratoire et compréhensive favorisant une co-élaboration d’un
partenariat entre la formation universitaire et les compétences nécessaires
au futur travailleur social;
• Quel type de formation universitaire est nécessaire à l’apprentissage de
chacune des 10 compétences du Référentiel?
Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme d’évaluation des programmes.
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Les impératifs du projet de loi 21:
Le Code des professions amendé par le projet de loi 21
reconnaît les compétences et les expertises particulières des
travailleurs sociaux en leur réservant la pratique d’un certain
nombre d’activités à haut risque de préjudices :
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Les activités réservées* aux travailleurs
sociaux selon le projet de Loi 21:
a) évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique
attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un
professionnel habilité
b) évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la
protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la
protection de la jeunesse
c) évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en
application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
d) évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès
e) évaluer une personne qui veut adopter un enfant
* En partage avec d’autres professionnels
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Les activités réservées aux travailleurs sociaux
selon le projet de Loi 21 (suite) :
f) procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre
des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en
prévision de l’inaptitude du mandant (EXCLUSIF AUX TS)
g) déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble
mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une
installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les
jeunes en difficulté d’adaptation
h) évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire
et qui présente des indices de retard de développement dans le but de
déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses
besoins
i) décider de l’utilisation des mesures de contention (et d’isolement, article j)
dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les
autochtones cris
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Groupes de travail :
Ils devront statuer sur le type de formation nécessaire pouvant
assurer l’appropriation de chacune des compétences :
Quelles seront les connaissances à acquérir pour que l’étudiant
développe les modalités de réalisation de la compétence « Effectuer
une évaluation psychosociale »?
Par exemple? Est-ce que certaines compétences nécessitent un
« savoir-faire » particulier essentiel au seuil de l’emploi ?
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Les groupes bipartites :
Répartis équitablement à l’intérieur de 5 équipes qui s’intéresseront
à des compétences spécifiques;
Voir à ce que la même information soit transmise à chacun des
groupes;
Un chevauchement est probable entre les différentes compétences
examinées par chacun des groupes de travail: un comité directeur
devra s’assurer que les travaux sont gérés à produire les meilleurs
résultats possibles.
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Les groupes bipartites :
1
2
3
4
5
Groupe de travail et compétences abordées
Effectuer une évaluation psychosociale.
Planifier une intervention sociale;
Réaliser une intervention sociale;
Évaluer l’intervention sociale.
Établir des collaborations professionnelles;
Communiquer avec ses collègues, avec la personne visée et avec son
entourage;
Encadrer une équipe de travail.
Appliquer les obligations inscrites au code de déontologie et les
principes éthiques pertinents aux situations rencontrées dans sa
pratique.
Assurer son développement professionnel;
Contribuer au développement et à l’avancement de la profession et
de la société
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Hypothèses de travail :
• Le projet a été présenté et adopté lors de la réunion des
directeurs des écoles de travail social, le 30 mars 2010;
• Le comité directeur bipartite chapeautera l’ensemble des activités
et assurera une cohérence du projet dans sa globalité;
• Le comité préparera l’ensemble de la documentation nécessaire
pour le début du projet;
• Le projet débuterait en juin/septembre 2010 pour se terminer en
décembre 2010.
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Le Référentiel de compétentes des
travailleurs sociaux (OTSTCFQ) :
L’Ordre s’engage à revoir le contenu de son Référentiel des
compétences des travailleurs sociaux à la lumière de ses travaux
pour l’adapter aux nouvelles réalités.
L’OTSTCFQ réitère son engagement à collaborer étroitement avec
les milieux universitaires afin que les travailleurs sociaux
possèdent les compétences nécessaires pour exercer efficacement
leur profession en fonction des nouvelles réalités sociales et en
lien avec les nouvelles dispositions du Code des professions.
L’objectif ultime: assurer la protection du public.
Merci!