Transcript Les contrats internationaux de vente

Le contrat international de vente
Chapitre 5
Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation
en LVE
Le contrat international de vente
• Caractéristiques
• L’offre
• L’exécution du contrat international de
vente
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Le contrat international de vente
• Caractéristiques
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Le contrat international de vente
• Le cadre juridique
 Définition :
Un contrat international de vente est une
convention par laquelle un offreur
(exportateur), situé dans un pays, s’engage à
livrer des biens et/ou des services à un
acheteur (importateur), situé dans un pays
différent, qui s’engage à en prendre
possession et à les payer.
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Le contrat international de vente
• Caractéristiques :
 Loi applicable ?
• Pas de droit supranational
• Des conventions internationales
 Pour déterminer le droit applicable :
• Convention de Rome (signée en 1980, entrée en vigueur en 1991)
=> concerne membres Union Européenne
Autonomie de la volonté
A défaut, c’est la loi du pays du vendeur qui sera considérée
comme cadre législatif
 Pour mettre en place une source de droit internationale
• Convention de Vienne (signée en 1980, entrée en vigueur en
1988)
Convention on Contracts for the International Sale of Goods
(CISG)
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises (CVIM)
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Le contrat international de vente
• Le cadre juridique
 Convention de Vienne
• Concerne les ventes internationales de marchandises et non
les services
entre professionnels
• Principe d’autonomie de volonté : la convention peut-être
exclue totalement ou partiellement (notamment pour prévoir
une application des Incoterms ICC 2010 ou pour les règles et
usances uniformes RUU 600).
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Le contrat international de vente
• Le cadre juridique : convention de Vienne
Obligations du vendeur
Obligations de l’acheteur
Fabriquer les marchandises
Vérifier la bonne conformité des
marchandises au contrat
Les livrer en quantité, qualité, délais et
lieu convenus
En prendre possession ou formuler sa
réclamation, en fonction des usages
professionnels.
Remettre tous les documents utiles
Payer le prix dans la devise convenue
Garantir les marchandises
Intenter l’action contre les vices cachés
dans les 2 ans de leur découverte
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Le contrat international de vente
• Caractéristiques
• L’offre
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Le contrat international de vente
• L’offre
 Forme de l’offre
 L’acceptation de l’offre
 Formation du contrat de vente
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Le contrat international de vente
• L’offre
 Forme de l’offre :
• Contrat
• Bon de commande
• Facture pro-forma
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Le contrat international de vente
• L’offre
 Forme de l’offre
 L’acceptation de l’offre
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Le contrat international de vente
• L’offre
 Forme de l’offre
 L’acceptation de l’offre
• Peut éventuellement être orale
• De préférence preuve écrite :
 Retour de la facture pro-forma signée
 Bon de commande signé
 Contrat signé
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Le contrat international de vente
• L’offre
 Forme de l’offre
 L’acceptation de l’offre
 La formation du contrat
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Le contrat international de vente
• L’offre
 La formation du contrat
• Droits latins : O + A = C = Co
• Droits germaniques : D + D = Co
• Droits Common Law : O + A + Consideration = Co
• Selon la convention de Vienne :
 Le contrat est formé à la réception par le vendeur de
l’acceptation (par l’acheteur) de l’offre.
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• Caractéristiques
• L’offre
• L’exécution du contrat international de
vente
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Le contrat international de vente
• L’exécution du contrat international de vente
Le contrat a force de loi.
En cas de litige,
L’acheteur doit formuler sa réclamation
Le vendeur propose des solutions
contractuelles ou amiables.
En dernier lieu : résolution judiciaire (mise en demeure,
astreinte, exception, Résolution/résiliation)
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