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Le projet de loi
relative aux déchets
Conférence de Presse du16 juin 2011
Monsieur le Ministre délégué Marco Schank
Ministre délégué au Développement durable et aux
Infrastructures
La directive 2008/98/CE
• Le contexte général:
– Augmentation de l’utilisation des ressources
Source: A. Versmann Commission européenne - Ziele, Stand und Probleme der Umsetzung der Europäischen Gesetzgebung – Bonn janvier 2011
La directive 2008/98/CE
• Le contexte général:
– Forte dépendance de la mise en décharge dans l’UE
Source: EEA 2007
La directive 2008/98/CE
• Les objectifs principaux de la directive:
– Réduction des effets nuisibles de la production et de la gestion des
déchets sur la santé de l’homme et de l’environnement
– Réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et
amélioration de l'efficacité de cette utilisation
– Amélioration de la gestion des déchets
– Compréhension des déchets comme une ressource
– Convergence vers une « société européenne du recyclage »
– Renforcement de l’application du principe pollueur-payeur
– Autosuffisance au niveau de la Communauté européenne et au niveau
des États membres pour l’élimination des déchets et pour la valorisation
des déchets municipaux en mélange
La directive 2008/98/CE
• Les éléments clés de la directive:
–
–
–
–
–
Notions de Sous-produits et de Fin du statut de déchets
Hiérarchie des déchets avec cinq niveaux
Régime de la responsabilité élargie des producteurs
Soumission des déchets à une opération de valorisation
Taux de préparation au remploi et de recyclage minimums en 2020
(déchets ménagers et assimilés: 50%, déchets de construction et de démolition: 70% )
– Application du principe du pollueur – payeur
– Principes d’autosuffisance et de proximité
– Dispositions spécifiques pour certains déchets
(déchets dangereux, huiles usagées, biodéchets )
– Plan de gestion des déchets et programmes de prévention
– Inspections périodiques d’établissements de gestion des déchets
– Interdiction de l’abandon, du rejet ou de la gestion incontrôlée des
déchets
La directive 2008/98/CE
Transposition en droit national
... le projet de loi 6288 relative aux
déchets
Le projet de loi relative aux déchets
• La hiérarchie des déchets par ordre de priorité:
» la prévention
» la préparation en vue
du réemploi
Source image: www.covantaenergy.co.uk
» le recyclage
» toute autre valorisation, valorisation énergétique
» l’élimination
Le projet de loi relative aux déchets
• La prévention - Objectifs
– Réduire la production des déchets et dès lors
la consommation en matière premières
Evolution des quantités spécifiques de déchets municipaux dans l’U.E.
Evolution des déchets inertes mis en décharge
6900000
Remerschen
Altwies
5900000
Bettembourg/Dudelange
Mondercange
Pafewee (Cloos-remblai)
4900000
Pafewee (Recyma )
Héihenhaff Findel
Moesdorf
3900000
Bridel
Brouch / Reckange
Rosswinkel
2900000
Folkendange
Folschette - Bettborn
Rippweiler
1900000
Hosingen
Nothum
Décharge
900000
-100000
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Le projet de loi relative aux déchets
• La prévention – Dispositions légales
– A prendre en considération dans:
• la conception et la production de produits
• la fourniture de prestations
• la planifications de constructions
– Utilisation de procédés ou de prestations générateurs de moins
de déchets
– Etablissement d‘un programme de prévention pour le 12.12.2013
au plus tard
Le projet de loi relative aux déchets
• La prévention
– Quelques exemples
Le projet de loi relative aux déchets
• La préparation en vue du réemploi
– Objectifs:
préparer les produits et les objets de telle sorte qu‘ils peuvent être
utilisés à nouveau pour les mêmes usages que ceux pour
lesquels ils ont été conçus
Le projet de loi relative aux déchets
• La préparation en vue du réemploi
– Structures existantes:
•
•
•
•
bourses de recyclage
économies sociales (réparation et vente)
structures commerciales de seconde-main
second-hand shops dans les centres de recyclage
– Promotion et renforcement de ces structures
Le projet de loi relative aux déchets
• Le recyclage
– Objectifs:
• assurer un recyclage de qualité
• contribuer à faire de l‘Europe une société du recyclage
• maintenir les matières le plus longstemps que possible dans le circuit
économique
• atteindre un niveau élevé de rendement des ressources naturelles
– Taux minimums à atteindre d‘ici 2020:
• 50% pour les déchets muinicipaux et assimilés
• 70% pour les déchets de démolition et de construction
• (taux à atteindre par préparation au réemploi et par recyclage)
Le projet de loi relative aux déchets
• Le recyclage
– Dispositions légales:
• soumettre à une opération de valorisation
les déchets qui s‘y prêtent
• prévoir des infrastructures pour la collecte séparée dans
– immeubles résidentiels
– établissements privés ou publics
• au moins collecte séparée pour papier, métal, plastique et verre d‘ici
2015
• précision d‘autres fractions par règlement grand-ducal
• communes sont responsables de la gestion des déchets ménagers et
assimilés en respectant la hiérarchie
Le projet de loi relative aux déchets
• Le recyclage
– Dispositions légales:
• collecte séparée des biodéchets pour les soumettre à une opération
de compostage ou de digestion
• collecte séparée de déchets sur les chantiers de construction
• collecte séparée de déchets de démolition, inventaire préalable des
matériaux utilisés
• priorité à la régénération des huiles usagées
Le projet de loi relative aux déchets
• Le recyclage
– Situation actuelle:
• taux de recyclage des emballages:
–
–
–
–
–
–
verre
papier/carton
plastique
métaux
bois
emballages en général (valorisation)
92,2%
77,6%
29,7%
79,4%
19,2%
93,7%
• taux de collecte:
– déchets d‘équipements électriques et électroniques
9,33 kg/hab.a
– déchets de piles et d‘accumulateurs
> 65 %
– déchets problématiques (SuperDrecksKëscht fir Biirger) 5,12 kg/hab.a
Le projet de loi relative aux déchets
• Le recyclage
– Situation actuelle:
• déchets municipaux et assimilés:
– taux de recyclage global
± 42%
• déchets organiques
– biodéchets
– taux de raccordement à une collecte séparée
45,8 kg/hab.a
44,3% (hors VdL)
– déchets de verdure
– taux de raccordement à une collecte séparée
93,7 kg/hab.a
94.5%
• déchets de démolition et de construction:
– taux de recyclage (en cours d‘évaluation)
60 – 70%
Le projet de loi relative aux déchets
• Le recyclage
– Conséquences des collectes séparées en vue
du recyclage
Evolution des quantités spécifiques de déchets ménagers résiduels à éliminer
600
494
484
500
455
452
476
460
Betrag
400
300
262,8
248,7
251,0
250,8
249,6
245,6
200
100
0
2004
2005
2006
2007
2008
Jahr
Wohnbevölkerung [Tsd.]
Linear (Wohnbevölkerung [Tsd.])
Restabfall [kg/E.a]
Linear (Restabfall [kg/E.a])
2009
Le projet de loi relative aux déchets
• Le recyclage
– Conséquences des collectes séparées en vue
du recyclage
Le projet de loi relative aux déchets
• Le recyclage
– Les déchets résiduels ont encore un large potentiel
de collecte séparée et de recyclage
Composition de déchets résiduels au Luxembourg
Problemstoffe
1,1%
Siebfraktionen
6,4%
Bekleidung/Textilien
2,7%
Reststoffe
1,8%
Papier/Pappe/Karton
17,8%
Körperhygieneartikel
6,0%
Kunststoffe
15,3%
Inertstoffe
4,2%
Bioabfall
39,0%
indications en %-poids
Metalle
2,5%
Materialverbund
3,1%
Source: Analyse des déchets ménagers luxembourgeois 2009/2010
Administration de l‘environnement
Le projet de loi relative aux déchets
• Instruments de mise en oeuvre
– Principe du pollueur - payeur
• coûts à supporter par le producteur ou le détenteur
• intégration de l‘ensemble des frais dans le coût
• taxes communales à calculer en fonction de la production réelle des déchets
• précision des éléments variables à inclure au moins dans le système de
taxation
Le projet de loi relative aux déchets
• Instruments de mise en œuvre
– Coûts et taxes
• exemple de l’impact d’une taxe
calculée en fonction de la
production réelle des déchets
(le SICA)
Source:
Joël Adam
Abfallwirtschaft im interkommunalenSyndikat SICA – Einfluss
mengenspezifischer Abfallgebühren auf das Verhalten der
Bürger
www.bipro.de/waste-events/wfd/events2010/LU/lu-wfd.htm
Le projet de loi relative aux déchets
• Instruments de mise en oeuvre
– Information et sensibilisation:
• information et sensibilisation par les différents acteurs concernés pour
atteindre les objectifs de la gestion des déchets prescrits par la loi
(État, communes, organismes agréés, collecteurs, transporteurs, etc.)
• information appropriée pour assurer la transparence des flux
• conseil et information appropriés par les communes de la population et des
nouveaux arrivants sur les possibilités de gestion des déchets disponibles
Le projet de loi relative aux déchets
• Instruments de mise en oeuvre
– Planification de la gestion des déchets:
• Plan national de gestion des déchets
– actualisation tous les six ans
• Programme de prévention
– à établir d‘ici le 12.12.2013
• établissement de plans de prévention et de gestion des déchets par les
établissements ou entreprises
• inventaire des matériaux utilisés dans une constuction préalablement à la
démoliltion en vue d‘une démolition séparée
• mise en oeuvre de projets pilotes et analyses régulières sur la composition des
déchets résiduels (par l‘Etat)
Le projet de loi relative aux déchets
• Instruments de mise en oeuvre
– Rapports et statistiques:
• tenue de registres
• rapports annuels
• élaboration de statistiques et publication régulière des données
Le projet de loi relative aux déchets
• Instruments de mise en oeuvre
– Contrôle des flux de déchets:
• principes d’autosuffisance et de proximité:
– obligatoire pour :
» déchets municipaux en mélange (valorisation et élimination)
» déchets inertes (élimination)
– possible pour:
» déchets servant à la production d’énergie à partir de sources renouvelables
» autres déchets destinés à une opération d’élimination
• priorité aux flux d’huiles usagées destinées à la régénération
source image: premieresenaffaires.com
Le projet de loi relative aux déchets
• Instruments de mise en oeuvre
– Contrôles et sanctions:
• interdictions de l’abandon, du rejet et de la gestion incontrôlée des déchets
• inspections régulières des établissements de gestion des déchets et des
producteurs de déchets dangereux
» élaboration de programmes d’inspection
• mesures administratives
• sanctions pénales
• avertissements taxés
Le projet de loi relative aux déchets
• Responsabilités:
– Producteur et détenteur des déchets
• garantir la gestion appropriée de leurs déchets
• responsables jusqu’à la valorisation ou l’élimination finale
– Responsabilité élargie des producteurs
• producteur / importateur d’un produit doit assurer la gestion du produit une fois
devenu déchet
• déchets concernés et modalités de gestion à préciser par voie de règlement
grand-ducal
• possibilité de responsabilité individuelle ou collective (organisme agréé)
– Communes
• gestion des déchets ménagers et des déchets assimilés se trouvant sur leur
territoire selon la hiérarchie
• respecter individuellement ou de façon collective les taux de recyclage
minimums
Le projet de loi relative aux déchets
• Responsabilités:
– État
•
•
•
•
gestion de la SuperDrecksKëscht
projets pilotes
information et sensibilisation
coordination, Conseil de coordination en matière de gestion des déchets
ménagers et assimilés
– Personnes morales de droit public
• l’utilisation de services, de produits et de substances qui respectent les
objectifs de la loi
Le projet de loi relative aux déchets
• Simplification administrative:
– Nouvelles notions de sous-produits et de
fin du statut de déchets
• certains produits peuvent être libérés des mécanismes
de contrôle sur les déchets
• les établissements utilisant ces produits ne doivent plus être autorisés comme
installation de traitement des déchets
– Regroupement de certains procédures d’autorisations ou
d’agréments
• autorisation commodo et autorisation déchets pour établissements de
valorisation ou d’élimination des déchets
• autorisation de courtier de déchets et agrément d’organisme pour la prise en
charge de la responsabilité collective dans le cadre du régime de la
responsabilité élargie des producteurs
Le projet de loi relative aux déchets
• Simplification administrative:
– extension de la liste des activités pour lesquelles un simple
enregistrement est requis au lieu d’une procédure d’autorisation
– généralisation du régime de l’enregistrement pour les entreprises qui transportent
des déchets de leur propre activité, quelque soient les quantités, au lieu d’une
limitation à des quantités minimes selon l’ancienne loi déchets
– introduction de délais contraignants pour l’instruction des dossiers de demandes
– prolongation des délais pour la remise des rapports annuels
– introduction du principe que l’administration ne peut demander qu’une seule fois
des informations supplémentaires
Le projet de loi
relative aux déchets
Merci pour votre
attention