Transcript presentation

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de
la Communauté de Communes Ouest-Anjou
HABITAT ET
DEVELOPPEMENT
[email protected]
02 41 19 11 15
312 avenue René Gasnier
49100 ANGERS
Qu’est-ce qu’une OPAH

Une action concertée entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat, le
Conseil Général de Maine et Loire et une collectivité territoriale, pour
la mise en place d’un dispositif d’aide aux travaux concernant les
propriétaires privés

Son objectif est d’inciter la réhabilitation du patrimoine bâti et
d’améliorer le confort des logements selon des thématiques
préalablement définies

Une opération précédée d’une étude préalable du territoire pour définir les
besoins du parc privé des logements
Une convention de
programmation et d’actions

Signataires de la convention :
→
Etat, ANAH, Conseil Général et Communauté de
Communes Ouest-Anjou

Territoire d’intervention et
durée :
→ Les 7 communes de la
Communauté de Communes pour
une durée de 3 ans
Une convention de
programmation et d’actions

volets prioritaires de l’OPAH (les autres
situations au cas par cas) :
–
La performance énergétique des logements
–
Les situations d’habitat indigne et d’habitat
dégradé
–
Le maintien à domicile des personnes âgées ou
en situation de handicap
–
L’amélioration extérieure des logements par le
traitement des façades
Une convention de
programmation et d’actions

Les objectifs quantitatifs de l’OPAH sur 3 ans
Objectifs de réalisation
sur 3 ans
ENERGIE Habiter Mieux
Adaptation à la personne
(vieillissement/handicap)
Habitat Dégradé
Ravalement de façade
TOTAL
Propriétaires
occupants
34
12
Locatifs
privés
Total
12
20
9
21
20
78
9
87
34
12
Crédits réservés pour l’OPAH
Partenaires de la convention OPAH
sur 3 ans
ANAH (délégation Conseil Général)
498 000€
ETAT Habiter Mieux (délégation Conseil
Général) *pour 2013
31 500€
Conseil Général Maine et Loire
23 000€
Communauté de Communes
60 000€
Total prévisionnel
612 500€
Les critères d’éligibilités aux
aides de l’ANAH

Logements de plus de 15 ans

Pas de prêt à taux 0 depuis moins de 5 ans

Les travaux portent sur des thématiques prioritaires

Des aides variables en fonction des ressources

Des travaux effectués par des professionnels
(fourniture et pose)
Les critères d’éligibilités aux
aides de l’ANAH

Plafonds de ressources (revenu fiscal n-2 ou
n-1)
Composition
« Très modestes »
« Modestes »
1
14 173€
18 170€
2
20 728€
26 573€
3
24 930€
31 957€
4
29 123€
37 336€
5
33 335€
42 736€
+1 personne
+ 4 200€
+ 5 382€
50 %
35 %
Taux de
subvention
Les aides pour les travaux d’économie d’énergie
 Aide de l’Etat et de l’ANAH
→ Pour un gain énergétique > 25 %
Sur la base d’un diagnostic énergétique réalisé gratuitement par HD49 lors d’une visite à domicile
obligatoire
→ En fonction des ressources :
- plafond ANAH « modeste » : 35 % du montant des travaux (HT)
- plafond ANAH « très modeste » : 50 % du montant des travaux (HT)
+ une prime du programme « Habiter Mieux » de 3 500 €
 Aide du Conseil Général
- Forfait : 500€
Les aides pour les travaux d’économie d’énergie
 Aide régionale AREEP (Aide Régionale aux Economies d’Energie pour les Particuliers)
→ Pour un gain énergétique > 40 %
- Sur la base d’un diagnostic énergétique
- Minimum 2 types de travaux d’économie d’énergie
→ En fonction des ressources :
- < plafond niveau 1 : 50 % du montant des travaux (TTC)
plafonnée à 9 000 €
- entre plafond niveau 1 et 2 : 30 % du montant des
travaux (TTC) plafonnée à 6 000 €
- > plafond niveau 2 : 20 % du montant des travaux (TTC)
plafonnée à 3 000 €
Composition
Niveau 1
Niveau 2
1
18 170€
23 688€
2
26 573€
31 588€
3
31 957€
36 538€
4
37 336€
40 488€
5
42 736€
44 425€
+1 personne
+ 5 382€
Les aides pour les logements dégradés
 Aide de l’ANAH
- Sur la base d’une grille de dégradation ou d’insalubrité réalisé gratuitement par HD49 lors
d’une visite à domicile obligatoire
- En fonction des ressources
→ En fonction de la dégradation du logement :
- logement insalubre ou dégradation forte : 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 €,
soit 25 000 € maxi
- problèmes de sécurité : 50 % d’un plafond de travaux de 20 000 €, soit 10 000 € maxi
- logement indigne (issu du pôle HI du Conseil Général) : 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 €,
soit 25 000 € maxi
Les aides pour les travaux d’adaptation
 Aide de l’ANAH
- Le taux de subventionnement varie selon le niveau d’autonomie
Niveau autonomie
Plafonds ressources
« très modestes »
Plafond ressources
« modestes »
Justificatif handicap et
GIR 1 à 4
50%
35%
GIR 5
40%
30%
GIR 6
30%
25%
Les aides pour les propriétaires bailleurs
 Aide de l’ANAH
- Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé
- Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
- Travaux pour l’autonomie de la personne
- Travaux de maîtrise de l’énergie
Subventionnement de 25% à 40% selon le type de travaux et la durée du conventionnement
des loyers (9 ou 12 ans)
Les aides de la Communauté
de Communes

En direction des propriétaires occupants
–
Travaux d’amélioration de l’habitat dégradé :

–
Travaux de requalification thermique :

–
Aide forfaitaire de 1 000€ par logement
Ravalements de façades (façade visible depuis le domaine public, en
zone agglomérée), Aide hors ANAH


Aide forfaitaire de 500€ par logement
Travaux permettant l’adaptation des logements :

–
Aide forfaitaire de 1 000€ par logement
Aide forfaitaire de 500€ par logement
En direction des propriétaires bailleurs
–
Abondement des subventions ANAH par une aide forfaitaire de 1 000€ par logement
Mise en place d’une permanence
locale

Permanence tous les mercredis de 14h à 16h
 Les 2 premiers mercredis de chaque mois à la mairie de
Bécon-Les-Granits
 Les 2 derniers mercredis de chaque mois à la mairie du
Louroux-Béconnais

Une permanence téléphonique à ANGERS en dehors de la
permanence locale, qui permettra de collecter des contacts et
les orienter vers une visite-diagnostic.
Déroulement de l’intervention
 Contact permanence locale
 Contact permanence téléphonique
 Contact CG (Service Habitat et Cohésion Sociale)
 Autres sources de contacts (mairies, caisses de
retraites…)
Subventionnable
+/- 1 mois
•
•
Visite diagnostic :
Projets de travaux (scénarios
proposés)
Montage financier (estimation des
travaux et des subventions attribuées)
2/3 semaines
Commission CG
Moins d’un mois
Rejet
Accord
Travaux
Virement subvention ANAH à l’achèvement
des travaux
2 mois entre la
transmission
des factures et
le versement
Exemples de Subventionnements
• Travaux d’économie d’énergie
• Travaux d’adaptation pour le
maintien à domicile
Economie
d’énergie
→ 15 000 € TTC
 Projet chaudière gaz à condensation + menuiseries
 Gain énergétique de 26 % (avant et après travaux)
Plafonds de ressources
ANAH 35 %
ANAH 50 %
Aide ANAH
4 900 €
7 000 €
Prime Habiter Mieux
3 500 €
3 500 €
500 €
500 €
0€
0€
500 €
500 €
9 400 €, soit 63 % du TTC
11 500 €, soit 77 % du TTC
5 600 €
3 500 €
Aide Energie du Conseil Général
Aide AREEP (Région)
Aide Communauté de Communes
Total subventions
Reste à charge
Economie
d’énergie
 Projet : iso extérieure + iso combles + VMC
→ 23 000 € TTC
 Gain énergétique = 42 % (avant et après travaux)
Plafonds de ressources
Aide ANAH
Prime Habiter Mieux
Aide Energie du Conseil Général
Aide AREEP (Région)
Aide Communauté de Communes
Total subventions
Reste à charge
ANAH 35 %
ANAH 50 %
4 900 €*
(écrêtement car le total des subventions
ne doit pas dépasser 80%)
9 500 €*
(écrêtement car le total des subventions
sup. à 100%)
3 500 €
3 500 €
500 €
500 €
9 000 €
9 000 €
500 €
500 €
18 400 €, soit 80 % du TTC
23 000 €, soit 100 % du TTC
4 600 €
0€
Maintien à
Domicile
 Adaptation d’une salle de Bain→ 18 000 € TT→ 1
→ 7 490 € TTC
 Subventionnement en fonction du niveau d’autonomie
Niveau autonomie
Plafonds ressources
« très modestes »
Plafond ressources
« modestes »
Justificatif handicap et
GIR 1 à 4
50%
35%
GIR 5
40%
30%
GIR 6
30%
25%
Coût des travaux /
Accessibilité sanitaires adaptés
/GIR5
Modalités
7 490 € TTC
Aide ANAH
40% du HT
aide maxi 8000 €
2 800 €
Aide Adaptation CC
Forfait de 1 000 €
1 000 €
TOTAL
subventions
3 800 €, soit
51% du TTC
Un animateur de l’OPAH = Habitat et
Développement 49
312 avenue René Gasnier - 49100 ANGERS

La Communauté de Communes a confié l’animation de l’OPAH pendant 3 ans à
l’antenne49 d’Habitat et Développement de la Sarthe (HD72).

Missions : information de qualité, conseils appropriés, et montage des dossiers de
subvention.

Des permanences régulières sur le territoire

Des actions d’information et de communication

Des actions de repérage des situations

Une coordination avec les dispositifs départementaux (habitat indigne, précarité
énergétique)

Des conseils et un accompagnement pour le montage des dossiers :
–
–
–
–
–
Visite des logements
Modalités d’octroi des aides
Diagnostic technique selon les travaux souhaités
Liste des pièces à fournir pour la constitution des dossiers
Suivi de l’octroi et du paiement des subventions