Transcript Logement

Division logement – présentation
Domaines d’activités traditionnels
Nouveaux domaines d’activités
Préavis LDTR / LAAL
Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement
division logement
09/09/2013
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Politique cantonale du logement – domaines traditionnels
 aide à la pierre
•
•
logements subventionnés, protégés, étudiants
prêts en zones périphériques
 aide à la personne
•
aide individuelle au logement
 protection du parc locatif
•
•
loi sur la démolition, la transformation et la rénovation des maisons
d’habitation (LDTR)
loi sur l’aliénation des appartements loués (LAAL)
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Politique cantonale du logement – nouveaux domaines
 développement des politiques communales du
logement
•
•
•
mesures de soutien et d’encouragement techniques et financières
outil: objectif logement
délégué du Conseil d’Etat au logement
 suivi des gros projets de logements
•
accompagnement des gros projets de logement: GOP, chef des
projets logements
 Nouveaux outils pour les communes (révision LATC)
•
•
Quota de LUP (=logements d’utilité publique)
Bonus (droits à bâtir supplémentaire) pour LUP
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Politique cantonale du logement – nouveaux domaines
 LUP (logements d’utilité publique) définition
•
•
logements subventionnés, protégés, étudiants
(au bénéfice d’une mesure de la loi sur le logement)
+ nouvelle catégorie: logements à loyers abordables
 Logements à loyers abordables
•
•
•
destinés à la classe moyenne
sans subvention
prix maximum / m2 + taille maximale
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Préavis LAAL / LDTR
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Préavis communal LAAL
L’autorisation (cantonale) est accordée (motifs obligatoires)
• si le logement n’appartient pas à une catégorie à pénurie
•
•
Taux de vacance > 1,5% pour la catégorie concernée ou
Logements de luxe, ou atypique, de grande surface, à loyer élevé, inscrit à
l’inventaire des MH (logements ne correspondant pas au besoin prépondérant de
la population), situation excentrée, forte rotation des locataires
•
si logement est en PPE dès construction ou avant le 07.10.1989
•
si le logement est acquis par le locataire en place sans
contrainte
•
Le locataire ne doit pas être mis devant l’alternative d’acheter ou de partir… ni être
entré dans l’appartement uniquement pour l’acheter…
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Préavis communal LAAL
Sans motifs obligatoires, l’autorisation peut être accordée (motifs
exceptionnels)
•
situation personnelle du vendeur
•
•
tout autre motif où l'intérêt privé au transfert l'emporte sur
l'intérêt public au maintien d'un logement dans le parc locatif
•
•
(liquidation impérative d'un régime particulier telle une succession ou une société
simple, par exemple)
conditions possibles à l’autorisation de vente:
•
•
•
•
motif économique, financier, familial, personnel, etc.
contrôle du loyer admissible pendant 5 ans max.
obligation de maintenir le logement vendu sur le marché de la location
Conditions de relogement du locataire en place ou de limitation du prix de vente ne
sont plus possibles (jurisprudences CDAP)
Si aucun motif ne justifie la vente, l'autorisation peut être
refusée (exception)
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Préavis communal LDTR
•
La démolition et la transformation de maisons d'habitation sont
soumises à autorisation en vertu de la loi LDTR (immeubles locatifs)
•
autorisation pas nécessaire:
•
•
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procédure simplifiée (dispense d'autorisation à demander)
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pas de modification typologique des logements et coûts des travaux < 20% de la valeur ECA
autorisations ordinaires (travaux > 20% valeur ECA)
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•
•
maisons individuelles comprenant jusqu'à deux appartements, dont l'un au moins est occupé
par le propriétaire,
logements en PPE occupés par leur propriétaire
vérification de l’admissibilité des travaux (sécurité, salubrité, intérêt général, énergie)
contrôle des loyers de 1 à 10 ans
autorisation sans condition pour les appartements hors pénurie
•
appartements atypiques, de grandes surfaces, à loyers élevés (ne correspondant pas au
besoin prépondérant de la population) ou taux de vacance > 1,5% (même notion que
LAAL)
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