Transcript Présentation faite lors de la séance du 22 juin 2012

Schéma Directeur d’Aménagement Numérique
du Département du Val d’Oise (SDAN VO) :
le très haut débit au service de nos territoires
Avec le soutien de
Présentation synthétique
Séance du conseil général
22 juin 2012
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Un contexte législatif et réglementaire en mouvement
 La Loi Pintat de décembre 2009 a pour objectif de prévenir l’apparition d’une
fracture numérique dans le Très Haut Débit (THD) à l’instar de celle qui existe
aujourd’hui en matière de haut-débit.
 Insertion dans le CGCT de l’article L1425-2 concernant les Schémas Directeurs
Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) avec comme chefs de file
Départements ou Régions.
 Instauration d’un fond d’aménagement numérique des territoires (FANT), qui peut
accompagner financièrement des projets inscrits dans un schéma directeur
territorial d’aménagement numérique
 Différenciation par l’ARCEP du territoire national en zones très denses (ZTD) et
zones moyennement denses (ZMD) : détermine les modalités techniques et
juridiques de l’action en matière de déploiement du THD pour le résidentiel ou
grand public.
 Lancement de l’Appel à Manifestation d’Intentions d’Investissements (AMII) dans le
cadre du grand emprunt en janvier 2011 pour la desserte des ZMD : fixe les règles
du jeu en matière de financements publics dans le cadre du Fond pour la Société
Numérique (FSN)
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contexte législatif et réglementaire : impacts pour le VO
 En IdF, les Départements ont la charge d’élaborer les SDTAN en coordination avec
la stratégie de cohérence régionale (SCORAN) pilotée par l’État et de la Région et
réunissant les Départements franciliens.
 5 communes du Val d’Oise classées en ZTD par l’ARCEP : Cergy, Franconville,
Garges-lès-Gonesse, Saint-Gratien,
Villiers-le-Bel
pour
lesquelles les
déploiements THD devront être financés sans aide d’état sur les fonds propres
des opérateurs.
 Les opérateurs privés ont répondu à l’appel à manifestation d’intentions
d’investissement (AMII) dans le cadre du grand emprunt en mars 2011 pour la
desserte des ZMD : 64 communes concernées dans le Val d’Oise par les réponses
de SFR et Orange.
 Orange et SFR ont conclu un accord national le 15 novembre 2011 pour la
desserte en co-investissement dans les communes en ZMD.
 A l’issue de la SCORAN, l’Etat et la Région mettent en place la Commission
Consultative Régionale d’Aménagement Numérique du Territoire (CCRANT) qui a
vocation de coordonner l’action des acteurs publics et privés impliqués dans
l’aménagement numérique du territoire.
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Les objectifs du SDAN pour le Val d’Oise

Etablir un document stratégique et opérationnel de moyen/long terme
pour définir les scénarios envisageables sur le périmètre où l’action
publique est possible (hors AMII) et souhaitée.

Décrire une situation à atteindre en matière de desserte numérique THD
du territoire du Val d’Oise à partir d’un diagnostic sur l’éligibilité au haut
débit par l’ADSL.

Arrêter les orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour
atteindre le plus rapidement ses objectifs en complément et en cohérence
avec l’actions des opérateurs privés.

Faire un état des lieux des services et des usages numériques à proposer
pour le territoire en lien avec les futurs déploiements THD.

Etablir un document de référence qui permettra aux collectivités
territoriales de solliciter les financements de l’Etat et de la Région pour
les projets de déploiement THD sur leur territoire.
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Une concertation au sein d’un COPIL associant l’ensemble des
acteurs concernés (EPCI, Région, Etat, CDC, CCIV, PME…)
Phase I : Affirmer Phase II : Définir un
objectif en
les ambitions
termes
en matière
d’infrastructures
d’aménagement
numérique du
territoire
 Diagnostic
Analyse technicoéconomique
Phase III : Élaborer
le projet
d'aménagement
numérique
Phase IV :
Finaliser
et diffuser le
schéma directeur
Définition des
scénarii
Rédaction et
diffusion du SDAN
Délibération lancement
SDAN 14/01/11
•Réunion de lancement 03/05/11
•Enquête en ligne EPCI : T3 2011
•Entretiens opérateurs : T4 2011
•Entretiens avec les services CG VO
•COTER 22/06/11
•COTECH 28/9/11
•COPIL 7/10/11
•COPlL 29/03/12
•AG SMDEGTVO 6/04/12
•COTECH 8/12/11
•Forum THD : 9/12/11
•Réunion CG VO 03/02/12
•Réunion Vexin 10/02/12
•Réunion CCRPF 20/02/12
•Réunion CCVOI 21/02/12
•Entretiens avec CCHVO, CAAB,
CCOPF, CACP, Parisis, Taverny,
Goussainville, CAVAM Enghien,
•1ère commission 16/02/12
• COTER 17/02/12
Vote par l’assemblée
départementale 22/06/12
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Diagnostic : éligibilité au Triple Play par ADSL (6M)
72,2 % des lignes téléphoniques éligibles au triple play (6Mbits/s théorique)
62 % des lignes téléphoniques éligibles au triple play (5 Mbits/s en débit réel constaté)
Couverture Triple Play par commune
6
Diagnostic : éligibilité au Triple Play par ADSL
Couverture Triple Play par commune
Le NRA de Montgeroult est à ce jour opticalisé
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Diagnostic : raccordement optique des ZAE
 288 ZAE identifiées sur le territoire (44 sur DEBITEX)
 20% des ZA ne sont pas raccordées en fibre optique
 les entreprises considèrent que le niveau des coûts de
raccordement et d’abonnement est dissuasif
 Le marché est peu concurrentiel
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Déploiement des opérateurs privés et réseau DEBITEX
Telecom : 85 % de la population sur 69 communes

415 000 lignes concernées par les
intentions de déploiement des opérateurs
 75 000 lignes réparties sur 116 communes
ne sont pas concernées par l’AMII…
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Rappel sur les technologies Très Haut Débit (THD) « filaires »
ADSL (Haut Débit)
 Réseau cuivre de la boucle locale FT
 Accessible par les opérateurs tiers
via l’installation d’équipements au
niveau du répartiteur (NRA)
 Amortissement en fonction de la
distance de l’abonné au NRA
Montée en débit au sous-répartiteur (Haut Débit)
25 Mbits
 La montée en débit : utilisation de la
paire téléphonique uniquement sur la
partie terminale du réseau ADSL
 Un haut débit garantit mais peu
évolutif car une limite physique.
FTTB (Fiber to the building) : Très Haut Débit sur réseaux câblés
 Réseau optique jusqu’au pied
d’immeuble et utilisation du réseau
câblé sur la partie terminale du
réseau
FTTH (Fiber to the Home) : Très Haut débit sur fibre optique
jusqu’au logement
 Réseau optique de bout en bout
jusqu’au logement (FTTH)
 Amortissement quasi nul
 Pas de limite physique connue
 Seule technologie offrant une réelle
symétrie des débits
Schéma Source ARCEP
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Réseaux FTTH :
logements « couverts » et logements « raccordables »
Desserte FTTH:
l’enjeu des
« 100 derniers mètres »
Source : IDATE / Orange
C’est sur cette notion
de « couverture » que
se base la
communication des
opérateurs
L’exemple de Lyon – situation à mi-2011 pour un
déploiement ayant débuté en 2007
•
•
la couverture de Lyon est réalisée à 100 %
mais seulement 23,29 % de logements effectivement
raccordables
Pour une collectivité, c’est le taux
de logements réellement
raccordables qui est important
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Scénario privilégié pour la desserte grand public :
100 % FTTH hors zone AMII
Descriptif du scénario privilégié






74 957 prises réparties en 3 niveaux d’intervention :
 Collecte depuis un point de la commune (Nœud de Raccordement Optique
ou encore NRO) jusqu’aux armoires de rue (Points de Mutualisation ou
PM) qui gèrent de l’ordre de 500 prises
 Desserte de chaque secteur depuis le PM jusqu’au Point de Branchement
(PB situé en chambre technique sous chaussée ou trottoir)
 Raccordement final (réalisé sur demande des opérateurs commerciaux,
en général à la signature du client final)
Linéaire de réseau optique : environ 1440 km
Calendrier prévisionnel : Étude (2012-2013) – Déploiement (2014-2020)
6 EPCI ne sont pas concernés par le RIP FTTH : CA Argenteuil-Bezons, CA Val
de France, CC Roissy Porte de France, CA Val et Forêt, CA de la Vallée de
Montmorency, CA du Parisis (sauf Bessancourt)
Une solution satellitaire pour l’habitat isolé (moins de 400 lignes)
Réalisation du réseau en marchés de travaux complétés par un affermage
ou par une délégation de service public concessive privilégiant un portage
par un syndicat mixte départemental.
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Desserte THD du grand public : Scénario 100 % FTTH
Estimation du coût global du scénario privilégié et ventilation par ECPI
Coût moyen à la prise (€ HT)
hors raccordement final
EPCI
Coût total (€ HT)
CC du Haut Val-d'Oise
488 €
hors raccordement abonné
5 788 000 €
CC de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts
535 €
6 668 000 €
CC de la Vallée de l'Oise et des impressionnistes
568 €
6 453 000 €
CC Carnelle - Pays de France
595 €
5 514 000 €
671 €
687 €
690 €
705 €
710 €
754 €
937 €
1 037 €
420 000 €
2 984 000 €
6 111 000 €
3 676 000 €
2 945 000 €
2 897 000 €
1 716 000 €
1 176 000 €
Coût moyen de la prise : 613 €
CC de l'Ouest de la Plaine de France ( Attainville)
CC du Pays de France
Communes isolées
CC Val de Viosne
CC de la Vallée du Sausseron
CC des 3 Vallées du Vexin
CC Vexin - Val de Seine
CC du plateau du Vexin
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Rappel sur les cofinancements mobilisables de l’État
Le FSN : 2 Milliards d’euros de subvention pour
l’aménagement numérique
Octroi de prêts aux
opérateurs privés
Soutien aux projets des
collectivités territoriales
Soutien au satellite très
haut débit
1 Milliard d’euros
900 Millions d’euros
100 Millions d’euros
Estimation de l’aide
du FSN (+ FANT)
Taux de ruralité en 2010
 4,3%
Taux d’aide
 33,7%
Scénario 100% FTTH
9,6 M€
Plafond de référence
 212€
Plafond des bâtiments
prioritaires entreprises
 424€
Plafond des bâtiments
prioritaires sites publics
 636€
Le guichet de financement du FSN est ouvert depuis l’été 2011 pour les opérateurs
privés (volet A) et à l’automne 2011 pour les collectivités territoriales (volet B) 14
Desserte THD du grand public : 40 sous-répartiteurs envisageables
pour de la MED dans le cadre du scénario privilégié
Répartition des 40 SR envisageables pour des opérations ciblées de MED
L’objectif est d’apporter une solution d’attente lorsqu’un déploiement FTTH sera jugé
trop tardif dans des zones où l’ADSL assure des débits insuffisants.
Le nombre d’opérations dépendra de la capacité des opérateurs privés et du délégataire
à optimiser la priorisation des déploiements en fonction du niveau de l’adsl.
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Raccordement THD des ZAE et des sites publics : mise en œuvre
d’un réseau fibre optique complémentaire des RIP existants

429 Km de linéaire de réseau dont 10% en réutilisation d’infrastructures existantes

208 ZAE et 226 sites publics raccordés (jusqu’en limite privative des sites et entrée de
ZAE) sur 110 communes traversées.

L’objectif est d’obtenir le label ZA THD pour augmenter l’attractivité des ZAE du Val
d’Oise et d’abaisser le coût d’accès au THD pour les entreprises : on vise une
diminution par 5 des coûts de raccordement et par 2 ou 3 des coûts d’abonnement.

Les collectivités territoriales pourraient bénéficier de l’usage de paires de fibres
optiques noires pour l’interconnexion de leurs différents sites ou des conditions
d’usage favorables => importante économie de fonctionnement en coûts télécoms
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Raccordement THD des ZAE et des sites publics : mise en œuvre
d’un réseau fibre optique complémentaire des RIP existants
•Réseau organisé autour d’un cheminement principal
(« backbone ») et d’antennes (« collecte ») vers les
sites et les entrées de ZA.
•87% du coût = génie civil
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Raccordement THD des ZAE et des sites publics : plan de
financement et montage juridique envisageables

En première approche, un coût de 15 M€ à la charge des collectivités du Val-d’Oise.
Ce coût est une estimation haute pour l’ensemble des ZAE du Val d’Oise ne prenant
pas en compte la priorisation à l’issue de l’étude pré-opérationnelles et de la
mutualisation avec les initiatives des opérateurs privés.

Certains soutiens financiers potentiels (CDC, Etat) pour les réseaux d’initiative
publique pour les ZAE n’ont pas été intégrés car ils dépendent du mode de portage.
ZAE et sites publics
Réalisation du réseau de collecte
et antennes de desserte pour 208
ZAE et 262 sites publics
Coût total du
déploiement
Fin. privés
État
Région
Collectivités du
95
43 000 000 €
13 000 000€
intégré dans ftth
résidentiel
15 000 000 €
15 000 000 €

La maîtrise d’ouvrage et le pilotage pourrait être assurée par le CG 95 ou une
structure de niveau départemental pour un déploiement entre 2014 et 2016.

Le réseau pourrait être réalisé en maîtrise d’ouvrage directe par les collectivités
via des appels d’offres de travaux avec une exploitation en affermage ou bien dans
le cadre d’une délégation de service public concessive.

Le RIP ZAE & SP intégrera la problématique de l’interconnexion du réseau thd
académique et de recherche valdoisien PACCRET avec l’ensemble des réseaux
similaires du grand ouest parisien (réseaux REVE, SAPHIR, ROYAL).
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Plan d’actions 2012-2013
Suite à la réalisation du SDAN, plusieurs actions pourraient être menées par le
Conseil Général du Val-d’Oise dans les mois à venir et nous les détaillons ciaprès :
- Envoyer à l’ ARCEP, autorité de régulation compétente, le rapport final de l’étude et
la délibération associée à l’issue de l’approbation du SDAN par l'Assemblée
Départementale.
- Élaborer, en liaison avec les intercommunalités concernées et avec l’appui de
la Préfecture de Région et de la Région, de conventions d’engagements entre
les collectivités et les opérateurs pour encadrer les déploiements FTTH privés qui
seront réalisés sur fonds propres par les acteurs du marché.
-Lancer et réaliser les études pré-opérationnelles (études d’ingénierie) pour
avoir une vision fine des architectures de réseau, des modes de déploiement, des
coûts associés, du phasage envisageable et des priorisations, d’une part pour la
desserte FTTH et montée en débit du territoire et d’autre part pour le raccordement
THD des zones d’activités et sites publics.
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Plan d’actions 2012-2013
- Faire le recensement et étudier la qualification du régime de
propriété des fourreaux qui ont été largement déployés et financés sur le
territoire ces dernières années par les collectivités du Val-d’Oise et qui
permettraient, s’ils étaient réutilisables, de déployer rapidement et à
moindre coût les réseaux optiques.
- Déposer le(s) dossier(s) de demandes de subventions à l’État, en
particulier dans le cadre du Programme National Très Haut Débit et du
Fonds pour la Société Numérique.
-Mise en œuvre des actions transversales en tant que centre de
ressources pour les EPCI et facilitateur de l'aménagement numérique
du territoire.
-Approfondir la concertation avec les EPCI afin de déterminer les
modalités de financement des opérations de déploiement locales
soutien financier que pourraient apporter ces acteurs publics et
étudier les conditions de la création éventuelle d’un véhicule juridique
permettant de conduire le projet THD.
-Création prochaine d’une Commission
l’Aménagement Numérique (CDAN)
Départementale
de
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Calendrier possible pour la mise en œuvre des actions du SDAN VO
Actions
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
 Action 1 : Desserte THD du grand
public
 Action 1 bis : opérations ciblées de
MED
 Action 2 : Raccordement des zones
d’activités et des sites publics
 Action 3 : Mise en place d’un SIG
départemental
 Action 3 bis : Mise en place d’un site
dédié article L49
 Action 4 : Recensement et état des lieux
du régime de propriété des fourreaux
 Action 5 : diffusion de CCTP types aux
EPCI et aménageurs
 Action 6 : lancement des études
d’ingénierie FTTH et MED
 Action 7 : réflexion sur la mise en œuvre
de cursus de formation dans les métiers
liés au déploiement de la fibre
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