Transcript Les critères applicables dans le cadre des aides à caractère

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Conditionnalité des aides à caractère
économique
SRDE 2011 - 2016
CONDITIONS D’INTERVENTIONS EN MATIERE D’AIDES INDIVIDUELLES
AUX ENTREPRISES
Ethique Financière :
• Les entreprises doivent être en situation financière saine
• l’aide versée à une entreprise ne pourra pas dépasser le montant de ses fonds propres,
• la Région vérifiera que les aides ne favorisent pas l’enrichissement des actionnaires au
détriment du développement de l’entreprise et donc de ses salariés.
Ethique sociale et fiscale
 L’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
 Elle doit en particulier être en conformité au regard du droit du travail.
 l’entreprise s’engagera à agir contre toute forme de discrimination dans le travail (qu’elle
soit liée au sexe, à l’âge, au handicap, à l’origine ethnique, à l’activité syndicale, etc.).
 le chef d’entreprise s’engage à informer ses salariés de l’accompagnement de la Région.
 Obligation de maintenir pendant 5 ans à compter de la date de fin de programme les
emplois à contrat à durée indéterminée au niveau mentionné par le dernier bilan clos.
 Obligation de maintenir les emplois aidés (création fonction nouvelle) pendant 3 ans.
Une attention particulière est par ailleurs portée sur le niveau d’innovation sociale de
l’entreprise au-delà de l’exigence réglementaire.
Maîtrise de l’impact environnemental et performance énergétique
L’entreprise doit être à jour au regard de la réglementation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation.
L’entreprise s’engage également à réaliser un bilan carbone pour tous les projets
d’investissements matériels et immobiliers conduisant à une aide régionale et/ou FEDER
supérieure à 100 000 €, et à prendre des mesures compensatoires si le bilan carbone est
défavorable.
Pour tout soutien à la construction d’un bâtiment tertiaire, l’entreprise s’engage à respecter la
norme BBC. Pour tout soutien à la rénovation d’un bâtiment tertiaire avec l’aide du conseil
régional, l’entreprise s’engage à atteindre au moins la classe C de performance énergétique.
Elle devra également préciser les modalités de prise en compte de l’artificialisation des sols
et la limitation de l’impact environnemental en période de chantier .
Par ailleurs lors de l’instruction du dossier, l’entreprise s’engage à conduire une démarche
visant à maîtriser son empreinte environnementale notamment à travers au moins l’un des
points suivants :
- maîtrise des intrants
- maîtrise des émissions et rejets
- maîtrise des nuisances et risques sanitaires
-valorisation des déchets
Le niveau d’exigence sera modulé en fonction de la taille de l’entreprise.
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Aides au développement
économique territorial
Construction, extension des pépinières et hôtels d’entreprises
Principes généraux
favoriser le développement d’infrastructures d’accueil d’entreprises, de type hôtels d’entreprises ou
pépinières, à vocation collective, et présentant une forte valeur ajoutée pour le développement
économique du territoire.
Bénéficiaires
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, établissements consulaires, SEM, SPL,
SPLA.
Nature des projets éligibles
Création ou extension d’infrastructures d’accueil d’entreprises, de type hôtels d’entreprises ou
pépinières.
Dépenses éligibles
- Dépenses d’honoraires divers, liées à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais
d’acte, frais appel d’offre, etc.)
- Dépenses de travaux, liées à la construction, extension ou réhabilitation des bâtiments
- Dépenses liées à l’aménagement externe (aménagements paysagers, parkings)
Nature de l'intervention financière :
taux d’intervention maximum de 20 % du déficit prévisionnel de l’opération Ce taux pourra être
porté à 25 % pour les équipements situés dans un bassin industriel en reconversion.
Construction, extension des pépinières et hôtels d’entreprises
Conditions d’intervention :
- Les constructions neuves des bâtiments tertiaires soumis à la réglementation
thermique devront atteindre au minimum le niveau BBC Effinergie® (Bâtiment Basse
Consommation).
- Les réhabilitations de bâtiments à usage tertiaires soumis à la réglementation thermique devront
atteindre au minimum une performance énergétique correspondant à l’étiquette énergétique C
- Les maîtres d’ouvrage devront recourir à des matériaux et procédés de construction limitant
globalement les impacts environnementaux.
- Prise en compte de la limitation de l’impact pendant la mise en œuvre du chantier :
(évacuation des déchets, limitation des nuisances sonores, limitation de la pollution des sols et des
eaux, maîtrise des émissions de poussières…)
- Tout projet sollicitant une subvention supérieure ou égale à 100 K€ devra présenter un bilan
carbone neutre ou favorable prévoyant l’intégration, le cas échéant, de mesures compensatoires
Zones d’activités économiques de Niveau 1
Bénéficiaires:
Établissements publics de coopération intercommunale, SEM d’aménagement, Syndicats
mixtes, Sociétés Publiques Locales, Sociétés Publiques Locales d’Aménagement.
Nature des projets éligibles :
Création, extension, et requalification de zones, à l’exclusion des projets ou des parcelles à
caractère commercial. Projets situés hors agglomération toulousaine.
Dépenses éligibles
• Études préalables de définition d’un schéma territorial des infrastructures économiques
• Études préalables de faisabilité de la zone
• Acquisitions foncières
• Dépenses d’aménagement
• Dépenses de requalification de la zone
Nature de l'intervention financière :
- Études préalables de définition d’un schéma territorial des infrastructures économiques :
• 30 % du coût de l’étude pour un coût global plafonné à 50 000 € TTC
• Études préalables de faisabilité de la zone : 50 % du coût global d’études plafonné à 40 000
€ TTC.
• Dépenses d’aménagement : 15 % maximum du déficit prévisionnel de l’opération pour un
coût global d’aménagement plafonné à 20 € HT le m², plafonnée à 300 000 € .
Zones d’activités économiques de Niveau 1
Conditions d’intervention
- Réalisation préalable d’un schéma territorial des infrastructures économiques (STIE).
- Une offre de service minimale en matière de traitement des déchets, d’assainissement, de
signalisation.
-L’équipement en haut débit s’il existe sur le territoire une offre technique dans ce domaine.
- Tout projet supérieur à 10 ha devra réaliser préalablement une étude de faisabilité prévoyant
notamment un volet urbain, paysager et architectural intégrant les enjeux environnementaux
du site.
- un bilan carbone neutre ou favorable et l’intégration, le cas échéant, de mesures
compensatoires sera demandé pour tout projet sollicitant une subvention supérieure ou égale à
100 K€.
- Obligation de prévoir les modalités de collecte et d’évacuation des déchets de chantier
lors de la phase de travaux par l’intégration d’une clause spécifique dans le CCTP du marché
public.
-Obligation de prévoir un cahier de recommandations architecturales et paysagères à
destination des futurs propriétaires qui devra être traduit dans le Cahier des Charges de
Cession des terrains.
Zones d’activités d’Intérêt Régional
Bénéficiaires:
Établissements publics de coopération intercommunale ou structure mandatée : SEM
d’aménagement, EPL, SPL, Syndicats mixtes.
Nature des projets éligibles :
La liste des ZIR pouvant faire l’objet d’un soutien de la Région a été arrêtée par délibération
de la Commission Permanente pour une période de 3 ans.
Les maîtres d’ouvrage devront proposer un projet d’aménagement de qualité, conciliant, en
fonction des potentialités du site, les objectifs suivants :
• Gestion rationnelle de l’espace, en particulier dans les secteurs situés à proximité de
terres cultivables ou d’élevage.
• Qualité paysagère et architecturale,
• Accessibilité et mobilité, en favorisant les déplacements doux (voies cyclables, trottoirs,
desserte transport en commun,..)
• Gestion de l’eau,
• Gestion des déchets,
• Maîtrise des émissions de gaz à effet de serre,
• Maîtrise de l’énergie.
Zones d’activités d’Intérêt Régional
Dépenses éligibles :
•Etudes préalables de faisabilité de la zone
•Dépenses d’aménagement
•Dépenses de requalification de la zone
Nature de l’intervention financière :
• Etudes préalables de faisabilité de la zone : 50 % du coût global d’études plafonné à
40 000 € TTC.
• Dépenses d’aménagement : 50 % maximum du déficit prévisionnel de l’opération
pour un coût plafonné à 30 € HT le m², plafonnée à 1 M€.
Zones d’activités d’Intérêt Régional
Conditions d’intervention :
Les projets devront notamment prévoir :
 Une économie générale des surfaces consommées (coefficient d’emprise au sol,
permettant au moins 50 % de surface constructible).
 Un traitement paysager adapté
 La récupération des eaux de pluie,
 La réalisation de parkings perméables.
 Un cahier de recommandations architecturales et paysagères à destination des futurs
propriétaires traduit dans le Cahier des Charges de Cession des terrains
 Une connexion à la fibre optique s’il existe une offre technique dans le domaine.
 Des services à forte valeur ajoutée (ex : hôtels d’entreprises, salle de réunion,
restauration collective, gardiennage, pépinière d’entreprises membre du réseau…)
 Une desserte par le réseau de transport en commun du secteur lorsque celui-ci existe.
Eco-conditionnalité :
• Les projets devront présenter un bilan carbone neutre ou favorable et l’intégration, le
cas échéant, de mesures compensatoires
• Les projets devront prévoir les modalités de collecte et d’évacuation des déchets de
chantier lors de la phase de travaux par l’intégration d’une clause spécifique dans le
CCTP du marché public.
• Les maîtres d’ouvrage devront réaliser préalablement à tout projet de création une étude
de faisabilité prévoyant notamment un volet urbain, paysager et architectural intégrant les
enjeux environnementaux du site.