Transcript PROJET DE LOI D`HABILITATION Dématérialisation

LOI D’HABILITATION
SIMPLIFICATION ET SECURISATION
DE LA VIE DES ENTREPRISES
Ordonnance relative
au développement de la facturation électronique
Colloque CEN BII
Sommaire
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 Le contexte de la mesure
 Le périmètre de l’obligation
 La solution technique envisagée
 Les gains prévisionnels
Le contexte de la mesure
Le contexte législatif de la mesure envisagée
3

Suite au comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP)
du 17 juillet 2013, qui a précisé les mesures de simplification en faveur des
entreprises, la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à
simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été adoptée en deuxième lecture à
l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2013 et publiée au JO du 3 janvier 2014.

Son article 1er autorise le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure
relevant du domaine de la loi afin « 2°De permettre le développement de la
facturation électronique dans les relations de l’Etat, des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une
obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des
factures, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des
entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation ».
Le contexte de la mesure
Le calendrier des travaux de rédaction de l’ordonnance
4

La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
a été publiée au JO du 3 janvier 2014.

L’article 22 donne un délai de 6 mois au Gouvernement pour prendre l’ordonnance.

Le calendrier indicatif des travaux vise à une publication de l’ordonnance en juin 2014 et prévoit les étapes
suivantes :
juin 2014
mai 2014
avril 2014
février 2014
Publication de
l’ordonnance
Saisine du Conseil
d’Etat
Saisine de la CCEN **
Saisine du SGG *
octobre 2013-février 2014
Concertation avec les
entreprises, les
collectivités locales et les
4
13/04/2015
établissements publics
* : Secrétariat Général du Gouvernement
** : Commission Consultative d’Evaluation des Normes
Le contexte de la mesure
Le cadre réglementaire
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Cadre commun de la
dématérialisation

La directive 2010/45/UE, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation,
adoptée le 13/7/2010, libéralise le recours à la facture dématérialisée.

L’article 289-VII du code général des impôts prévoit que l’assujetti puisse :
 Transmettre des factures par échange de données informatisé (EDI),
 Assortir ses factures électroniques d’une signature électronique créée selon un
dispositif sécurisé de création de signature,
 Recourir à toute solution technique dès lors que des contrôles sont mis en place
pour garantir les conditions posées par la directive.
Les décrets n° 2013-346 du 24 avril 2013 et n°2013-350 du 25 avril 2013 précisent
les obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et les règles en
matière de stockage des factures électroniques.

Cadre applicable au
secteur public

La directive européenne 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation
électronique dans le cadre des marchés publics oblige les pouvoirs adjudicateurs et les
entités adjudicatrices à accepter les factures électroniques conformes à une norme
européenne qui doit être publiée avant le 27 mai 2017.
Cadre
l’Etat

La loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 donne
obligation à l’Etat d’accepter, depuis le 1er janvier 2012, les factures émises par ses
fournisseurs sous forme dématérialisée.

Le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 et l’arrêté du 30 décembre 2011
précisent les modalités et les règles de mise en oeuvre de cette disposition.
applicable
à
Le contexte de la mesure
Les modalités actuelles de dématérialisation des factures
6

Depuis le 1er janvier 2012, au titre de l’article 25 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l’économie, l’Etat a mis en place le portail « Chorus factures »* permettant de dématérialiser « de bout en
bout » les factures entre les fournisseurs de l’Etat et le système d’information Chorus utilisé par l’ensemble de
l’administration d’Etat.

Trois possibilités de dématérialisation sont aujourd’hui offertes aux entreprises par le biais de la solution
Chorus Factures :
PORTAIL
Chorus factures
SAISIE MANUELLE
DEPOT PDF
A privilégier si le
fournisseur émet
moins de 100
factures / an
A privilégier si le
fournisseur émet
moins de 1 000
factures / an
CONCENTRATEUR
Chorus factures
SUIVI DU
TRAITEMENT DES
FACTURES
(EDI et PORTAIL)
Chorus factures génère à la fois
un fichier XML et une pièce jointe
* : Présentation du fonctionnement de Chorus factures en annexes du présent document
ECHANGE DE DONNEES INFORMATISE (EDI) *
Via un opérateur de dématérialisation ou un
raccordement direct. A privilégier si le fournisseur
émet plus de 1 000 factures / an
* Le mode de transmission dépend du volume de
factures émis. Plus le nombre est élevé, plus la
dématérialisation complète par l’Echange de
Données Informatisé (EDI) s’avère rentable.
Les concertations réalisées avec les parties prenantes de la mesure
7

Des réunions de concertation avec les organismes représentatifs des entreprises se sont tenues de novembre
à décembre 2013. Lors de ces réunions, les organismes représentatifs des entreprises ont :
 exprimé le souhait que l’ensemble du secteur public soit concerné par la mesure,
 confirmé que l’obligation doit s’appliquer à l’ensemble des entreprises,
 précisé qu’un échéancier progressif par catégorie d’entreprises est souhaitable.

Le calendrier initial proposé prévoyait une mise en œuvre progressive par catégorie d’entreprises de 2016 à
2022. Les organismes représentatifs des entreprises ont suggéré que ce calendrier soit raccourci de 2017 à
2020. Ce dernier calendrier a été retenu.

Des réunions de concertation avec les collectivités territoriales d’une part et avec les établissements publics
nationaux d’autre part se sont tenues d’octobre 2013 à février 2014. Lors de ces réunions, les collectivités
territoriales et les établissements publics nationaux ont :
 souligné que l’obligation doit s’appuyer sur une solution mutualisée pour le secteur public, afin d’éviter la
multiplicité des plateformes,
 considéré que la mise en œuvre de solutions techniques opérationnelles constituait le prérequis du
respect du calendrier.
Le périmètre de l’obligation
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
L’ordonnance vise à rendre obligatoire la facturation électronique pour les fournisseurs
émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics respectifs.
 Cette mesure laisse aux émetteurs le libre-choix des modalités de transmission électronique,
dans la limite de celles définies à l’article 289-VII du code général des impôts.
 L’obligation d’émettre a pour corollaire l’obligation pour l’Etat, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics respectifs de recevoir les factures électroniques émises par leurs
fournisseurs.

L’ordonnance s’applique à toutes les factures, au sens de l’article 289 du code général des
impôts, émises dans le cadre des contrats en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de
l’obligation ou conclus postérieurement avec l’Etat, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics respectifs.
Le périmètre de l’obligation
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
Conformément au texte d’habilitation, l’obligation est mise en œuvre progressivement pour tenir compte de
la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation.





Sur une obligation annoncée dès 2014, la trajectoire suivante est proposée :
1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques.
1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire.
1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises.
1er janvier 2020 : obligation pour les micro-entreprises ou très petites entreprises.

Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie
d’appartenance d’une entreprise définit une entreprise comme la « plus petite combinaison d'unités légales
qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine
autonomie de décision » et distingue quatre catégories :
Catégorie d’entreprise
Critères de segmentation
Micro-entreprises
Moins de 10 salariés, CA ou bilan < 2 M€
Petites et moyennes entreprises
Moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€
Entreprises de taille intermédiaire
Entre 250 et 5000 salariés, CA < 1,5 Md€ ou bilan < 2 Mds€
Grandes entreprises
Toutes les entreprises n’appartenant pas aux catégories précédentes
Le périmètre de l’obligation
Les émetteurs et les récepteurs de factures concernés
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Acteurs émetteurs de facture

Toutes les entités, assujetties à la
taxe sur la valeur ajoutée,
indépendamment de leur statut
juridique.
 Les titulaires individuels ou en
groupement, et les sous-traitants
de contrats avec l’Etat, les
collectivités territoriales et leurs
établissements publics respectifs
sont concernés par la mesure.
Acteurs récepteurs de facture*


Facturation
Environ 95 millions
de factures


l’Etat.
Les
établissements
publics
nationaux.
Les collectivités territoriales et leurs
groupements.
Les établissements publics locaux.
Environ 78 000 entités
La solution technique envisagée
Pourquoi une solution mutualisée ?
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Une solution mutualisée s’intégrant à l’existant est envisageable et vise à une :
1
Simplification pour les entreprises :
- La directive européenne comme la loi d’habilitation ont pour objectif la simplification dans le cadre de
l’exécution des contrats publics et la diminution des délais de paiement. L’Union Européenne chiffre
les économies potentielles à 1,5 milliards d’euros pour les 27 pays européens.
- Beaucoup d’entreprises travaillent pour plusieurs entités publiques. Une solution mutualisée
constituerait une évidente simplification.
2
Mutualisation des coûts pour les administrations :
- L’Etat, qui est tenu depuis 2012 d’accepter les factures dématérialisées, a dû mettre en place un
système complet (Chorus Factures) qui pourrait servir de socle à un solution commune Etat –
collectivités locales – établissements publics.
- Une solution mutualisée permettrait de « sécuriser » la mise en œuvre de l’obligation pour tous les
acteurs à l’échéance de 2017.
- Une solution mutualisée permettrait d’éviter la multiplication des solutions (et le coût associé),
comme cela a été constaté en matière de dématérialisation des appels d’offres.
 La solution envisagée permet, en s’appuyant sur des briques éprouvées de limiter le risque technologique
inhérent à la mise en place d’une solution ad hoc. Elle permet également de valider pour les entreprises
l’effort de simplification en leur proposant un point d’accès unique masquant une organisation
administrative pouvant apparaître comme complexe.
La solution technique envisagée
Présentation
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 La solution mutualisée de la sphère publique pour tous les fournisseurs, leur permettant
de déposer leurs factures et de consulter l’avancement des paiements
– La prise en compte des formats et des modes d’échanges actuellement mis en œuvre par les
entreprises (Portail, EDI).
 Le respect des modalités actuelles d’échanges entre les collectivités et le SI DGFIP
–
Le Portail Gestion Publique (PIGP) comme portail d’accès mutualisé pour les collectivités territoriales et les
établissements publics, permettant la mise à disposition de factures
–
L’échange par tiers de télétransmission : une possibilité, au cas par cas, d’interfacer les collectivités qui le
peuvent et qui le souhaitent
 La mise en place d’échanges sur la base de formats « pivots » afin de faciliter l’intégration
avec les SI des collectivités locales
La solution technique envisagée
Solution en mode Portail ou service
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
La solution envisagée pourrait également être intégrée au sein d’un portail :
 La solution mutualisée offrirait l’ensemble de ses fonctionnalités sous forme de services facilement
intégrables dans un portail tiers (API/web service).
 Les fournisseurs habituels des entités publiques ne seraient donc pas obligés de changer de portail lors de
la mise en œuvre de l’obligation.
 Les fournisseurs continueraient à bénéficier des fonctionnalités mises en œuvre dans les portail tiers en
sus du dépôt de factures.
 Les principaux services proposés par la solution mutualisée:





Identification et vérification des informations de la société
Dépôt, saisie de factures
Archivage et consultation
Suivi du traitement des factures
En mode service :
 Les fournisseurs se connecteraient à leurs portails habituels ;
 Sans se re-authentifier, ils accèderaient à l’ensemble des service de Chorus Portail Pro ;
 Ils pourraient effectuer l’ensemble des opérations comme s’il était connecté directement au portail.
La solution technique envisagée
Les points d’attention
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
La solution envisagée se veut la plus agnostique possible vis-à-vis des formats :
- En acceptant un large choix de formats d’échange
- En assurant les transformations nécessaire à la bonne communication entre les acteurs
- En proposant un panel de modalité de remise important et non exclusif pour les
entreprises

Cependant les spécificités en termes de volume et d’organisation de la sphère publique française
posent un certain nombre de questions sur les normes régissant les formats d’échanges de
factures électroniques:
- Il est nécessaire de pouvoir attribuer la facture à un service en charge de son traitement;
- il est important de pouvoir la rattacher, autant que faire se peut à une commande;
- il est nécessaire de pouvoir identifier de manière certaine l’émetteur de la facture