Transcript Plan de modernisation des installations industrielles

Plan de
Modernisation
Rencontre des
installations
classées
Aubagne,
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22-11-2011
Plan de modernisation
des installations
industrielles
Fabien RENASSIA
DREAL PACA - SPR
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Le périmètre et le référentiel réglementaire
- AM du 04/10/2010 (définit notamment les
installations visées par le plan de modernisation 
applicable à tous les sites soumis à autorisation)
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- AM du 03/10/2010 (réservoirs implantés dans des
dépôts de LI soumis à autorisation - Art 29 = plans
d ’inspection)
- AM du 05/10/2010 (intégration du plan dans le SGS
pour les sites Seveso avant le 31/12/2014)
- AM du 29/09/2005 (méthodologie des EDD pour les
sites soumis à autorisation - grille d ’appréciation
de gravité )
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Les guides professionnels
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Approuvés
- Guide DT 90 (guide précisant le périmètre des équipements
concernés par le plan de modernisation)
- Guide DT 92 (guide de surveillance des ouvrages et de
génie civil = cuvettes de rétention et massifs de réservoirs)
- Guide DT 93 (guide méthodologique pour la gestion et la
maitrise du vieillissement des MMRI)
En cours
- Guide DT 94 (guide d’inspection et maintenance des
réservoirs cylindriques verticaux) / Guide Racks inter-unité
/ Guide tuyauteries
- Projet guide réservoirs cryogéniques
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• Equipements visés par le plan de modernisation
(au titre de l’AM du 04/10/2010) :
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A) les réservoirs cryogéniques (réservoirs
atmosphériques dont la P service < 0.5 b et dont
la T Service < -10 °C) de gaz liquéfiés toxiques,
inflammables (GPL, NH3, éthylène, propylène..)
ou d'oxygène présents au sein d'un
établissement Seveso (seuil haut ou bas)
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Pas de seuil de soumission pour les
réservoirs cryogéniques
ou les réservoirs de gaz de distillation des gaz de
l'air liquéfié (air liquide, azote liquide, hélium,
argon…) dont V > 2000 m3
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B) les réservoirs aériens cylindriques verticaux :
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- d’une capacité > à 10 m3 pour les substances,
préparations ou mélanges auxquels sont
attribuées les phrases de risques R. 50 ou R.
50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ;
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- d’une capacité > à 100 m³ pour les substances,
préparations ou mélanges auxquels sont
attribuées les phrases de risques R. 51 ou R.
51/53 (ou les mentions de danger H411) / ou R.
25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R.
63, R. 68 (ou les mentions de dangers H301, H300,
H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f,
H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd ou H360Df).
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Sont visés essentiellement des stockages de
produits liquides ayant un caractère toxique ou
dangereux pour les organismes aquatiques ou
pour l’homme par ingestion d’eau polluée
• Sont exclus :
- les réservoirs de LI soumis à une visite interne au titre
de l ’art 29.4 de l ’AM du 03/10/2010 (réservoirs d ’une
C éq > 100 m3)
NB : l’art 29 de l’AM du 03/10/2010 prévoit des
dispositions équivalentes à celles de l’art 4 de l’AM du
04/10/2010 pour la surveillance contre le
vieillissement des réservoirs de LI d’une C éq > 10 m3
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Sont également exclus :
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- les réservoirs soumis à la réglementation
équipements sous pression (AM du 15/03/2000)
- les réservoirs qui ne peuvent provoquer un
risque environnemental important en cas de
défaillance lié au vieillissement
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 qq critères d’exclusions établis selon le
guide DT 90
1 ) pas de risque à l ’intérieur de la cuvette :
- étude hydrogéologique indiquant l ’absence de
risque de transfert d ’une pollution vers des cibles
- ou le produit contenu est suffisamment visqueux
ou il s’agit d’un solide fondu pour garantir qu’il ne
pourra pas pénétrer dans le sol
- ou le réservoir est situé dans une cuvette de
rétention de classe 1 (cf guide DT 92 sur les
rétentions) et la nature du fond du réservoir permet
à tout moment de détecter et collecter une fuite.
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Et 2 ) pas de risque à l extérieur de la cuvette :
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-
pour les eaux de surface : les abords du réservoir
pouvant être atteints par une pollution (rupture
brutale rétention, surverse) sont étanches et
drainés vers un système de confinement
-
pour les eaux souterraines : respect d’un des 3
critères :
a) Étude hydrogéologique démontrant
l’absence de voie de transfert vers une cible
b) Produit suffisamment visqueux
c) Le sol aux abords de la rétention pouvant
être atteint par une pollution et dans les
zones de drainage et de confinement est
pourvu d’un dispositif d’étanchéité
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C) les capacités et tuyauteries si :
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a) une défaillance liée au vieillissement (corrosion
le plus souvent, donnant lieu à des petites
brèches) est susceptible de générer des accidents
d ’une gravité importante (cf AM du 29/09/2005) sur
les personnes hors du site
b) les capacités d ’un volume supérieur à 10 m3
ou 100 m3 contenant des fluides dangereux pour
l ’environnement
c) les tuyauteries d ’un DN > 80 ou 100 contenant
des fluides dangereux pour l ’environnement
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Le a) vise le risque technologique (risque de
surpression type UVCE ou risque toxique ). Il
n’y a pas de seuil.
Ces équipements seront très difficiles à recenser
sur les sites soumis à simple autorisation (peu
d’EDD réalisées selon méthodologie MMR)
Le b et c) visent le risque environnemental
(liquide dangereux pour l’environnement)
Capacité = enveloppe conçue et construite pour
contenir des fluides telles que colonne,
mélangeur, ballon, bain, cuve….
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Equipements exclus du plan de modernisation :
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- les tuyauteries soumises à la réglementation
canalisations de transport d ’usine
- les capacités et tuyauteries soumis à la
réglementation équipements sous pression (AM
du 15/03/2000)
- les capacités et tuyauteries ne pouvant pas
générer de risques environnementaux en cas de
défaillance liée au vieillissement  cf
logigramme
et annexe 1 du guide qui
fixent des critères à respecter pour être exclus
du périmètre
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Pour déterminer la possibilité d’atteinte des eaux
de surface ou souterraines par une pollution, le
site est découpé en 5 types de zones, qui
dépendent
- de l’hydrogéologie du site
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- de l’étanchéité de surface
- des pentes et drainages existants
- des possibilités de détection et interception
d’un éventuel épandage
Les équipements (capacités et tuyauteries) sont
affectés à une zone. Si ils sont positionnés sur,
ou si l’écoulement du fluide qu’ils contiennent
atteignent, une zone à risque de 2 à 5, ils ne
peuvent être exclus du plan de modernisation.
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D) les ouvrages de génie civil
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- les massifs et cuvettes de rétention des
réservoirs visés aux art 3 et 4 de l’AM du
04/10/2010 ou des réservoirs de Ceq > 10 m3 visés
par l’AM du 03/10/2010
- les structures supportant des tuyauteries inter
unités visées à l’art 5 de l’AM du 04/10/2010
- les caniveaux en béton et les fosses humides
d’unité de fabrication véhiculant des produits
agressifs pour l’ouvrage dont la dégradation
pourrait générer un accident de gravité
importante (via une fragilisation des fondations
des unités de fabrication associées à l’ouvrage)
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E) Les Mesures de Maîtrises des Risques faisant
appel à de l ’instrumentation de sécurité
présentes au sein d ’un établissement AS ou SB
Rappel : MMR = Ensembles des mesures
techniques ou organisationnelles nécessaires et
suffisants pour assurer une fonction de sécurité
Ne sont donc visés que les MMR comportant des
éléments instrumentés (capteurs, détecteurs, …)
Les MMR dont la défaillance n’est pas susceptible
de remettre en cause de façon importante la
sécurité peuvent être exclus du champ
d’application de l’AM du 04/10/2010
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A retenir :
 L’AM du 04/10/2010 est applicable à tous les
sites soumis à autorisation sauf réservoirs
cryogéniques et MMRI (sites AS et SB)
 les équipements concernés sont les réservoirs
cryogéniques (et réservoirs de gaz de distillation
des gaz de l’air liquéfié) / les réservoirs aériens
cylindriques verticaux / les capacités et
tuyauteries / les ouvrages de génie civil en lien
avec ces équipements et les MMRI
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A retenir :
 Sont visés des équipements présentant un
risque :
-technologique (réservoirs cryogéniques)
- environnemental (réservoirs cylindriques
aériens verticaux)
- ou les deux (capacités et tuyauteries)
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A retenir :
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 Sont dispensés les équipements :
- inférieurs aux seuils définis dans l’AM du
04/10/2010 (réservoirs aériens verticaux,
capacités et tuyauteries)
- visés par une autre réglementation (art 29 de
l’AM du 03/10/2010, AM du 15/03/2000..)
- ou pour lesquels l’exploitant pourra démontrer,
selon une méthodologie prévue dans les guides,
l’absence de risque environnemental ou
technologique (réservoirs aériens verticaux,
tuyauteries et capacités, MMRI..)
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Dispositions applicables à tous les équipements :
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1) réalisation de l ’état initial = à partir du dossier
d ’origine ou reconstitué, il comprend les
caractéristiques de l’équipement (notes de calcul,
matériau, code de construction, revêtement
éventuel) et les résultats des inspections et
interventions précédentes etc.. (mesures
épaisseurs, contrôles soudures, réparations..)
lorsque ces informations existent
2) élaboration et mise en œuvre d ’un programme
d ’inspection selon un guide professionnel
approuvé ou à l ’initiative de l ’exploitant.
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Les guides professionnels ne sont pas
d’application obligatoire. Ils pour objectif de
proposer une méthodologie pour mettre en place
les programmes d’inspection et d’aider à leur
mise en œuvre selon des méthodes et
technologies reconnues et approuvées.
L’application des guides permet d’obtenir des
aménagements supplémentaires par rapport à
ceux prévus dans l’AM du 04/10/2010 (report
d’échéance au délà de 10 ans pour la visite
interne des réservoirs, report ou suppression de
la visite interne pour les réservoirs
cryogéniques…)
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Si l’exploitant choisit au contraire de ne pas
mettre en œuvre les recommandations du guide,
l’AM du 04/10/2010 prévoit des mesures
compensatoires, sans aménagements possibles :
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 Réservoirs cryogéniques : l’exploitant devra
procéder à une inspection interne tous les 15
ans, dont la 1ère avant le 01/01/2014
 Capacités, tuyauteries, ouvrages génie civil et
MMRI : le préfet peut demander une tierce
expertise pour valider la méthodologie de
l’exploitant
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 Réservoirs aériens cylindriques verticaux :
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Le plan d’inspection comprendra à minima :
- des visites de routines, tous les ans
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- une inspection externe détaillée approfondie
(inspection visuelle, contrôle d ’épaisseur de la
robe, vérification des déformations
géométriques…), tous les 5 ans
- une inspection hors exploitation détaillée (idem
ci dessus + inspection visuelle interne + mesures
d ’épaisseurs + contrôle interne des soudures),
tous les 10 ans uniquement pour les réservoirs
de plus de 100 m3
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Thème
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Etat Initial
Programme inspection/
surveillance
Réservoirs cryogéniques
30 juin 2011
31 décembre 2011
Réservoirs de stockage
31 décembre 2011
30 Juin 2012
Capacités/Tuyauteries d’usine
31 décembre 2012
31 décembre 2013
Rack inter-unités (ponts de
tuyauteries)
31 décembre 2012
31 décembre 2013
Caniveaux/Fosses humides béton
31 décembre 2012
31 décembre 2013
Cuvettes/massifs de réservoirs
31 décembre 2011
31 décembre 2012
Mesures de Maitrise des Risques
Instrumentés
31 décembre 2013
31 décembre 2014
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Intitulé du guide
Dernier envoi
vers MEDDTL
Validation
prévisionnelle
par MEDDTL
Guide périmètre
Mars 2011
Approuvé
Réservoirs cryogéniques
Mars 2011
????
Réservoirs de stockage
Mars 2011
Tuyauteries d’usine
Novembre 2010
Rack inter-unités (ponts de
tuyauteries)
Février 2011
Caniveaux/Fosses humides béton
Prévu au premier
trimestre 2011
Fin 2011
Cuvettes/massifs de réservoirs
Mars 2011
Approuvé
Mesures de Maitrise des Risques
Instrumentés
Janvier 2011
Approuvé
Projet quasiment
approuvé
En cours
le
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En cours
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Lien utile : http://www.paca.developpementdurable.gouv.fr/plan-de-modernisation-desr1003.html
- Textes applicables
- Synthèses des échéances réglementaires
- Courriers envoyés aux exploitants
- Questionnaire à remplir en ligne
- Liens vers les guides professionnels (approuvés e
en projet)