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ARRET DE TRAVAIL MALADIE
Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
2 TYPES
•
Arrêt de travail de courte durée
•
Arrêt de travail de longue durée > 6 mois
Article L 324.1 du code de la sécurité sociale Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
•
si arrêt inférieur à 6 mois
avoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois précédents l’arrêt ou cotisation pour un salaire au moins SMIC horaire dans les 6 mois égal à 1015 fois le précédents l’arrêt •
si arrêt supérieur à 6 mois
justifier de 12 mois d’immatriculation + 800 heures travaillées dans les 3 mois ou cotisation ≥ 2030 fois le SMIC dans les 6 mois article 324-1 ou ALD 30 (protocole)
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ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux Quand Incapacité de travail constatée par le médecin traitant Il s’agit d’une prescription médicale Qui Initial
tout médecin Prolongation
Prescripteur de l’arrêt initial
Médecin traitant Lien AMELI Comment
•
Imprimé CERFA
•
Avis d’Arrêt de Travail DEMATERIALISE pour la transmission en ligne de la prescription de l’arrêt Mémo Arrêt de travail diagnostic Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
Prescription initiale de l’arrêt de travail
• médecin traitant, • si hospitalisé : médecin hospitalier
Prolongation de l’arrêt de travail
• par le médecin traitant, • par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, • par le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, • médecin hospitalier si toujours hospitalisé.
Prescription à temps partiel* possible pour
« motif thérapeutique », • accord du service du contrôle médical, • avis du médecin du travail.
* possible si suite à un arrêt à temps complet
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ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
Obligations de votre patient
• • • • •
Envoyer son arrêt de travail dans le délai de 48h Se soumettre aux contrôles organisés par le SM S’abstenir de toute activité non autorisée Ne pas quitter la circonscription sauf accord préalable de la CPAM Respecter les consignes de sortie Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
Arrêt de travail de longue durée Art. L324-1 PDS
•
En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail supérieur à 6 mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le vue de médecin traitant et le médecin conseil en déterminer le traitement que l’intéressé doit suivre
•
Importance du protocole de soins qui ne peut le médecin traitant être rempli que par Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux
Arrêt de travail de longue durée Art. L324-1 SI Ouvre
Arrêt supérieur à 6 Mois et droits administratifs ouverts État évolutif
Possibilité d’un versement d’IJ + de 6 mois et au maximum 3 ans Pas de délai de carence si nouvel arrêt Remboursement des frais de transports en rapport avec l’ALD Transport et forfait hébergement si cure thermale sans plafond de ressource Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Les contrôles du Service Médical
• • Arrêt de courte durée (48h à 30 jours) Au 45 ème jour d’IJ prescrites • Art. L 324.1: si longue maladie ou arrêt > 6 mois Implique pour le médecin conseil de se prononcer : * * * Sur la nature des soins continus et leur nécessité Sur la justification d’une interruption de travail N’entraîne pas à lui seul l’exonération du TM - Le protocole de soins (PDS) * Obligatoire * * Établi par le médecin traitant Obligation de réponse dans un délai d’un mois • Épuisement des droits administratifs • A l’initiative de l’employeur
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ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?
Sur Espace PRO
Une nouveauté l’arrêt de travail en ligne :
un pré requis : avoir accès à « ESPACE PRO »
Pour en savoir plus consultez : Lien Arrêt travail/Ameli Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?
Identification de l’assuré Coordonnées Identification activité
Accident causé par tiers ;
précision importante ( cocher case oui ou non) si oui l’Assurance Maladie pourra ainsi se retourner vers la compagnie d’assurance de la personne responsable pour obtenir le remboursement des frais engagés pour les soins de l’assuré Important dans le cas d’une
prolongation d’arrêt de travail Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?
Identification prescripteur Date de fin de l’arrêt de travail (en toute lettre) Disposition relatives aux affections de longue durée
affections visées à l’art. L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale à savoir : Affection nécessitant une interruption du travail ou des soins continus > à 6 mois non exonérante Affection de longue durée exonérante reconnue sur la liste (ALD 30) ou hors liste Un état pathologique résultant de la grossesse permet l’indemnisation d’une période supplémentaire au titre de l’assurance maladie
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ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?
Sorties autorisées cases à cocher (oui ou non) Si oui :
indiquer la date de début (l’assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf en cas de besoin ou d’examens médicaux - Décret n° 2007-13-48 du 12/09/07 ) les
éléments d’ordre médical
obligatoires sont
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ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?
Prescription d’une reprise à temps partiel dite
« pour motif thérapeutique » devra obligatoirement faire suite à un arrêt de travail à temps complet
Votre patient devra obtenir :
un accord du service du contrôle médical un accord de l’employeur suite à un avis du médecin du travail
IMPORTANT : cette date correspond :
au jour de la consultation ou de la visite
au départ de l’arrêt de travail Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Fiches repères : durées de référence et indications de reprise d’activité par pathologie
Arrêts de travail : des référentiels de durée
Exemple : Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Fiches Repères Actuellement 45 fiches validées par l’HAS Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux La fin de l’arrêt de travail La pathologie n’évolue plus Le patient est apte à reprendre une activité salariée
Il reprend au même poste ou sur un poste éventuellement adapté.
Une période de temps partiel thérapeutique peut être nécessaire pour favoriser une reprise à temps complet.
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ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux La fin de l’arrêt de travail La pathologie n’évolue plus Le patient est apte à reprendre une activité salariée
Il a été licencié pour d’employeur, inaptitude à son poste de travail ou n’a pas
il doit s’inscrire à Pôle Emploi.
Il peut être suivi par CAP Emploi s’il a une reconnaissance de travailleur handicapé Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux La fin de l’arrêt de travail La pathologie n’évolue plus Le patient est inapte à toute activité professionnelle Il relève de l’invalidité Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux La fin de l’arrêt de travail La pathologie n’évolue plus
Elle peut médical.
être décidée par le service du contrôle
L’assuré peut alors contester cette décision en demandant une expertise médicale.
Expertise médicale Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
J1
Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM
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Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM J1
Signalement
CPAM 6 ème mois
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Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM
Envoi Protocole au MT
J1
Signalement
CPAM 6 ème mois
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Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM
Envoi Protocole au MT Retour Protocole
J1
Signalement
CPAM 6 ème mois
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Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM
Envoi Protocole au MT Retour Protocole Concertation avec le MT Rédaction BMSP
J1
Signalement
CPAM 6 ème mois
Courrier au Médecin du travail
12 ème mois 18 ème mois
Signalement service social Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM
Envoi Protocole au MT Retour Protocole Concertation avec le MT Rédaction BMSP Convocations : Reprise du travail?
Stabilisation?
Échanges d’infos avec MT
J1
Signalement
CPAM 6 ème mois
Courrier au Médecin du travail
12 ème mois 18 ème mois
Signalement service social
24 ème mois
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Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM
Envoi Protocole au MT Retour Protocole Concertation avec le MT Rédaction BMSP Convocations : Reprise du travail?
Stabilisation?
Échanges d’infos avec MT
J1
Signalement
CPAM 6 ème mois
Courrier au Médecin du travail
12 ème mois 18 ème mois 24 ème mois
Signalement service social Prévention Désinsertion Prof.
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36 ème mois
ARRET DE TRAVAIL MALADIE
Prévention de la désinsertion professionnelle
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ARRET DE TRAVAIL MALADIE
Préparer le retour à l’emploi
Sans visite de pré-reprise Procédure d’inaptitude médecin du travail Arrêt de travail - - - - - - -- > Fin d’arrêt 15 jours 30 jours Décision de l’employeur Licenciement Reprise du travail Reclassement Avec visite de pré-reprise Arrêt de travail - - - - - - -- > Fin d’arrêt Bilan de compétence Actions de redynamisation précoce Visite de pré reprise Reprise du travail avec si besoin aménagement du poste, TPT, etc.
Reclassement : formation, rééducation professionnelle, etc. Licenciement Visite (s) de reprise Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE Mémo « Arrêt de travail prolongé »
La visite de pré reprise
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ARRET DE TRAVAIL MALADIE Mémo « Arrêt de travail prolongé »
Les évolutions réglementaires
Formation des internes en médecine générale 7 février 2014
ARRET DE TRAVAIL MALADIE L’offre de service Assurance Maladie
Plaquette assuré « Visite de pré-reprise »
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ARRET DE TRAVAIL MALADIE L’offre de service Assurance Maladie
Plaquette partenaires : « Reprendre une activité professionnelle après une maladie ou un accident »
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ARRET DE TRAVAIL MALADIE L’offre de service Assurance Maladie
Plaquette assuré «Quand mon état de santé devient un problème pour mon emploi »
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