Présentation aux Pompiers Professionnels

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Dispositions générales Droits et devoirs Incompatibilités / Cumuls Promotion / mobilité / professionnalisation Réaffectation Fin de carrière Formation Evaluation Temps de service Congés (annuels, maladie, autres) Disponibilités Disp. transitoires 2

• • • • • • •   Le cumul d’activités prof. est interdit Un mandat politique n’est pas considéré comme une activité professionnelle Dérogations peuvent être accordées : L’activité ne nuit pas au bon fonctionnement du service Cumul avec la fonction de volontaire dans une autre zone Dérogation par écrit au commandant, et autorisation accordée ou refusée par le conseil (80 jours ouvrables) Période maximale de 4 ans, renouvelable Si constat d’infraction : délai de 6 mois Absence médicale : autorisation suspendue 3

       Réaffectation décidée par le conseil sur avis Cdt Le membre est réaffecté, sauf techniquement ou objectivement pas possible Il faut tenir compte de la description de fonction Le conseil peut imposer la réussite d’une épreuve de compétence et qu’un cours de perfectionnement soit suivi Si réaffecté dans un service administratif, reste soumis au statut op.

Le membre réaffecté conserve ses droits et son échelle barémique, jusqu’à obtenir une échelle barémique + avantageuse dans la fonction Il conserve ses titres à l’avancement dans l’échelle de traitement, mais perd ses titres à la promotion 4



Si possible, réaffecter temporairement si inapte à sa fonction principale, mais apte à une autre



Le membre déclaré inapte ne peut exercer comme volontaire

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  Deux régimes possibles : Tâches opérationnelles plus légère comme opérationnel   Tâches administratives, techniques ou logistiques comme membre du personnel administratif Le membre conserve ses titres à l’avancement dans l’échelle de traitement, mais perd ses titres à la promotion  Le membre adresse une requête écrite au conseil, qui a 3 mois pour transmettre le profil de fonction de la réaffectation possible    Le membre peut soit accepter soit conserver son emploi initial Le membre réaffecté sur requête volontaire doit demander sa mise à la pension dès qu’il atteint l’âge auquel il remplit les conditions de la pension anticipée La réaffectation sur requête volontaire ne peut être accordée qu’une seule fois et à titre définitif (mais possibilité de prévoir une période d’essai) 6

    Conditions : Être âgé d’au moins : 58 ans si régime de fin de carrière débute en 2016 ou + 57,5 ans si régime de fin de carrière débute en 2015 Compter au – 25 années de service dans le secteur public À la fin du régime de fin de carrière, ayant une durée maximale de 4 ans, satisfaire aux conditions pour répondre à la pension anticipée (loi 15/05/84)      Le conseil détermine, après avis de la commission de fin de carrière, une fonction allégée, adaptée (le membre est tenu d’accepter ou de garder sa fonction).

Le ministre doit déterminer une liste Commission : Au – 6 membres Paritaire entre représentants de l’employeur (dont Cdt ou son délégué) ET représentant des organisations syndicales représentatives 7

         Le membre conserve ses droits à son échelle de traitement.

Pour les primes et allocations, cela est fixé dans l’AR relatif au statut pécuniaire Le membre doit demander sa mise à la pension dès qu’il atteint l’âge auquel il remplit les conditions de la pension anticipée La zone peut remplacer le membre Si la commission ne propose pas de fonction adaptée, et que le conseil constate une impossibilité de fonction allégée  accorde un CPP L’agent en CPP perçoit 75% de son dernier traitement Dernier traitement = moyenne sur 5 dernières années du traitement annuel et de la prime d’opérationnalité La zone peut remplacer le membre en CPP Le membre peut, moyennant autorisation, exercer une activité professionnelle. Si les revenus dépassent les limites fixées (loi programme du 28/06/2013), le traitement d’attente sera réduit ou supprimé 8



Nombre de jour en fonction de l’âge au 1er janvier :

 Jusqu’à 50 ans : 26 jours  À partir de 50 ans : 1 jour supplémentaire par an  Trois jours de congé annuel supplémentaires (jour de fête locale)  Le conseil peut octroyer maximum 2 jours de congé annuel supplémentaire 9

 Reprise de 21 j / 12 mois – ce qui a été pris  Puis : 21 J / 12 mois d’ancienneté  Cumulables  Sans limites pour : accident du travail, accident sur le chemin du travail, maladies profession.  Si malade en cours de prestation : dispense de service pour se rendre chez le médecin  Les jours d’absence pour maladie accordés par la faute d’un tiers ne rentrent pas en ligne de compte (au prorata du pourcentage de responsabilité) 10

    Durée maximale atteinte Conserve droit à promotion (avancement grade et barémique) Traitement d’attente = 60% du dernier traitement d’activité (primes et allocations non prises en compte) Traitement d’attente ne peut être inférieur à :   Indemnités obtenues si régime de sécurité sociale applicable Pension qu’il obtiendrait si retraite anticipée   Traitement attente = dernier traitement si affection = maladie grave et de longue durée reconnue par le contrôle médical auquel la zone est affilié Le conseil décide si l’emploi peut être déclaré vacant (après 1 an) 11

         De circonstances Pour motifs impérieux d’ordre familial Dispense de service et congé exceptionnel Pour exercer une fonction au sein d’un secrétariat (…) Octroyés aux réservistes de l’armée Protection de la maternité Pour interruption de carrière D’adoption et d’accueil De longues durée pour raisons personnelles 12

   Professionnel : peut conserver son régime de congé actuel (vacances, jours fériés, jours complémentaires, jours dus à l’âge) Tsft jours maladie = cumulés au sein d’un service public d’incendie (max 21J/an) Procédures disciplinaires en cours : mener à leur terme selon dispositions applicables avt tsft (zone met en application) 13

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      Allocation de foyer ou de résidence Allocation de fin d’année Pécules de vacances Traitement : • voir annexe 1 de l’AR • À terme échu (avant-dernier jour ouvrable) Promotion barémique : • 5 ans dans son échelle (sauf Sgt, Adj, Lt, Col) • • • Mention satisfaisant 120h de formation continuée (24h / an) 50h de formation reconnue (10h / an) Promotion hiérarchique : • Voir statut 15

  Ancienneté pécuniaire :  service public d’incendie  Autre services publics ou privé ou indépendant si reconnu comme valorisable (utile pour la fonction) Primes d’opérationnalité : • Pour chaque prestation effective • • • • Si réaffecté dans tâches opérationnelles plus légères : prime réduite de 25% Si réaffecté dans tâches admin., tech, ou logistiques : légères : prime réduite de 75% Si affecté à une fonction allégée, adaptés (régime de fin de carrière) : prime réduite de 25% Montant : 38 % - 28 % - 22 % - 18 % 16

 

Allocation pour exercice de fonctions supérieures Allocation pour diplômes : le conseil fixe les conditions d’octroi

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  Dispositions facultatives : • Le conseil peut fixer les conditions d’octroi de diverses indemnités ou avantages sociaux.

• Le conseil peut prévoir l’octroi d’une allocation de reconnaissance au membre volontaire qui obtient démission honorable Le membre qui bénéficiait de : • • Assurance hospi, chèque repas, indemnité pour utilisation de bicyclette, allocation de reconnaissance, mode de calcul de la prime de fin d’année Plus favorable continue à bénéficier à titre personnel 18