Transcript TPSGC

Séance d’information sur la
planification de la retraite du
Régime de pensions
de retraite de la fonction publique
Votre régime de pension
Objectif
« …vous aider à comprendre les
avantages de votre régime de
pensions de la fonction publique. »
Ce document n'est fourni qu'à titre d'information et
ne constitue pas un document juridique établissant
vos droits et obligations. En cas de contradiction avec
la Loi sur la pension de la fonction publique, et le
Règlement sur la pension de la fonction publique ou
avec toute autre loi pertinente, la Loi et le Règlement
feront foi.
2
Sujets abordés aujourd’hui
•
Le fonctionnement de votre régime de pensions
•
Service accompagné d’option
•
Prestations supplémentaire de décès
•
Prestations de retraite

Indexation

Coordination avec le RPC et le RRQ

Réemploi après la retraite
•
Prestations au survivant
•
Partage des prestations de retraite
3
4
Cotisations au régime de pension pour 2012
•Le taux de cotisations pour les gains allant
jusqu’au maximum annuel du RPC/RRQ
de 50 100 $ est de 6,2 %
•Le taux de cotisations pour les gains
dépassant le maximum annuel du RPC/RRQ
de 50 100 $ est de 8,6 %
5
Service ouvrant droit à pension
•
Service courant
•
Service accompagné d’option
•
Service dans les Forces canadiennes
ou la GRC
•
Accords de transfert de pensions
6
Service n’ouvrant pas droit à pension
•
Grève
•
Suspension
•
Congé non payé non autorisé
•
Congé saisonnier
•
Congé non payé autorisé (non racheté)
7
Service accompagné d’option
Pouvez-vous racheter du service?
8
Types de service accompagné d’option
• Service antérieur dans la fonction publique (LPFP)
 Non cotisable
 Cotisable
 Temps partiel
 Périodes non rachetées de congé non payé
• Service dans les Forces canadiennes ou la GRC
 Non cotisable
 Cotisable
 Service dans la Réserve
9
Types de service accompagné d’option
•
Emploi ouvrant droit à pension

Sous réserve du régime de pension

Les régimes de pension approuvés doivent être
agréés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

La personne doit entrer dans la fonction publique
dans un délai de deux ans après avoir quitté
l’employeur de l’extérieur

L’employeur de l’extérieur doit remplir le
questionnaire sur l’emploi ouvrant droit à pension

Cotisations au taux double
10
Méthodes de paiement
•
Paiement forfaitaire
et / ou
•
Versements mensuels
Période de paiement
- Moins de 45 ans / jusqu’à 65 ans
- 45 ans et plus / 20 ans
•
Dette annulée en cas de décès
11
Exemple de rachat de service de la fonction publique
•
•
Service : du 1/1/1975 au 31/12/78 (4 ans)
Année de naissance : 1952 (homme)
Date de
l’option
Salaire
Coût
forfaitaire
Coût
mensuel
Période de
remboursement
Coût
total
déc. 80
20 017 $
6 501 $
30,05 $
36 ans
12 981 $
déc. 90
32 128 $
10 269 $
56,90 $
26 ans
17 753 $
33 029 $
258,17 $
20 ans
61 960 $
mai 11
50 000 $
Prestation résultante :
0,02 x 4 ans x 48 000 $ ÷ 12 = 320,00 $
Augmentation de prestation =
61,83 $
12
Le processus en matière d’option
•
Estimation du coût
•
Entente ayant force obligatoire
•
Examen médical
•
Exercée en tant qu’employé cotisant
•
Répercussions fiscales
•
Centre des pensions de la fonction publique
1-800-561-7930
13
14
Avantages du service accompagné d’option
• Plus de service… pension plus élevée
•
Service entièrement crédité avant d’être
payé intégralement
•
Protection d’assurance-vie
•
Retraite anticipée
•
35 années de service atteintes
plus rapidement
•
Déduction de l’impôt sur le revenu
15
Prestation supplémentaire de décès
Saviez-vous que vous bénéficiez
d’une « assurance-vie » offerte par
votre employeur?
16
Prestation supplémentaire de décès
•
Assurance-vie temporaire
•
Protection : double votre traitement annuel (au
prochain multiple de 1 000 $)
•
Coût : 15 ¢ par mois, par tranche de 1 000 $ de
protection
•
Protection de 10 000 $ gratuite à l’âge de 65 ans
•
Protection réduite de 10 % par année à partir de
l’âge de 66 ans
•
Désignation d’un bénéficiaire 1-800-561-7930
17
Désignation d’un bénéficiaire
Un bénéficiaire peut être :
• La succession
•
Une personne âgée de 18 ans ou plus
•
Une œuvre de charité, de bienfaisance
ou à caractère éducatif ou religieux
En l’absence de bénéficiaire désigné :
•
La succession
18
Prestations de retraite
Quels sont mes choix au
moment de ma retraite?
19
Prestations de retraite
Deux types de prestations de retraite:
Paiements forfaitaires


Remboursements des cotisations
Valeur de transfert
Paiements mensuels



Pension immédiate
Allocation annuelle
Pension différée
20
Prestation versée sous forme de montant forfaitaire
Remboursement des cotisations
Seule option possible pour les personnes
ayant moins de deux ans de service
ouvrant droit à pension (sans droits acquis)
21
Prestation versée sous forme de montant forfaitaire
Paiement de la valeur de transfert
•
Le participant doit avoir moins de 50 ans à la
cessation d’emploi
•
Il doit avoir au moins deux ans de service
•
Le montant correspond à la valeur actuarielle des
droits à pension accumulés
•
Le montant doit être transféré dans un REER
immobilisé, un autre régime de pension agrée et/ou
servir à souscrire une rente
22
Prestation versée sous forme de montant forfaitaire
Questions fiscales liées à la valeur de transfert :
•
Le montant de la valeur de transfert se situant dans les
limites fiscales prévues doit être versé dans un REER
immobilisé, un autre régime de pension agréé et/ou
servir à souscrire une rente.
•
La portion qui excède les limites fiscales prévues est
versée au participant du régime et assujettie à l’impôt.
•
Les participants qui disposent de droits de cotisation à
un REER peuvent y verser la portion de la valeur de
transfert qui excède les limites fiscales prévues.
23
Prestation versée sous forme de montant forfaitaire
Rachat de service visant la valeur de transfert

La personne doit faire le rachat dans un délai d’un an
suivant la date d’avis de participation au régime

Occasion unique de faire le rachat

Aucun versement mensuel

Paiement forfaitaire requis

Examen médical
24
Prestations de retraite
Comment calcule-t-on votre
prestation de retraite?
25
Formule de calcul des prestations (temps plein)
2%
Nombre d’années
X et de jours de
service ouvrant
droit à pension
Salaire moyen des cinq
X années consécutives les
mieux payées
2 % X 35 ans X 52 934 $ =
37 054 $ par année/
3 088 $ par mois
2%
26 467 $ par année/
2 205 $ par mois
X 25 ans X 52 934 $ =
26
Formule de calcul pour les périodes de service à
temps partiel
2% X
2%
Nombre
d’années et
X
de jours de
service ouvrant
droit à pension
Salaire moyen
des cinq
X
années
consécutives
les mieux
payées
Semaine désignée
de travail
Semaine normale
de travail
X 5 ans X 52 934 $ X 20,0 / 37,5 = 2 823 $ par année/
235 $ par mois
27
Formule de calcul (temps plein et temps partiel)
Service à plein temps
2 % X 35 ans X 52 934 $ X 37,5/37,5 = 37 054 $ annuelle
3 088 $ mensuelle
Service à plein temps et service à temps partiel
2 % X 30 ans X 52 934 $ X 37,5/37,5 = 31 760 $ annuelle
2 646 $ mensuelle
2% X
5 ans X 52 934 $ X 20,0/37,5 = 2 823
235
Total = 34 583
2 881
$ annuelle
$ mensuelle
$ annuelle
$ mensuelle
28
Calcul de votre prestation de retraite
Votre pension de la fonction publique est
coordonnée avec le Régime de pensions du Canada
(RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ).
Votre pension inclut :
 Une pension viagère (versée à vie, à partir de votre
date d’admissibilité)
et
 Une prestation de raccordement (si vous prenez
votre retraite avant 65 ans)
29
Pension viagère et prestation de raccordement
Revenu de pension
Si vous prenez votre retraite avant 65 ans et demandez
votre pension du RPC ou du RRQ à 65 ans :
Prestation de raccordement
(régime de pension de retraite
de la fonction publique)
Pension du RPC
ou du RRQ
Pension viagère
(régime de pension de retraite
de la fonction publique)
Retraite
65 ans
30
Prestations mensuelles
Qu’est-ce que ces termes signifient pour vous?
•
Pension immédiate
•
Allocation annuelle
•
Pension différée
31
Prestation mensuelle
Pension immédiate (prestation non réduite)
Âge
Années de service
ouvrant droit à
pension
Motif de la
cessation
60 ans ou plus
Au moins 2 ans
Retraite
55 ans ou plus
Au moins 30 ans
Retraite
Au moins 2 ans
Invalidité
Tout âge
32
Prestation mensuelle
Pension immédiate
•
Payable à la cessation d’emploi
•
Indexée depuis la date de cessation
d’emploi
•
Protection automatique au titre de la
prestation supplémentaire de décès
33
Prestation mensuelle
Allocation annuelle (prestation réduite)
•
Payable au plus tard : à 50 ans
: à la date de l’option
ou
: à la date de cessation
•
Assujettie à une réduction
•
Pension immédiate possible en cas d’invalidité
•
La protection au titre de la prestation
supplémentaire de décès peut être automatique
34
Formule de réduction de l’allocation annuelle
Formule 1
5 % x (60 – âge)
Formule 2
5 % x (55 – âge)
La plus grande réduction de :
ou
5 % x (30 – service)
Moins de 50 ans
ou
Moins de 25 années de service
Formule 1
Au moins 50 ans
et
La plus petite réduction de :
25 années de service ou plus
Formule 1
ou
Formule 2
35
Prestations mensuelles
Pension différée (versée à une date ultérieure)
•
Payable le jour du 60e anniversaire
•
Indexée à compter de l’année de cessation d’emploi
•
Possibilité de demander une allocation annuelle à
l’âge de 50 ans
•
Possibilité d’obtenir une pension immédiate en cas
d’invalidité
•
Garantie de prestation supplémentaire de décès non
automatique
36
Retenues mensuelles
Facultatives
Obligatoires
- Impôt sur le revenu
- Versements de rachat
de service
- Taxe de vente provinciale
- Prestations de décès
- Obligations d’épargne du
Canada
- Impôt supplémentaire
- RSSFP/RSDP
Retenues abolies
-
Cotisations de pension
Assurance-invalidité
A.-E. et RPC/RRQ
Cotisations syndicales
Régime d’assurance pour les cadres
de gestion de la fonction publique
37
Régime de soins de santé de la fonction publique
Individuelle – Coût mensuel
Employé :
Pensionné :
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
0,00 $
1,10 $
5,31 $
21,78 $
38,34 $
67,19 $
Famille – Coût mensuel
Employé :
Pensionné :
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
0,00 $
3,53 $
10,34 $
42,76 $
59,32 $
88,17 $
38
Régime de services dentaires pour les pensionnés
Protection
Coût mensuel
Pensionné
16,00 $
Pensionné et
une personne à charge
31,96 $
Pensionné et
plus d’une personne à charge
47,96 $
39
40
Indexation
Est-ce que je dispose d’un « revenu fixe » en
tant que retraité de la fonction publique?
41
Indexation
•
Indexation annuelle au coût de la vie
•
Fondée sur la moyenne de l’indice des prix à
la consommation
•
Augmentation en vigueur le 1er janvier
•
Première augmentation rajustée
proportionnellement en fonction du nombre
de mois depuis la cessation d’emploi
42
Mois de la retraite
Pourcentage d’indexation
janvier
11/12
février
10/12
mars
9/12
avril
8/12
mai
7/12
juin
6/12
juillet
5/12
août
4/12
septembre
3/12
octobre
2/12
novembre
1/12
décembre
0/12
43
Coordination avec le Régime de Pensions du
Canada et le Régime de rentes du Québec
Quelle incidence a la coordination avec
le RPC/RRQ sur mes prestations de
retraite?
44
Coordination RPC/RRQ
2012
TRAITEMENT
Jusqu’à 3 500 $
LPFP
6,20 %
RPC
3 501 $ à 50 100 $
RRQ
6,20 %
Plus de 50 100 $
8,60 %
RPC/RRQ
TOTAL
0,00 %
6,200 %
4,950 %
11,150 %
5,025 %
11,225 %
0,00 %
8,600 %
45
Formule pour calculer la prestation de
raccordement - 2012
Facteur de
Nombre d’années et
prestation de X de jours de service
raccordement
ouvrant droit à pension
X
le moins élevé entre le salaire
moyen et la moyenne maximale
des gains ouvrant droit à
pension en vertu du RPC/RRQ
Exemples :
0,00625 X 35 années X 47 360 $ = 10 360,00 $ par année/
863,33 $ par mois
0,00625 X 25 années X 47 360 $ =
7 400,00 $ par année/
616,66 $ par mois
46
Facteur de prestation de raccordement
L’année où vous
atteindrez âge 65
Votre année
de naissance
Facteur de
prestation
2007 ou plus tôt
1942 ou plus tôt
,00700
2008
1943
,00685
2009
1944
,00670
2010
1945
,00655
2011
1946
,00640
2012 ou après
1947 ou après
,00625
47
Formule de calcul des prestations
Nombre d’années et de
2% X jours de service ouvrant
droit à pension
La prestation de
raccordement prend
fin à 65 ans
X
Salaire moyen des cinq
années consécutives
les mieux payées
MOINS
Nombre d’années et de
,00625 X jours de service ouvrant
droit à pension
X
le moins élevé entre le
salaire moyen et la
moyenne maximale
des gains ouvrant droit
à pension en vertu du
RPC/RRQ
48
Coordination avec le RPC/RRQ
• La prestation de raccordement fini :
le premier jour du mois suivant le 65e
anniversaire de naissance
ou
l’admissibilité aux prestations d’invalidité
du RPC/RRQ
• Il faut faire une demande pour recevoir des
prestations du RPC/RRQ
•
Les prestations de retraite anticipée sont
disponibles dans le cadre du RPC/RRQ
49
Pension viagère et prestation de raccordement
Revenu de pension
Si vous prenez votre retraite avant 65 ans et demandez des
prestations anticipées du RPC ou du RRQ entre 60 et 64 ans :
Prestations anticipées du RPC ou du RRQ
Prestation de raccordement
Pension viagère
(régime de pension de retraite de la fonction
publique)
Retraite
60 ans
65 ans
50
Effet du raccordement sur l’indexation
3 088,00 $
X
22 %
679,36 $
Pension mensuelle (retraite à 55 ans)
Taux d’indexation à ce jour (65 ans)
Hausse mensuelle
3 088,00 $ + 679,36 $ = 3 767,36 $
3 088,00 $
- 863,33 $
Pension mensuelle
Fin de la prestation de raccordement(65 ans)
2 224,67 $
X
22 %
Nouvelle pension mensuelle (65 ans)
Taux d’indexation
489,43 $
Nouvelle hausse mensuelle (65 ans)
2 224,67 $ + 489,43 $ = 2 714,10 $
Effet du raccordement
1 053,26 $
51
Réemploi après la retraite
•
Prestations de retraite
•
Indexation
•
Régime de soins de santé de la fonction publique
•
Régime de services dentaires pour les pensionnés
•
Centre des pensions de la fonction publique
1-800-561-7930
52
Prestations de survivant
Quelles prestations sont offertes à mes
survivants?
53
Prestations de survivant
• Partenaire survivant
50 % de la pension de base du participant au régime
(1 % x années et jours de service x salaire moyen)
• Personne à charge
10 % de la pension de base du participant au régime
à chaque enfant ou étudiant (40 % maximum)
• Orphelins
20 % de la pension de base du participant au
régime à chaque enfant ou étudiant (80 % maximum)
54
Admissibilité des survivants
•
•
•
Divorcé
Le conjoint n’est pas admissible
Séparé
Le conjoint est admissible
Conjoint de fait
- preuve que la relation a commencé avant la
retraite
- approbation par le Centre des pensions de
la fonction publique
55
Prestations de survivant facultatives
•
Mariage après le départ à la retraite
•
Choix de réduire votre propre pension pour
assurer une prestation à votre conjoint
•
Différents niveaux de protection disponibles
•
Pension d’origine pouvant être rétablie
•
Estimation fournie par le Centre des
pensions de la fonction publique
56
Prestation minimale de cinq ans
Quand et comment appliquons-nous la
prestation minimale?
57
Prestation minimale de cinq ans
•
Lorsqu’aucune prestation n’est versée à un survivant
•
Prestation minimale payable selon le plus élevé des
deux montants suivants :
- remboursement des cotisations
(plus les intérêts)
ou
- cinq années de la pension de base
(moins tout montant déjà payé)
58
Loi sur le partage des prestations de retraite
Quand pouvons-nous effectuer un
partage?
59
Partage des prestations de retraite
La prestation maximale à l’ex-conjoint correspond à
50 % de la valeur de la pension du participant.
Exigences :

Une convention entre conjoints ou une ordonnance
de la cour doit exister

Ne pas habiter ensemble depuis au moins un an
(si basée sur une convention entre conjoints)

Normalement seules les prestations de cohabitation
sont disponibles (une ordonnance de la cour peut
préciser une période différente)
60
Partage des prestations de retraite… suite

Le paiement forfaitaire est transféré dans un
instrument d'épargne-retraite immobilisé

La pension du membre est réduite en conséquence

Chaque partie peut demander une estimation
du partage des prestations

Le participant ou l’ex-partenaire dispose de
90 jours pour s’opposer à la décision
Pour tout renseignement, communiquez avec le Centre
des pensions de la fonction publique au 1-800-561-7930
61