Transcript Annexe Intérêt d`étendre DmfA et DmfAPPL pour le SdPSP

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Importance pour le SdPSP
d’enrichir la DmfA et la DmfAPPL
Contenu
La DmfA et la DmfAPPL subiront 2 sortes d’adaptation :
1)
Ajout de codes spécifiques aux zones existantes
- mesures de réorganisation du temps de travail (bloc occupation)
- données de temps de travail (bloc prestations)
2)
Ajout d’un bloc spécifique avec de nouvelles zones
(Données de l’occupation relatives au secteur public)
et
de deux sous-blocs spécifiques (Traitement barémique et Supplément de
traitement)
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Contenu
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Déclaration
Cotisation non liée à la personne physique
Véhicule de société
Personne physique
Ligne travailleur (LT)
Ajout codes dans
« Mesure de
réorganisation »
Cotisation LT
Réduction LT
Occupation
Ligne d’occupation - infos
Ligne de prestations
Ajout codes dans
« Prestation »
Ligne de rémunération
Ligne de données secteur public
Ligne de traitement
Ligne supplément de traitement
Déduction occupation
L'information ajoutée permet au SdPSP :
1.
de déterminer le droit à une pension de retraite du secteur public et de
procéder à son calcul
2.
de calculer la péréquation des pensions du secteur public
(L’augmentation des pensions du secteur public est proportionnelle aux
augmentations de traitement des fonctionnaires actifs)
3.
d’appliquer la loi du 14 avril 1965
(calculer la pension unique et la répartition des charges de cette pension)
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Formule générale de calcul d’une pension de retraite du secteur public :
TNP = TR x N / T
TNP :
Taux nominal de la pension
TR :
Traitement de référence
N :
Services et périodes admissibles (mois)
T :
Tantième (1/60, 1/55, 1/50, 1/48, …)
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Raisons de l’intérêt d’étendre la DmfA(PPL)
BLOC PRINCIPAL :
Données de l’occupation relatives au secteur public
A) Date de début – secteur public
B) Date de fin – secteur public
C) Type d’institution du secteur public
D) Catégorie de personnel du secteur public
E) Dénomination du grade ou de la fonction
F) Rôle linguistique
G) Nature du service
H) Caractère de la fonction
I) Motif de fin de la relation statutaire
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BLOC PRINCIPAL : Données du secteur public
A) Date de début – secteur public
B) Date de fin – secteur public
La déclaration DMFA fonctionne avec
des périodes situées précisément
dans le temps
1) Déterminer le droit à une pension de retraite à charge du Trésor
public :
il doit y avoir au moins 5 années de services admissibles excepté
pour la pension pour inaptitude physique
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BLOC PRINCIPAL : données du secteur public
2) Déterminer la période de référence
(influence sur la durée des services admissibles):
La période de référence commence le 01-01-1983 ou 5 ans après
l’entrée en service. Les services durant la période de référence sont pris
en considération à concurrence du rapport existant entre la durée des
services admissibles (DR) et la durée non réduite (DNR) des mêmes
services prestés à 100 %. Si le rapport est égal ou supérieur à 8/10ème,
les services antérieurs sont pris à concurrence de leur durée non
réduite ou pour leur durée réelle. Si le rapport est < à 0,8 , les services
antérieurs sont pris à concurrence dudit rapport OU à concurrence des
services effectifs s’ils sont plus favorables (régime de la preuve
contraire)  Importance des données concernant les mesures de
réorganisation du temps de travail et des données du temps de travail.
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BLOC PRINCIPAL : données du secteur public
C) Type d’institution – secteur public (Annexe 42 nomenclature)
1) Application de la loi du 14 avril 1965:
- calcul de la pension unique
- Répartition de la charge de la pension
2) Attribution d’un indice d’échelle barémique (codification d’une pension de retraite)
La codification du SdPSP est basée sur les données concernant l’employeur, le grade et
l’échelle de traitement.
Exemples de types d’indices d’échelles :
VL- = Vlaamse Gemeenschap
ENS- = Enseignement – Communauté française
OND = Onderwijs – Vlaamse gemeenschap
FED- = Fédéral
MIL- = Militaires
3) Respect des règles budgétaires : certains secteurs ont des articles budgétaires spécifiques
(exemple l’enseignement)
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BLOC PRINCIPAL : Données du secteur public
D) Catégorie de personnel – secteur public (Annexe 43 nomenclature)
= donnée principale de ce bloc.
Prise en considération des services dans le calcul de la
pension (détermination du tantième)
E) dénomination du grade ou de la fonction (zone obligatoire de texte libre)
Aperçu de la carrière (Etat de pension)
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BLOC PRINCIPAL : Données du secteur public
F) Rôle linguistique
Application de la législation linguistique dans le secteur
public.
Attribution du dossier de pension à un gestionnaire de
dossier (communication dans la langue de l’intéressé)
G) Nature des services
Nécessaire pour indiquer si le travailleur, titulaire d’une
des fonctions énumérées à l’annexe de la loi du 21 juillet
1844, est en service actif pour cette fonction ou non (=
détermine le tantième)
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BLOC PRINCIPAL : Données du secteur public
H) Caractère de la fonction
Détermine le caractère principal ou accessoire de la fonction
exercée.
Du caractère principal ou accessoire de la fonction découle
l’application de certaines dispositions légales.
Exemple pour une pension de retraite d’une fonction accessoire :
- pas de minimum garanti
- une pension pour inaptitude physique présuppose un nombre
minimum d’années de service.
- pas de bonification pour diplôme
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BLOC PRINCIPAL : Données du secteur public
I) Motif de fin de la relation statutaire
Déterminer s’il y a un droit à une pension de retraite.
En cas de code 3 (démission imposée par l’employeur) 
information supplémentaire via le site portail.
- Démission suite à la sanction disciplinaire la plus grave => perte
du droit à une pension du secteur public pour les services prestés
antérieurement à la sanction disciplinaire.
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SOUS-BLOC 1) : Traitement barémique
A) Date de début
B) Date de fin
C) Date de prise de rang de l’ancienneté pécuniaire
D) Référence de l’échelle de traitement
E) Montant du traitement barémique
G) Nombre d’heures par semaine
F) Nombre d’heures par semaine - Traitement barémique
complet
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SOUS-BLOC 1) : Traitement barémique
A) Date de début
B) Date de fin
• Calcul du traitement de référence
(traitements des 5 dernières années de la carrière ou d’un
traitement plus favorable)
• Application de la loi du 14 avril 1965
(calcul de la pension unique et répartition de la charge de la
pension)
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SOUS-BLOC 1) : Traitement barémique
C) Date de prise de rang de l’ancienneté pécuniaire
- Déterminer “l’échelon” dans l’échelle de traitement
- Suivi de l’évolution des augmentations périodiques
D) Référence de l’échelle de traitement
- Déterminer le traitement correct
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SOUS-BLOC 1) : Traitement barémique
E) Montant de l’échelle barémique (à
100 % indice pivot
138,01)
• Calculer le traitement de référence
(Traitements des 5 dernières années de la carrière ou
le traitement plus favorable)
• Application de la loi du 14 avril 1965
(calcul de la pension unique et répartition de la
charge de la pension)
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SOUS-BLOC 1) : Traitement barémique
F) Nombre d’heures par semaine
- Calcul du traitement de référence
- Calcul des services admissibles
(par rapport à des prestations complètes)
G) Nombre d’heures par semaine – Traitement barémique
complet
Voir ci-dessus
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SOUS-BLOC 2 : Supplément de traitement
A) Date de début
B) Date de fin
C) Référence du supplément de traitement
D) Montant de base du supplément de traitement
E) Pourcentage du supplément
F) Nombre d’heures ou de prestations
G) Montant
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SOUS-BLOC 2 : Supplément de traitement
A) Date de début
B) Date de fin
- Calcul du traitement de référence
(suppléments énumérés à l’art 8 §2 de la loi du 21
juillet 1844)
- Calcul du pourcentage de péréquation
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SOUS-BLOC 2 : Supplément de traitement
C) Référence du supplément de traitement
Suivi de l’attribution des suppléments
(supplément spécifique à chaque employeur)
D) Montant de base du supplément de traitement
Montant forfaitaire pour 1 heure ou 1 prestation
E) Pourcentage du supplément de traitement
uniquement en cas de % variable
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SOUS-BLOC 2 : Supplément de traitement
F) Nombre d’heures ou de prestations
Pour un supplément payé à la prestation ou à l’heure, le nombre d'heures ou
d’unités prestées correspond aux services réels accomplis au cours du
trimestre déclaré
G) Montant du supplément
- Calcul du traitement de référence
(suppléments énumérés à l’art 8 §2 de la loi du 21 juillet 1844)
- Calcul du pourcentage de péréquation
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Merci pour votre attention
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