Transcript 1) les tarifs sociaux de l`energie

Les Tarifs sociaux de l’Energie
Association des Maires
de Meurthe & Moselle
Le 28/11/2012 à Nancy.
Sommaire:
1. Les conditions d’octroi des Tarifs Sociaux de
l’Energie ( TSE )
2. Le Tarif de Première Nécessité ( TPN )
3. Le Tarif Spécial Solidarité Gaz ( TSS )
4. L’automatisation des TSE
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
1) LES TARIFS SOCIAUX DE L’ENERGIE
Les tarifs sociaux de l’énergie concernent les
clients, en résidence principale, dont le quotient
social* est inférieur ou égal à celui ouvrant droit
à la Couverture Maladie Universelle
Complémentaire (CMUC) et permettent une
réduction sur la facture d’électricité et / ou de
gaz naturel.
Les seuils de la CMUC au 01/07/2012:
•
Nbre de
personnes
1
2
3
4
5
Soit par
mois
661 €
992 €
1 190 €
1 389 €
1 653 €
par pers
en plus
264 €
Ressources du foyer divisées par le nombre d’unités de consommation
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Pour bénéficier du Tarif de Première Nécessité ( TPN )
2
1
5
3
4
Automatisation
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Réduction
ou chèque
2) LE TARIF SOCIAL ELECTRICITE
le TPN , Tarif Première Nécessité ,
 Le client doit être titulaire de son contrat
 Le tarif est attribué pour une durée de 12 mois à
partir de la date de traitement de l’attestation
CMUC
 Le TPN permet de bénéficier d’une réduction de
40% à 60% en fonction de la composition du foyer
, qui s’applique sur l’abonnement et les 100
premiers kWh consommés chaque mois
Une baisse jusqu’à 150 €TTC
par an sur la facture électricité
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Ce tarif est
institué
dans
l’article 4 de
la loi du
10/02/2000
Décret du
08/04/2004
avec effet
au
01/01/2005
LES TARIFS SOCIAUX : LE TPN
gain pour le client sur sa facture
40%
50%
50%
de réduction
de réduction
de réduction
50%
50%
60%
de réduction
de réduction
de réduction
Gratuité des frais d’accès à
l’énergie, si emménagement
Réduction de 80% sur frais
appliqués, si déplacement
pour impayé
Possibilité de frais réduit
sur prélèvement impayé
Décision exceptionnelle du
Président d’EDF : protection
hivernale des bénéficiaires du
TPN
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Attestation TPN
Recto
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Verso
3) LE TARIF SOCIAL GAZ
le TSS , Tarif Spécial de Solidarité
Gaz ,
 Le client doit être titulaire de son contrat
Individuel de fourniture de gaz naturel ou
résider dans un Immeuble d’habitation
chauffé collectivement au gaz Naturel
 Le TSS permet de bénéficier d’une
réduction (fonction de la composition du foyer
et des usages) sur chaque facture pour les
contrats individuels ou d’une réduction
forfaitaire annuelle pour les résidents
d’immeubles chauffés collectivement au gaz
versée sous la forme d’un chèque
Une baisse jusqu’à 156€ par an
sur la facture de gaz
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Contrairement
au TPN, il ne
s’agit pas d’un
tarif réglementé,
mais d’une
obligation portée
par tous les
fournisseurs.
Décret du 14
Août 2008
LE TARIF SOCIAL GAZ : LE TSS
C’est une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture :
Dans la limite de la facture annuelle (article 2 du décret) ;
Fonction de la plage de consommation et de la composition familiale.
Composition du Foyer
Plage de consommation
- Un adulte avec un enfant
- Un couple sans enfant ou avec Un couple avec deux
Une personne seule
un enfant
enfants et plus
- Un adulte avec deux enfants
Réduction en euros
0-1000 kWh (cuisson)
22
29
37
1000-6000 kWh (cuisson+ECS)
67
90
112
Plus de 6000 kWh (chauffage)
94
124
156
Collectif
72
95
119
Collectif + Contrat individuel
94
124
156
Cette déduction s’accompagne, pour les détenteurs d’un contrat individuel, de la
gratuité des frais d’accès à l’énergie et d’une remise de 80% sur les frais de
déplacement pour impayés.
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Schéma d’automatisation du TSS
(Décret du 6 mars 2012)
1
Fichier des
ouvrantsdroit
OAM
Prestataire XGS
2
3
Fournisseurs non
identifiés = envoi
attestations à
renseigner
TSS
Ayants droit
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4
Identification
des
fournisseurs
FOURNISSEURS
Attestation TSS
Recto
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Verso
4) Principe de l’automatisation
Constat & bénéfices attendus
Les attestations liées au TPN sont pré-remplies dans 42% des cas. L’AD n’a alors qu’à vérifier,
signer et retourner cette attestation dans l’enveloppe T jointe
Malgré cela, le taux de retour conforme des attestations TSE reste aux alentours de 20%. On ne
peut que formuler quelques hypothèses pour expliquer ce phénomène :
• Une méconnaissance du dispositif par les ménages
• La crainte d’être dupée
• Une tendance au repli sur soi, à l'isolement et au non recours à un droit jugé stigmatisant et insuffisant au regard
de la situation de ces ménages
L’automatisation a pour objet de faire tendre le nombre de bénéficiaires du TPN vers le nombre
de bénéficiaires potentiels
Bénéficiaire de la
CMUC
• 4,2 millions
Ayant-droit aux
TSE
• 2,2 millions
Bénéficiaire
potentiel des TSE
• TPN : 1,3 Millions
• TSS individuel et
collectif: 0,8
million
Bénéficiaire
effectif des TSE
• TPN : 0,65 million
(0,55 à Commerce)
• TSS individuel : 0,3
million
Effet attendu de
l’automatisation
• TPN : 0,9 à 1
million
• TSS individuel : 0,6
million
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Les changements liés au décret de
l’automatisation ( TPN & TSS )
Gestion des droits  Evolutions
• Si les droits au TPN/TSS d’un Ayant Droit ( AD) sont échus, et qu’aucun renouvellement
n’a été enregistré 3 mois après la date de fin de droit, un courrier est envoyé à l’AD pour
l’informer qu’il doit refaire les démarches auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie sous
peine de perdre ses droits.
Si aucun renouvellement n’est enregistré 6 mois après la fin des droits, le TPN/TSS sera
supprimé.
Un client TPN/TSS sera donc bénéficiaire des réductions pour une durée minimale
de 18 mois
Gestion des attestations
Pour les autres AD (références non retrouvées, cad attestation vierge), le processus sera le
même que hier, à savoir qu’il devront retourner les attestations complétées et signées
Résultats depuis l’automatisation;
TPN de 550 000 à 900 000 ( soit 39 % d’augmentation )
TSS de 300 000 à 400 000 ( soit 33 % d’augmentation )
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LES TARIFS SOCIAUX
N° VERT TPN : 0 800 333 123
N°VERT TSS : 0 800 333 124
Visualiser les fichiers TPN et/ou TSS des clients ayants droits « potentiels » (pas de
modification possible)
Répondre à toutes demandes relatives aux conditions d’obtention, à l’aide au traitement
des l’attestations TPN et/ou TSS et impact sur la facture
Le client contacte le N° VERT
S’il figure dans le fichier : ( automatisation rapprochement CPAM /
Fournisseurs d’énergies )
Sinon une attestation lui sera adressée à sa demande.
S’il figure dans le fichier mais pas à une bonne adresse :
Il doit effectuer son changement d’adresse à sa CPAM ou MSA.
S’il ne figure pas dans le fichier :
il doit s’adresser à sa CPAM ou MSA pour obtenir un certificat d’éligibilité.
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Merci pour votre attention
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