Transcript Politique maritime intégrée - Direction technique Eau, mer et fleuves

« Politique maritime
intégrée : concepts et
déclinaison, mise en
œuvre française »
Delphine Leguerrier – DIRM NAMO/MCPML
JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française
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La politique maritime intégrée
 Union européenne
 France
 Volet environnemental
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La politique maritime intégrée
 CE: Livre Vert : vaste consultation
« nous ne pouvons plus nous
permettre d’envisager les mers et les océans sur une base purement sectorielle.
Le défi consiste à explorer la nature des interactions entre les différentes
politiques sectorielles maritimes et les moyens de les combiner de façon à ce
qu’elles se complètent et créent des synergies, étant donné qu’elles concernent
toutes la même ressource fondamentale: l’océan unique du monde »
 CE: Livre Bleu (Conseil du 14 dec. 2007): plan d’action et ses outils:
 L’intégration et la gouvernance maritime (subsidiarité, implication
des parties prenantes…)
 Les outils d’élaboration (surveillance, planification, réseau
d’observation)
 Utilisation durable des océans et des mers (transports, ports,
équipement, emploi, environnement, pêche)




Base de connaissance et potentiel d’innovation
Qualité de vie dans les régions côtières
Rayonnement européen (politiques internationales)
Visibilité de l’Europe maritime (communication: atlas, journée…)
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La politique maritime intégrée
 CE: bilan trisannuels sur la mise en œuvre: Com(2012) 491final
 Économie maritime: croissance et emploi (croissance bleue, transports,
énergie, construction, pêche & aquaculture )





Coopéra° trans-sectorielle & -frontalière (GIZC, sécurité, emploi)
Recherche et connaissance (PC7, EMODnet)
Avantages territoriaux (politiques régionales, stratégies de bassin)
Protection des écosystèmes (DCSMM, CC, pollution atm)
Gestion des affaires maritimes (EM, UE, International)
 CE: la croissance bleue : Com (2012) 494 final
 Secteurs interdépendants, appuyés sur des aptitudes communes et
des infrastructures, tributaires de l’utilisation durable de la mer par
les autres acteurs
• Tourisme
• Aquaculture
• Énergies
• Biotechnologies
• Ressources minérales
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La politique maritime intégrée
 FR: Grenelle de la Mer: discours du Havre, 16/07/09,
livre bleu des engagements du Grenelle de la Mer
 FR: Livre Bleu portant stratégie nationale pour la mer
et les océans (CIMER du 8 dec. 2009):
 nouvelles aires marines protégées,
 réforme de l'enseignement maritime,
 création d'une plate forme des énergies,
 accélération de la démarche de planification stratégique de
l’éolien en mer,
 création des DIRM
 …
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La politique maritime intégrée
 FR: Livre Bleu (CIMER 8 décembre 2009)
 « dépasser les démarches strictement sectorielles ou
géographiques dans l’élaboration des politiques
maritimes. (…) les politiques territoriales prennent en
compte la proximité de la mer et les activités maritimes,
et à l’inverse les impacts de la mer et des activités sur le
littoral. Ainsi chaque politique sectorielle ou territoriale ne
doit plus constituer qu’une des composantes d’un
ensemble plus unifié et ne peut plus être définie de
manière isolée ».
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Politiques maritimes intégrées:
 Livre bleu (Conseil du
14 décembre 2007)
 Plan d’actions
 Directives
 Livre bleu (Conseil
interministériel de la mer,
décembre 2009)
 Stratégie nationale pour la mer
et le littoral (SNML)
 Document stratégique de
façade (DSF)
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PMI: SNML et DSF
 Loi du 12 juillet 2010 (« Grenelle II »: C Envt L 219-1…):
 Document cadre de référence
 Élaboration par l’Etat, en concertation avec: collectivités
territoriales, communauté scientifique, acteurs socioéconomiques, associations de protection de l'environnement
concernés
 Adoption par décret, révision tous les six ans
 Décret du 16 février 2012 (décret « SNML »: C Envt R 2191…): la SNML, déclinée par les DSF, ou par les DSB
 SNML: contenu large et général, orientations et non
prescriptions, appuyées sur les objectifs quantitatifs, devant
faire l’objet d’un suivi
 Concertation: CNML, CMF
 DSF, DSB: traduction et compléments de ces orientations et
principes
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MEMN
NAMO
SA
MED
JST
CETMEF
- 3 décembre
2012 - relatifs
PMI et à
mise
en oeuvre française
Formation
« fondements
juridiques
l’environnement
marin - attributions des DIRMs, politiques de la mer et
duCETMEF
littoral – 12/04/2011
- D. Leguerrier,
DIRM
NAMO
JST
- 3 décembre
2012
- PMI
et mise en œuvre française
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PMI: la gouvernance
DCSMM – III – organisation de l ’élaboration
Conseils maritimes de façade
 Échelle: façades ;
 Présidence : Préfet Marit. + Préfet Région DIRM;
 Composition : arrêté conjoint des deux préfets;




Max. 80 membres,
5 collèges (Etat, collectivités/élus, entreprises, syndicats, associations)
35% des membres au maximum,
dont max. 10 « personnalités qualifiées »;
 Commission permanente: Président et membres;
 Commissions spécialisées
 Secrétariat: DIRM ;
 Création des CMF MEMN, NAMO, SA et MED entre nov 2011
et février 2012
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PMI: SNML et DSF
contenu
SNML
DSF/DSB
principes et orientations
générales (et non
prescriptions)
Précise et complète les orientations
de la SNML
Objectifs à long terme,
indicateurs de suivi, rapport
triennal
Situation de l’existant, conditions de
l’utilisation, définit et justifie les
orientations retenues
révision
6 ans
thèmes
6
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Élaboration
Ministre chargé de la mer
Préfets coordonnateurs
concertation
Nat. (CNML), Loc. (CMF)
Loc. (CMF)
adoption
Décret
Arrêté interpréfectiral
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PMI: SNML et DSF
 Décret du 16 février: les 6 thèmes:




Protection des milieux, des ressources, (…) du patrimoine
Prévention des risques, gestion du trait de côte
Connaissance, recherche, innovation, éducation, formation
DD des activités économiques, maritimes et littorales,
valorisation des ressources minérales, biologiques,
énergétiques
 Participation de la France à l’élaboration et à la mise en œuvre
des politiques internationales et européennes intégrées
 Gouvernance associée, moyens de sa mise en œuvre, et
modalités de son suivi et de son élaboration
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PMI: 2ème décret DSF
 En préparation pour préciser:


le périmètre des façades
la liste des plans, programmes, schémas, projets, autorisations
 Prévu par la loi: compatibilité/prise en compte des objectifs et
mesures du DSF:
 Compatibilité: dans le périmètre;
 Prise en compte: lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des
incidences significatives dans le périmètre d’une façade maritime
 GT Etat: effets attendus des DSF  degré d’opposabilité
souhaité du DSF sur les plans, prg, schémas…
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Politiques maritimes intégrées:
 Livre bleu (Conseil du
14 décembre 2007)
 Plan d’actions
 Directives
 Livre bleu (Conseil
interministériel de la mer,
décembre 2009)
 Stratégie nationale pour la mer
et le littoral (SNML)
 Document stratégique de
façade (DSF)
 Pilier environnemental: la
DCSMM
 Plan d’action pour le milieu
marin (PAMM)
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La directive cadre « stratégie pour le
milieu marin »: DCSMM
 Objectif général: promouvoir l’utilisation durable des mers et la
conservation des écosystèmes marins
 cadre pour que les états membres (EM) prennent les mesures
nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état
écologique du milieu marin d’ici 2020
 eaux sous juridiction ou souveraineté française (ZEE) incluant
les eaux côtières, sol et sous-sol
 Chaque EM établit sa stratégie pour ses eaux marines,
coordination entre EM partageant une même région marine,
conventions de mers régionales (OSPAR) comme platesformes.
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DCSMM – I – cadre général
Les sous régions marines (SRM)
MMN:
PM MMN
PR HN
MC:
PM Atl
PR PdL
GDG:
PM Atl
PR PdL
MMN:
PM MED
PR PACA
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le milieu pour
marin le milieu
DCSMM: Plans
les d’action
planspour
d’action
Golfe de Gascogne,mers Celtiques &Manche – mer du Nord
marin (PAMM) – 5 éléments
1. Evaluation initiale de l’état du milieu marin:
 Etat écologique;
 Pressions et impacts sur l’état écologique;
2012
 Analyse économique et sociale de l’utilisation des eaux
marines et coûts de la dégradation du milieu marin.
2. Définition du bon état écologique
3. Définition d’objectifs environnementaux et indicateurs associés
2014
4. Programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente
2015
5. Programme de mesures pour réaliser et maintenir un bon état
écologique (lancement du programme en 2016)
2018
Première révision des trois premiers éléments du PAMM
Révisions tous les six ans: processus itératif
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Méthode d’élaboration
 Une phase de préparation:
 Etat: définition des concepts, voire pré-rédaction des documents
 Une phase de concertation
 Association des parties prenantes, via les instances en place (CMF)
 Une phase de consultations
 Règlementaires: 5 mois avant adoption, pendant 3 mois
 Du public: via Internet, centralisée – sur des résumés
 Des instances: individualisée, par les préfets coordonnateurs – sur les
documents complets
 Finalisation avec harmonisation nationale et internationale
 Adoption des textes: arrêtés
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Méthode de réalisation de l’EI
 3 coordonnateurs nationaux:
 EE: IFREMER
 PI: AAMP
 AES: AAMP
 Un référent expert par thématique, 5 à 10 pages, relues par
les pairs, puis par un groupe de travail Etat (Central et SRM)
 Agrégation par les coordonnateurs sous forme de projets
d’analyse, soumis à concertation – fin 2011
 Évolution en SRM et rédaction d’un projet d’EI, soumis à la
consultation – 16 juillet 2012
 Adoption: arrêtés inter-préfectoraux en fin d’année
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Méthode de définition du BEE







Au niveau national
11 chefs de file (un par descripteur)
Animent chacun un réseau d’experts
Production d’un document de synthèse
Concertation: « groupe miroir de concertation » - début 2012
Consultations: 16 juillet – 16 octobre
Adoption: arrêté ministériel en fin d’année
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Plans d’action pour le milieu marin
Les
descripteurs du BEE
Golfe de Gascogne,mers Celtiques &Manche – mer du Nord
• D1: biodiversité – MNHN – qualitatif, notion de résilience
• D2: espèces non indigènes – MNHN – qualitatif, éléments
quantitatifs (invasives zéro)
• D3: espèces exploitées – IFREMER – partielt quant (PCP, MSY)
• D4: réseaux trophiques – CNRS – qualitatif (gp fonctionnels)
• D5: eutrophisation – IFREMER – quantitatif (DCE+OSPAR)
• D6: intégrité des fonds – BRGM – qualitatif (taux d’emprise)
• D7: modifications hydrogaphiques – SHOM – qualitatif (nature
& étendue des chgts permanents)
• D8: substances – IFREMER – quantitatif (NQE DCE, EAC OSPAR),
& qualitatif (effets)
• D9: contaminants – ANSES – quantitatif (RCE 1881/2006 +
microbio - FR)
• D10: déchets – IFREMER – qualitatif (minimisation impacts)
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• D11: énergie sonore – SHOM – qualitatif (impacts sur les mm)
Méthode d’élaboration des OE





Au niveau national: un document de concepts
En SRM: les notes d’enjeux
Concertation: en groupes de travail
Consultations: 16 juillet – 16 octobre
Adoption: arrêtés inter-préfectoraux en fin d’année
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Méthode d’élaboration des OE
Évaluation initiale
Bilan de l’existant:
Diagnostic vis-à-vis BEE:
Définition d'enjeux
écologiques
Existe t-il un/des objectif(s)/des
mesures ?
Permettent-ils d'atteindre
ou de maintenir le bon
état écologique ?
Le(s) définir en
tant
qu'objectif(s)
DCSMM
oui
Définition de
« nouveaux »
objectifs
non
Prise en compte
des
enjeux
économiques
et sociaux
oui
non
Définition d'objectifs
« complémentaires »
Prise en compte des enjeux
économiques et sociaux
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La suite…
 Définition d’objectifs opérationnels
 Élaboration des programmes de surveillance
 Élaboration des programmes de mesures
 Reprise de la concertation en 2013,
 Analyses économiques et sociales, coûts bénéfices
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