Transcript LOI DE FINANCES - Ordre des experts-comptables Rhône

LOI DE FINANCES
GREC
MARDI 18 FÉVRIER 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014
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LOI DE FINANCES
TVA
ARECRA 18 FÉVRIER 2014
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TVA
• MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014
– TAUX (super) RÉDUIT 5.5 % (au lieu de 5.5 % et de
5% envisagé)
– TAUX RÉDUIT 10 % (au lieu de 7 %)
– TAUX NORMAL 20 % (au lieu de 19.60 %)
– EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE À 10 %
• APPLICATION
- AUX OPÉRATIONS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR
INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12/12)
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TVA
• PRESTATIONS DE SERVICES EXÉCUTÉS EN 2013
: APPLICATION DU TAUX DE 2013
• LES ACOMPTES POUR LESQUELS LA TVA A ÉTÉ
EXIGIBLE À 7 % RESTENT EN TOUT ÉTAT DE
CAUSE SOUMIS À 7%
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TVA TRAVAUX LOCAUX D’HABITATION
• MAINTIEN DU TAUX DE 7 %
– DEVIS ACCEPTÉ AVANT LE 1° JANVIER 2014
– ACOMPTE D’AU MOINS 30 % ENCAISSÉ AVANT LE
1° JANVIER 2014
– FACTURATION AVANT LE 1° MARS 2014
– PAIEMENT AVANT LE 15 MARS 2014
– Remarque : il pourrait y avoir des cas où le taux de
5.5 % trouve à s’appliquer (acomptes versés avant
le 20 décembre 2011)
LDFR 2013
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TVA RÉDUIT DE 5.5 %
• IL CONCERNE LES TRAVAUX D’AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES
LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS
(certaines chaudières, isolation thermique des
parois vitrées ou opaques, énergies
renouvelables …)
• IL S’APPLIQUE À LA FOURNITURE, À LA POSE
ET AUX TRAVAUX INDUITS
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TVA RÉDUIT DE 5.5 %
• CONSTRUCTIONS & RÉNOVATIONS LOGEMENTS
SOCIAUX
• DROITS D’ENTRÉE DANS LES CINÉMAS (et
certaines cessions d’œuvres cinématographiques)
• IMPORTATIONS ŒUVRES D’ART
• CERTAINS ENGRAIS
• LOGEMENTS-FOYERS, CENTRES D’ACCUEIL …
LDF 2014
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AUTOLIQUIDATION & SOUSTRAITANCE
• LA LDF 2014 INSTITUE UN NOUVEAU CAS
D’AUTOLIQUIDATION DE LA TVA : LA SOUSTRAITANCE AU SENS DE LA LOI DU 31
DÉCEMBRE 1975.
• BUT : ÉVITER QUE DES SOUS-TRAITANTS
FACTURENT DE LA TVA ET DISPARAISSENT
AVANT DE L’AVOIR REVERSÉE
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AUTOLIQUIDATION & SOUSTRAITANCE
• IL FAUT QUE LE SOUS-TRAITANT ET LE
PRENEUR ASSUJETTI SOIENT ÉTABLIS OU
IDENTIFIÉS À LA TVA EN FRANCE
• APPLICATION AUX CONTRATS DE SOUSTRAITANCE CONCLUS À COMPTER DU 1°
JANVIER 2014.
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AUTOLIQUIDATION & SOUSTRAITANCE
• TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE
SONT CONCERNÉS :
– MARCHÉ PUBLIC OU MARCHÉ PRIVÉ
– CONTRAT ÉCRIT OU CONTRAT VERBAL
– PAIEMENT DIRECT OU NON
LDF 2014
REMARQUE : ce texte habilite le ministre chargé du
budget à créer d’autres cas d’auto liquidation « en
cas d’urgence » et dans l’attente de l’inscription
dans la loi
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AUTOLIQUIDATION & SOUSTRAITANCE
• RISQUE DE PÉNALITÉS DE 5 %
• RISQUE DE NON DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA
INDUEMENT FACTURÉE
• A PRIORI AUTOLIQUIDATION SUR LES
ENCAISSEMENTS
• RAPPEL : LES D.E.S. SONT À FAIRE SUR LES
DÉBITS
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LOI DE FINANCES
FISCALITÉ
DES
ENTREPRISES
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AMORT. TITRES Stés INNOVANTES
• QUI : LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS
• QUOI : LES TITRES DES PME INNOVANTES
– PME au sens de l’Union Européenne
– Elles ont réalisé des dépenses de recherche
représentant au moins 15 % de leurs dépenses
déductibles (10 % pour les PMI)
– Ou justifier de la création de produits, procédés
ou techniques
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AMORT. TITRES Stés INNOVANTES
• BASE DE L’AMORTISSEMENT : SOUSCRIPTION
EN NUMÉRAIRE AU CAPITAL DE PME
INNOVANTES (maxi 20 % de détention)
• POSSIBILITÉS DE PARTICIPATIONS
INTERMÉDIÉES (FCPR, SCR …..)
• MAXIMUM 1 % DE L’ACTIF DE L’INVESTISSEUR
• DURÉE D’AMORTISSEMENT : 5 ANS
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PAIEMENT DU SOLDE D’IS
• LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS QUI CLÔTURENT
LEURS COMPTES AU 31 DÉCEMBRE POURRONT
ACQUITTER LE SOLDE DE L’IS AU 15 MAI N+1
(date limite de dépôt des comptes)
• CORRÉLATIVEMENT RESTITUTION DE TROP VERSÉ
DANS LES 30 JOURS DE DÉPÔT DU BORDEREAU
ET DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTAT
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CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE IS
• RAPPEL : LES REDEVABLES DE L’IS DONT LE CA
> 250 000 000 € SONT ASSUJETTIS À UNE
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 5 % DE
L’IS
• CETTE CONTRIBUTION EST PORTÉE À 10.70 %
À COMPTER DES EXERCICES CLOS LE 31
DÉCEMBRE 2013
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CREDITS D’IMPÔT
• DIVERSES MESURES CONCERNENT :
– CI CRÉATION DE JEUX VIDÉOS
– CI IMPÔT CINÉMA
– CI MAITRE RESTAURATEUR
– CI RECHERCHE (possibilité de céder la créance)
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PETITES ENTREPRISES
• LES LIMITES DES MICRO-ENTREPRISES SONT
ALIGNÉES SUR LES LIMITES EN BASE DE LA TVA
• MODIFICATIONS DES CHIFFRES D’AFFAIRES
LIMITES ENTRE RSI ET RÉEL « NORMAL »
• LES ENTREPRISES QUI RELÈVENT DU RSI ET
QUI ONT PAYÉ PLUS DE 15 000 € DE TVA
L’ANNÉE PRÉCÉDENTE RELÈVERONT DU RÉEL
MENSUEL AU TITRE DE LA TVA
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INTÉRÊTS D’EMPRUNTS / ENT. LIÉES
• NOUVELLE CONDITION REQUISE :
L’ENTREPRISE QUI PERÇOIT LES INTÉRÊTS DOIT
ÊTRE SOUMISE À UN IMPÔT D’AU MOINS 25 %
DE L’IS DE DROIT COMMUN SOIT 8.33 %
• LES ENTREPRISES DÉFICITAIRES NE SONT PAS
VISÉES
• ATTENTION AUX INTÉRÊTS VERSÉS À DES
ENTREPRISES ÉTRANGÈRES
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AMORT. DES ROBOTS INDUSTRIELS
DES PME
• QUI : LES PME au sens de l’Union Européenne
• QUOI : LES ROBOTS INDUSTRIELS (utilisés ou
loués) AU SENS DE LA NORME ISO 8373
• QUAND : LES ROBOTS ACQUIS DU 1° OCTOBRE
2013 AU 31 DÉCEMBRE 2015
• DURÉE D’AMORTISSEMENT : 24 MOIS LINÉAIRE
• AIDE DE MINIMIS
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TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS
• QUI : LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT UNE
ENTREPRISE EN FRANCE
• PÉRIODICITÉ : ANNÉE CIVILE (même pour les
entreprises ayant des exercices décalés)
• BASE : RÉMUNÉRATIONS BRUTES QUI
EXCÈDENT 1 000 000 € (y compris les
rémunérations qui seraient non déductibles)
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TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS
• SUR QUOI : LES RÉMUNÉRATIONS DE TOUTE
NATURE
–
–
–
–
–
–
Traitements, salaires, avantage en nature …
Jetons de présence
Sommes attribuées en raison d’un départ en retraite
Intéressement, participation, épargne salariale
Stock-options, actions gratuites ….
Remboursement à d’autres entités de ces éléments
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TAXE/HEURES RÉMUNÉRATIONS
• TAUX : 50 %
• PLAFOND DE LA TAXE : 5 % DU CHIFFRE
D’AFFAIRES
• LA TAXE EST DÉDUCTIBLE DES BASES DE L’IS
• LA TAXE N’EST PAS DÉDUCTIBLE POUR LE
CALCUL DE LA CONTRIBUTION
EXCEPTIONNELLE DE 10.70 %
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PRIX DE TRANSFERT
• NOUVEAU RENFORCEMENT DE LA
RÈGLEMENTATION
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CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
• LE DOUBLEMENT DE L’ASSIETTE DU CIR POUR
L’EMBAUCHE DES JEUNES DOCTORANTS EST
SUBORDONNÉ À LA STABILITÉ DE L’EFFECTIF
SALARIÉ DES SEULS PERSONNELS DE
RECHERCHE
• PRISE EN COMPTE DE CERTAINES DÉPENSES
HORS UE
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CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE
• CRÉDIT IMPÔT À LA PREMIÈRE ANNÉE DU
CYCLE DE FORMATION
• NIVEAU MAXIMUM DU DIPLÔME : BTS ou DUT
SAUF POUR LES APPRENTIS BÉNÉFICIANT DE
L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET
RENFORCE, LES HANDICAPÉS & LES CONTRATS
POST CONTRAT DE VOLONTARIAT (VIE)
SAUF LES « ENTREPRISES DE PATRIMOINE VIVANT »
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CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE
• APPLICATION AU CI CALCULÉ À COMPTER DU
1° JANVIER 2014
• RÉGIME TRANSITOIRE CI CALCULÉ AU TITRE
DE 2013 :
• CI DÈS LORS QUE LE SALARIÉ EST RESTÉ AU MOINS
UN MOIS EN 2013 (sans condition liée au diplôme)
• CI DE 800 € (prorata temporis) POUR DIPLÔMES
DÉSORMAIS EXCLUS
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TAXE APPRENTISSAGE
• FUSION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET DE
LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE
L’APPRENTISSAGE
• ANCIENS TAUX 0.50 % + 0.18 %
• NOUVEAU TAUX 0.68 %
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TAXE/VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
• CRÉATION D’UNE 2° COMPOSANTE À LA TAXE
CALCULÉE SELON LA 1° MISE EN SERVICE
– ANNÉE
– Avant 31/12/96
– De 1997 à 2000
– De 2001 à 2005
– De 2006 à 2010
– De 2011
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ESSENCE
70 €
45 €
45 €
45 €
20 €
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DIÉSEL
600 €
400 €
300 €
100 €
40 €
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C.F.E.
• MODULATION DE LA BASE MINIMUM (6
TRANCHES AU LIEU DE 3)
• POUR LES CONTRIBUABLES DONT LE CA OU
LES RECETTES < 100 000 € LE NOUVEAU
BARÊME S’APPLIQUE MÊME EN L’ABSENCE DE
DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
• SUPPRESSION PROGRESSIVE DE
L’EXONÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS
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FISCALITÉ & INFORMATIQUE
• SI LA SOCIETÉ TIENT UNE COMPTABILITÉ
ANALYTIQUE ET QU’ELLE DÉPASSE UNE
CERTAINE TAILLE L’ADMINSTRATION À ACCÈS À
CETTE COMPTABILITÉ TANT SOUS FORME
PAPIER QUE SOUS FORME INFORMATIQUE
• LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’EXISTENCE
D’UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE REPOSE
SUR L’ADMINISTRATION
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FISCALITÉ & INFORMATIQUE
• SI LA SOCIÉTÉ ÉTABLIT DES COMPTES
CONSOLIDÉS L’ADMINISTRATION À ACCÈS AU
BILAN, AU COMPTE DE RÉSULTAT ET À
L’ANNEXE CONSOLIDÉS
• QUESTION : L’ADMINISTRATION A-T-ELLE
ACCÈS AUX ÉCRITURES DE CONSOLIDATION ?
LDF 2014
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FISCALITÉ & INFORMATIQUE
• OBLIGATION DE REMETTRE DÈS LA 1°
INTERVENTION LE FICHIER DES ÉCRITURES
COMPTABLES (FEC) SOUS FORME
INFORMATIQUE
• TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES
• LE FORMAT INFORMATIQUE DU FEC EST
NORME
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TÉLÉ-DÉCLARATIONS
• L’ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR
LES SALAIRES DOIVENT TÉLÉ-DÉCLARER ET
TÉLÉ-RÉGLER (APPLICABLE AUX
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EN 2015)
LDFR 2013
• L’ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TVA
DEVRONT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-PAYER À
COMPTER DU 1° OCTOBRE 2014 (RAPPEL)
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LOI DE FINANCES
FISCALITÉ
DES
PARTICULIERS
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MESURES DIVERSES
• BARÈME INDEXÉ : + 0.80 %
LDF 2014
• DISPENSE DE JUSTICATIFS (DÉCLARATIONS
PAPIER). A PRIORI TOUS LES JUSTIFICATIFS
ÉTABLIS PAR UN TIERS N’ONT PLUS À ÊTRE
JOINTS. LES ENGAGEMENTS, MENTIONS
EXPRESSES DOIVENT TOUJOURS ÊTRE JOINTS.
LDFR 2013
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QUOTIENT FAMILIAL
• PLAFOND GÉNÉRAL RAMENÉ DE 2 000 € À
1 500 € PAR DEMI-PART
• IL FAUT COMPARER / VERSEMENT-PENSION
• PLAFOND DES CÉLIBATAIRES, DIVORCÉS OU
SÉPARÉS VIVANT SEULS : PREMIER ENFANT
3 540 € PUIS 1 770 € PAR DEMI-PART
• LDF 2014
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COTISATIONS PRÉVOYANCE
COMPLÉMENTAIRE
• LA COTISATION PATRONALE AUX CONTRATS
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (MALADIE,
MATERNITÉ ou ACCIDENT) DEVIENT SOUMISE
A L’IR. LES COTISATIONS COUVRANT LES
RISQUES INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ
ET DÉCÈS RESTENT DÉDUCTIBLES.
• LES LIMITES BAISSENT DE 7 % A 5 % DU PLSS
ET DE 3 % À 2 % DE LA RÉMUNÉRATION
ANNUELLE (AVEC UN MAXI DE 8 PLSS)
LDF 2014
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MAJORATION POUR CHARGES DE
FAMILLE
• CETTE MAJORATION QUI EST LE PLUS
SOUVENT DE 10 % DEVIENT TAXABLE DÈS LES
RETRAITES VERSÉES EN 2013
LDF 2014
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PEA
• PLAFOND PORTÉ DE 132 000 € À 150 000 €
• LES TITRES NEGOCIÉS SUR ALTERNEX NE
SERONT PLUS TAXÉS COMME DES TITRES
NON-COTÉS
• CRÉATION D’UN PEA « PME-ETI »
– PLAFOND 75 000 €
– TITRES ÉLIGIBLES : ACTIONS ET PARTS ÉMISES PAR
LES ETI (MOINS DE 5 000 PERSONNES CA < 1.5 OU
BILAN < 2 MILLIARDS
LDF 2014
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PEA
• EXCLUSION DE CERTAINS TITRES (APPLICABLE
AUX NOUVELLES INSCRIPTIONS À PARTIR DU
1/1/2014)
– ACTIONS DE PRÉFÉRENCE ARTICLE L 228-11 DU
CODE DE COMMERCE
– DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS
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PLUS-VALUES/VALEURS
MOBILIÈRES (DROIT COMMUN)
• SONT VISÉES LES CESSIONS D’ACTIONS, DE
PARTS DE SOCIÉTÉS, DE DROITS PORTANTS
SUR CES TITRES Y COMPRIS LES
COMPLÉMENTS DE PRIX (SANS
CHANGEMENT)
• ABATTEMENT DE 50 % POUR LES TITRES
DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 2 ANS
• ABATTEMENT DE 65 % POUR LES TITRES
DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS
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PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES
(DROIT COMMUN)
• LA PLUS-VALUE EST TAXÉE À L’IMPÔT AU TAUX
PROGRESSIF (SOIT 22.50 % OU 15.75 % POUR
LES CONTRIBUABLES TAXÉS AU TAUX
MARGINAL DE 45 %)
• LA DURÉE EST CALCULÉE DE DATE À DATE
• APPLICABLE AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À
COMPTER DU 1 JANVIER 2013
• LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : PAS
D’ABATTEMENT
LDF 2014
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PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES
(PME DANS LES 10 ANS / CRÉATION)
• CONDITIONS :
– ÊTRE UNE PME AU SENS COMMUNAUTAIRE À LA
CLÔTURE DE L’EXERCICE PRÉCÉDANT LA
SOUSCRIPTION OU L’ACQUISITION
– ÊTRE CRÉE DEPUIS MOINS DE 10 ANS ET DE NE
PAS ÊTRE ISSUE D’UNE CONCENTRATION, D’UNE
RESTRUCTURATION À LA DATE DE SOUSCRIPTION
OU D’ACQUISITION
– N’ACCORDER AUX SOUSCRIPTEURS QUE LES SEULS
DROITS RÉSULTANT DE LEUR QUALITE D’ASSOCIÉ
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PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES
(PME DANS LES 10 ANS/CRÉATION)
• AVOIR SON SIÈGE DANS L’EEE
• AVOIR UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE,
INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBÉRALE OU
AGRICOLE À L’EXCEPTION DE LA GESTION DE
SON PROPRE PATRIMOINE MOBILIER OU
IMMOBILIER
• POUR LES HOLDINGS ANIMATRICES CHAQUE
FILIALE DOIT RESPECTER LES RÈGLES
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PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES
(PME DANS LES 10 ANS /CRÉATION)
• LE RÉGIME S’APPLIQUE AUX DIRIGEANTS,
SALARIÉS OU NON, QUELQUE SOIT LE
POURCENTAGE DE DÉTENTION
• TAUX ABATTEMENTS
– 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION
– 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION
– 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION (SOIT UN TAUX
DE 6.75 % AVANT MAJORATION EN FONCTION DE
L’IMPÔT GLOBAL)
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PLUS-VALUES/VALEURS
MOBILIÈRES (GROUPE FAMILIAL)
• JADIS CES CESSIONS ÉTAIENT EXONÉRÉES
(article 150-0 D, I CGI)
• DÉSORMAIS ELLES SONT TAXABLES ET
PEUVENT BÉNÉFICIER DES TAUX MAJORÉS SI
– DÉTENTION DE PLUS DE 25 % PAR LE GROUPE
FAMILIAL
– CESSION INTERNE AU GROUPE FAMILIAL
– PAS DE REVENTE À UN TIERS DANS LES 5 ANS
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PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES
(DÉPART EN RETRAITE)
• LES CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN
RETRAITE SONT CELLES PRÉVUES DANS
L’ANCIEN RÉGIME
• PAS DE CERTITUDE SUR LES EXTENSIONS AUX
CO-FONDATEURS ET AUX MEMBRES DU
GROUPE FAMILIAL
• TAUX ABATTEMENTS
–
–
–
50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION
65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION
85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION
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PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES
(DÉPART EN RETRAITE)
• ABATTEMENT DE 500 000 EUROS.
• EXEMPLE PLUS VALUES DE 2 000 000 EUROS SUR DES
TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS
• BASE TAXABLE 1 500 000 EUROS
• ABATTEMENT 1 500 000 EUROS X 85 % = 1 275 000
• BASE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU : 225 000 €
• L’ANCIEN RÉGIME RESTE APPLICABLE AUX
CESSIONS RÉALISÉES EN 2013
• LA FRACTION DÉDUCTIBLE DE LA CSG EST LIMITÉE
AU MONTANT IMPOSABLE DE CES PLUS-VALUES
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PLUS-VALUES/VALEURS
MOBILIÉRES
• POUR DÉTERMINER LA PLUS-VALUE LE PRIX DE
REVIENT EST DIMINUÉ DE LA RÉDUCTION
MADELIN EFFECTIVEMENT OBTENU (article
199 terdecies-0 A CGI)
• APPLICATION AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À
COMPTER DU 1 JANVIER 2013
LDFR 2013
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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
(TERRAIN À BÂTIR)
• LA SUPPRESSION DE TOUS LES ABATTEMENTS
POUR DURÉE DE DÉTENTION A ÉTÉ INVALIDÉE
PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
(SAUF TERRAIN À BÂTIR)
• IMPÔT SUR LE REVENU : EXONÉRATION APRES
22 ANS DE DÉTENTION (cession à compter du
1° septembre 2013)
• PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : EXONÉRATION
APRÈS 30 ANS DE DÉTENTION (sans
changement)
• MAINTIEN DES MAJORATIONS POUR LES PLUSVALUES > 50 000 € (SAUF TAB !!)
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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
(SAUF TERRAIN À BÂTIR)
• ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 25 %
POUR LES CESSIONS INTERVENANT ENTRE LE
1° SEPTEMBRE 2013 ET LE 31 AOÛT 2014
• ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 25 %
POUR LES CESSIONS DE CERTAINS IMMEUBLES
DESTINÉS À ÊTRE DÉMOLIS (CEUX CONCERNÉS
PAR LA TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS)
ENTRE LE 1° SEPTEMBRE 2014 ET LE 31
DÉCEMBRE 2016
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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
(SAUF TERRAIN À BÂTIR)
• CERTAINES CESSIONS À SOI-MÊME NE
BÉNEFICIENT PAS DE CET ABATTEMENT
DE 25 %
• CET ABATTEMENT S’APPLIQUE ÉGALEMENT
POUR LE CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS
SOCIAUX
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PLUS-VALUES SUR CERTAINS
MEUBLES
• SONT PRINCIPALEMENT CONCERNÉS LES
CESSIONS DE NAVIRES DE PLAISANCE, LES
CHEVAUX DE COURSE, LES VINS, LES ALCOOLS
ET LES MÉTAUX NON PRÉCIEUX RÉALISÉES PAR
LES PARTICULIERS
• L’EXONÉRATION EST ACQUISE AU BOUT DE 22
ANS DE DÉTENTION ET NON PLUS 12 ANS.
LDF 2014
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CRÉDIT IMPÔT / HABITATION
PRINCIPALE
• SUPPRESSION DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR :
– PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
– RÉCUPÉRATION ET TRAITEMENT DES EAUX
PLUVIALES
• LE BOUQUET DE TRAVAUX DEVIENT UNE
CONDITION POUR OBTENIR UN CRÉDIT
D’IMPÔT SAUF POUR LES PERSONNES DE
CONDITION MODESTE(dans ce cas CI 15 %)
• TAUX : 25 %
• LDF 2014
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ISF ET ASSURANCE-VIE
• LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS RÉALISÉS
DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE A ÉTÉ
INVALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• LA CIRCULAIRE DU 14 JUIN 2013 A ÉTÉ
ANNULÉE
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ASSURANCE-VIE
• PAS DE REMISE EN CAUSE FONDAMENTALE DU
RÉGIME
• EN CAS DE DECÈS LE TAUX D’IMPOSITION DE
25 % EST PORTÉ À 31.25 % POUR LES
CONTRATS SUPÉRIEURS À 700 000 € PAR
BÉNÉFICIAIRE (AU LIEU DE 902 838 EUROS).
APPLICABLE AU DÉCÈS INTERVENU À PARTIR
DU 1 JUILLET 2014
LDFR 2013
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ASSURANCE-VIE
CONTRATS EURO-CROISSANCE
• CES CONTRATS PRÉSENTENT UNE GARANTIE
EN CAPITAL OU EN RENTE
• LES ANCIENS CONTRATS PEUVENT ÊTRE
TRANSFÉRÉS SANS PERDRE LEUR ANTÉRIORITÉ
• LA CSG (et assimilé) EST EXIGIBLE LORS DE
L’INSCRIPTION EN COMPTE (FONDS EN EURO),
L’ATTTEINTE DE LA GARANTIE OU LE
DENOUEMENT
• TAXE DUE LORS DU TRANSFERT 0.32 %
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ASSURANCE-VIE
CONTRATS VIE-GÉNÉRATION
• CRÉATION D’ABATTEMENT DE 20 %EN CAS DE
DÉCÈS
• COMPOSITION DES ACTIFS (minimum 33 %) :
– FINANCEMENT LOGEMENT SOCIAL
– ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
– FCPR – FCPI – FIP – SCR
– ETI sous réserve que le souscripteur n’en détienne
pas directement ou indirectement plus de 25 %
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ASSURANCE-VIE CLAUSE DE NON
RACHAT TEMPORAIRE
• CES CONTRATS RESTENT SOUMIS A ISF
• VALIDATION DE L’INSTRUCTION DU 4 JANVIER
2010
• SUITE À RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
LDFR 2013
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ASSURANCE-VIE
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
• OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ORGANES
D’ASSURANCE ÉTABLIS EN FRANCE
• OBLIGATIONS INCOMBANT AUX
SOUSCRIPTEURS POUR LES CONTRATS
SOUSCRITS HORS DE FRANCE
• OBLIGATIONS DE DÉCLARER LES VERSEMENTS
DE PRIME ET LA VALEUR DE RACHAT (A
COMPTER DU 1° JANVIER 2016)
LDFR 2013
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COMPTES A L’ ÉTRANGER
• ILS DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉS
RAPPEL
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DROITS D’ENREGISTREMENT
• LES DÉPARTEMENTS PEUVENT AUGMENTER
LES DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES
CESSIONS IMMOBILIÈRES DE 0.70 %
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LOI DE FINANCES
IMPÔTS LOCAUX
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TAXE FONCIÈRE
• LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES
TERRAINS CONSTRUCTIBLES SITUÉS DANS LES
ZONES URBAINES LE PLUS EN MANQUE DE
DISPONIBILITÉS FONCIÈRES EST MAJORÉE DE
PLEIN DROIT
+ 5 euros / m² en 2014 et 2015
+ 10 euros / m² à partir de 2016
NB : DÉLIBÉRATION CONTRAIRE POSSIBLE
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TAXE FONCIÈRE
• POSSIBILITÉ DE MAJORER LA BASE ENTRE 0 ET
3 EUROS DES TERRAINS A URBANISER (AU) SI
CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES
• RÉDUCTION DE LA TAILLE MINIMUM DES
TERRAINS CONCERNÉS DE 1 000 A 200 M²
LDFR 02-2012
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TAXE FONCIÈRE
• PRÉCISION : LA MAJORATION DE PLEIN DROIT
S’APPLIQUE DANS LES ZONES OÙ LA TAXE SUR
LES LOGEMENTS VACANTS S’APPLIQUE
• MAJORATION : 25 % DE LA VLC + 5 OU 10 €
• SUPPRESSION DU POUVOIR DE MODULER OU
SUPPRIMER CES MAJORATIONS PAR
DÉLIBÉRATIONS
• REPORT AU 1/1/2015 (LDF 2014)
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TAXE FONCIÈRE
• EXONÉRATIONS (/ DEUX MAJORATIONS)
–
–
–
–
TERRAINS APPARTENANT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS
TERRAINS CLASSÉS DEPUIS MOINS D’UN AN COMME CONSTRUCTIBLES OU À URBANISER
TERRAINS SITUÉS DANS UNE ZAC, AVEC PERMIS D’AMÉNAGEMENT OU DE LOTIR
PARCELLE AVEC UNE CONSTRUCTION
• NOUVELLE EXONÉRATION : TERRAINS
AGRICOLES EFFECTIVEMENT UTILISÉS PAR UN
EXPLOITANT AGRICOLE
LDF 2014
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