Transcript LOI DE FINANCES - Ordre des experts-comptables Rhône

LOI DE FINANCES
ARECRA
JEUDI 7 FEVRIER 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
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LOI DE FINANCES
TVA
ARECRA 7 FEVRIER 2013
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TVA
• LE RELEVEMENT DU TAUX DE TVA DE 19.60 % à
21.20 % EST ABROGE AVANT MÊME SON ENTREE
EN VIGUEUR (1° octobre 2012).
CORRELATIVEMENT LA BAISSE DES COTISATIONS
ALLOCATION FAMILIALE EST ABROGEE – LDFR 07
• LE TAUX DE TVA SUR LES LIVRES ET LES
SPECTACLES VIVANTS EST RAMENE DE 7 % A
5.50 % (taux applicable jusqu’au 31 mars 2012) –
LDFR 07
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TVA
• MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014
– TAUX (super) REDUIT 5 % (au lieu de 5.5 %)
– TAUX REDUIT 10 % (au lieu de 7 %)
– TAUX NORMAL 20 % (au lieu de 19.60 %)
– EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE A 10 %
• APPLICATION
- AUX OPERATIONS DONT LE FAIT GENERATEUR
INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12)
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TVA
• MAINTIEN DU TAUX DE 7 % POUR CERTAINES
ACTIVITES EQUESTRES (LDFR 12)
• CREATION D’UNE SOLIDARITE ENTRE
ACHETEUR ET VENDEUR DE VEHICULES
D’OCCASSION (échange intracommunautaire)
LDFR 12
• MODIFICATION DES CAS OU UN
REPRESENTANT FISCAL DOIT ETRE DESIGNE
(LDFR 12)
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TVA
• REGLES DE FACTURATION (LDFR 12)
– TERRITORIALITE
– EMETTEUR DES FACTURES
– DATE D’EMISSION
– FACTURES D’ACOMPTE
– MENTIONS SUR LES FACTURES
– STOCKAGE
– CONTRÔLE
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TVA
• NOUVEAUX CAS D’AUTOLIQUIDATION :
– CERTAINES LIVRAISONS DE GAZ ET D’ELECTRICITE
– CERTAINES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
• RAPPEL : QUAND UNE ENTREPRISE RECOIT
DES FACTURES SANS TVA IL FAUT SE POSER LA
QUESTION D’UNE EVENTUELLE AUTOLIQUIDATION
LDFR 02
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LOI DE FINANCES
FISCALITE
DES
ENTREPRISES
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IS CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE
• QUI : PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A IS AU
TAUX NORMAL QUI REALISENT UN CA >
250 000 000 € HT (pour les groupes intégrés il
s’agit de la somme des CA)
• ASSIETTE : IS A 33.33 % + IS à 19 % + IS à 15 %
( IS BRUT AVANT CREDIT D’IMPOT)
• TAUX : 5 % ( RAPPEL : LDFR 2011)
• PROROGATION JUSQU’AU 31/12/2015
LDF 2013
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VERSEMENT ANTICIPE DE LA
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE/IS
• VERSEMENT D’UN ACOMPTE PAYABLE AVEC LE
4° ACOMPTE D’IS (LDFR 07)
• APPLICABLE POUR LES EXERCICES CLOS A
COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012
• MONTANT DE L’ACOMPTE
– 75 % de la contribution estimée (CA inférieur à 1
milliard)
– 95 % de la contribution estimée (CA supérieur à 1
milliard)
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DERNIER ACOMPTE DES GRANDES
ENTREPRISES
• ENTREPRISES 250 000 000 € < CA < 1 MILLIARD :
dernier acompte 75 % de l’impôt estimé – les
trois premiers acomptes
• ENTREPRISES 1 MILLIARD < CA < 5 MILLIARDS :
dernier acompte 85 % de l’impôt estimé – les
trois premiers acomptes
• ENTREPRISES 5 MILLIARDS < CA dernier acompte
95 % de l’impôt estimé – les trois premiers
acomptes
LDF 2013
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CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L’IS
SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES
• TAUX : 3 %
• Non imputation des créances de carry-back ni
des crédits d’impôt
• APPLICATION : PUBLICATION DE LA LOI
(LDFR 07)
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CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L’IS
SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES
• EXONERATIONS:
– CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT
COLLECTIF (art. L 214-1 du code monétaire et
financier) – SIIC – BANQUES MUTUALISTES
– PME AU SENS COMMUNAUTAIRE (moins de 250
salariés et CA inférieur à 50 000 000 euros ou total
de bilan inférieur à 43 000 000 euros)
– DISTRIBUTIONS INTERNES AUX GROUPES
INTEGRES
– DISTRIBUTIONS PAYABLES EN ACTIONS
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CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L’IS
SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES
– DISTRIBUTIONS FAITES AUX SOCIETES MERES DE L’UE (sous
conditions art. 119 ter du CGI)
• SONT VISES
– DIVIDENDES
– RACHATS D’ACTIONS (sauf si soumis au régime des plusvalues)
– JETONS DE PRESENCE
– DISTRIBUTION DE BONI DE LIQUIDATION
– REVENUS REPUTES DISTRIBUES (charges non déductibles,
distributions occultes …)
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NON DEDUCTIBILITE DES AIDES NON
COMMERCIALES ENTRE ENTREPRISES
• TEXTE DE PORTEE GENERALE
• BUT : FAVORISER LA RECAPITALISATION DES SOCIETES
PAR AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT OU
INCORPORATION DE COMPTE COURANT
• LES REGLES DE NON IMPOSITION DANS LA FILIALE
DEMEURENT
• VOIR CI-APRES : APPORTS A DES SOCIETES EN
DIFFICULTE
(LDFR 07)
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APPORTS A DES SOCIETES EN
DIFFICULTE
• IL S’AGIT D’UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE NON
DEDUCTIBILITE ENONCE CI-DESSUS
• MAXIMUM : SITUATION NETTE NEGATIVE ET AU
DELA DE LA QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE
PAR LES AUTRES ASSOCIES
• SONT DEDUCTIBLES LES AIDES CONSENTIES DANS
LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE CONCILIATION,
DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE
LIQUIDATION JUDICIAIRE
• APPLICABLE AUX GROUPES INTEGRES
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APPORTS A DES SOCIETES EN
DIFFICULTE
• PRECISIONS DE LA LDFR 12
– LA CONSTATATION DE L’ ACCORD PAR LE
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
EMPORTE LES MEMES CONSEQUENCES QU’UN
ACCORD HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL
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APPORTS A DES SOCIETES EN
DIFFICULTE
• EN CAS DE CESSION DANS LES DEUX ANS QUI
SUIVENT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET
QUE LA VALEUR VENALE DES TITRES EMIS EST
INFERIEURE A LEUR PRIX D’EMISSION : MOINS
VALUE NON DEDUCTIBLE A CONCURRENCE DE
LA DIFFERENCE ENTRE VALEUR VENALE ET
VALEUR D’EMISSION
(LDFR 07)
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REPORTS DE DEFICIT
(RESTRUCTURATION)
• L’AGREMENT PERMETTANT LE TRANSFERT DES
DEFICITS SERA SUBORDONNE (en plus des
considérations anciennes) A L’ABSENCE DE
CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS D’ACTIVITE PENDANT LA
PERIODE DE CONSTATATION DES DEFICITS (clientèle,
emploi, moyens d’exploitation, nature et volume
d’activité)
• ABSENCE DE CHANGEMENT (mêmes critères)
PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS POST-AGREMENT
• APPLICABLE AUX GROUPES INTEGRES
(LDFR 07)
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REPORTS DE DEFICIT
(CHANGEMENT D’ACTIVITE)
• CE TEXTE PRECISE LES CONDITIONS
D’APPLICATION D’UNE REGLEMENTATION
ANCIENNE
• LA DISPARITION DES MOYENS DE
PRODUCTION NECESSAIRES A LA POURSUITE
DE L’EXPLOITATION PENDANT PLUS DE 12
MOIS OU SUIVI DE LA CESSION DE LA
MAJORITE DES DROITS SOCIAUX =
CHANGEMENT D’ACTIVITE
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REPORTS DE DEFICIT
(CHANGEMENT D’ACTIVITE)
• ADJONCTION D’UNE ACTIVITE UNE
AUGMENTATION DE PLUS DE 50 % DU CA OU
DE L’EFFECTIF MOYEN ET DU MONTANT BRUT
DES IMMOBILISATIONS (N ou N+1 par rapport
à N-1) = CHANGEMENT D’ACTIVITE
• ABANDON OU TRANSFERT MEME PARTIEL
D’UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES AYANT LES
MEMES CONSEQUENCES = CHANGEMENT
D’ACTIVITE
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REPORTS DE DEFICIT
(CHANGEMENT D’ACTIVITE)
• CREATION D’UN AGREMENT PERMETTANT LE
REPORT DES DEFICITS. CET AGREMENT EST
REGI PAR L’ARTICLE 1 649 nonies DU CGI
– IL DOIT ETRE PREALABLE
– L’OPERATION ENVISAGEE DOIT ÊTRE JUSTIFIEE PAR
DES MOTIVATIONS PRINCIPALES AUTRE QUE
FISCALES
(LDFR 07)
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REPORT EN AVANT DES DEFICITS
• LA PART VARIABLE DU PLAFONNEMENT EST
RAMENEE DE 60 % A 50 %
• LA PART FIXE DE 1 000 000 € EST MAJOREE DES
ABANDONS CONSENTIS AUX ENTREPRISES EN
PROCEDURE DE SAUVEGARDE, DE
REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
• APPLICATION : EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31
DECEMBRE 2012
LDF 2012
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DISTRIBUTION SUIVIE DE LA
DEDUCTION D’UNE PERTE – MOINSVALUES OU PROVISION
• RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS
ANTERIEURES
– EXCLUSION DU REGIME MERE-FILLE DES
DIVIDENDES DES PRODUITS DE PARTS DE
SOCIETES IMMOBILIERES INSCRITES EN STOCK
(MARCHANDS DE BIENS)
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DISTRIBUTION SUIVIE DE LA
DEDUCTION D’UNE PERTE – MOINSVALUES OU PROVISION
– POUR LES SOCIETES DONT L’ACTIF EST CONSTITUE
PRINCIPALEMENT PAR DES TITRES EXCLUS DU
REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME OU
DONT L’ACTIVITE CONSISTE DE MANIERE
PREPONDERANTE EN LA GESTION DES MÊMES
VALEURS POUR SON PROPRE COMPTE : A
HAUTEUR DES DIVIDENDES PERCUS AU TITRE DES
5 EXERCICES PRECEDENTS PERTES OU DOTATIONS
= LONG TERME
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DISTRIBUTION SUIVIE DE LA
DEDUCTION D’UNE PERTE – MOINSVALUES OU PROVISION
– POUR LES MEMES SOCIETES EN CAS D’OPTION POUR
L’INTEGRATION FISCALE UNE DISPOSITION AYANT LES
MEMES CONSEQUENCES EST PREVUE
– EN CAS D’ABSORPTION D’UNE FILIALE ACQUISE
DEPUIS MOINS DE DEUX ANS LA MOINS-VALUE
DEDUCTIBLE SERA DIMINUEE A CONCURRENCE DES
DIVIDENDES PERCUS
– APPLICATION : EXERCICE CLOS A/C 2012
(LDFR 07)
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TAXE DE RISQUE SYSTEMIQUE /
ETABLISSEMENTS DE CREDIT
• CREATION D’UNE CONTRIBUTION
ADDITIONNELLE EXCEPTIONNELLE A LA
CONTRIBUTION DEJA EXISTANTE
(LDFR 07)
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BENEFICES PROVENANT STES
ETABLIES DANS PAYS A FISCALITE
PRIVILEGIEE
• AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE : TAXATION
S’IL EST ETABLI QUE LE MONTAGE EST
« ARTIFICIEL » (c.à.d.. destiné à éluder l’impôt
national – preuve : adm. fiscale)
• DANS UN ETAT OU TERRITOIRE NON
COOPERATIF : TAXATION SAUF SI LA SOCIETE
ETABLIT QUE L’IMPLANTATION A UN OBJET
NON FISCAL (renversement de la charge de la
preuve)
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BENEFICES PROVENANT STES
ETABLIES DANS PAYS A FISCALITE
PRIVILEGIEE
• DANS LES AUTRES ETATS : TAXATION LES
BENEFICES DE LA STRUCTURE PROVIENNENT
POUR PLUS DE 20 % ou 50 % DE REVENUS
FINANCIERS OU DE PRESTATIONS INTRAGROUPE SAUF SI LA SOCIETE ETABLIT QUE
L’IMPLANTATION A UN OBJET NON FISCAL
(renversement de la charge de la preuve)
• APPLICATION : EXERCICE CLOS A PARTIR DU 31
DECEMBRE 2012 (LDFR 07)
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TRANSFERT D’ENTREPRISES A
L’ETRANGER
• LE TRANSFERT D’ELEMENTS D’ACTIFS DANS
L ’EEE ENTRAINE LA TAXATION DES PLUSVALUES LATENTES ET DES PLUS-VALUES EN
SURSIS D’IMPOSITION DES ELEMENTS
TRANSFERES
• TAXATION IMMEDIATE OU FRACTIONNEE
• RAPPEL : TRANSFERT HORS EEE = TAXATION
IMMEDIATE
LDFR 12
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PROVISION POUR INVESTISSEMENT
• LA DEDUCTIBILITE DE CES PROVISIONS EST
RESERVEE AU SCOP
• LES PROVISIONS CONSTITUEES
ANTERIEUREMENT CONTINUENT A SUIVRE LE
REGIME ANTERIEUR
• APPLICATION : IMMEDIATE
(LDFR 07)
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
– ENTREPRISES IMPOSEES AU REEL (normal ou
simplifié)
– EXCLUSION DES ASSOCIATIONS NON SOUMISES A
IS – DES COLLECTIVITES PUBLIQUES …
– ENTREPRISES SOUMISES BENEFICIANT D’UN
REGIME D’EXONERATION (par exemple jeunes
entreprises innovantes) ONT DROIT AU CICE
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• ENTITES BENEFICIANT DU CICE EN VERTU
D’UNE DISPOSITION DE L’ARTICLE 207 DU CGI
(pour leurs activités non exonérées – une
demande est en cours à l’UE pour les activités
exonérées)
– SYNDICATS PROFESSIONNELS
– SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS
– ORGANISMES HLM
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
– COLLECTIVITES LOCALES
– CONCESSIONNAIRES D’OPERATIONS
D’AMENAGEMENT URBAIN
- ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE
- ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR et assimilés
- FONDATIONS RUP DU SECTEUR DE LA RECHERCHE
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• DEPENSES ELIGIBLES
– REMUNERATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES
ET SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE
SOCIALE DANS LA LIMITE DE 2.5 SMIC
• EXCLUSION DE L’INTERESSEMENT, DE LA
PARTICIPATION, DES VERSEMENTS DANS LES PEE,
PERCO …
• SMIC = CALCULE SUR UN AN SUR LA BASE DE LA DUREE
LEGALE DU TRAVAIL AUGMENTE DES HEURES
COMPLEMENTAIRES OU SUPPLEMENTAIRES (sans prise
en compte des majorations)
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• ATTENTE DE PRECISION SUR LE SMIC A RETENIR (calcul
à partir du SMIC au 31 décembre ou de chacun des
SMIC de l’année), cas des salariés ayant droit à un
abattement
• POUR LES SALARIES A TEMPS INCOMPLET CALCUL AU
PRORATA
• CREATION D’UN EFFET DE SEUIL
Un salarié gagnant 42 906 euros : abattement de 1 716 euros
Un salarié gagnant 42 907 euros : abattement de 0 euros
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• LES SALAIRES DOIVENT ETRE DEDUCTIBLES
• LES SALAIRES DOIVENT ETRE RATTACHES A UNE
EXPLOITATION EN France
• LES SALAIRES DOIVENT ETRE REGULIEREMENT
DECLARES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• CREDIT D’IMPOT PAR ANNEE CIVILE (quelque
soit la date de clôture de l’exercice)
• TAUX
– REMUNERATIONS VERSEES EN 2013 : 4 %
– REMUNERATIONS VERSEES EN 2014 : 6 %
• PAS DE DISPOSITION EXONERANT LE CICE
D’IMPOT SUR LES BENEFICES
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• IMPUTATION SUR L’IR ou l’IS DE L’ANNEE AU
COURS DE LAQUELLE LES REMUNERATIONS
ONT ETE VERSEES
• EXERCICES DECALES comme pour le CIR
imputation sur l’exercice clos au cours de
l’année civile suivante
• INTERDICTION DE REDUIRE LES ACOMPTES EN
FONCTION DU CICE ESCOMPTE
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• SOCIETES DE PERSONNES N’AYANT PAS OPTE
POUR L’IS : TRANSFERT AUX ASSOCIES – SEULS
LES ASSOCIES PARTICIPANT A L’EXPLOITATION
POURRONT L’UTILISER
• TRANSFERT POSSIBLE EN CAS DE FUSION
• TRANSFERT A LA MERE EN CAS
D’INTEGRATION FISCALE
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• SI LE CICE EST SUPERIEUR A L’IMPOT DU :
IMPUTATION SUR L’IMPOT DU AU TITRE DES 3
ANNEES SUIVANTES PUIS REMBOURSEMENT
DE L’ETAT
• CESSION « DAILLY » POSSIBLE MAIS A UN SEUL
ETABLISSEMENT FINANCIER
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• REMBOURSEMENT IMMEDIAT :
– PME AU SENS COMMUNAUTAIRE (250 salariés +
CA < 50 000 000 € OU TOTAL BILAN < 43 000 000 €
– ENTREPRISES NOUVELLES (ne résultant pas d’une
restructuration)
– JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
– ENTREPRISES EN CONCILIATION – SAUVEGARDE –
REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• OBJET DU CICE : AMELIORER LA
COMPETITIVITE
• UTILISATION SUIVIE DANS LES COMPTES :
ATTENTE DE PRECISIONS DES AUTORITES
COMPTABLES
• CICE NE DOIT PAS PERMETTRE UNE
AUGMENTATION DES DIVIDENDES OU DE LA
REMUNERATION DES DIRIGEANTS (mais pas
de contraintes particulières)
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CREDIT IMPOT POUR LA
COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
• INFORMATION A DONNER AUX PARTENAIRES
SOCIAUX : texte législatif en attente
• CONTRÔLE POSSIBLE : IMPOTS ET/OU
SECURITE SOCIALE
• CUMUL POSSIBLE AVEC LES REDUCTIONS
FILLON ET LE CIR
• NON CUMUL AVEC CI METIERS D’ART
(LDFR 12)
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CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART
• RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQU’AU 31
DECEMBRE 2016
• SEULS LES SALAIRES DES SALARIES
DIRECTEMENT AFFECTES A LA CREATION
D’OUVRAGES REALISES EN UN EXEMPLAIRE
OU EN UN PETIT NOMBRE D’EXEMPLAIRES
• SUPPRESSION DU FORFAIT DE 75 % DE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
• PLAFOND : 30 000 € (LDFR 12)
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CREDIT IMPOT MAITRE
RESTAURATEUR
• RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQU’AU 31
DECEMBRE 2013
LDFR 12
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CREDIT IMPOT INNOVATION
• ENTREPRISES CONCERNEES : PME AU SENS DE
L’UNION EUROPEENNE
• DEPENSES VISEES : OPERATIONS DE CONCEPTION
DE PROTOTYPES DE NOUVEAUX PRODUITS OU
D’INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX
PRODUITS (non destinés à la vente)
• DEPENSES EXCLUES : DEPENSES RETENUES DANS
LE CADRE DU CREDIT IMPOT RECHERCHE
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CREDIT IMPOT INNOVATION
• DEPENSES VISEES :
– DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS (biens neufs)
– DEPENSES DE PERSONNEL (personnel directement
et exclusivement affecté aux opérations
d’innovation)
– DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (75 % des
dotations aux amortissements + 50 % des frais de
personnel)
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48
CREDIT IMPOT INNOVATION
– FRAIS DE PRISE DE BREVET ET DE DEPOTS DE
DESSINS
– FRAIS DE DEFENSE DES BREVETS ET DESSINS
– DEPENSES EXTERNES CONFIEES A DES
ENTREPRISES OU DES BUREAUX D’ETUDES ET
D’INGENIERIE AGREES (attente d’un décret sur ce
point)
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CREDIT IMPOT INNOVATION
• TAUX DU CREDIT D’IMPOT : 20 % (inférieur au
taux du crédit d’impôt recherche)
• PLAFOND DES DEPENSES ELIGIBLES : 400 000 €
• AIDE DE MINIMIS
• CREDIT IMPUTE SUR L’IMPOT DU – LE SOLDE EST
REMBOURSABLE TROIS ANS APRES
• APPLICABLE AUX DEPENSES EXPOSEES A
COMPTER DU 1° JANVIER 2013
LDF 2013
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CREDIT IMPOT RECHERCHE
• SUPPRESSION DES MAJORATIONS DU TAUX :
1° ANNEE : 40 % - 2° ANNEE : 35 %
• TAUX UNIQUE : 30 %
• APPLICABLE AUX DEPENSES EXPOSEES A
COMPTER DU 1° JANVIER 2013
LDF 2013
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LIMITATION GENERALE DE LA
DEDUCTIBILITE DES CHARGES
FINANCIERES
• LES CHARGES FINANCIERES NETTES
SUPERIEURES A 3 000 000 EUROS NE SONT
PLUS DEDUCTIBLES EN TOTALITE
• APPLICABLES AUX EXERCICES CLOS A
COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 MEME AUX
EMPRUNTS CONCLUS ANTERIEUREMENT
LDF 2013
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PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES
DE PARTICIPATION
• QUOTE-PART POUR FRAIS ET CHARGES
PORTEE DE 10 % A 12 %
• BASE DE LA QUOTE-PART : MONTANT BRUT
DES PLUS-VALUES (NON PRISE EN COMPTE
DES MOINS-VALUES REALISEES AU COURS DE
L’EXERCICE)
• APPLICATION : EXERCICE CLOS A COMPTER DU
31 DECEMBRE 2012
LDF 2012
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APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A
UNE VALEUR DECOTEE
• SITUATION VISEE :
Une société A rachète un compte-courant de
1 000 000 € dans la société B pour 1 €. La société
B augmente son capital de 1 000 000 € par
compensation avec ce compte courant. A est
taxable à l’impôt sur les sociétés sur la somme de
999 999 €. Provision éventuelle / 999 999 (ND)
• BUT DU TEXTE : EVITER LA TAXATION
IMMEDIATE
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APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A
UNE VALEUR DECOTEE
• SOCIETES BENEFICIAIRES : SOCIETES
SOUMISES A L’IS
• TITRES POUVANT BENEFICIER DU DISPOSITIF :
TITRES DE PARTICIPATION ELIGIBLE AU
REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME
(article 219.1 a quinquies du CGI)
• TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE
IMMOBILIERE : EXCLUS
ARECRA 7 FEVRIER 2013
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APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A
UNE VALEUR DECOTEE
• SEULES LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR
COMPENSATION AVEC UNE CREANCE LIQUIDE
ET EXIGIBLE SONT VISEES PAR LE TEXTE
• ABSENCE DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE
CREANCIER INITIAL ET LA SOCIETE DEBITRICE
• ABSENCE DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE
CREANCIER INITIAL ET L’ACQUEREUR DE LA
CREANCE
ARECRA 7 FEVRIER 2013
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APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A
UNE VALEUR DECOTEE
• LA SOCIETE AUGMENTANT SON CAPITAL ET LA
PROPRIETAIRE DU COMPTE COURANT
PEUVENT ETRE LIEES AVANT ET/OU APRES
L’AUGMENTATION DE CAPITAL (ce qui semble
évident pour l’après !)
• DUREE : LES 12 MOIS QUI PRECEDENT ET LES
DOUZE MOIS QUI SUIVENT L’OPERATION
ARECRA 7 FEVRIER 2013
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APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A
UNE VALEUR DECOTEE
• DEFINITION DE « LIE » cf. article 39.12 du CGI :
l’une détient directement ou par personne
interposée la majorité du capital de l’autre ou
y exerce en fait le pouvoir de décision ou bien
elles sont toutes les deux dans une telle
situation vis à vis d’une troisième entreprise
ARECRA 7 FEVRIER 2013
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APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A
UNE VALEUR DECOTEE
• PROFIT IMPOSABLE DETERMINE EN FONCTION
DE LA VALEUR VENALE DES TITRES EMIS ET
NON LEUR VALEUR NOMINALE dans l’exemple
précédent si la valeur vénale des 1 000 000 €
de capital émis est de 50 000 € la taxation sera
calculée sur 49 999 €
• EN CAS DE CESSION DANS LES DEUX ANS cf
supra
LDF 2012
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59
INDEMNITE DE RUPTURE
• SEUIL D’EXONERATION RAMENE DE 30 PASS A
10 PASS (A COMPER DU 1 SEPTEMBRE 2012)
LDFR 07
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60
FORFAIT SOCIAL
• TAUX PORTE DE 8 % A 20 %
– PARTICIPATION (et prime de partage de profit)
– ABONDEMENTS AUX PEE
– EXCEPTION : la contribution sur le financement
des prestations complémentaires de prévoyance
au profit des salariés, anciens salariés et ayants
droits reste calculée au taux de 8 %
– APPLICATION : 1 AOÛT 2012 (avant la publication
de la loi !).
LDFR 07
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RETRAITES A PRESTATIONS DEFINIES
• DOUBLEMENT DE LA CONTRIBUTION
PATRONALE SPECIFIQUE
– SUR LES PRIMES le taux passe de 12 à 24 %
– GESTION INTERNE le taux passe de 24 à 48 %
– SUR LES RENTES le taux passe de 16 à 32 %
• CONTRIBUTION DES BENEFICIAIRES ET
PARTICIPATION DE 30 % AU-DELA DE 8 FOIS LE
PASS = INCHANGEE
LDFR 07
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STOCKS-OPTIONS
ACTIONS GRATUITES
• TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE PORTE
DE 14 % A 30 %
• APPLICATION AUX OPTIONS CONSENTIES OU
ATTRIBUEES A COMPTER DU 11 JUILLET 2012
• TAUX DE LA CONTRIBUTION SALARIALE PORTE DE
8 % A 10 % (INVALIDITE PAR LE CONSEIL CONST.)
• APPLICATION AUX CESSIONS POST LOI
• SUPPRESSION DE L’EXONERATION INFERIEURE AU
PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
LDFR 07
ARECRA 7 FEVRIER 2013
63
HEURES SUPPLEMENTAIRES
• SUPPRESSION DE LA REDUCTION DE COTISATIONS
SALARIALES
• SUPPRESSION DE LA REDUCTION DE COTISATIONS
PATRONALES DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE
20 SALARIES
• APPLICATION AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
EFFECTUEES A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2012
(sauf en cas de décompte sur une période
supérieure au mois : 31 décembre 2012)
ARECRA 7 FEVRIER 2013
64
HEURES SUPPLEMENTAIRES
• IMPOT SUR LE REVENU : SUPPRESSION POUR
LES HEURES EFFECTUEES A COMPTER DU 1
AOÛT 2012 (sauf en cas de décompte sur une
période supérieure au mois et paiement avant
le 31 janvier 2013 LDF 2013)
• HEURES SUPPLEMENTAIRES = HEURES
SUPPLEMENTAIRES + RACHAT DE JOURS A
DES SALARIES EN FORFAIT JOURS
LDFR 07
ARECRA 7 FEVRIER 2013
65
TAXE SUR LES SALAIRES
• L’ABATTEMENT DONT BENEFICIENT LES
ASSOCIATIONS EST PORTE DE 6 002 EUROS A
20 000 EUROS A COMPTER DU 1° JANVIER
2014. L’ABATTEMENT 2013 RESTE A 6 002 €
• LA FRANCHISE EST PORTEE DE 840 € A 1 200 €
A PARTIR DU 1° JANVIER 2014 ET LA DECOTE
EST EGALEMENT AUGMENTEE
LDFR 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
66
LOI DE FINANCES
FISCALITE
DES
PARTICULIERS
ARECRA 7 FEVRIER 2013
67
BAREME
• CREATION D’UNE NOUVELLE TRANCHE A 45 %
POUR LA FRACTION DU REVENU SUPERIEURE
A 150 000 EUROS PAR PART
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
68
BAREME
• LA NON INDEXATION CONTINUE
– IMPOT SUR LE REVENU SAUF :
•
•
•
•
ALLEGEMENT DE FISCALITE LOCALE
REDEVANCE TELE
EXONERATION D’IMPOT SUR LE REVENU
ABATTEMENT PERSONNES AGEES
– IMPOT SUR LA FORTUNE
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
69
QUOTIENT FAMILIAL
• PLAFOND GENERAL RAMENE DE 2 336 € A
2 000 € PAR DEMI-PART
• PLAFOND DES CELIBATAIRES, DIVORCES OU
SEPARES VIVANT SEULS : PREMIER ENFANT
4 040 € PUIS 2 000 € PAR DEMI-PART
• PLAFOND DES PERSONNES AYANT ELEVE UN
ENFANT 897 € SAUF PERSONNES CONSERVANT A
TITRE TRANSITOIRE CET AVANTAGE 120 €
LDF 2013 (il y a d’autres cas particuliers !!)
ARECRA 7 FEVRIER 2013
70
DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %
• LA BASE MAXIMUM EST RAMENEE DE 141 570
EUROS A 120 000 EUROS
• APPLICATION AUX REVENUS 2012
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
71
BAREME KILOMETRIQUE
• LA PUISSANCE DU VEHICULE EST PLAFONNEE
A 7 CV (APPLICATION EN TS ET EN BNC)
• EN CAS DE DEDUCTION DES FRAIS REELS
(FACTURES ….) CEUX CI NE PEUVENT PAS
EXCEDER CEUX RESULTANT DU BAREME POUR
7 CV
• QUID BASE DES CHARGES SOCIALES ?
• APPLICATION AUX REVENUS 2012 (LDF 2013)
ARECRA 7 FEVRIER 2013
72
TAXATION DE 75 % DES TRES HAUTS
REVENUS
• MESURE INVALIDEE PAR LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL LE 29 DECEMBRE 2012
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
73
PLAFONNEMENT DES NICHES
• REVENUS 2012 : 18 000 € + 4 % DU MONTANT DU
REVENU IMPOSABLE
• REVENUS 2013 : 10 000 € + 0 % DU MONTANT DU
REVENU IMPOSABLE
• OUTRE-MER, SOFICA restent à la règle 2012
(INVALIDE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
• LES REPORTS OU ETALEMENTS DE NICHES
ANTERIEURS CONTINUENT A BENEFICIER DES
PLAFONNEMENTS ANTERIEURS
ARECRA 7 FEVRIER 2013
74
PLAFONNEMENT DES NICHES
• RENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT :
– LES DEDUCTIONS, REDUCTIONS OU CREDITS
D’IMPOTS LIES A DES INVESTISSEMENTS (sauf
MALRAUX)
– LES DEDUCTIONS, REDUCTIONS OU CREDITS
D’IMPOTS LIES A DES PRESTATIONS DONT
BENEFICIENT LE CONTRIBUABLE
ARECRA 7 FEVRIER 2013
75
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
DUFLOT
• ACQUISITION EN DIRECT OU VIA UNE SCI OU
UNE SCPI
• BIENS ELIGIBLES :
– LOGEMENTS NEUFS (ou assimilés) ACHEVES OU
VEFA SITUES DANS DES IMMEUBLES D’AU MOINS
5 LOGEMENTS- ACQUISITION EN PP
• BONNE PERFORMANCE ENERGETIQUE
ARECRA 7 FEVRIER 2013
76
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
DUFLOT
• RESERVE AUX ZONES OU IL EXISTE UN
DESEQUILIBRE ENTRE OFFRE ET DEMANDE
(plusieurs zones)
• ENGAGEMENT DE LOUER NU 9 ANS
• LOYER INFERIEUR A UN PLAFOND
• REVENUS DU LOCATAIRE INFERIEURS A UN
PLAFOND (à la conclusion du loyer)
• BASE DE CALCUL LIMITEE A 300 000 EUROS
ARECRA 7 FEVRIER 2013
77
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
DUFLOT
• TAUX DE REDUCTION : 18 % REPARTI SUR 9
ANS
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
78
LMNP (CENSI-BOUVARD)
• REGIME PROROGE JUSQU’AU 31 DECEMBRE
2016
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
79
INVESTISSEMENT DANS LES PME
• DISPOSITIF PROROGE JUSQU’AU 31
DECEMBRE 2016
• REDUCTION IR REPARTISSABLE SUR 5 ANS
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
80
CI DEPENSES DE PREVENTION DES
RISQUES TECHNOLOGIQUES
• TRAVAUX VISES : CEUX QUI SONT PRESCRITS
PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES
• TAUX PORTES DE 30 A 40 % POUR LES
DEPENSES REALISEES ENTRE LE 1 JANVIER
2013 ET LE 31 DECEMBRE 2014
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
81
REVENUS CAPITAUX MOBILIERS
• SUPPRESSION DES PRELEVEMENTS
LIBERATOIRES
• INITIALEMENT AU 1 JANVIER 2012 MAIS LE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL A INVALIDE
CETTE MESURE LE 29 DECEMBRE 2012
• MAINTIEN DE L’ABATTEMENT DE 40 % SUR LES
DIVIDENDES
• SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT FIXE ANNUEL
DE 1 525 €/3 050 €
ARECRA 7 FEVRIER 2013
82
REVENUS CAPITAUX MOBILIERS
• CREATION D’UN PRELEVEMENT A LA SOURCE
OBLIGATOIRE (A/C DU 1° JANVIER 2013)
• Taux : 21 % (dividendes) 24 % (revenus fixes)
• POSSIBILITE DE DISPENSE
– DIVIDENDES : si les revenus N – 2 sont inférieurs à
50 000 € (célibataire) et 75 000 € (couple).
– REVENUS DE PLACEMENT A TAUX FIXE : si les
revenus N – 2 sont inférieurs à 25 000 €
(célibataire) et 50 000 € (couple).
ARECRA 7 FEVRIER 2013
83
REVENUS CAPITAUX MOBILIERS
• SONT EXONERES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE
OBLIGATOIRE :
– INTERETS ET REVENUS EXONERES (livret A …)
– BONS OU CONTRATS D’ASSURANCE-VIE ET DE
CAPITALISATION
– PRODUITS D’EPARGNE SOLIDAIRE
– PRODUITS PROVENANTS D’UN ETNC
– BONS ANONYMES (NB : prélèvement à 75 % invalidé)
– CONTRIBUABLES DONT RCM FIXES < 2 000 €
ARECRA 7 FEVRIER 2013
84
STOCK-OPTIONS
• PRINCIPE : LES STOCK-OPTIONS SONT TAXES
COMME LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
• LA PLUS-VALUE D’ACQUISITION EST
IMPOSABLE AU TITRE DE L’ANNEE DE
DISPOSITION
• EN GENERAL LES OPERATIONS INTERCALAIRES
NE MODIFIENT PAS CETTE REGLE
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
85
PREFON – COREM - CRH
• LE REGIME TEMPORAIRE DE DEDUCTION DES
RACHATS DE COTISATIONS EST PROROGE D’UN
AN (jusqu’au 31 décembre 2013). POSSIBILITE
DE RACHETER HORS PLAFOND DEUX ANNEES
DE COTISATIONS
LDFR 12
ARECRA 7 FEVRIER 2013
86
CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE
• LA PLUS-VALUE EST DESORMAIS TAXABLE
SELON LE REGIME D’IMPOSITION DES
REVENUS SUSCEPTIBLES D’ETRE PROCURES
PAR LE BIEN DEMEMBRE. Exemple : cession de
l’usufruit temporaire d’un appartement, la
plus-value sans abattement pour durée de
détention est taxable dans la catégorie des
revenus fonciers.
ARECRA 7 FEVRIER 2013
87
CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE
• PERSONNES CONCERNEES : PERSONNES
PHYSIQUES ET ASSOCIES DES SOCIETES
ARTICLE 8 DU CGI
• LES CESSIONS D’USUFRUIT VIAGER RESTENT
TAXABLES DANS LA CATEGORIE DES PLUSVALUES IMMOBILIERES
• LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT NE SONT
PAS VISEES PAR LE TEXTE
ARECRA 7 FEVRIER 2013
88
CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE
• SEULE LA PREMIERE CESSION A TITRE
ONEREUX D’UN USUFRUIT TEMPORAIRE EST
VISEE
• LA CESSION DE L’USUFRUIT TEMPORAIRE
D’UN IMMEUBLE DONT LE VENDEUR
CONSERVERAIT LE DROIT D’HABITATION EST
TAXABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS
FONCIERS.
ARECRA 7 FEVRIER 2013
89
CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE
• EN CAS DE CESSION DE TITRES DE SOCIETES
SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES LA
PLUS-VALUE EST TAXABLE EN TANT QUE
REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS SANS
ABATTEMENT DE 40 %
LDFR 12
ARECRA 7 FEVRIER 2013
90
PLUS-VALUES IMMOBILERES
• MAJORATION DE LA TAXATION DES PLUSVALUES SUPERIEURES A 50 000 € (incertitude
sur l’application de cette majoration aux
cessions de terrains à bâtir)
• PERSONNES CONCERNEES : PERSONNES
PHYSIQUES (directement ou via des sociétés
article 8) Y COMPRIS DES NON RESIDENTS
• LES PLUS-VALUES EXONEREES NE SONT PAS
CONCERNEES
ARECRA 7 FEVRIER 2013
91
PLUS-VALUES IMMOBILIERES
– TAUX DES MAJORATIONS : DE 50 001 € A 100 000 € : 2
% DE LA PLUS-VALUE
– DE 100 001 € A 150 000 € : 3 % / PLUS-VALUE
– DE 150 001 € A 200 000 € : 4 % / PLUS-VALUE
– DE 200 001 € A 250 000 € : 5 % / PLUS-VALUE
– AU DELA DE 250 001 : 6 % DE LA PLUS-VALUE
• UN DISPOSITIF SPECIFIQUE ATTENUE LA
TAXATION SUR LES PREMIERS 10 000 € DE
CHAQUE TRANCHE
LDFR 12
ARECRA 7 FEVRIER 2013
92
PLUS-VALUES IMMOBILIERES
• MAJORATION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE
DE DETENTION DE 20 % POUR LES CESSIONS
REALISEES
• POUR LES CESSION EFFECTUEES EN 2013
• PAS APPLICABLE A LA CSG et aux versements
assimilés
• MEME ARTICLE QUE LES TAB : ARTICLE
ANNULE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL !!
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
93
PLUS-VALUES IMMOBILIERES
• EXONERATION EN CAS DE CESSION AU PROFIT :
–
–
–
–
ORGANISME HLM
SEM GERANT DES LOGEMENTS SOCIAUX
ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT et ses filiales
DE CERTAINS ORGANISMES INTERVENANT DANS LE
LOGEMENT SOCIAL
– LES CESSIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES EN VUE
D’UNE RETROCESSION AUX STRUCTURES CI-DESSUS
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
94
PLUS-VALUES / TERRAINS A BATIR
• TAXATION A L’IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX
PROGRESSIF
• MESURE INVALIDEE PAR LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL LE 29 DECEMBRE 2012
LDFR 12
ARECRA 7 FEVRIER 2013
95
PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
• RELEVEMENT DU TAUX DE 19 % A 24 % (hors CSG
et prélèvements sociaux)
• NOUVEAU REVENU CATEGORIEL SOUMIS A
L’IMPOT AU TAUX PROGRESSIF
• EXCEPTION
– PLUS-VALUES DES NON RESIDENTS
– BS PARTS DE CREATEURS ENTREPRISES (maintien du
régime actuel)
– PLAN EPARGNE EN ACTIONS (maintien du régime
actuel)
ARECRA 7 FEVRIER 2013
96
PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
– OPTION DES CREATEURS D’ENTREPRISES (les
pigeons) POUR UNE IMPOSITION FORFAITAIRE DE
19 % (sans abattement pour durée de détention)
• ACTIVITE : industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale à l’exclusion les activités procurant
des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de
rachat de la production, les activités de gestion
financière ou immobilière
• EXERCICE CONTINU PAR LA SOCIETE DURANT LES 10
DERNIERES ANNEES
ARECRA 7 FEVRIER 2013
97
PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
• LE CEDANT ET SON GROUPE FAMILIAL A DETENU LES
TITRES CONTINUMENT DURANT LES 5 ANNEES
PRECEDANT LA CESSION
• ILS ONT DETENU PENDANT AU MOINS 2 ANS DURANT
LES 10 ANNEES PRECEDANT LA CESSION AU MOINS 10
DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES
BENEFICES SOCIAUX
• LES TITRES CEDES DOIVENT REPRESENTER AU MOINS
2 % DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES
BENEFICES SOCIAUX AU JOUR DE LA CESSION
ARECRA 7 FEVRIER 2013
98
PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
• LE CEDANT DOIT AVOIR EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE
DONT LES TITRES SONT CEDES
– OU FONCTION DE DIRECTION CONTINUMENT DURANT LES 5
ANNEES PRECEDANT LA CESSION
– OU ACTIVITE SALARIEE
– CES ACTIVITES DOIVENT
» AVOIR ETE REELLEMENT EXERCEES
» AVOIR DONNE LIEU A UNE REMUNERATION NORMALE
ARECRA 7 FEVRIER 2013
99
PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
• CREATION D’UN ABATTEMENT POUR DUREE
DE DETENTION (souvenirs, souvenirs …)
– SOMMES CONCERNEES
• GAINS NETS SUR CESSION D’ACTIONS, PARTS OU
DROITS ASSIMILES
• COMPLEMENT DE PRIX
• REPARTITION DES FCPR (sauf exonération spécifiques)
• PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES SCR
• PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES FPI
• STOCKS OPTIONS
ARECRA 7 FEVRIER 2013
100
PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
– TAUX DE L’ABATTEMENT
• 20 % POUR UNE DETENTION ENTRE 2 ET 4 ANS
• 30 % POUR UNE DETENTION ENTRE 4 ET 6 ANS
• 40 % POUR UNE DETENTION SUPERIEURE A 6 ANS
– ABATTEMENT NON APPLICABLE POUR LA CSG ET
LES VERSEMENTS ASSIMILES
– CSG PARTIELLEMENT DEDUCTIBLE / IR N+1
– REVENU FISCAL CALCULE AVANT ABATTEMENT
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
101
ABATTEMENT DEPART EN RETRAITE
• REGIME PROROGE JUSQU’AU 31 DECEMBRE
2017
• LA DUREE DE DETENTION EST CALCULEE A
PARTIR DE LA DATE D’ACHAT (suppression de
la mesure de circonstance du texte initial)
• A PORTER SUR LA DECLARATION D’ENSEMBLE
POUR LE CALCUL DU REVENU FISCAL DE
REFERENCE
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
102
PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
• AMENAGEMENT DU REGIME DE REPORT
D’IMPOSITION SOUS CONDITION DE REMPLOI
- DELAI DE REINVESTISSEMENT RAMENE A 24 MOIS
- OBLIGATION DE REINVESTISSEMENT LIMITEE A
50 %
- POSSIBILITE D’INVESTIR DANS PLUSIEURS
SOCIETES ET/OU FCPR
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
103
CSG (VERSMENTS ASSIMILES)
• AUGMENTATION DU TAUX DU PRELEVEMENT
SOCIAL SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET
SUR LES PLACEMENTS DE 3.40 % A 5.40 % TAUX TOTAL PORTE DE 13.50 % A 15.50 %
LDFR 02
ARECRA 7 FEVRIER 2013
104
CSG
• LA PART DEDUCTIBLE DE LA CSG SUR LES
REVENUS DU CAPITAL EST RAMENEE DE 5.80
% A 5.10 % (LA PART NON DEDUCTIBLE PASSE
DE 2.40 % A 3.1 %)
• APPLICATION AUX REVENUS 2012
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
105
FISCALITE DES NON-RESIDENTS
• PLUS-VALUES DE PARTICIPATION SUPERIEURE
A 25 % : PRELEVEMENT PORTE A 45 %
• RETENUE A LA SOURCE SUR LES PLUS-VALUES
DISTRIBUEES PAR LES SCR : TAUX PORTE A
45 %
• MODIFICATIONS DIVERSES / EXIT TAX
ARECRA 7 FEVRIER 2013
106
APPORT-CESSION DE TITRES
• SITUATION VISEE : UN PARTICULIER APPORTE
DES TITRES D’UNE SOCIETE B A UNE SOCIETE
A SOUMISE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES. LE
PARTICULIER BENEFICIE D’UN SURSIS
D’IMPOSITION (jusqu’à la cession des titres
reçus). LORSQUE LA SOCIETE A CEDERA LES
TITRES B LA PLUS-VALUE SERA CALCULEE A
PARTIR DE LA VALEUR D’APPORT
ARECRA 7 FEVRIER 2013
107
APPORT-CESSION DE TITRES
• SURSIS : REGIME AUTOMATIQUE –
L’OPERATION EST UNE OPERATION
INTERCALAIRE
• REPORT : LA PLUS-VALUE EST CALCULEE ET SA
TAXATION EST REPORTEE A LA SURVENANCE
DE CERTAINS EVENEMENTS. ELLE DOIT ETRE
PORTEE SUR LA DECLARATION D’ENSEMBLE
DES REVENUS
ARECRA 7 FEVRIER 2013
108
APPORT-CESSION DE TITRES
• SI L’APPORTEUR CONTRÔLE LA SOCIETE
BENEFICIAIRE DE L’APPORT IL BENEFIE D’UN
REPORT D’IMPOSITION (dans le cas contraire
il bénéficie d’un sursis d’imposition). CETTE
CONDITION S’APPRECIE EN TENANT COMPTE
DES TITRES RECUS. IL EST PRESUME DETENIR
CE CONTRÔLE S’IL DETIENT AU MOINS UN
TIERS DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS
DANS LES BENEFICES ET NUL N’A PLUS DE
DROIT
ARECRA 7 FEVRIER 2013
109
APPORT-CESSION DE TITRES
• FIN DU REPORT D’IMPOSITION : CESSION A TITRE
ONEREUX, RACHAT, REMBOURSEMENT OU
ANNULATION DES TITRES APPORTES DANS LES 3
ANS DE L’APPORT SAUF REINVESTISSEMENT DANS
LES DEUX ANS DE LA CESSION D’AU MOINS 50 %
DU PRODUIT DE LA CESSION DANS UNE ACTIVITE
ECONOMIQUE (hors gestion mobilière ou
immobilière)
• DEPART DE France : FIN DU REPORT
ARECRA 7 FEVRIER 2013
110
APPORT-CESSION DE TITRES
• EN CAS DE DONATION IMPOSITION AU NOM
DU DONATAIRE EN CAS DE CESSION,
D’APPORTS, DE REMBOURSEMENT OU
D’ANNULATION DES TITRES DANS UN DELAI DE
18 MOIS DE LA DONATION (sauf licenciement,
invalidité ou décès) OU DES 3 ANS DE
L’APPORT INITIAL
LDFR 12
ARECRA 7 FEVRIER 2013
111
DONATION-CESSION
• UN PROPRIETAIRE DONNE UN BIEN ET LE
DONATAIRE LE CEDE. LA PLUS-VALUE EST
CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA DONATION.
• LA LDFR 12 REMETTAIT EN CAUSE CE
MECANISME
• INVALIDATION DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL EN DATE DU 29 DECEMBRE
2012
ARECRA 7 FEVRIER 2013
112
IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
• CREATION D’UNE COTISATION
EXCEPTIONNELLE PAYABLE EN 2012
LDFR 07
ARECRA 7 FEVRIER 2013
113
IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
• SEUIL D’IMPOSITION : 1 300 000 €
• SYSTEME DE DECOTE POUR LES PATRIMOINES
COMPRIS ENTRE 1 300 000 € ET 1 400 000 €
• SUPPRESSION DE LA REDUCTION POUR
CHARGE DE FAMILLE
• DECLARATION AVEC LES REVENUS JUSQU’À
2 570 000 € (ACTIF – DETTES )
ARECRA 7 FEVRIER 2013
114
IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
• NOUVEAU BAREME
– PATRIMOINE < 800 000 € : 0 %
– 800 001 < PATRIMOINE < 1 300 000 : 0.5 % - 4 000
– 1 300 001 < P < 2 570 000 : 0.7 % - 6 600 €
– 2 570 001 < P < 5 000 000 : 1 % -14 310 €
– 5 000 001 < P < 10 000 000 : 1.25 % - 26 810 €
– 10 000 001 < P : 1.50 % - 51 810 €
ARECRA 7 FEVRIER 2013
115
IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
• CREATION D’UN PLAFONNEMENT
– 75 % DES REVENUS N - 1
• REVENUS MONDIAUX
• NETS DE FRAIS PROFESSIONNELS
• IMPUTATION DES SEULS DEFICITS CATEGORIELS DONT
L’IMPUTATION EST AUTORISEE (article 156 CGI)
• PRISE EN COMPTE DES REVENUS EXONERES D’IR
• PRISE EN COMPTE DES REVENUS SOUMIS A
PRELEVEMENT LIBERATOIRE (dans le monde et très
éventuellement en France)
ARECRA 7 FEVRIER 2013
116
IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
• PLUS VALUES EN SURSIS OU EN REPORT D’IMPOSITION
SOUS DEDUCTION DE CELLES EXISTANTES AU
31/12/N – 2
• RAPPEL : LES EXONERATIONS, SEUILS, REDUCTIONS,
ABATTEMENTS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE A
L’EXCEPTION DE CEUX POUR FRAIS PROFESSIONNELS
• LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ANNULE LA
PRISE EN COMPTE DE REVENUS NON PERCUS
TELS INTERETS PEL, ASSURANCE-VIE ….
ARECRA 7 FEVRIER 2013
117
IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
• PASSIF NON PRIS EN COMPTE
– DETTES CONTRACTEES POUR L’ACQUISITION OU
DANS L’INTERET DE BIENS NON PRIS EN COMPTE
DANS L’ASSIETTE DE L’ISF
•
•
•
•
Dettes / achat de nue-propriété
Droits de succession sur des nues-propriétés
Dettes excédant la valeur vénale de biens non taxables
Les dettes afférentes a des biens exonérés
partiellement sont déductibles au prorata
ARECRA 7 FEVRIER 2013
118
IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
• DROITS SOCIAUX QUALIFIES D’OUTIL DE
TRAVAIL MAIS COMPORTANT UN PATRIMOINE
HORS EXPLOITATION
– JADIS TAXATION AU PRORATA
– MAINTENANT DECLARATION DES ELEMENTS
D’ACTIFS NON PROFESSIONNELS AU PRORATA DES
DROITS DE DETENTION (INVALIDE PAR LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL)
LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013
119
NON DECLARATION / ETRANGER
• RAPPEL : LES COMPTES ET CONTRATS
D’ASSURANCE-VIE DETENUS A L’ETRANGER
DOIVENT ETRE DECLARES
• PRESCRIPTION PORTEE A 10 ANS
• PENALITES
– SI LE TOTAL DE CES COMPTES EST > 50 000 :
PENALITES 5 % MINIMUM 1 500 € / COMPTE
(10 000 € SI ETNC)
ARECRA 7 FEVRIER 2013
120
NON DECLARATION / ETRANGER
• LES VERSEMENTS FAITS A L’ETRANGER PAR
L’INTERMEDIAIRE DE CONTRATS
D’ASSURANCE-VIE NON DECLARES
CONSTITUENT SAUF PREUVE CONTRAIRE DES
REVENUS IMPOSABLES
• SANCTION : MAJORATION DE 40 % + INTERET
DE RETARD + CSG + PRELEVEMENTS SOCIAUX
LDFR 02
ARECRA 7 FEVRIER 2013
121
TAXATION DES NON-RESIDENTS
• LES REVENUS IMMOBILIERS ET LES PLUSVALUES IMMOBILIERES REALISES PAR DES
NON-RESIDENTS GRÂCE A DES BIENS SIS EN
France SERONT SOUMIS A CSG – CRDS –
PRELEVEMENTS SOCIAUX
ARECRA 7 FEVRIER 2013
122
DROITS/MUTATION A TITRE GRATUIT
• ABATTEMENT DE 159 325 € RAMENE A 100
000 € NON INDEXE (sauf abattement
/personnes handicapés)
• DELAI RAPPEL FISCAL PORTE DE 10 A 15 ANS
• SUPPRESSION DU LISSAGE / CHGT DE DELAI
• SUPPRESSION DE L’ACTUALISATION ANNUELLE
DES ABATTEMENTS, TARIFS ET SEUILS
• DONS DE SOMME D’ARGENT DELAI 15 ANS
MONTANT 31 865 € NON INDEXE
ARECRA 7 FEVRIER 2013
123
DROIT DE VENTES D’ACTIONS & PARTS
• RAPPEL LOI DU 28 DECEMBRE 2011 :
– PLAFONNEMENT DE 5 000 € SUPPRIME
– NOUVEAU BAREME
•
•
•
•
JUSQU’À 200 000 € : 3 %
DE 200 000 € A 500 000 000 € : 0.50 %
AU DELA DE 500 000 000 € : 0.25 %
EXEMPLE PRIX DE CESSION 10 000 000 € DROITS DUS
DE 55 000 € AU LIEU DE 5 000 €
– PAS DE CHANGEMENT POUR LES PARTS
ARECRA 7 FEVRIER 2013
124
DROIT DE VENTES D’ACTIONS & PARTS
• MODIFICATION DE CE REGIME A COMPTER DU
1° AOUT 2012
– TAUX UNIQUE DE 0.10 %
• CREATION D’UNE TAXE SUR LES ACQUISITIONS
DE TITRES DE CAPITAL DE TITRES COTES
– TAUX UNIQUE DE 0.10 %
LDFR 02
TAUX PORTE A 0.20 % (LDFR 07)
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LOI DE FINANCES
IMPOTS LOCAUX
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TAXE FONCIERE
• LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES
TERRAINS CONSTRUCTIBLES SITUES DANS LES
ZONES URBAINES LE PLUS EN MANQUE DE
DISPONIBILITES FONCIERES EST MAJOREE DE
PLEIN DROIT
+ 5 euros / m² en 2014 et 20156
+ 10 euros / m² à partir de 2016
NB : DELIBERATION CONTRAIRE POSSIBLE
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TAXE FONCIERE
• POSSIBILITE DE MAJORER LA BASE ENTRE 0 ET
3 EUROS DES TERRAINS A URBANISER (AU) SI
CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES
• REDUCTION DE LA TAILLE MINIMUMS DES
TERRAINS CONCERNES DE 1 000 A 200 M²
LDFR 02
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TAXE FONCIERE
• PRECISION : LA MAJORATION DE PLEIN DROIT
S’APPLIQUE DANS LES ZONES OU LA TAXE SUR
LES LOGEMENTS VACANTS S’APPLIQUE
• MAJORATION : 25 % DE LA VLC + 5 OU 10 €
• SUPPRESSION DU POUVOIR DE MODULER OU
SUPPRIMER CES MAJORATIONS PAR
DELIBERATIONS
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TAXE FONCIERE
• EXONERATIONS (/ DEUX MAJORATIONS)
– TERRAINS APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS
PUBLICS FONCIERS
– TERRAINS CLASSES DEPUIS MOINS D’UN AN
COMME CONSTRUCTIBLE OU A URBANISER
– TERRAINS SITUES DANS UNE ZAC, AVEC PERMIS
D’AMENAGEMENT OU DE LOTIR
– PARCELLE AVEC UNE CONSTRUCTION
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ERRATUM
• INSTAURATION DE LA POSSIBILITE DE
RECTIFIER LES VALEURS DES DONATIONS
RAPPORTEES
LA RECTIFICATION PORTERA SUR LA DEUXIEME
DONATION OU SUR LA SUCCESSION (sauf si la
première opération n’est pas prescrite)
LOI JUILLET 2011
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ERRATUM
EXEMPLE
DONATION EN 2005 D’UN BIEN D’UNE VALEUR DE 200
000 € : PAIEMENT DES DROITS
DECES EN 2012 ACTIF SUCCESSORAL PAR PART : 300
000 € - CALCUL DES DROITS / 300 000 €
L’ADMINISTRATION DEMONTRE QUE LE BIEN DONNE
EN 2005 VALAIT EN 2005 550 000 €
BASE DES DROITS DE SUCCESSION 300 000 + 550 000
– 200 000 (valeur déclarée en 2005) = 650 000 €
• NON : UNIQUEMENT POUR LE BAREME
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