Transcript Gestion des déchets ménagers

Commission mixte finances, fiscalité
&
Services publics environnementaux
NORMANDY HOTEL
7, rue de l’échelle
75001 Paris
Jeudi 12 avril 2012
Accueil, objectifs et questionnements
- Charles-Eric LEMAIGNEN – président de la commission finances et fiscalité
-Patrice YUNG – président de la commission services publics environnementaux
Evolution des modèles économiques et de la tarification des services publics
environnementaux :
•
Implications des « nouveaux comportements » sur les équilibres financiers
des SPE ?
•
Répercussions sur les contrats passés avec les collectivités ?
•
Approches prospectives des opérateurs pour faire évoluer le modèle des
DSP ?
2
Equilibre économiques des SPE
Deux interventions courtes (15 ‘) pour poser le cadre général :
- le service public de gestion des déchets ménagers : Claire
DELPECH – AdCF
- le service public de gestion de l’eau et de l’assainissement :
Jérôme BOUGELOT – Calia Conseil
 Les principaux équilibres économiques :
-évolution des volumes / consommations
- type et nature des services
-structure financière (dépenses et recettes)
3
Commission mixte finances, fiscalité
&
Services publics environnementaux
Quelle évolution du financement
du service public de la gestion
des déchets ménagers ?
Jeudi 12 avril 2012
Gestion des déchets ménagers : les volumes
Evolution de la production de déchets ménagers et assimilés (DMA) 1996 - 2009
Après une hausse régulière, la production de déchets
ménagers et assimilés se stabilise en 2004 et s’oriente
légèrement à la baisse depuis 2007.
Plusieurs mouvements se conjuguent :
- baisse des déchets en mélange (OMR) : – 5 % entre 2007
et 2009, soit – 18k/an/hab.
- légère augmentation des déchets des tonnages collectés
sélectivement
- augmentation sensible des matériaux collectés en
déchèteries (31 % des DMA)
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Gestion des déchets ménagers : les volumes
Répartition et destination des déchets ménagers et assimilés (DMA), 2009
- 298 KG d’OMR /hab.an en 2009
- Les filières spécifiques concernent 49 %
des DMA
- Les encombrants connaissent une
progression importante et font de plus en
plus l’objet de collectes spécifiques
- La valorisation matière et organique
concernent 37 % de DMA en 2009
- 44 % des services de collecte (OMR) sont
en régie, soit 49 % des tonnages.
Objectifs du Grenelle de l’environnement
(rappel) :
- Réduire la production de DMA de 7 %/hab.
au cours des 5 prochaines années
- Augmenter le recyclage matière et organique
afin d’orienter vers ces filières un taux de 35 %
en 2012 et 45 % en 2015 des DMA
- Atteindre un taux de recyclage de 75 % des
déchets d’emballages ménagers d’ici 2012
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Gestion des déchets ménagers : les maîtres d’ouvrage
Répartition de la compétence déchet selon les différents type de structures
intercommunales
 Si les communautés sont des « donneurs d’ordre » très présents : un quart de la gestion des
déchets est directement pris en charge par des groupements sans fiscalité propre (SIVOM, SIVU..),
dont le champ d’intervention dépasse le périmètre des communautés
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Gestion des déchets ménagers : les coûts
Coût de la gestion des déchets ménagers (collecte et traitement avant aides)
Déchets municipaux : 7,4 milliards d’euros en 2009 (+ 6% par rapport à 2008).
(source : (SOSE ex IFEN)
Selon référentiel Ademe : pour 80% des collectivités cout total avant aides entre 109
et 179 euros/tonne, soit 57 à 108 euros/habitant/an, environ moitié/ moitié collecte
et traitement
Annuaire fiscal et financier 2012 des CA/ CU de l’AdCF
Selon les budgets annexes déchet 2009 (42 CA sur 185 et 4 CU sur 16) : 102
euros/hab. (forte dispersion : de 56 à 195 e/hab.)
Selon la comptabilité fonctionnelle (fonction F8 / déchets, 108 CA) : 103
euros/hab plus forte dispersion : de 65 à 247 e/hab. (charge de dette et
d’amortissement rarement imputées)
Dans les deux cas, pas d’informations permettant de « caractériser » le service
(volume, nature, performances…)
Les fourchettes de coûts traduisent la très grande variété des contextes
locaux, de l'organisation du service et du niveau d’organisation des services.
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Gestion des déchets ménagers : le financement
La TEOM / Reom
 Forte progression du produit de la TEOM correspondant à une volonté de
rééquilibrage lié à un transfert de la compétence au niveau des communautés.
 En 2010, le produit de la TEOM est de 6,26 Md€. Il est très largement dominant par
rapport à la REOM
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Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du
financement ?
Diversification des modes de financement
 Taux de couverture du service déchet par la TEOM (Reom) de l’ordre de 85 %, des
écarts importants
 Le produit moyen de TEOM est de 88 euros/hab. (CA et CU) en 2009, plus
faible en CC
 De nouvelles recettes font depuis quelques années leur apparition :
- la redevance spéciale : se généralise
- les soutiens liés au REP (éco-emballage…) : 7,2 euros/hab. / 467 millions
redistribués aux collectivités en 2010
- les reventes de matériaux : variable selon les flux
- autres aides (subventions, Ademe / fonds déchets…)
 En moyenne ces recettes représentent de 7 % à 20 % des recettes du
service (échantillon d’une trentaine de collectivités)
Deux pistes d’évolution du financement :
le développement des REP
la tarification incitative
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Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du
financement ?
 Les REP (responsabilité élargie du producteur), les principaux principes :




Faire supporter par les « metteurs sur le marché » la responsabilité de la gestion des
déchets issus des produits qu’ils ont mis sur le marché.
Eco-contribution lors de la mise sur le marché du produit destinée à couvrir les coûts liés au
recyclage.
Organisation d’un suivi pour vérifier l’atteinte des objectifs (objectifs de recyclage)
Agrément des organisations collectives pour une durée de 6 ans sur la base d’un cahier des
charges fixant ses obligations
 Les producteurs transfèrent leur responsabilité à un organisme collectif, « éco-organisme »,
dont ils assurent la gouvernance. En contrepartie l’éco-organisme reçoit une écocontribution pour mettre en œuvre ses obligations réglementaires.
Deux schémas d’organisation :
 éco-organisme « financeur » : sa responsabilité est financière, via des soutiens versés aux
collectivités (éco-emballage, filière papier s-graphique)
 éco-organisme « organisateur » : sa responsabilité est de nature technique, soit la prise en
charge directe des flux de déchets  de prestations auprès d’opérateurs (DEEE, piles…)
 systèmes « mixtes »


l’éco-contribution est fréquemment intégrée dans le prix de vente final au consommateur
Une vingtaine de REP en 2012

En 2010, le montant des éco-contributions est de 768 millions d’euros pour les
éco-organismes « financeurs» dont 62 % reversés aux collectivités
11
Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du
financement ?
Performance de collecte et couverture financière des
principaux éco-organismes (2009)
éco-organismes
"financeurs"
mise sur le
marché
(milliers de
tonnes)
Emballages ménagers
DEEE
4 686
1 434
Papiers, graphiques
4 118
Piles
233
Total
10 471
éco-organismes
"organisateur"
Pneumatiques
Textiles
Médicaments
mise sur le
marché
(milliers de
tonnes)
465
700
170
montant des écoMontant des
contributions
taux de
soutiens versés
perçues par les
collecte
aux collectivtiés
éco-organismes
(KE)
(KE)
530 300
415 000
65%
197 467
16 875
95%
taux de
collecte
81%
18%
47%
Taux de
reversement
78%
9%
40 700
34 235
84%
10 592
771
7%
779 059
466 881
60%
montant des
écocontributions
92 600
12 900
5 629
66 % consacré à la
récupération des
déchets
11 % d’aides directes
12
Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du
financement ?
•
•
•
Près de 14,5 millions de tonnes de déchets au total (yc VHU)
Plus de 7 millions de tonnes de déchets ménagers
11 filières touchent les déchets ménagers
Produits M en M
20
13
20
10
20
07
20
04
20
01
19
98
19
95
19
92
14000000
12000000
10000000
8000000
6000000
4000000
2000000
0
Déchets pris en charge
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Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du
financement ?
Évolution entre 1992 et 2015 du total des contributions perçues par les
filières REP règlementées hors pneus
1 600 000 000
Emballages <
50%
1 400 000 000
1 200 000 000
1 000 000 000
800 000 000
600 000 000
Emballages > 90%
400 000 000
200 000 000
0
19921993 19941995 19961997 1998 19992000 20012002 20032004 20052006 20072008 2009 20102011 20122013 20142015
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Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du
financement ?
Quelles positions associatives concernant les déchets ménagers et l’évolution du
financement ?
 Favoriser les outils de gestion pour une meilleure connaissance et suivi des coûts
de la gestion des déchets par les collectivités :
- vers un budget annexe obligatoire ?, un suivi plus « normatif » ?
 Faciliter la mise en place de la TI (transmission et gestion des fichiers)
 Affecter intégralement le produit de la TGAP (stockage et incinération) à la gestion
des déchets sous forme d’aide à l’investissement
 Encourager la généralisation des REP et améliorer la transparence en matière de
gestion financière :
- améliorer la collecte de l’éco-contribution
- donner plus de transparence dans la gestion des éco-organismes
- viser une prise en charge financière minimum pour chaque filière de 80 %
 Privilégier les dispositifs de réduction des volumes des déchets traités par le
service public : réduction à la source, incitation au réemploi, retour en magasin sur
le modèle de DEEE..
 Aller vers de nouvelles REP : déchets alimentaires ?
 Créer une autorité indépendante de contrôle et de régulation des filières de gestion
des déchets financée par un prélèvement sur les dispositifs de REP et s’assurer de
la juste représentative des acteurs au sein des instances nationales
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Commission mixte finances, fiscalité
&
Services publics environnementaux
Quelle évolution du financement
de service public
de l’eau et de l’assainissement ?
CALIA Conseil
24 rue Michal - 75013 PARIS
Tel 01.76.74.80.20
Fax 01.76.74.80.23
62 rue Bonnel - 69003 LYON
Tel 04.89.61.21.30
Services d’eau potable et d’assainissement : données
générales
Plus de 35 000 services publics d’eau et d’assainissement
en France
Source : les services d’eau et d’assainissement en
France BIPE / FP2E - 2012
Eau : des enjeux de qualité et de niveau de service
Assainissement : un effort d’équipement largement réalisé
Asst Non Collectif : un soufflet retombé
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Services d’eau potable et d’assainissement : les
investissements
Stables depuis 2007.
Pris en charge à plus de 60 % par les collectivités, les
Départements et Régions
18
Services d’eau potable et d’assainissement : les volumes
Baisse de 17,8% en
quatre ans
Baisse de 4,7 % en
quatre ans
Source : les services d’eau et d’assainissement
19
en France BIPE / FP2E - 2012
Services d’eau potable et d’assainissement : données
générales
Source : les services d’eau et d’assainissement en
France BIPE / FP2E - 2012
Près de la moitié des services d’assainissement relèvent de
la compétence d’un EPCI à fiscalité propre. Près d’un tiers
pour les services d’eau potable
Quel périmètre pertinent à l’intérieur du grand cycle de l’eau
20
?
La compétence eaux pluviales (1/3)
Les problématiques générales de la gestion des eaux
pluviales sont aujourd’hui les suivantes :
Augmentation de l’imperméabilisation et de l’accroissement
du risque inondation
Maitrise du fonctionnement des réseaux unitaires (limitations
des déversements, politique de mise en séparatif sur
certains bassins versants)
Intégration du volet pluvial dans les documents d’urbanisme
(SCOT, PLU) avec définitions de règles ou d’obligations
pour les nouvelles opérations d’aménagements
Incitation à des politiques de stockage à la parcelle avec ou
sans réutilisation
Pollution des eaux pluviales par lessivage des surfaces
imperméabilisées et difficultés de traitement de ces eaux
pluviales
Par ailleurs, les collectivités peuvent voir leur responsabilité
engagée en cas d’inondation ou de pollution du milieu aquatique
du fait du rejet d’eaux pluviales non traitées
21
La compétence eaux pluviales (2/3)
La gestion des eaux pluviales constitue un service public
administratif. Son financement doit donc être assuré par le
budget général.
Les EPCI disposent d’une marge d’interprétation importante
pour la définition statutaire de leur compétence eaux
pluviales (décret n°2011-815 du 6 juillet 2011) :
Définition des zones où la compétence doit s’exercer (article
L2224-10 du CGCT)
Définition des ouvrages correspondant (article R2333-139 du
CGCT, introduit par le décret du 6 juillet 2011)
La loi Grenelle 2 de 2010 a introduit à une obligation pour les
communautés d’agglomération compétentes en
assainissement d’exercer également la compétence eaux
pluviales (article L5216-5 du CGCT)
Les communautés d’agglomération compétentes pour la gestion
des eaux pluviales doivent par ailleurs définir un zonage (article
L2224-10 du CGCT) .
22
La compétence eaux pluviales (3/3)
La loi LEMA de 2006 a défini un nouvel outil de financement des
eaux pluviales : la taxe pour la collecte, le transport, le stockage
et le traitement des eaux pluviales (article L2333-97 CGCT) :
Cette taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains,
déduction faite des surfaces non imperméabilisées
La collectivité qui institue la taxe pluviale peut définir une
superficie imperméabilisée minimum pour être assujetti. Ce seuil
ne peut dépasser 600 m2
Le tarif de la taxe est défini par la collectivité, dans la limite d’1 €
/ m2 assujetti
L’EPCI instituant la taxe reverse une part du produit aux
communes exerçant partiellement les missions de la gestion des
eaux pluviales sur son territoire (au prorata des dépenses
engagées par les différentes collectivités)
Le décret du 6 juillet 2011 a précisé les modalités de mise en œuvre
de cette taxe (article R2333-139 et suivants du CGCT) :
Modalités d’abattements selon les ouvrages installés par les
propriétaires pour éviter le rejet d’eaux pluviales en dehors du
terrain
23
Modalités de déclaration :
Services d’eau potable et d’assainissement : mode de
gestion
Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012
Baisse du nombre de contrats de DSP dans l’eau entre 2009 et
2010 (-2,1%).Stabilité pour les DSP assainissement
Reprise en régie ou rationalisation des contrats ?
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Un secteur en mutation (1/3)
Essoufflement du modèle de la délégation de service public:
Le modèle de la DSP façon loi Sapin se normalise à partir de
1993 comme une modalité essentielle de gestion des services
d’eau.
Les principaux déterminants sont la prise en charge par
l’opérateur du risque industriel et du risque commercial.
Ces arguments sont aujourd’hui remis en cause:
La croissance de la norme est génératrice de coûts que le
partenaire privé ne sait pas bien supporter
Les volumes sont globalement décroissants et les
objectifs des politiques de développement durable menées
par les Collectivités militent pour leur réduction
D’autres impératifs de service apparaissent, mal valorisés
par la DSP, au travers de la contribution des services d’eau
au développement durable (économie de la ressource,
récupération d’énergie, filière déchets, etc…)
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Un secteur en mutation (2/3)
L’impact de la progression de l’intercommunalité et le retour de la
concurrence
Longtemps, 1/3 des AO  1 offre, 1/3  2 offres, 1/3  3
offres et +
Le sentiment d’un partage plus ou moins conscient du territoire
Des « négociations » qui permettaient le plus souvent de
reprendre le sortant aux conditions les plus avantageuses du
« marché »
La progression de l’intercommunalité de projet a bouleversé les
cartes
Dans un même périmètre, des régies, des DSP relevant
d’opérateurs différents
Une nouvelle vague dans le cadre des démarches de
regroupement actuellement à l’oeuvre
 une réflexion obligatoire et plus approfondie des
Collectivités
 une rationalisation des périmètres de gestion
 une concurrence accrue dans la pratique depuis quelques
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années et des prix qui tirent vers le bas
Le phénomène du retour en régie (3/3)
Une tendance au « retour en régie » ?
La confrontation d’un enjeu militant et d’un enjeu de gestion
Quelques passages en régies significatifs en volume et en
symbole (Cherbourg, Grenoble, Paris, Rouen, etc…)
Se traduisant parfois par des gains importants notamment sur le
plan financier (fréquemment réinvestis dans le service)
Dans la durée, une progression non remise en cause
durablement à ce stade de la délégation de service public
(notamment dans le cadre des extensions de périmètres
communautaires)
Les arguments du retour en régie
Une réflexion qui concerne plus spontanément l’eau que
l’assainissement : la maîtrise de la ressource, les dérives des
contrats antérieurs à la loi Sapin ou de 1ère génération loi Sapin
La difficulté de la mesure de l’efficience de la Régie
Gain au regard de la situation antérieure ?
Ou véritable plus-value sur le mode de gestion ?
Exploitation vs investissement
27
Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs
Tarifs élevés
dans les
régions où la
consommatio
n moyenne
est la plus
faible
Prix moyen de
l’eau et de
l’assainissemen
t collectif (2009)
: 3,62 € TTC/m3
Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012
28
Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs
Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012
29
Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs
Les tarifs (pour
une consommation moyenne
de 120 m3) ont
augmenté de
8,2%.
Source : les services d’eau et
d’assainissement en France BIPE /
FP2E - 2012
Près de 90% des charges des services d’eau et
d’assainissement sont des charges fixes. La baisse
des consommations a donc un impact très faibles sur
les charges du service.
30
Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs
Stabilité dans la
répartition des
tarifs entre les
services et les
taxes
Source : les services d’eau et d’assainissement en France
BIPE / FP2E - 2012
43% des sommes
facturées sont perçues au
profit des délégataires
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Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs
Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012
Tarifs des cinq plus grandes villes France légèrement
en-dessous de la moyenne européenne
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Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs
Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012
La facture d’eau représente moins de 1% des dépenses
des ménages
Quelle tarification sociale de l’eau ?
33
Services d’eau potable et d’assainissement : les
perspectives
Conclusion :
Une réflexion sur les périmètres pertinents et un déséquilibre
eau/assainissement pour les Communautés
La mise en œuvre d’une compétence en matière d’eaux
pluviales
Un débat « modes de gestion » très présent qui ne doit pas
faire oublier qu’il n’est qu’un outil au service d’une politique
de l’eau
Parfois, le débat « mode de gestion » semble
prendre le pas sur les enjeux essentiels de la qualité
et de la disponibilité de la ressource, du financement
de l’investissement, de l’innovation technologique,
de l’unification du niveau de service à l’échelle de la
Collectivité…
De l’importance de bien peser les forces et faiblesses de la
Collectivité au regard de chacun des montages
En tout état de cause pour favoriser la performance du
service rendu
34
Audition de Veolia Environnement et Suez Environnement
- Igor SEMO – Lyonnaise des eaux, Suez Environnement
- Rainier d’HAUSSONVILLE – Veolia Environnement
- Michel VALACHE – Veolia Propreté France
 Points de fragilité du modèle actuel
 Evolution des comportements, attentes des consommateurs, évolutions juridiques,
modifications des périmètres…
 … les stratégies des opérateurs pour équilibrer les services
35